debate, 24/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est avec quelque émotion que nous sommes rassemblés ici aujourd’hui pour poser une nouvelle pierre à la constitutionnalisation du droit à l’IVG.
Je tiens à remercier Mathilde Panot, les militantes d’aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur et Mme Michèle Peyron applaudissent également), et Albane Gaillot, qui m’a précédée à l’Assemblée nationale comme députée de la onzième circonscription du Val-de-Marne et s’est beaucoup battue pour le droit à l’avortement.
C’est aussi avec émotion que je pense à Élisabeth, ma tante, qui a eu le courage de dire publiquement « J’ai avorté » avec 342 autres femmes, dans Le Nouvel observateur, il y a plus de cinquante ans, se mettant hors-la-loi par solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mmes Marina Ferrari et Marie-Pierre Rixain applaudissent également.)
Cette étape est d’autant plus cruciale qu’elle advient alors que l’obscurantisme et les forces réactionnaires s’organisent pour faire barrage au mouvement féministe. Je pense donc à ma fille – à toutes nos filles – avec la volonté de leur garantir 406qu’elles pourront consacrer leur énergie aux combats suivants, combats qui restent nombreux avant d’atteindre l’égalité.
En Europe, nous assistons depuis plusieurs années à des remises en cause des droits fondamentaux des femmes. Notre pays n’est pas épargné par ce phénomène : il y a des groupuscules violents dans la rue, des écoles qui organisent le séparatisme de genre…
M. Benjamin Lucas : Eh oui !
Un député du groupe LFI-NUPES : Comme à Stanislas !
Mme Sophie Taillé-Polian : …et dont les enseignements dénigrent l’avortement, les difficultés persistantes que rencontrent un grand nombre de femmes pour accéder à l’avortement. J’ai aussi été surprise d’entendre le Président de la République dire récemment qu’il fallait que les ventres des femmes viennent au secours d’une civilisation qui serait en perdition. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Autant de mots qui résonnent comme des dissonances si l’on considère notre débat et les droits des femmes.
À toutes celles et ceux qui pensent qu’il serait inutile de protéger davantage nos droits, je réponds qu’ils sont plus fragiles qu’il n’y paraît dans une société où l’extrême droite et son idéologie sont omniprésentes.
M. Benjamin Lucas : Exactement !
Mme Sophie Taillé-Polian : Nous ne sommes pas alarmistes mais nous sommes vigilants, et nous serons donc présents et présentes pour constitutionnaliser l’IVG et faire ainsi de la France une pionnière. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme Marie-Pierre Rixain : L’avortement est intrinsèquement un sujet de femmes : elles peuvent le vivre – ou non – dans leur chair.
Je saluerai d’abord toutes ces femmes qui se sont battues, que ce soit dans la rue ou dans le cadre d’une association, mais aussi tous les professionnels de santé qui accompagnent celles qui avortent.
Je salue également notre mobilisation politique, en particulier depuis 2017, et ce sur tous les bancs. Je pense notamment à Mme Marie-Noëlle Battistel, auteure d’un rapport d’information qui fera date dans notre assemblée.
L’avortement se situe au centre du nœud gordien de la liberté des femmes et de leur émancipation, qu’il s’agisse de l’émancipation de leur corps, de leur sexualité ou de leur fécondité. Les hommes ont voulu exercer sur cette dernière leur pouvoir et leur domination depuis des temps ancestraux. Reconnaître aux femmes le libre usage de leur corps, c’est desserrer ce nœud et faire disparaître les principaux freins et obstacles à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Posséder les corps féminins, faire main basse sur leur utérus, s’approprier la fécondité féminine, c’est aussi imposer aux femmes ce qui va avec : les confiner aux rôles de génitrice et de mère, donc à des tâches nourricières et d’entretien, mais également leur confisquer la moindre parcelle de pouvoir politique et économique, voire de savoir. De là, on en vient à nier aux femmes leur dimension de sujets à part entière, aptes à décider de leur sort, à œuvrer pour le bien commun et à contribuer à notre croissance.
Protéger le droit à l’avortement permet donc de garantir aux femmes le pouvoir de disposer d’elles-mêmes et de leur corps, ainsi que de l’usage, procréatif ou non qui peut en être fait. L’inscription de l’avortement dans la Constitution fait donc entrer dans l’histoire l’autonomie des femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Avec l’examen des amendements, nous allons pouvoir entrer dans le vif du sujet et nous atteler à la rédaction du texte.
Il faut dédramatiser le débat autour de ce projet de loi. J’ai à nouveau entendu parler de première historique.
Une députée du groupe RE : Parce que c’est historique !
M. Xavier Breton : Or, comme je l’ai indiqué à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur en commission des lois, il existe un précédent : il y a cinquante ans, l’article 191 de la nouvelle Constitution yougoslave de 1974 disposait que « c’est un droit de l’homme de décider librement de la naissance de ses enfants ».
M. Éric Dupond-Moretti : Cet article n’existe plus !
M. Xavier Breton : La Constitution de la Yougoslavie socialiste consacrait donc un droit à l’avortement en même temps qu’elle conférait des pouvoirs à vie au président Tito. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Marc Le Fur : Ça leur a réussi ! (Sourires.)
M. Xavier Breton : Voilà qui relativise la portée historique de votre texte : contrairement à ce que vous prétendez, nous ne serons pas le premier pays à inscrire un droit à l’avortement ou une liberté d’avorter dans sa Constitution, mais le deuxième ! Vous vous en contenterez peut-être, mais cela met les choses en perspective.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Je ne vois pas le rapport.
M. Xavier Breton : Mais passons aux choses sérieuses :…
M. Frédéric Mathieu : Enfin !
M. Xavier Breton : …il faut maintenir un équilibre entre la liberté de la femme, qui est reconnue, et la protection de la vie à naître,…
Un député du groupe LFI-NUPES : Ça n’existe pas !
M. Xavier Breton : …qui est également protégée. Cet équilibre a été douloureusement atteint lors du vote de la loi Veil en 1975,…
Mme Sandra Regol : Il y a cinquante ans également !
M. Xavier Breton : …avant d’être consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L’équilibre sera-t-il rompu par la révision constitutionnelle que vous proposez ? Les questions sont nombreuses à ce sujet. Nous allons maintenant les poser en défendant nos amende407ments. Nous attendons des réponses car elles serviront, comme tout notre débat, à l’interprétation de la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Une précaution oratoire est de mise : il ne s’agit pas dans le débat qui nous occupe cet après-midi d’être pour ou contre l’IVG mais bien pour ou contre son inscription dans la Constitution.
Mme Laurence Robert-Dehault : Oui, c’est un débat technique et législatif.
Mme Emmanuelle Ménard : Pour ma part, je ne pense pas qu’elle soit opportune. Elle me paraît tout d’abord inutile. Certains députés, et même le Gouvernement, expliquent que l’IVG pourrait être un jour menacée en France ; mais par quoi, et par qui ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Véronique Riotton s’exclame également.) Toutes les modifications législatives depuis la loi de 1975 sont allées dans le sens de l’élargissement et de l’assouplissement des conditions requises pour avorter :…
Une députée du groupe LFI-NUPES : Cela s’est fait sans vous !
Mme Emmanuelle Ménard : …allongement des délais à deux reprises, suppression du délai de réflexion, du consentement parental pour les mineures, de la notion de détresse pour avorter, instauration du délit d’entrave, remboursement intégral…
Aucun risque non plus, bien au contraire, de revirement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a toujours admis les différentes évolutions législatives.
Ensuite, votre référence à l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis rendu en 2022 pour justifier cette inscription de l’IVG dans la Constitution me sidère, tant il est évident qu’importer en France un débat lié aux spécificités constitutionnelles des États-Unis, qui ne ressemblent en rien aux nôtres, est dépourvu de sens.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Et la Hongrie alors ?
Mme Emmanuelle Ménard : Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution me paraît également dangereux : toucher à la Constitution pour une question sociétale comme l’avortement, c’est ouvrir le catalogue de tout ce qui vous paraîtra digne, à un moment donné, de devenir un droit inaliénable.
Mme Sandra Regol : Oui, c’est le principe des droits !
Mme Emmanuelle Ménard : En faisant de l’accès à l’avortement un droit constitutionnel, vous bouleversez les équilibres trouvés par la loi Veil, dont vous ne cessez pourtant de vous réclamer. Je pense notamment à la clause de conscience des médecins, puisque deux droits fondamentaux s’opposeront : le droit à l’IVG et la liberté de conscience.
Vous l’aurez compris : je pense que vous prenez le problème à l’envers. Tout le monde pourra s’accorder sur l’idée qu’il vaut mieux, d’un point de vue éthique, psychologique ou économique, prévenir les IVG plutôt que d’avoir à les réaliser. Or, en 2023, 234 300 IVG ont été pratiquées. C’est un record absolu. Je ne crois pas que l’IVG soit menacée aujourd’hui en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Véronique Riotton s’exclame.)
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Sur les amendements bknoek 1 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 1, 25, 50, 56, 117 et 169, tendant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Xavier Breton : Je veux être très clair : je défends cet amendement à titre personnel. Seule Émilie Bonnivard est habilitée, en tant qu’oratrice du groupe Les Républicains, à s’exprimer au nom de ce dernier. Si vous devez vous en prendre à quelqu’un, adressez vos reproches aux députés à titre individuel et non au groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous déposons un amendement de suppression car, même après les débats en commission, nous n’y voyons pas clair. Un équilibre doit être recherché entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. La formulation que vous souhaitez introduire dans la Constitution changera-t-elle quoi que ce soit ? Si cet ajout est sans conséquences, à quoi bon ? S’il en a, il faut nous expliquer lesquelles. Nous n’avons toujours pas compris ! Cela ne peut modifier que l’équilibre entre la liberté…
M. Erwan Balanant : Quand on est constituant, on l’est pour l’avenir !
M. Benjamin Lucas : Bien dit, monsieur Balanant !
M. Xavier Breton : Monsieur Balanant, n’hésitez pas à prendre la parole ! Nous aurons l’occasion de débattre.
Est-ce que cela change l’équilibre entre la protection de la vie à naître et la liberté de la femme ? Nous pensons que oui. Si vous n’êtes pas d’accord, dites-nous en quoi consiste le changement. Nous avons besoin d’y voir clair ! Si cette modification relève du pur symbole, le moment nous paraît mal choisi. Si, au contraire, elle a des conséquences, dites-nous lesquelles. Nous attendons des réponses claires. Comme nous ne les avons pas obtenues en commission,…
M. Jérémie Iordanoff : Mais si !
M. Xavier Breton : …nous demandons la suppression de ce texte, qui manque de clarté.
M. Lionel Royer-Perreaut : Réactionnaire !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Patrick Hetzel : Permettez-moi pour défendre cet amendement en commençant par une citation : « Je vous renvoie au comité Veil qui a aussi pointé, en 2008, le danger qu’il y aurait de constitutionnaliser […] "des principes qui peuvent apparaître aujourd’hui comme intangibles mais qui pourraient fort bien se révéler ne plus l’être demain". Les sujets de bioéthique ne gagneraient pas à être inscrits ainsi dans la Constitution, au risque d’interdire tout débat et toute évolution en la matière. »
Il s’agit d’une intervention de Mme Yaël Braun-Pivet (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe LR.),…
M. Benjamin Lucas : Ce n’est pas une référence qui va nous parler !
M. Patrick Hetzel : …alors présidente de la commission des lois, qui, en tant que rapporteure du projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, s’est exprimée à plusieurs reprises pour indiquer qu’il ne fallait surtout pas constitutionnaliser l’IVG.
Je vous invite à reprendre les débats en question, vous verrez que ces propos ont été tenus et répétés. Madame la présidente, nous défendons ces amendements pour être totalement en phase avec vos déclarations de 2018 ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente : Merci, monsieur Hetzel, mais, si vous citez mes propos, il faut les reprendre dans leur intégralité ! Ceux-là datent de 2018. J’ai indiqué publiquement et à de très nombreuses reprises que ma réflexion avait évolué et que j’étais à présent favorable à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et SOC.)
M. Erwan Balanant : Il y a tellement de raisons d’évoluer !
Mme la présidente : J’espère que c’est maintenant clair pour tous.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Emmanuelle Ménard : Je promets de ne pas vous citer ! (Sourires.)
Si j’ai déposé un amendement pour supprimer l’article unique, c’est tout simplement parce qu’aujourd’hui, en France, la constitutionnalisation du droit à l’IVG est inutile. Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a systématiquement accepté les évolutions toujours plus permissives de la législation sur l’IVG, en considérant qu’il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur dans un tel domaine.
Par sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a même explicitement rattaché l’IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Désormais, c’est la remise en cause de l’IVG par la loi qui serait censurée par le Conseil constitutionnel.
Si vous prenez une telle initiative aujourd’hui, c’est parce qu’en France, les responsables politiques s’attaquent toujours à des sujets de société quand ils sont incapables de résoudre les vrais problèmes.
M. Benjamin Lucas : Et vous, avec l’immigration ?
Mme Emmanuelle Ménard : Est-il plus urgent aujourd’hui de s’attaquer au problème de l’IVG qui n’est menacée par personne, ou de trouver des solutions pour les agriculteurs ?
Mme Bergé a parlé de symboles ; je ne suis pas opposée aux symboles en politique, mais pas quand ils servent de prétexte pour mettre la poussière sous le tapis. Au lieu de nous interroger sur les causes du recours massif à l’IVG, et sur les moyens d’aider les femmes qui y ont recours, vous voulez inscrire dans le marbre constitutionnel ce que Simon Veil pointait clairement comme une solution qui devait rester exceptionnelle à une situation de détresse.
En 2023, 234 300 IVG ont été pratiquées, un record absolu. Quelle est l’urgence aujourd’hui : constitutionnaliser l’IVG, ou mettre en place une véritable politique de prévention de l’avortement, notamment pour les jeunes ? J’espère que nos débats répondront à cette question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Thibault Bazin : À mon tour, je m’interroge : est-il nécessaire de modifier la Constitution alors qu’il n’existe pas, en France, de risque avéré de revirement du Conseil constitutionnel sur la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans le cadre législatif actuel ?
M. Erwan Balanant : Aujourd’hui !
M. Thibault Bazin : Heureusement, la France n’est pas les États-Unis et aucun groupe parlementaire ne souhaite supprimer cette liberté. Selon moi, c’est une erreur d’importer des questions qui ne se posent pas ici. D’ailleurs, si des entraves particulières existaient en France, comment expliquer que le recours effectif à l’IVG n’ait jamais été aussi important ?
La question n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre cette liberté, mais s’il faut l’inscrire dans la Constitution et, le cas échéant, s’il s’agit d’en faire un droit absolu sans condition. Cela relève sans doute du symbole mais en 2008, Simone Veil elle-même avait refusé d’y inscrire des dispositions à la portée purement symbolique. Si nous le faisions, il faudrait alors y inscrire d’autres principes qui bénéficient d’une protection juridique équivalente.
N’est-ce pas un peu superflu, alors que nous devrions réserver notre énergie et notre temps à légiférer sur les problèmes que rencontre la France ?
Mme Anne-Laure Blin : Tout à fait !
M. Thibault Bazin : Ne vaudrait-il pas mieux nous atteler à modifier la Constitution pour retrouver notre souveraineté dans les domaines qui préoccupent nos concitoyens…
M. Benjamin Lucas : Un peu d’immigration, cela faisait longtemps !
M. Thibault Bazin : …ou nous appliquer à résoudre la crise agricole, ce qui nécessiterait de revenir sur des surtranspositions législatives ?
Au-delà des questions relatives à l’opportunité d’inscrire la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution, rappelons que la loi Veil ménage un fragile équilibre entre la liberté de la femme et la protection de l’enfant à naître.
M. Frédéric Mathieu : Il n’est fragile que dans votre tête !
M. Thibault Bazin : N’y renonçons pas. Or la formulation choisie par le Gouvernement ne semble pas suffisamment précise car l’emploi du terme « garantie » engendre des incertitudes. Cette garantie serait-elle relative ou absolue ? La loi Veil a prévu un encadrement éthique de cette liberté, puisque toute liberté a ses conditions et ses limites. La formulation envisagée pourrait-elle remettre en cause 409l’équilibre recherché par Simone Veil ? Voici les questions que je me pose et que je souhaite partager avec vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Marc Le Fur : En cet instant, nous ne sommes plus législateurs, nous sommes devenus constituants. C’est un rôle grave, j’en conviens, puisqu’il n’y a pas eu de révision de la Constitution depuis 2008.
Je regrette que pour procéder à un acte de cette gravité, nous saisissions le prétexte de ce qui se passe aux États-Unis, comme si nous n’avions pas suffisamment de problèmes à régler chez nous !
M. Benjamin Lucas : Et en Pologne ! Et sur votre droite !
M. Marc Le Fur : C’est tellement plus amusant de s’occuper des problèmes des autres, surtout quand on est défaillant pour régler les siens ! (MM. Jérémie Iordanoff et Benjamin Lucas s’exclament.)
De plus, nous nous positionnons comme une sorte de phare pour l’humanité – ce sont vos propos, monsieur le ministre. Tous ceux qui ont eu l’occasion d’échanger avec des parlementaires d’autres pays, notamment des pays du tiers-monde, peuvent constater que cette attitude, très française, suscite irritation et parfois mépris.
Mme Elsa Faucillon : Franchement, ça suffit !
M. Erwan Balanant : Les pays du tiers-monde ?
M. Marc Le Fur : Évitons de donner ce type de leçons au monde et intéressons-nous plutôt à ce qui se passe chez nous, à savoir 234 000 avortements en 2022 d’après l’Insee. Ce chiffre est considérable ! En Europe, il n’y a devant nous que la Russie – un voisinage qui n’est peut-être pas flatteur, du moins pour nous –, qui tire cela de son histoire communiste. Avec 234 000 avortements dans l’année, le sujet n’est plus simplement individuel, mais national et démographique.
M. Erwan Balanant : Donc on interdit l’avortement ?
M. Marc Le Fur : Au moment où le Président de la République admet qu’il faut mettre sur la table la natalité – ce que je trouve plutôt bien –, nous choisissons de solenniser le droit à l’avortement, de le canoniser et d’en faire une sorte de dogme.
M. Matthias Tavel : De le sanctifier, même !
M. Marc Le Fur : Eh bien non ! Les lois ont vocation à évoluer et il n’y a pas de raison de leur donner un tour dogmatique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
Mme Anne-Laure Blin : Cette initiative constituante repose sur des fantasmes.
M. Rodrigo Arenas : Les enfants naissent souvent des fantasmes, en effet.
Mme Anne-Laure Blin : Il est inquiétant de manipuler à ce point les procédés juridiques et de vouloir modifier la Constitution, qui est la norme la plus importante de notre pays. Monsieur le ministre, permettez-moi de citer l’exposé des motifs du projet de loi : « Si, dans notre pays, cette liberté n’est pas aujourd’hui directement menacée ou remise en cause, hormis par quelques courants de l’opinion heureusement très minoritaires, tel n’est pas le cas dans d’autres États et non des moindres. » Vous reconnaissez vous-même que la liberté de recourir à l’avortement n’est pas remise en cause. D’ailleurs, il est rappelé sur un site internet de l’État, vie-publique.fr, que depuis une décision du 27 juin 2001, confirmée en 2017, le Conseil constitutionnel reconnaît cette liberté.
Elle découle d’un principe général de liberté posé à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette liberté, que vous souhaitez intégrer à notre Constitution, a donc déjà valeur constitutionnelle.
La procédure nous impose d’examiner les amendements de suppression avant toute discussion mais compte tenu des débats en commission et de ceux qui s’ouvrent maintenant, la suite de l’examen du texte nous éclairera davantage sur les volontés des uns et des autres, en particulier de l’extrême gauche renforcée par les macronistes.
M. Léo Walter : Il n’y a pas d’extrême gauche !
Mme Anne-Laure Blin : Même à la tribune, vous utilisez des exemples étrangers. Afin d’éclairer vos esprits, permettez-moi de vous signaler qu’aux États-Unis, de janvier à juillet 2023, c’est-à-dire après la décision de la Cour suprême, plus de 500 000 IVG ont été pratiquées. Il y a donc eu plus d’IVG après l’interdiction de l’avortement qu’avant. Vous voyez bien que ce droit n’est pas remis en cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Avis défavorable à tous les amendements de suppression. Nous sommes en désaccord sur trois points : la réalité des menaces contre le droit à l’avortement, la protection juridique du droit à l’avortement et les conséquences de cette révision constitutionnelle pour notre cadre législatif.
Les menaces qui pèsent sur le droit à l’avortement sont réelles et sérieuses. Il y a dix ou quinze ans, personne n’aurait pensé devoir légiférer pour protéger le droit à l’avortement au niveau constitutionnel.
Ces menaces ne sont pas fictives : aux États-Unis mais aussi en Hongrie, en Pologne, en Espagne et au Portugal, elles sont une réalité juridique et politique. Dernièrement, le Honduras a constitutionnalisé l’interdiction de l’avortement, afin de criminaliser l’IVG. Ces menaces ont des ramifications dans notre pays, où elles se traduisent notamment par des violences physiques à l’encontre des associations.
Mme Anne-Laure Blin : L’exposé des motifs dit le contraire !
M. Guillaume Gouffier Valente : Je tiens à saluer la présidente et l’ensemble des membres du Planning familial, qui subissent au quotidien ces menaces et ces actions violentes, comme d’autres associations dans tout le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
En France, les menaces peuvent être juridiques et politiques, elles s’invitent dans le débat public et le débat politique, comme en témoignent les liens qu’entretiennent des partis tel que le Rassemblement national avec d’autres forces politiques en Hongrie, en Pologne et en Italie. Dès lors qu’elles arrivent 410au pouvoir, ces forces politiques n’interdisent pas le droit à l’avortement mais elles en ferment presque totalement l’accès par le déremboursement, la réduction des délais, la remise en cause du délai de réflexion et la disparition du délit d’entrave.
M. Benjamin Lucas : Eh oui !
M. Guillaume Gouffier Valente : Certains amendements au présent projet de loi sont certes personnels, mais ce sont bien des attaques contre le droit à l’avortement.
Le deuxième désaccord porte sur la protection juridique qui, rappelons-le, n’existe pas au niveau européen. Au niveau national, la protection juridique s’appuie sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a eu à se prononcer au sujet de la constitutionnalité des différentes lois relatives au dispositif législatif d’accès au droit à l’avortement. En aucun cas le Conseil constitutionnel n’a reconnu le droit à l’avortement comme une liberté. En aucun cas non plus il n’a eu à se prononcer sur des lois à caractère régressif, ce qui crée une incertitude quant à la position qu’il pourrait adopter en cas d’adoption d’une loi qui réduirait fortement l’accès au droit à l’avortement. C’est ce qui justifie, compte tenu de la réalité des menaces, la nécessité de reconnaître cette liberté en tant que liberté fondamentale, puis de la protéger en l’inscrivant dans la Constitution.
Le troisième désaccord concerne la rupture d’équilibre entre les différentes libertés qu’entraînerait cette révision constitutionnelle, ainsi que toutes les conséquences qu’elle aurait pour les révisions d’ordre législatif. Dans la discussion générale, Mme Pascale Bordes a déclaré que cette révision entraînerait la refonte totale du code de la santé publique. Permettez-moi de vous renvoyer au point 12 de l’avis du Conseil d’État, qui est très clair : cette révision constitutionnelle n’entraîne aucune rupture d’équilibre entre les différentes libertés du bloc de constitutionnalité ni aucune demande de révision de notre législation.
Mme Anne-Laure Blin : Le point 12 est au conditionnel : « Elle devrait » !
M. Guillaume Gouffier Valente : Le Conseil d’État souligne que la disposition examinée n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes. Son avis me semble particulièrement clair. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : À cet instant, tout le monde imagine certainement que je serai défavorable aux amendements de suppression. Tout d’abord, je remercie les uns et les autres d’avoir précisé qu’ils exprimaient une position personnelle. Je vais essayer, non pas de vous convaincre, mais de débattre des arguments que vous avez mis en exergue, parce que je suis respectueux de vos opinions personnelles. Nous débattons d’un sujet qui, philosophiquement et pourquoi pas religieusement, ne peut nous conduire à l’unanimité.
Non seulement cette assemblée a largement voté le texte, mais je crois pouvoir dire que nous sommes tous favorables à la loi Veil – la grande loi Veil.
Monsieur Breton, je passe sur cette dérive titiste (M. Philippe Gosselin sourit), qui est un trait de l’humour que l’on vous connaît. La Constitution de 1958 vaut largement celle de la Yougoslavie, de l’ex-Yougoslavie d’ailleurs, ce qui ferait véritablement de la France le premier pays à inscrire la liberté de recourir à l’avortement dans la Constitution.
Mme Anne-Laure Blin : Non, vous le reconnaissez vous-même !
M. Xavier Breton : Nous serions le deuxième, mais sans doute pas le second !
M. Éric Dupond-Moretti : La Yougoslavie n’est plus un pays et il n’y a plus que M. Xavier Breton qui se réfère à sa Constitution ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. David Valence : Bravo !
M. Éric Dupond-Moretti : Soyons sérieux, nous débattons d’un sujet sérieux !
M. Xavier Breton : J’assume !
M. Éric Dupond-Moretti : D’aucuns disent que la grande loi Veil n’est pas menacée dans l’immédiat. Je l’entends et j’ai tenté, à la tribune, de répondre à cet argument en expliquant qu’une modification constitutionnelle était aussi pratiquée pour l’avenir. Il s’agit de donner davantage de force à ce texte, qui est très important et dont la nécessité est désormais reconnue par la majorité d’entre nous.
Permettez-moi de vous présenter les choses autrement.
Certes, l’avortement n’est pas menacé dans l’immédiat mais il n’est pas protégé constitutionnellement, ce que souligne le Conseil d’État dans un avis très clair. Cet avis, documenté par les jurisprudences supranationales de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, puis par la jurisprudence française, rappelle que le Conseil constitutionnel n’a pas conféré à la loi Veil la protection que le Gouvernement souhaite et qui a fait l’objet, je le rappelle, de multiples initiatives parlementaires.
Mme Anne-Cécile Violland : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Ménard, vous affirmez qu’il n’y a pas urgence. Vous avez raison mais le moment est opportun pour inscrire le droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution : nous disposons ici d’une majorité pour ce faire et nous avons réuni une majorité au Sénat. ( Mme Véronique Riotton applaudit.) Bien sûr que l’urgence n’est pas avérée mais rappelons tout de même que l’une des plus grandes démocraties au monde est revenue sur ce que l’on croyait acquis, que certains, qu’il n’y a même pas lieu de chercher outre-Atlantique, puisqu’ils sont en Europe, ont des velléités de faire reculer cette liberté, pourtant essentielle. Enfin madame Ménard, vous dites qu’il vaut mieux prévenir les grossesses pour ne pas avoir à avorter. Avec tout le respect que je vous porte, je vous répondrai que ce n’est pas ainsi que cela se passe dans la vie !
M. Erwan Balanant : Exactement !
M. Éric Dupond-Moretti : Parfois, les femmes se retrouvent enceintes par accident et il arrive aussi que cet enfant, elles l’ont voulu, mais que les circonstances de la vie les ont contraintes à y renoncer. C’est une liberté – c’est la leur – et je souhaite que la Constitution l’affirme clairement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Bien que cela revienne à tenter l’escalade de la face nord des Grandes Jorasses un jour d’hiver et sans gants, je voudrais tenter de rassurer quelques sceptiques, dont les convictions, que je respecte, sont bien ancrées. Nous conserverons les libertés essentielles qui sont déjà les nôtres.
Mme Béatrice Roullaud : Non !
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Roullaud, vous seriez parfaitement rassurée si vous relisiez l’avis du Conseil d’État, qui rappelle clairement que la liberté de conscience des médecins et des sages-femmes est une liberté totalement garantie. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Le projet de loi est très précis et se veut la traduction du compromis entre ce que vous avez voté et ce que le Sénat a voté.
Mme Anne-Laure Blin : Non, le Sénat ne l’a pas voté.
M. Éric Dupond-Moretti : Si, les sénateurs ont bien adopté la proposition de loi constitutionnelle, modifiée à l’initiative de Philippe Bas, qui n’est tout de même pas le premier juriste venu.
Mme Anne-Laure Blin : La rédaction de cette proposition et celle de votre projet ne sont pas les mêmes, vous le savez bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Les sénateurs ont ensuite pu exprimer des désaccords personnels : j’en accepte l’augure car nous sommes en démocratie mais l’argument selon lequel le projet entraverait la liberté de conscience des médecins n’est, quoi qu’il en soit, pas recevable.
Je suis, bien naturellement, opposé à l’amendement de suppression, mais je respecte vos opinions.
Madame Bordes, vous affirmez que le Rassemblement national défend le droit à l’avortement (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et nous en revenons encore au même sujet : le projet de loi comporte peu d’articles, il n’en compte même qu’un ! Si vous défendez vraiment le droit à l’avortement, votez-le !
M. Erwan Balanant : Voilà !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas plus compliqué que ça !
Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Raphaël Schellenberger : Il a mis une cravate, pour une fois !
M. Erwan Balanant : J’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame Bonnivard, et je comprends que la démonstration de M. Le Fur, que j’ai écoutée avec attention, n’engage que lui et pas le groupe Les Républicains. J’en ai cependant déduit qu’il devenait urgent d’inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution.
Je respecte votre position, monsieur Le Fur, mais vous avez clairement démontré, chacun en est témoin, que vous n’étiez pas tout à fait favorable au droit à l’avortement. Votre parti politique aspirant, comme d’autres, à revenir un jour aux responsabilités…
M. Raphaël Schellenberger : En voilà encore un qui n’a pas compris ce que c’est que de faire de la politique !
M. Erwan Balanant : …il est de notre responsabilité de légiférer aujourd’hui pour préparer l’avenir. Tel est bien le rôle d’une Constitution : légiférer pour l’avenir en empêchant de revenir en arrière. C’est ce que nous nous apprêtons à faire en inscrivant dans notre texte suprême le droit à l’avortement.
Je comprends votre opposition au droit à l’avortement, que d’aucuns peuvent juger légitime, mais c’est précisément en raison de cette opposition que nous souhaitons protéger le droit des femmes à avorter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes : Je pensais avoir clairement exposé ma position mais certains ne l’ont manifestement pas comprise – à moins qu’ils ne soient durs d’oreille ?
Je le répète donc, à titre personnel et en tant qu’oratrice du groupe Rassemblement national : le Rassemblement national n’entend pas remettre en cause le droit à l’avortement, institué il y a près de cinquante ans.
Mme Stéphanie Rist : Oui, mais ?
Mme Pascale Bordes : Certains se trompent ou font mine de se tromper : il n’est pas question de revenir sur le droit à l’avortement, puisque nous n’en débattons pas, mais d’empêcher son inscription dans la Constitution.
J’insiste, ce texte est totalement inutile !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non !
Mme Pascale Bordes : Les dangers que présente la constitutionnalisation du droit à l’avortement ont été soulignés par divers députés siégeant de mon côté de l’hémicycle, en particulier le risque d’un télescopage entre certaines libertés et certains droits, comme la liberté d’avorter et la liberté de conscience des soignants. Vous nous renvoyez à l’avis éclairant du Conseil d’État, pour reprendre l’expression que vous avez employée en commission des lois, monsieur le rapporteur.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, absolument : cet avis est lumineux.
Mme Pascale Bordes : Monsieur le ministre, vous êtes un ancien avocat.
M. Olivier Falorni : Avocat un jour, avocat toujours !
Mme Pascale Bordes : Vous savez ce que valent les avis de la Cour de cassation ou du Conseil d’État. Ce ne serait pas faire injure au Conseil d’État que de dire qu’un avis n’est qu’un avis ou qu’un avis n’engage que celui qui l’a rendu.
M. Éric Dupond-Moretti : Ah bon ?
Mme Pascale Bordes : L’avis du Conseil d’État n’engage pas la section du contentieux qui est, quant à elle, amenée à statuer.
M. Pierre Meurin : Elle a raison !
Mme Pascale Bordes : Et quand bien même, un arrêt du Conseil d’État irait dans votre sens, rien n’empêcherait ce même Conseil d’État de changer de jurisprudence, quelques heures ou quelques jours plus tard.
M. Éric Dupond-Moretti : Non.
Mme Pascale Bordes : La jurisprudence, c’est fait pour évoluer…
M. Éric Dupond-Moretti : Ah bon ?
Mme Pascale Bordes : …sinon, c’est figé et ce n’est plus de la jurisprudence.
Mme Nadia Hai : Dans le monde du RN, oui !
Mme Pascale Bordes : Je rebondis sur les propos de notre collègue Hetzel : vous voulez nous convaincre de voter favorablement, au motif que ce projet de loi ne changerait rien. Mais si ce projet ne change rien, c’est bien qu’il y a un problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai pas dit que le projet ne changeait rien, je vous ai invité à le voter !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton : Faut-il qu’un droit soit menacé pour l’étendre et renforcer son application ? Peut-être n’avons-nous pas la même lecture de ce qu’il se passe en France. En effet, il n’est pas nécessaire de re garder ce qu’il se passe à l’étranger, puisqu’en France aussi, des voix d’extrême droite, des programmes et des mouvements pro-vie mettent en péril un droit légitimement acquis il y a cinquante ans. Aux portes de notre pays, en Italie, en Ukraine, en Pologne, des femmes n’ont pas le droit d’avorter, ce droit leur étant même refusé, dans certains pays, en cas de viol ou d’inceste.
M. Raphaël Schellenberger : Quid d’Emmanuel Macron qui parle de réarmement démographique ?
Mme Véronique Riotton : Le Conseil d’État a indiqué qu’aucun texte ne garantissait l’intangibilité du droit à avorter. Il est donc très important d’aborder ce projet avec beaucoup d’humilité, puisque ce droit n’est toujours pas garanti aujourd’hui, et de vous exhorter à adopter la constitutionnalisation du droit à l’IVG. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Mon propos s’adresse tout particulièrement aux auteurs de l’amendement.
Vous ne comprenez pas pourquoi nous nous engageons pour la constitutionnalisation du droit à l’avortement car à vous croire, l’accès à l’IVG ne serait pas en danger en France.
Je ne répéterai pas les exemples que j’ai cités pendant la discussion générale et qui attestent du retrait, dans différents pays, de l’accès à l’IVG. Ces exemples sont d’ailleurs trop nombreux pour que je puisse tous les énumérer dans le temps qui m’est imparti, mais il faut cesser de nier la réalité.
Les associations antichoix mènent des campagnes pernicieuses, qu’aucun d’entre nous ne saurait ignorer. Là encore, nous ne pouvons pas faire comme si cela n’existait pas.
Mme Stella Dupont : Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Le Conseil d’État a reconnu que l’IVG n’avait jamais été consacrée par le juge constitutionnel sous la forme d’un droit fondamental. Aujourd’hui, nous souhaitons cette consécration.
Vous vous défendez d’être contre le droit à l’IVG, mais c’est bien vous qui vous étiez opposés, alors que j’étais co rapporteure avec Albane Gaillot de la loi visant à renforcer le droit à l’avortement, à la prolongation des délais d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines.
Mme Stella Dupont : Tout à fait !
Mme Marie-Pierre Rixain : Bravo !
Mme Marie-Noëlle Battistel : Parce que la constitutionnalisation de l’IVG est devenue indispensable, nous voterons contre votre amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Nous aurons l’occasion de revenir plus tard sur la clause de conscience mais je tenais, monsieur le ministre, à corriger ce que vous avez dit à mon sujet. Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas d’urgence…
M. Éric Dupond-Moretti : Si !
Mme Emmanuelle Ménard : … j’ai demandé où était l’urgence.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est pareil.
Mme Emmanuelle Ménard : Ce n’est pas tout à fait pareil. Vous aimez les mots, moi aussi !
M. Pierre Cazeneuve : C’est plus pareil que pas pareil.
Mme Emmanuelle Ménard : Vous avez moqué mon propos, assez facilement je dois le dire, en expliquant que la prévention n’était pas l’enjeu et que je méconnaissais la réalité. Votre réponse me sidère car au fond, vous procédez toujours de la même façon, c’est-à-dire à l’envers.
De la même manière que vous vous empressez de préparer une loi sur l’euthanasie avant d’avoir généralisé les soins palliatifs en France, vous voulez inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution avant de vous être attaqué aux causes des IVG, toujours plus nombreuses.
M. Rémy Rebeyrotte : Ça n’a rien à voir !
Mme Emmanuelle Ménard : Je veux bien donner crédit aux députés qui s’alarment des menaces pesant sur l’IVG en France, mais des IVG, il y en a toujours plus chaque année. Comment soutenir alors que l’IVG est menacée ? Je ne comprends pas.
Pourquoi, pour vous attaquer aux causes de ces IVG, ne pas recruter des infirmières dans les collèges et dans les lycées ?
M. Sébastien Rome : Aucun rapport !
Mme Emmanuelle Ménard : Personne n’évoque cette solution, mais recrutons ces professionnels de santé pour qu’ils enseignent aux gamins ce qu’est véritablement la sexualité et les risques qu’implique un rapport sexuel non protégé ! Faisons-le, chiche ! Vous n’en parlez pas, mais ces infirmières pourraient informer et conseiller les plus jeunes. Vous, vous préférez ne pas traiter les causes et inscrire la liberté des femmes de disposer de leur corps dans la Constitution.
C’est très bien, sauf que vous ne vous souciez pas des conséquences des IVG pour celles qui y recourent.
Mme Sarah Legrain : Les conséquences, c’est quand elles meurent !
Mme Emmanuelle Ménard : Après tout, pourquoi auriez-vous ce souci, puisque votre objectif est atteint : les femmes peuvent jouir de leur corps en toute liberté. Très bien mais le problème ne sera pas réglé et nous compterons chaque année toujours plus d’IVG en France. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot : Je souhaite tout d’abord rappeler que, dans son avis, le Conseil d’État confirme que l’interruption volontaire de grossesse ne fait l’objet d’aucune consécration dans le droit, que ce soit dans la Constitution, la Convention européenne de sauve garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les protocoles additionnels, le droit de l’Union européenne, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celle de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de justice de l’Union européenne. Nous devons donc consacrer ce droit dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ensuite, les militantes polonaises avec qui nous avons discuté nous ont raconté avec quelle rapidité le droit à la contraception et à l’avortement avait été remis en cause. Elles ne s’y attendaient pas du tout ! Si elles sont en train de reconquérir le droit à la contraception, la perte du droit à l’avortement fut à l’origine de six décès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.) Dès lors, il y a urgence à inscrire ce droit dans la Constitution, tant qu’il n’est pas remis en cause.
Quant au Rassemblement national, nous ne croyons pas une seule seconde ses déclarations, d’autant plus que ses représentants prennent comme modèle Viktor Orbán,…
M. Benjamin Lucas : Eh oui !
Mme Mathilde Panot : …lequel oblige les femmes à écouter le cœur du fœtus avant de pouvoir avorter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) On peut également citer l’Italie ! Oh certes, on ne touche pas à la législation mais on impose des clauses de conscience, on multiplie les obstacles et, finalement, le droit n’est plus accessible ! Nous savons bien de quel côté vous êtes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Comme partout dans le monde, lorsque l’extrême droite arrive au pouvoir, elle s’en prend d’abord aux droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, SOC et Écolo-NUPES.)
Enfin, j’ai espoir en l’avenir car, à l’époque, votre famille politique avait combattu très ardemment la loi Veil. Or aujourd’hui, vous n’osez même plus dire que vous êtes contre l’avortement – ce que vous êtes au fond –, vous contentant de nous enjoindre à respecter l’équilibre de cette loi. Cela veut dire que nous avons gagné contre vous, les antidroits, les antichoix. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous continuerons à progresser, en votant cette nouvelle étape qui marquera non seulement une victoire des progressistes en faveur des droits humains, mais surtout une défaite des antichoix dans ce pays et dans le monde. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Je ne comprends pas tous les arguments développés dans cet hémicycle. Le Conseil d’État n’est pas CNews mais une instance de la République, garante de la légalité des lois que nous votons.
M. Aurélien Pradié : Vous dites n’importe quoi !
Mme Sandrine Rousseau : Or, précisément, il affirme dans son avis que l’inscription de l’IVG dans la Constitution représenterait une avancée.
M. Aurélien Pradié : On ne parle pas du même Conseil d’État !
Mme Sandrine Rousseau : Vous avez dit qu’aucun danger ne menaçait le droit à l’IVG, qu’il était inutile de le constitutionnaliser et qu’il suffirait de renforcer la prévention pour éviter d’y recourir.
M. Aurélien Pradié : Il ne faut pas qu’on vous écoute, on risque de changer d’avis !
Mme Sandrine Rousseau : Dans ce cas, pourquoi refusez-vous systématiquement l’inscription de programmes d’éducation à l’égalité dans les écoles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Pourquoi êtes-vous les premiers et les premières à supprimer les subventions au Planning familial, si vous tenez tant que cela à limiter le recours à l’IVG ?
M. Benjamin Lucas : Eh oui !
Mme Sandrine Rousseau : Pourquoi refusez-vous la constitutionnalisation de ce droit si elle est inutile ? La vérité est que vous ne voulez pas que celui-ci devienne un droit fondamental des femmes, alors que c’est ce que nous devons faire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Aurélien Pradié : Quand on vous écoute, on est forcément en désaccord avec vous !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Après les vociférations de Mme Panot (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Philippe Gosselin : On a un peu l’habitude !
Mme Annie Genevard : …je rappelle que vous n’avez pas le droit de faire un procès d’intention au groupe LR. Il s’agit non pas d’un débat sur le bien-fondé ou non du droit à l’IVG, mais sur sa constitutionnalité.
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas la même chose !
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas du tout la même chose.
Messieurs le rapporteur et le garde des sceaux, vous avez invoqué deux types d’arguments. Vous avez dit que partout à l’étranger, le droit à l’IVG était remis en cause…
M. Éric Dupond-Moretti : Je n’ai pas dit ça !
Mme Annie Genevard : …et que, par conséquent, il serait urgent de légiférer.
Cela fait dix ans que je siège dans cet hémicycle. À chaque fois que nous avons débattu de cette question, nous n’avons jamais remis en cause ce droit mais l’avons élargi. J’en veux pour preuve l’adoption par l’Assemblée de l’amendement, défendu par Mme Battistel lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique en juillet 2020, qui visait à permettre la réalisation d’une interruption médicale de grossesse jusqu’à neuf mois, en raison de la détresse psychosociale de la femme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Anne-Laure Blin : Exactement !
M. Xavier Breton : La porte ouverte à toutes les dérives !
Mme Annie Genevard : N’est-ce pas, madame la députée ?
Heureusement, il a été retoqué par le Sénat. Nous ne nous sommes donc jamais prononcés dans le sens d’un rétrécissement de ce droit mais toujours en faveur de son élargissement.
Le deuxième argument invoqué est l’existence d’associations anti-IVG. C’est vrai, elles sont là depuis longtemps. Néanmoins, vous n’ignorez pas que nous sommes dans un pays de liberté d’expression. Ce n’est pas mon opinion mais on a le droit d’exprimer son opposition au droit à l’IVG. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je ne vois pas en quoi ce serait infondé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, vous voulez constitutionnaliser ce droit de manière préventive. Cette position est fort discutable, ce qui explique que nous souhaitions supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme Agnès Carel : Ne nous trompons pas de débat. La question est de savoir si nous devons ou non inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Vous venez de nous prouver que, tout compte fait, ce ne serait pas inutile.
Relisez l’avis du Conseil d’État : la loi ordinaire ne garantit pas ce droit. Il ne serait donc pas inutile de l’inscrire dans notre Constitution car il mérite d’être sacralisé. Nous ne sommes plus sous le coup de l’émotion suscitée par ce qui s’est passé aux États-Unis. Depuis quelques mois, nous avons dépassé ce stade, mais nous sommes décidés à protéger nos droits pour préserver notre avenir.
Jusqu’à présent, je croyais qu’il n’y avait pas urgence. Après avoir écouté certains orateurs, j’ai changé d’avis. En tout cas, le droit des femmes à disposer de leur corps est inaliénable et doit le rester. (Applaudissements sur les bancs des groupe RE et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Ian Boucard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution est bien entendu une garantie supplémentaire. J’invite les uns et les autres à se méfier en permanence des tentatives de remise en cause des droits et des libertés publiques.
Dans de nombreuses démocraties qui nous entourent, des pans entiers de libertés publiques sont remis en cause, tels le droit à l’information, l’indépendance de la justice ou encore la séparation des pouvoirs – qui aurait pu le penser ?
Par conséquent, nous ne pouvons que nous réjouir d’apporter une garantie supplémentaire, en inscrivant ce droit dans la Constitution. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce projet de loi constitutionnelle soit adopté. Nous nous opposons donc aux amendements de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 25, 50, 56, 117 et 169.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements, bknosek 113, 68, 109, 63, 64, 108, 2, 26, 118 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 64 et 108, ainsi que les amendements bknosek 2, 26, 118 et 165 sont identiques.
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Sarah Legrain : Comme de nombreux orateurs avant moi, j’exprime l’émotion qui m’étreint, à l’instant où je prends la parole dans cet hémicycle, alors que nous vivons un moment que nous considérons toutes et tous comme historique.
Nous allons adopter un texte historique qui est un texte de compromis. Bien entendu, nous le soutiendrons contre certaines voix qui s’expriment ici, ne serait-ce que pour infliger une défaite au discours antichoix (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et pour faire valoir le droit des femmes à disposer de leur corps.
Pourtant, nous estimons nécessaire de rappeler la rédaction initiale de la proposition de loi constitutionnelle que nous avions déposée, signée par 114 sénateurs appartenant à cinq groupes politiques et par tous les députés de quatre groupes politiques, et adoptée le 16 novembre 2022 à l’Assemblée.
Le texte visait à élargir et à rendre encore plus effective la garantie du droit des femmes à disposer de leur corps. En effet, il tendait à garantir, à toute personne qui en faisait la demande, l’accès effectif tant à l’interruption volontaire de grossesse qu’à la contraception.
La question de la contraception n’est pas une petite question. Tout comme l’accès à l’IVG, le droit à la contraception a été obtenu de haute lutte par ces femmes qui se sont battues, le Planning familial que je salue, et tant d’autres.
L’accès à droit, strictement encadré au départ, en particulier pour ce qui concernait la contraception d’urgence, la pilule du lendemain, a été progressivement élargi. En Pologne, c’est d’abord la contraception d’urgence qui a été remise en cause avant que ne vienne le tour de l’IVG. Il est donc important d’inclure cette dimension.
D’autre part, il est fondamental de garantir l’effectivité de ces droits. Du fait des politiques d’austérité, 130 centres IVG ont fermé en une dizaine d’années et nous sommes confrontés à une pénurie de pilules abortives. L’accès à ces droits s’en trouve menacé. L’heure est non pas au réarmement démographique mais au réarmement du droit des femmes à disposer de leur corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Par cet amendement, nous réaffirmons notre préférence pour une rédaction différente qui aurait consacré un droit plutôt qu’une liberté – même si elle est garantie –, ce qui nous aurait semblé plus protecteur.
Pour la même raison, nous aurions préféré inscrire cette disposition à l’article bk1er ekplutôt qu’à l’article 34.
Enfin, nous aurions souhaité que la rédaction inclue également la contraception.
Cependant, il s’agit-là d’un amendement d’appel et nous nous rangerons à la rédaction retenue puisqu’elle sera le fruit d’un compromis. En effet, il est très important que ce texte, qui doit être examiné par le Sénat, nous emmène au Congrès ! Il demeure que nous tenions à vous proposer cette autre rédaction, défendue il y a quelque temps par Cécile Untermaier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
Mme Nathalie Oziol : Il vise à garantir l’égal accès au droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. Souvent, le recours à l’IVG apparaît comme toléré mais n’est pas garanti. Ainsi, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement, dite loi Gaillot, tendait à étendre la compétence de la pratique des IVG par méthode instrumentale aux sages-femmes en établissement de santé. Or le décret d’application impose qu’au moins quatre médecins soient disponibles sur site ou à distance pour qu’une sage-femme puisse réaliser une IVG instrumentale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Imposer de pareilles conditions, non seulement ne va pas dans le sens du renforcement ou de l’élargissement du droit à l’IVG, mais l’entrave. Ces dispositions vont donc à rebours des attentes de notre époque.
Aujourd’hui, nous débattons de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. De nombreux parlementaires et de nombreux groupes politiques s’expriment en ce sens. Pour que l’égal accès au droit à la contraception et à l’IVG soit effectif, nous devons aussi acter le principe de non-régression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Graver le droit à l’IVG dans le marbre de la Constitution revient à l’inscrire pour de bon sans pouvoir y renoncer. C’est un acte franc, clair, résolu. Limiter ou réduire ce droit revient à ne pas le garantir.
On ne dispose pas de son corps à moitié. Il s’agit d’entériner et de consacrer le droit à l’IVG et à la contraception. Les avis à ce sujet sont tranchés et non pas mitigés, notre débat le prouve. On entend qu’il serait inutile de constitutionnaliser le droit à l’IVG. Il n’y a pourtant qu’un pas de la remise en question de la constitutionnalisation à celle du droit tout court ! Garantissons ce droit pleinement, entièrement, franchement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
Mme Elsa Faucillon : Il tend à reprendre la rédaction transpartisane à laquelle nous étions parvenus lors des travaux sur la précédente proposition de loi constitutionnelle. Mme Panot avait proposé une formulation, Mme Bergé une autre, et puis quelques-uns – et surtout quelques-unes – avaient trouvé une rédaction commune répondant à un objectif de solidité, tout en rappelant des principes auxquels nous tenons : la non-régression et l’effectivité du droit à l’IVG. La loi, en effet, ne suffit pas toujours à rendre ce droit effectif, pour des raisons de santé publique et parfois à cause de la double clause de conscience. Déposer de nouveau cet amendement transpartisan est une manière de rappeler à la fois ces principes et cette exigence de solidité. C’est aussi l’occasion de rappeler aux collègues ici présents, et plus particulièrement aux sénateurs et aux sénatrices, que nous avons déjà fait beaucoup de chemin sur la voie du compromis.
Plusieurs versions étaient en effet en discussion et je rappelle que celle de Mme Panot s’attachait aussi à défendre le droit à la contraception, dont on sait que la remise en cause peut conduire à celle du droit à l’IVG. Nous demandons aux sénateurs de faire à leur tour une part du chemin, sans s’arc-bouter sur leur propre version. À moins qu’ils ne veuillent envoyer un message différent, à savoir qu’ils ne veulent pas vraiment constitutionnaliser le droit à l’IVG. Soit ils sont eux aussi disposés au compromis pour aller au bout de cette longue lutte, soit ils ne veulent pas vraiment y arriver. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Jean-Félix Acquaviva : L’amendement vise à reprendre, lui aussi, la rédaction de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée le 24 novembre 2022 qui nous paraît plus adaptée pour préserver et protéger ce droit fondamental puisqu’elle insiste sur l’égal accès et l’effectivité.
La discussion d’un projet de loi constitutionnelle est néanmoins un exercice juridique et démocratique qui exige de faire preuve de responsabilité. Aussi nous rendrons-nous à la version rédigée par le Gouvernement.
À la suite de Mme Faucillon, nous appelons également les sénateurs à la responsabilité. Sur un sujet aussi fondamental et à l’heure d’une possible remise en cause de ce droit, cinquante après son instauration, on ne peut pas faire de la politique politicienne. Nous en appelons donc à la responsabilité de l’Assemblée et du Sénat et nous retirons cet amendement après l’avoir soutenu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
Mme Clémentine Autain : Je voudrais d’abord exprimer ma fierté et ma joie de voir inscrit à l’ordre du jour un texte consolidant dans notre droit la liberté fondamentale, pour les femmes, de pouvoir avorter, de disposer de son corps et de choisir d’avoir ou non un enfant. Nous la devons à toutes les femmes et à toutes les féministes qui se sont battues depuis un siècle pour changer le cours de l’histoire. Ayons conscience que pour défendre ce droit à l’IVG, il est important qu’il existe dans les faits. C’est pourquoi nous insistons sur l’effectivité et l’égal accès. Aujourd’hui, en effet, la possibilité donnée en droit est entravée dans les faits par des difficultés concrètes, matérielles, liées à des choix de politique publique.
Je pense d’abord aux médicaments administrés lors des IVG qui ont connu, vous ne le savez peut-être pas, des ruptures de stock durant des mois – trois pour Gymiso et deux pour MisoOne. Vous voyez bien le problème : si on a le droit d’avorter mais qu’on ne peut pas prendre la pilule abortive, la responsabilité en revient aux politiques publiques.
Je pense ensuite à un problème concret : le manque de gynécologues. Quand on veut avorter, il faut d’abord trouver la porte d’un gynécologue ouverte. Or la situation est dramatique. En secteur 1, il est très compliqué d’obtenir un rendez-vous, il faut souvent compter plusieurs mois.
Enfin, je pense au carnage du service public, qui manque cruellement de moyens, notamment en matière d’accès aux soins. L’obsession de la rentabilité conduit à la fermeture de centres IVG, car l’IVG n’est pas très rentable. Si le service public dépérit et que le privé ne les pratique pas non plus, vous voyez bien la quadrature du cercle infernale qui se met en place. Au bout du compte, de plus en plus de femmes sont contraintes d’aller avorter à l’étranger ou y renoncent carrément.
Il ne suffira donc pas – je voulais alerter notre assemblée sur ce point – de constitutionnaliser l’IVG, même si c’est un pas historique fondamental. Il faudra se donner les moyens de cette liberté pour toutes partout sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Xavier Breton : Je regrette parfois le ton du débat. Notre collègue Panot, notamment, prétend avoir gagné. Il n’y a pourtant pas de gagnants et de perdants dans les domaines relevant de l’éthique ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas : C’est ce que disait Louis XVI avant la guillotine !
M. Xavier Breton : Des principes se confrontent les uns aux autres : d’un côté l’autonomie, la liberté de la femme ; de l’autre la vulnérabilité, la fragilité, la nécessaire protection de la vie à naître. En matière d’éthique ou de bioéthique – certains ont l’habitude de ces textes –, il faut effectivement essayer de concilier des principes. Parfois, ça se passe bien ; d’autres fois, la confrontation n’est pas évidente. Certains, ou certaines d’entre vous, vont évidemment tenter de transformer le débat en combat, en lutte des classes.
M. Rodrigo Arenas : Non : en droit des femmes ! Cela suffira.
M. Xavier Breton : Ce n’est pas notre approche des débats éthiques, qui commandent de concilier des principes et de les travailler.
Avec cet amendement, nous proposons une rédaction différente de l’article pour garantir l’interruption volontaire de grossesse dans les conditions fixées par la loi. Parce que ce que vous constitutionnalisez, en l’état, ce n’est pas l’IVG, c’est la liberté de la femme, laquelle est déjà dans l’article 2 de la Déclaration des droits l’homme et du citoyen.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Des femmes !
Mme Sarah Legrain : Vous avez un problème avec ça, vous voulez le supprimer ?
M. Léo Walter : C’est insupportable !
M. Xavier Breton : Or vous ne constitutionnalisez pas la protection de la vie à naître. Il y a donc bien un déséquilibre. Vous faites le choix de constitutionnaliser non pas l’IVG mais la liberté de la femme de recourir à l’IVG, ce qui est différent et conduira à un déséquilibre. La formulation que nous proposons – « L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi » – respecte les deux principes : à la fois la liberté de la femme, qu’il faut évidemment respecter, et la protection de la vie à naître, qu’il faut également respecter. Nous vous donnons l’occasion de débattre au fond, sans qu’il y ait des vainqueurs et des vaincus, hors de toute lutte des classes ou je ne sais quoi. Nous sommes simplement en train de rédiger la Constitution. La manière est importante.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Patrick Hetzel : La loi Veil relative à l’IVG que vous proposez de constitutionnaliser, cela a été rappelé plusieurs fois, notamment par notre oratrice Émilie Bonnivard, était une loi d’équilibre : elle évoquait également la préservation et la protection de la vie à naître, tout en se préoccupant de la clause de conscience des professionnels. Ma question est très simple, monsieur le garde des sceaux : à partir du moment où vous constitutionnalisez l’un des éléments constitutifs du triptyque de la loi Veil et non pas les deux autres, n’allez-vous pas créer, hiérarchie des normes oblige, une asymétrie juridique au profit du droit à l’IVG ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 118.
M. Marc Le Fur : Argument supplémentaire pour le même amendement : on cite beaucoup Simone Veil, je le comprends parfaitement. Chacun a rappelé qu’elle n’avait pas estimé nécessaire de constitutionnaliser la loi, c’est une réalité.
Il faut également revenir au grand discours prononcé par elle à cette tribune le 27 novembre 1974. Le mot « droit » n’y apparaît jamais, sinon à la fin : « [la loi] est faite pour s’appliquer à des situations individuelles souvent angoissantes », écrivait-elle, et chacun avait alors à l’esprit les avortements clandestins, les drames, les femmes qui parfois mouraient. Elle ajoutait que « si [la loi] n’interdit plus, elle ne crée aucun droit à l’avortement ». Voilà quel était son propos en 1974.
Mme Élisa Martin : C’était il y a cinquante ans !
M. Marc Le Fur : On était dans une logique du moindre mal, de l’équilibre, comme cela a été dit, entre la liberté donnée à la femme et le respect de cette vie, vie potentielle 417pour les uns, réelle pour d’autres, en tout cas d’une vie qui devient réalité si la femme finit par donner naissance. On s’est considérablement éloigné de cet équilibre et la proposition qui nous est faite s’en éloigne encore un peu plus.
M. Sébastien Rome : Il fallait ménager vos troupes et rendre le texte acceptable aux yeux de la droite !
M. Jérôme Guedj : Pas sûr que vous auriez voté la loi Veil il y a cinquante ans !
M. Marc Le Fur : Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas évoqué la nécessité de protéger la vie à naître, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
Mme Anne-Laure Blin : Je voudrais compléter les chiffres que je n’avais pas fini de citer tout à l’heure. Avant l’annulation, par la Cour suprême des États-Unis, de l’arrêt qui garantissait l’accès à l’IVG, il y avait 10 % d’avortements en moins.
Un député du groupe LFI-NUPES : Et alors ?
Mme Anne-Laure Blin : J’interroge les collègues des bancs d’en face : êtes-vous attachés à un droit, à une symbolique de droit ou à une effectivité du droit ?
Mme Marie-Charlotte Garin : Les trois !
Mme Anne-Laure Blin : En réalité, la remise en cause de l’accès à l’IVG par la Cour suprême n’a pas réellement porté préjudice à l’accès des femmes à l’IVG. S’agissant de la clause de conscience des professionnels, comme l’a souligné notre collègue Hetzel, vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, qu’elle serait garantie après la modification de la Constitution. Pouvez-vous dire ce qui la garantira ? Ne faudrait-il pas constitutionnaliser la clause de conscience en même temps que le droit à l’IVG ? Ce parallélisme formel nous rassurerait. À défaut, cela poserait plusieurs difficultés.
J’ai une autre question à vous poser. L’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi. Or le législateur a déjà voté des lois pour garantir le droit à l’IVG, et ce sans être restreint par le domaine de la loi. Puisqu’il n’est pas nécessaire de protéger ou de garantir la liberté de recourir à l’IVG par un droit, le législateur l’ayant déjà fait maintes et maintes fois dans le domaine de la loi, que voulez-vous faire véritablement ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Merci, chers collègues, pour ces amendements ; ils sont particulièrement importants, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à Mmes Faucillon, Panot, Battistel et Untermaier ainsi qu’à M. Acquaviva lors de nos échanges en commission.
Vous l’avez dit, chère collègue Faucillon : nous nous dirigeons – et c’est le point important – vers un compromis. Nous l’acceptons, et j’espère que cette position sera maintenue. C’est pourquoi je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir retirer l’ensemble de ces amendements.
Cela ne nous empêche pas pour autant d’évoquer les rédactions que nous avions discutées de manière transpartisane il y a un peu plus d’un an ; elles peuvent éclairer nos réflexions, leur évolution et la manière dont nous construisons – nous l’espérons – un compromis avec nos collègues sénateurs, lesquels devront également s’y atteler de leur côté.
Sur le fond, je ne regrette pas d’avoir voté, il y a un an, en faveur d’une rédaction visant à insérer un article 66-2 dans la Constitution. Toutefois, j’ai suivi avec beaucoup d’intérêt le travail du sénateur Philippe Bas, qui a opté, quant à lui, pour une modification de l’article 34.
