debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme Anne Brugnera : Ayant moi-même déposé, en novembre 2021, une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, je tiens tout d’abord à féliciter mon collègue Patrick Vignal pour son travail et pour l’aboutissement de son texte aujourd’hui.
La médiation sociale est largement reconnue comme un moyen efficace de mise en relation entre population et organismes publics, ou de résolution des situations conflictuelles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais son rôle est plus large : elle répond au besoin croissant de lien social et elle a joué un rôle important, rappelons-le, pendant la pandémie de covid-19. Facteur de lien social et d’intégration, elle aide à restaurer la communication entre individus ou entre groupes de personnes, et avec les institutions. Facteur de tranquillité sociale, elle contribue à la régulation des tensions ainsi qu’à la prévention et à la gestion des conflits et des incivilités.
Les fonctions de médiation sociale se sont fortement développées ces dernières années, mais elles l’ont fait sans cadre légal unifié et reconnu par tous. Depuis plusieurs années, les acteurs du secteur réclament, à raison, un encadrement de leur activité. L’État a soutenu le développement d’une norme Afnor ; c’est une bonne chose, mais il convient désormais d’aller plus loin et de donner un cadre légal à ce secteur. Je me félicite donc de cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Frantz Gumbs.
M. Frantz Gumbs : Élu dans une circonscription d’outre-mer, je suis très sensible au thème abordé dans cette proposition de loi. Je viens d’une circonscription composée de deux îles, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Cette dernière fait face, depuis de nombreuses années, à un taux de chômage structurel d’environ 30 % – ce pourcentage étant évidemment encore plus élevé chez les moins de 25 ans, en particulier dans certains quartiers, d’ailleurs classés QPV. Comme vous le savez, qui dit chômage de masse dit sentiment d’exclusion sociale, angoisse permanente et tendance à toutes sortes de déviances – comme d’ailleurs dans beaucoup d’endroits de l’Hexagone.
Comment réparer un lien social abîmé par les distances qui séparent ces habitants des autres, non seulement sur le plan économique, mais aussi souvent sur le plan culturel et même, parfois, ethnique ? Les investissements en matière de rénovation urbaine sont certainement utiles, mais je crois que l’investissement en l’humain, à travers ce que nous appelons la médiation sociale, est encore plus important.
Il faut assurer une étroite coordination des acteurs, comme c’est le cas, par exemple, dans les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Les adultes-relais sont eux aussi efficaces, à condition d’être formés et sous réserve que la distance culturelle entre eux et leur public cible soit la plus courte possible. La présence humaine sur le terrain est nécessaire pour prendre par la main, l’un après l’autre, ceux qui en ont le plus besoin, pour améliorer les cadres de vie, réduire le sentiment d’exclusion et assurer une meilleure insertion sociale et professionnelle.
Il me semble que cette proposition de loi peut permettre de se rapprocher de ces objectifs. Je salue donc l’initiative de notre collègue Patrick Vignal, qui tend à consolider un secteur encore trop fragile.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Je veux revenir sur l’objet de cette proposition de loi, qui vise à donner un cadre législatif aux métiers de la médiation sociale, dans l’objectif de restaurer le lien social et de gérer les conflits à une échelle adaptée, afin de privilégier le règlement à l’amiable et de réduire le non-recours aux aides sociales en accompagnant ceux qui peuvent y prétendre.
Cela a été dit, ces métiers s’exercent dans différents secteurs : le logement, les transports, l’éducation, ou encore la tranquillité publique. Ma collègue Josiane Corneloup a formulé, en commission puis au cours de la discussion générale, une proposition concernant le domaine de la santé, notamment à l’intention des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. Elle a préconisé l’installation de médiateurs et le lancement d’une campagne pour informer celles et ceux, très nombreux, qui ignorent qu’ils peuvent y avoir recours. Quelle est la position de Mme la ministre sur cette question ?
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : S’il est effectivement nécessaire de donner un cadre à la fonction de médiateur social, prenons garde : à vouloir faire le bien, on peut parfois faire du mal. