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Marché locatif en zone tendue : Article 2 (suite)

debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 69.

Mme Annaïg Le Meur : Permettez-moi de rappeler en quelques mots où s’était arrêtée la discussion que nous avons entamée il y a un mois et demi. Nous avons adopté l’article bk1erek A de la proposition de loi, qui subordonne toute location d’un meublé de tourisme à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès d’un téléservice national, avec numéro d’enregistrement. Nous avons également adopté l’article bk1erek, en le modifiant à peine : il associe une obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) au régime de l’autorisation de mise en location temporaire d’un meublé de tourisme, lorsque celui-ci est défini par la commune. Quant à l’article bk1erek bis, que nous avons adopté dans la rédaction issue de la commission, il permet à la commune d’abaisser de cent vingt à quatre-vingt-dix le nombre maximal de jours de location, et autorise la commune à prendre des sanctions administratives en cas de fausse déclaration.
Nous avons ensuite débuté l’examen de l’article 2, dans lequel nous avons préservé et enrichi les avancées de la commission. Grâce aux amendements de nos collègues Marina Ferrari et Xavier Roseren, nous avons ainsi élargi la servitude de résidence principale que peuvent instaurer les communes dont le taux de résidences secondaires dépasse 20 % en zone tendue. Les autres dispositifs de la boîte à outils ont été conservés et renforcés : simplification et sécurisation du régime de changement d’usage, extension aux personnes morales du régime de changement d’usage temporaire, possibilité d’instaurer un quota de changements d’usage, vérification de la conformité d’un changement d’usage à l’éventuel bail et au règlement de copropriété, sanction des intermédiaires qui contribuent aux infractions.
Nous abordons à présent la servitude de résidence principale. L’amendement qui vous est soumis précise la durée de la mise en demeure lorsque la destination prévue au plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas respectée.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marie Lebec : Je tiens tout d’abord à vous présenter mes excuses pour mon retard. Quant à cet amendement qui apporte une précision juridique, le Gouvernement y est favorable.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 70 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements bknosek 125 et 117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Félix Acquaviva : Ces amendements rédactionnels font suite à l’adoption par la commission des affaires économiques de la disposition suivante : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 %, le 475plan d’aménagement et de développement durable de Corse (Padduc) peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des espaces d’équilibre dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale […]. »
Afin de mieux respecter l’esprit du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant le Padduc – dont la portée est renforcée par rapport au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) dans le cas de la Corse –, l’amendement bknoek 117 vise à remplacer le verbe « délimiter » par le verbe « définir ». Le Padduc pourrait ainsi définir des secteurs où seules des résidences principales peuvent être construites, charge au PLU de réglementer en la matière.
En conséquence, l’amendement bknoek 125 vise à supprimer la mention initiale – « dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme et dont le taux de résidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles à usage d’habitation est supérieur à 20 % » –, qui n’a plus lieu d’être dès lors que le Padduc est doté d’une habilitation similaire à celle qu’il détient s’agissant des espaces stratégiques agricoles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Annaïg Le Meur : Il ne s’agit pas d’amendements rédactionnels, monsieur le député, et la commission y est défavorable. En revanche, nous serons favorables à votre amendement bknoek 129.
Comme je l’ai déjà expliqué, nous ne pouvons pas supprimer la condition selon laquelle le taux de résidences secondaires doit être supérieur à 20 % : elle est nécessaire pour préserver la proportionnalité du dispositif. Notez qu’en Corse, 341 communes sur 360 remplissent cette condition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Vos amendements visent à élargir à l’ensemble des communes – y compris à celles qui sont couvertes par un PLU – la possibilité de délimiter des secteurs à usage exclusif de résidence principale dans le Padduc. Cette modification importante reviendrait à créer un dispositif concurrent du PLU pour ces communes, puisqu’elles pourraient être identifiées dans le Padduc alors même qu’elles disposent déjà de la compétence correspondante dans le PLU. Cette concurrence entre la compétence de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune porteuse du PLU et le Padduc ne pourrait être que source de confusion.
Par ailleurs, la maille régionale du Padduc n’est pas suffisamment fine pour déterminer des zonages pertinents ; ceux-ci ne peuvent être identifiés que localement, à un niveau infracommunal, et non à celui de la collectivité de Corse. Il nous semble donc plus pertinent de maintenir le dispositif prévu par la commission. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva : Je regrette cette position qui, contrairement aux apparences, n’est pas de nature juridique mais bien politique. Je préférerais que vous assumiez ce choix politique – d’autant que, sur le plan juridique, votre argument ne tient pas. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel du 25 novembre 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une commune du sud de la Corse, qui contestait l’existence du Padduc relativement à son PLU. Je vous renvoie également à l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, qui permet au Padduc de délimiter des espaces répondant à des enjeux particuliers, sur la base de critères précis. C’est ainsi qu’ont été définis les espaces stratégiques agricoles, qui ont fait l’objet de contentieux dans lesquels la collectivité a obtenu gain de cause. Les PLU doivent être compatibles avec ces espaces.
Comme l’a souligné Mme la rapporteure, très peu de communes corses sont dotées d’un PLU – il s’agit là d’un retard historique. Cela étant, des communes sous règlement national d’urbanisme (RNU) ont vu leur taux de permis de construire de résidences secondaires exploser. Ainsi, trente-cinq communes du littoral corse soumises au RNU concentrent 80 % des transactions immobilières, et 83 % des résidences secondaires sont mises en location sur Airbnb. Vos explications semblent ignorer cette réalité – sans compter qu’elles sont incompatibles, juridiquement, avec ce qu’est le Padduc. Vous défendez un choix politique ; de grâce, ne le présentez pas comme un argument juridique.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 129 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Inaki Echaniz : L’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :