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Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 13

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 153, portant article additionnel après l’article 13.

Mme Nathalie Bassire : Afin de pallier l’éventuelle inaction des collectivités ultramarines du fait d’une part d’un manque d’encadrement et d’expertise au sein des effectifs territoriaux, d’autre part de moyens financiers limités, cet amendement vise à permettre aux préfets de se substituer à elles pour demander au juge de mandater un expert qui constatera l’état de carence d’un immeuble.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Cet amendement vise à permettre au préfet de se substituer, outre-mer, aux collectivités locales pour la saisine du juge. Si je comprends votre volonté de pallier l’inaction de certaines collectivités, il n’est pas pertinent de créer un régime dérogatoire.
Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance le fait qu’en vertu de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation, la saisine du président du tribunal judiciaire peut être effectuée par le préfet, le syndic, l’administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat, si le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat donne son accord. Ce dispositif un peu plus lourd que celui que vous 359préconisez a néanmoins le mérite, contrairement à celui-ci, d’être ancré dans le droit commun et non, je le répète, dérogatoire. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet – j’avais oublié votre nom, cher collègue, veuillez m’en excuser.

M. Philippe Naillet : Je profite de cet amendement pour apporter des éléments concernant les copropriétés dégradées outre-mer, en me fondant sur le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Il ressort de cet état des lieux effectué en 2023 que dans les territoires ultramarins, le sujet est encore peu investi. Les acteurs qui interviennent dans ces copropriétés font état de situations diverses, mais non moins réelles : bâti ancien, malfaçons qui entraînent de mauvaises conditions de vie, problèmes d’isolation et d’humidité, jusqu’au risque d’état de péril. Cette vulnérabilité est désormais accrue par le changement climatique.
Selon les critères de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), au moins une vingtaine de ces copropriétés pourraient faire l’objet d’un plan de sauvegarde, ce qui pose la question des moyens financiers – même si ce n’est pas l’objet de ce projet de loi – et de l’ingénierie à déployer pour assurer un suivi à la hauteur des besoins. Une seule, située à Saint-Denis de La Réunion, bénéficie aujourd’hui d’un tel plan. Voilà, en quelques mots, l’état des copropriétés dégradées outre-mer.

Mme la présidente : Merci, monsieur Naillet. Monsieur Minot, je précise qu’il est parfois plus aisé de se souvenir du prénom que du nom de famille de nos collègues.

M. Maxime Minot : Vous ne saviez même pas son prénom !