Marché locatif en zone tendue : Après l’article 5
debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 37 portant article additionnel après l’article 5.
Mme Florence Goulet : La présente proposition de loi fait reposer entièrement sur les maires la charge de son application. À mesure que l’État retire des moyens financiers et des compétences aux communes, il tend à leur imposer de nouvelles obligations, à tel point que nous nous demandons si le maire, désormais considéré comme un agent décentralisé des services publics, ne serait pas devenu la variable d’ajustement à toute épreuve des manquements de l’État.
Au-delà des questions de principe, cette situation soulève des interrogations quant aux moyens humains et matériels – les maires sont déjà confrontés à la complexité ainsi qu’à l’inflation administrative des normes et de la réglementation. Cet amendement vise à évaluer l’impact sur la gestion communale des missions qui sont confiées par l’État aux élus locaux au gré des textes législatifs et de leur application.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Inaki Echaniz : Le Rassemblement national n’a pas compris ce texte, il n’a vraiment pas travaillé la question et, dans tous les cas, il n’a pas suivi les discussions. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Lottiaux : Petit arrogant !
M. Inaki Echaniz : Ce texte répond à la demande des élus locaux, en particulier des maires, de disposer d’outils appropriés pour réguler et réglementer le marché locatif au plus près de leurs territoires. En effet, vous l’avez souligné, la situation du logement n’est pas la même sur la côte atlantique ou méditerranéenne et dans les métropoles. Avec cette proposition de loi, les maires pourront agir concrètement et rapidement.
Aujourd’hui, la charge pèse sur les maires, qui doivent recruter des juristes pour établir une réglementation, faire face à des appels et aller en justice : c’est l’absence de règles qui coûte de l’argent au contribuable et aux collectivités. Depuis le mois de décembre, vous dites tout et son contraire – on n’y comprend plus rien. Contrairement à vous, nous 490sommes aux côtés des élus locaux. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Vous ne pouvez pas souhaiter une chose et son contraire (Exclamations sur les bancs du groupe RN). Soit vous considérez qu’il est nécessaire de renforcer le pouvoir des maires et de leur laisser une latitude, soit vous considérez que l’on ajoute une mission aux maires et que celle-ci sera évaluée par un rapport. Les maires demandent à disposer d’un pouvoir d’agir pour tenir compte des disparités, qui font que les points de crispation ne sont pas les mêmes dans le Pays basque ou sur le littoral que sur d’autres portions du territoire. Prévoir un rapport sur les aspects négatifs d’une démarche d’augmentation du pouvoir des élus locaux contredit la philosophie globale de la proposition de loi qui consiste à faire confiance aux maires et à leur donner davantage de moyens pour réguler le marché locatif. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Frédéric Falcon : L’amendement demande la remise d’un rapport visant à évaluer l’effet de l’extension de l’obligation d’un DPE à la location saisonnière par l’article 160 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, loi dite climat et résilience, sur l’offre locative. Nous avons de sérieux doutes. Vous le savez, nous contestons la fiabilité de ces diagnostics remis en cause par différents rapports. Il faut évaluer les conséquences du renforcement des contraintes énergétiques sur la location longue durée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur : Je me contenterai de rappeler le fonctionnement de l’Assemblée nationale, en particulier celui des commissions qui évaluent l’ensemble des lois adoptées. La commission des affaires économiques, présidée par M. Kasbarian, fait régulièrement ce travail. Une évaluation de la loi « climat et résilience » de 2021 est prévue, trois ans après sa mise en œuvre. Nous étudierons donc son impact et nous rédigerons le rapport que vous appelez de vos vœux. Ce que vous demandez est déjà prévu. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : C’est exactement le même que celui de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Florence Goulet : Il s’agit par cet amendement de demander un rapport sur les moyens de faciliter l’obtention des aides à la rénovation énergétique par les propriétaires.
Les obligations posées par la loi « climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements mettent fortement les propriétaires à contribution. Elles s’ajoutent à toutes celles qui pèsent déjà sur ces derniers, ce qui dissuade beaucoup d’entre eux de louer leur logement à l’année ou d’investir dans un logement locatif. C’est l’une des causes de la crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre. Les locations constituent souvent pour les propriétaires un complément de revenu et le seul moyen de financer leurs charges. Afin d’éviter une crise de la location touristique qui viendrait s’ajouter à la crise de la location longue durée, il serait plus cohérent de simplifier et de faciliter l’obtention des aides, plutôt que de la compliquer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur : Je suis opposée à un tel rapport. Je suis par ailleurs étonnée que le groupe Rassemblement national, qui clame à tout va son attachement au nucléaire et à la souveraineté énergétique, souhaite par cet amendement avancer « en maintenant et en encourageant le chauffage au gaz » selon les termes mêmes de l’amendement. Ce n’est pas du tout cohérent avec l’objectif de réduction du recours aux énergies fossiles !
M. Guillaume Kasbarian : Ce ne serait pas la première incohérence !
Mme Annaïg Le Meur : Ce n’est donc pas tant la proposition d’un rapport qui me pose un problème que son contenu, qui s’oppose à ce pour quoi nous luttons tous. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 17, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
Mme Florence Goulet : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur le libre accès des entreprises au marché de la rénovation énergétique. 491L’octroi d’aides financières à la rénovation énergétique telles que MaPrimeRénov’ ou le certificat d’économie d’énergie (CEE) a donné et donne encore lieu à de multiples difficultés, en raison du flou et des imprécisions qui entourent les critères et les méthodes à suivre, tant pour l’évaluation des besoins que pour l’exécution des travaux. Cette situation est préjudiciable pour les entreprises de toutes tailles et les particuliers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 35.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 17 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Vincent Rolland : Alors que le DPE a fait l’objet de nombreuses interrogations qui ont conduit à faire évoluer son contenu, les rapporteurs souhaitent étendre l’obligation des diagnostics aux locations touristiques. Nous proposons un rapport sur l’opportunité de soumettre la mise en location des meublés de tourisme situés en zone tendue à la présentation d’un DPE.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
Mme Emmanuelle Ménard : Comme l’a souligné M. Rolland, le DPE est devenu un outil central de la politique de rénovation, de l’estimation du prix de vente et de la négociation immobilière. Alors que sa fiabilité est remise en question– ce que le Gouvernement lui-même a reconnu en définissant au printemps 2023 une feuille de route pour renforcer les compétences des diagnostiqueurs –, il est étonnant de vouloir y soumettre dès aujourd’hui d’autres catégories de logements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur : Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Avis défavorable pour les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis. Madame Ménard, depuis le printemps dernier, le DPE a été fiabilisé. Dans les semaines qui viennent, les règles relatives aux petites surfaces, pour lesquelles certaines incohérences subsistent, seront clarifiées. Néanmoins, des dispositifs d’homogénéisation sont nécessaires afin d’éviter qu’un type de location chasse l’autre. En favorisant un type de location, on risquerait de désorganiser le marché.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari : Je ne suis pas favorable aux rapports de manière générale. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le stock de meublés : nous attendons une réponse sur la question du changement d’usage et de l’application du DPE, puisqu’il semble que le calendrier serait resserré.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 17.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :