← Tous les documents

Marché locatif en zone tendue : Article 4

debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de deux demandes de scrutin public, la première sur l’amendement bknoek 79 et la seconde sur l’article 4.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Frédéric Falcon est inscrit sur l’article 4.

M. Frédéric Falcon : L’article 4, introduit dans le texte à l’initiative du groupe Socialistes, vise à supprimer la déduction des amortissements dans l’imposition des revenus tirés des logements destinés à la location meublée non professionnelle pour les contribuables soumis au régime réel simplifié. À l’heure actuelle, les loueurs de meublés peuvent déduire de leurs revenus imposables les amortissements du bien loué, lors de leur déclaration fiscale annuelle sans devoir les réintégrer dans le calcul des plus-values de la cession au titre de l’impôt sur le revenu.
Permettez-moi de rappeler à la majorité et à la NUPES, décidément droguée aux impôts et aux taxes – taxer les Français devient chez vous une pathologie obsessionnelle ! –…

M. René Pilato : Quels services publics, quelles allocations supprimerez-vous si vous ne les financez pas ?

M. Frédéric Falcon : …que cette déductibilité s’explique par la perte de valeur du bien qui se dégrade au fil des ans, dégradation accentuée dans le cadre de la location saisonnière en raison de la fréquentation élevée du logement concerné.
Une fois de plus, vous proposez aux Français une punition collective. Au nom de la lutte contre les excès de la location saisonnière générée par les plateformes numériques auxquelles vous refusez de vous attaquer et qui, rappelons-le, ne paient toujours pas leurs impôts en France, ce qui est un scandale – vous épargnez Airbnb comme toutes les autres –, vous décidez d’augmenter du jour au lendemain la fiscalité de tous les Français.
Le Gouvernement trouve ainsi dans la gauche, qui honnit depuis toujours les petits propriétaires, un précieux allié pour accroître la fiscalité immobilière. Cette alliance de la majorité et de la NUPES n’a pas compris que la France, pays le plus taxé au monde, afin de financer des services publics en voie d’effondrement, ne peut plus continuer dans cette voie. Votre manque cruel d’imagination ne propose comme seul remède aux Français qu’une hausse de la fiscalité des petits propriétaires. Ce faisant, vous déstabiliserez des modèles économiques entiers et des équilibres, dans un secteur immobilier qui projette des investissements sur des années, voire des décennies, et qui a besoin d’une stabilité fiscale et réglementaire.
Sachez, chers collègues, que l’immobilier n’est pas seulement un actif que vous adorez taxer, mais qu’il constitue aussi une industrie qui crée des emplois et de la richesse. Les professionnels de ce secteur d’activité, qui ne pèse pas moins de 11 % du PIB, représente 2,3 millions d’emplois mais se trouve en grande difficulté, seront ravis de cette nouvelle disposition qui enfonce le clou dans leur cercueil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari : S’agissant, de nouveau, d’un article à visée fiscale, mieux vaut attendre, comme je l’ai expliqué précédemment, les conclusions de la mission qui nous a été confiée et qui se prononcera également sur la question des plus-values. Vous estimez que la réintégration de l’amortissement dans le calcul de la plus-value serait une mesure de justice fiscale. Toutefois, sans étude d’impact, nous ne savons pas, par exemple, ce qu’il adviendra des propriétaires qui viennent de procéder à de lourds investissements.
De la même manière, vous risquez de remettre en cause certains modèles, tels que l’investissement locatif meublé de longue durée dans les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences gérées de tourisme, investissement pour lequel l’avantage de la déduction constitue une forme de soutien.
Je vous invite donc à faire preuve de sagesse et à attendre les conclusions de notre mission.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 79, qui tend à supprimer l’article 4.

M. Jean-Pierre Vigier : Pour la même raison que celle évoquée à l’article 3 et comme vient de l’expliquer Mme Ferrari, attendons le rapport de la mission confiée à nos deux collègues avant de tirer des conclusions en matière de fiscalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annaïg Le Meur : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christophe Béchu : Avis défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 79.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :