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Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 8 ter

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 213 portant article additionnel après l’article 8 ter, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

M. Inaki Echaniz : Par cet amendement de cohérence, nous souhaitons poursuivre le renforcement des peines encourues par les marchands de sommeil, en tenant compte de la récidive et de la multiplicité des victimes. Nous tirons les conséquences du durcissement prévu à l’article 8 ter et proposons de porter la peine à dix ans de prison et à 300 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes. Sans cela, il n’y aurait plus de distinction dans le code pénal.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir le sous-amendement bknoek 353.

M. Antoine Armand : Ce sous-amendement, là encore de cohérence, vise à élargir les dispositions aux cas où l’infraction est commise envers des mineurs ou envers plusieurs personnes, y compris des mineurs – des circonstances aggravantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Étant donné que le quantum de peine a été fixé à sept ans, il est important qu’il y ait une gradation et que la peine soit portée à dix ans en cas de circonstance aggravante. Je suis donc favorable à l’amendement. S’agissant du sous-amendement, je n’en perçois pas la plus-value. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ce sous-amendement, qui tient compte des travaux en commission – un délit dédié a été créé, avec une peine d’emprisonnement portée à sept ans et une amende fixée à 200 000 euros. Il est favorable à l’amendement, et préférerait qu’il soit ainsi sous-amendé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 186 rectifié.

Mme Ersilia Soudais : Par cet amendement, nous voulons qu’une peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine soit appliquée aux marchands de sommeil condamnés. Le principe d’égale dignité humaine fonde l’obligation de remise d’un logement décent – que ces sinistres individus ne respectent pas.
Lutter contre l’habitat indigne ne semble pas faire partie des priorités du Gouvernement. Cet été, un décret a rendu accessibles à la location des surfaces jusqu’ici considérées comme impropres à l’habitation. Ainsi, un logement présentant une hauteur sous plafond de 1,80 mètre peut désormais être considéré comme habitable. Chers collègues, face à la crise du logement, la dérégulation est la pire des réponses.

M. Julien Bayou : Eh oui !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Demande de retrait ou avis défavorable. L’amendement est satisfait par le droit existant : le code pénal prévoit déjà la possibilité pour le juge de confisquer les biens des marchands de sommeil. Je vous ai lu plusieurs décisions de tribunaux qui vont dans ce sens et où les peines de confiscation prononcées sont sévères.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

M. Stéphane Peu : Plusieurs collègues ont partagé des expériences vécues. Je défendrai cet amendement en racontant une histoire, celle de ce marchand de sommeil qui, à peine sorti du tribunal où il avait été condamné, a acheté un immeuble dans la même rue… j’ai même vu des individus changer de salle, au tribunal, pour acquérir des immeubles mis aux enchères, en vue de répéter leurs méfaits.
De la même façon que le juge peut, pour un délit routier, prononcer une amende et la suspension, voire l’annulation, du permis de conduire, le juge pourrait, à titre de peine complémentaire, interdire au marchand de sommeil de faire l’acquisition d’un bien immobilier autre que sa résidence principale, et ce pendant quinze ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Vous faites référence à des situations très concrètes et tous les élus, ici, peuvent apporter des témoignages semblables. Il est important que des peines complémentaires puissent être prononcées pour durcir les sanctions et éviter ce type de situation. Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Même avis. Nous partageons l’objectif de cet amendement, qui porte à quinze ans la durée de l’interdiction. Il serait néanmoins plus cohérent de modifier l’article 225-26 du code pénal, afin que cette mesure s’applique aux personnes physiques et morales.