debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 284.
M. Lionel Causse : Il vise à doter les copropriétés dégradées, comportant au moins cinq lots principaux, d’un syndic professionnel ou d’un syndic d’intérêt collectif, si elles font au surplus l’objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Si en région parisienne, seuls 15 % des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on dénombre près d’un tiers des copropriétés, soit 31 %, ayant opté pour un syndic bénévole dans les communes rurales, et plus d’un quart – 28 % – dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants.
Il est avéré que les copropriétés fragiles se trouvent parmi les micropropriétés et que ces microcopropriétés ont le plus souvent recours à des syndics bénévoles.
Si ces copropriétés sont, d’une part, qualifiées de dégradées, d’autre part, font l’objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, elles devront se doter d’un syndic d’intérêt collectif.
L’amendement vise à lutter contre la mauvaise gestion des microcopropriétés concernées et, de manière incidente, à accélérer la lutte contre l’insalubrité des immeubles. Il tend également à encourager la rénovation des immeubles. En effet, plus la commune est petite, moins les projets de travaux sont nombreux.
C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement bknoek 304, qui vise à doter toutes les copropriétés d’un syndic professionnel. À terme, nous y avons intérêt, car ils assurent une gestion répondant aux enjeux de transition énergétique et d’insalubrité, quitte à en améliorer le fonctionnement et à renforcer le contrôle qui pèse sur eux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Je suis sensible à l’idée qu’il faille professionnaliser l’acte de louer, ainsi que les syndics et les copropriétés. Néanmoins, le texte prévoit de 297créer un syndic d’intérêt collectif à l’article 5 bis. Le plus important, pour l’heure, me semble d’en assurer le bon fonctionnement dans le cadre juridique défini. Je vous propose d’en rester là et de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Il est identique à celui du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Les propos de notre collègue Lionel Causse me heurtent quelque peu. Bien entendu, nous pouvons rêver de la professionnalisation des syndics. Mais n’oublions pas que, dans les faits, des petites copropriétés sont gérées par un syndic bénévole qui peut faire très bien son travail, au point d’en arriver à se professionnaliser, de manière vertueuse, grâce aux formations, aux expertises qu’il a menées, à l’accompagnement dont il a pu bénéficier.
Vous avez dit que les petites communes étaient celles dans lesquelles le moins de travaux étaient réalisés. Or certaines copropriétés engagent des travaux importants. Il ne faut pas généraliser. Si l’on suivait les seules statistiques, on pourrait avoir l’impression que les syndics professionnels offrent forcément la solution idéale et que le système fonctionne uniquement dans les grandes collectivités. Je ne le crois pas.
Il faudra trouver les moyens d’accompagner les copropriétés en difficulté dans l’ensemble du territoire. Lorsqu’il manque des opérateurs compétents, ce n’est pas parce que la copropriété sera gérée par un syndic professionnel que les problèmes seront résolus ; ce n’est pas la seule solution.
Plutôt que de généraliser la gestion par un syndic professionnel, il serait préférable de laisser à chacun le soin de s’adapter, en particulier aux petites copropriétés de recourir à des syndics bénévoles. Il faut également les accompagner sans les contraindre et ne pas oublier d’aider financièrement les petites collectivités qui, à leur tour, soutiendront les petites copropriétés afin qu’elles réalisent les travaux nécessaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse : L’amendement bknoek 284 vise à doter les copropriétés, comportant au moins cinq lots principaux, d’un syndic professionnel. Il ne s’agit donc pas de généraliser ce dispositif à toutes les copropriétés.
Je suis convaincu que les questions relatives à la transition énergétique, dans le cadre de laquelle doit être notamment réalisé un DPE (diagnostic de performance énergétique), à la rénovation, à l’insalubrité, requièrent une expertise telle qu’il est indispensable de professionnaliser la gestion des copropriétés. Dans les années à venir, ce sujet devra être étudié si nous voulons vraiment lutter contre la dégradation des copropriétés.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 304 de M. Lionel Causse est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Nous avons tous envie de professionnaliser la gestion des copropriétés ; cette professionnalisation semble même nécessaire. Nous nous heurtons malgré tout au problème du coût de la gestion, qui peut accroître les difficultés. Or les petites copropriétés ne disposent pas de toutes les ressources nécessaires, en particulier les ressources humaines.
En milieu rural, de nombreuses grandes maisons deviennent des copropriétés, ce qui peut poser un problème de fonctionnement.