En effet, si l’on inscrivait la reconnaissance de la liberté de recourir à l’IVG dans un article 66-2, on l’enfermerait dans son histoire fondamentale : celle d’une dépénalisation, d’une exception dans le droit pénal. De fait, même s’il est reconnu, ce droit demeure une tolérance, dans beaucoup de pays, dont le nôtre, d’une certaine manière, ce qui l’expose à un certain nombre d’attaques.
J’en ai pris conscience lors de nos auditions, notamment celle de M. Neil Datta, directeur exécutif du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs, qui a souligné que, dans l’ensemble des pays où le droit à l’avortement est reconnu, la construction est toujours celle-là. En l’espèce, nous voulons reconnaître une liberté fondamentale. Or celle-ci a davantage sa place, compte tenu de notre histoire constitutionnelle, à l’article 34 de la Constitution que dans son titre VIII, relatif à l’autorité judiciaire.
On pouvait également envisager – Mme Battistel l’a rappelé – de modifier l’article bk1erek. Mme Garrido – elle est absente mais je tiens à la citer car elle a assisté, comme d’autres, à l’ensemble des auditions – avait, quant à elle, déposé un amendement, déclaré irrecevable, qui visait à inscrire le droit à l’IVG dans le Préambule de 1946, ce qui n’est évidemment pas faisable, ni pertinent.
Mais pour créer un bouclier protecteur, le choix qui paraît le plus pertinent est certainement celui de l’article 34 et de la rédaction qui nous est proposée plutôt que celui de l’article 66-2.
J’en viens aux amendements de nos collègues du groupe LR. Je constate une certaine avancée puisqu’après avoir défendu des amendements de suppression, ceux-ci semblent accepter désormais de constitutionnaliser la liberté de recourir à l’IVG.
M. Xavier Breton : Ce sont des amendements de repli, monsieur le rapporteur !
M. Guillaume Gouffier Valente : Je m’étonne néanmoins qu’à la différence de la gauche et de la majorité présidentielle, qui reconnaissent le travail des sénateurs, ils refusent, d’une certaine manière, de rechercher un compromis avec la Haute Assemblée.
M. Xavier Breton : Ce qui nous importe, c’est votre réponse !
M. Guillaume Gouffier Valente : Je tiens à évoquer deux points techniques, même si nous y reviendrons peut-être ultérieurement.
Tout d’abord, le droit de la vie à naître, qui a été évoqué à plusieurs reprises, ne fait pas partie, ainsi que je l’ai indiqué à M. Breton en commission, de notre bloc de constitutionnalité.
S’agissant du droit à l’avortement, on s’appuie, d’une part, sur la liberté de la femme, fondée sur une lecture extensive de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du 418citoyen, d’autre part, sur la sauve garde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation. Telles sont, pour la question qui nous occupe, les deux libertés reconnues dans le bloc de constitutionnalité.
Le « droit de la vie à naître », c’est une formule utilisée par ceux qui combattent le droit à l’avortement depuis le tout début. Nous y serons donc toujours profondément opposés.
M. Xavier Breton : J’utilise l’expression « protection de la vie à naître », jamais le mot droit !
M. Guillaume Gouffier Valente : Quant à la liberté de conscience, évoquée par Mme Blin, elle est, à la différence de la liberté de recourir à l’IVG, déjà reconnue dans notre bloc de constitutionnalité. C’est à ce titre qu’est protégée, de manière générale, la clause de conscience de nos personnels soignants. Ainsi, le juge constitutionnel aura à veiller au respect d’un bon équilibre entre ces deux libertés que sont la liberté de conscience et celle de recourir à l’IVG – que nous allons introduire dans notre Constitution – et à leur bon exercice.
Pour ces différentes raisons, je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Tout d’abord, je veux vous rassurer, madame Blin. Au fond, dites-vous, puisqu’on choisit de garantir la liberté d’avorter par une norme supérieure, il faut, par respect du parallélisme des formes, élever au même rang la clause de conscience et la sauve garde de la dignité de la personne. Mais c’est le cas !
S’agissant de la sauve garde de la dignité de la personne, la décision dite bioéthique du Conseil constitutionnel de 1994 confère très clairement à ce principe une valeur constitutionnelle. Quant à la clause de conscience, elle a été reconnue, sur le fondement de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, par une décision de 2001. Ces deux décisions du Conseil constitutionnel sont de nature à vous rassurer entièrement.
Mme Anne-Laure Blin : C’est aussi le cas de l’IVG !
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout : s’agissant du droit de recourir à l’IVG, c’est précisément le contraire. Relisez, je vous prie, l’avis du Conseil d’État. Je ne cherche pas à le survendre, quoique ces avis soient toujours très utiles au Gouvernement, mais il est très clair. Il précise que le Conseil constitutionnel et la jurisprudence internationale – celle de la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne – ne donnent pas à ce droit une valeur constitutionnelle. Entendez-le ! C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons que vous adoptiez le projet de loi constitutionnelle.
Vous émettez quelques réserves, et je l’entends, estimant que la clause de conscience des médecins et des sages-femmes n’est pas suffisamment garantie par notre Constitution. J’ai répondu : je vous ai cité la décision du Conseil constitutionnel qui porte sur la liberté de conscience – je vous en communiquerai la référence précise –, ainsi que celle relative au respect de la dignité de la personne. Les choses sont donc très claires.
Quant aux autres amendements, j’y suis également totalement défavorable. Je veux défendre ce projet de loi constitutionnelle, qu’une grande majorité d’entre nous veut voir adopté. Face à un texte de l’Assemblée nationale et à un texte différent du Sénat, que fait le Gouvernement ? Il s’efforce de parvenir à un équilibre, et il y a bien travaillé car, je le rappelle, le texte adopté par le Sénat va dans le même sens. Le Conseil d’État y a mis sa patte, et nous ajoutons un mot, un seul !
Je demande donc aux uns et aux autres de retirer leurs amendements. Car quel est notre but ? Ce n’est pas de nous livrer à du chipotage sémantique – pardon, le mot n’est pas le mieux choisi –, mais c’est d’aboutir. Le projet de loi constitutionnelle qui vous est soumis est un texte de compromis, d’équilibre, qui doit nous permettre d’avancer.
Vous pouvez estimer que le vôtre est meilleur, mais ce n’est pas ainsi que nous avancerons, au contraire : le débat s’enlisera. Nous avons un objectif commun : tenons-nous-y. (M. Éric Bothorel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Si Simone Veil est parvenue, en son temps, à faire adopter un texte dont, je le crois et l’espère, nous sommes tous fiers, c’est parce qu’elle avait cherché à convaincre tout le monde, au-delà des consciences, des convictions et parfois même des croyances.
Peut-être vais-je le dire un peu brutalement, mais il me paraît nécessaire de le souligner : les femmes ont eu de la chance que Simone Veil porte leur parole et défende leurs droits.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Ça, c’est sûr !
M. Aurélien Pradié : Elles ont, aujourd’hui, certainement beaucoup de chance que, sur ces bancs, quels qu’ils soient, des femmes et des hommes portent leur parole. Mais je ne suis pas certain que, pour le féminisme, le vrai (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), pour les femmes, ce soit une chance incroyable d’avoir pour porte-parole certaines d’entre vous…
M. Frédéric Mathieu : Des noms !
M. Aurélien Pradié : …qui ne cessent, depuis des heures, d’hystériser le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations prolongées sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : Monsieur Pradié, s’il vous plaît !
M. Aurélien Pradié : C’est parce qu’elle a fait exactement l’inverse que Simone Veil a réussi.
Mme la présidente : Monsieur Pradié, la discussion se déroulait très bien jusqu’à présent. Ce sont vos propos qui mettent de l’huile sur le feu. Ce n’est franchement pas digne de notre assemblée et de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte : C’est l’arroseur arrosé !
M. Aurélien Pradié : Madame la présidente (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES),…
Mme Émilie Bonnivard : Laissez-le parler. C’est insupportable ! (Mme Émilie Bonnivard désigne les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Philippe Gosselin : Ils cherchent l’incident à tout prix !
M. Aurélien Pradié : …je vous l’assure, il n’y a, dans mon propos, aucune intention d’hystériser le débat. (Mêmes mouvements. – « Laissez-le parler ! » sur les bancs du groupe LR.) Je comptais indiquer que, depuis l’origine, mon intention est de voter pour ce texte. Mais lorsque j’entends certaines de mes collègues s’exprimer, je m’interroge sur mon vote final. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisa Martin : Nous aussi, nous nous interrogeons !
Mme la présidente : S’il vous plaît !
M. Aurélien Pradié : Si nous voulons, comme le garde des sceaux l’a dit, aboutir à la protection de ce droit fondamental, nous ne pouvons pas accepter que quiconque tente de dresser les uns contre les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Enfin, pour en venir au fond,…
Mme la présidente : C’est terminé : vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Pradié.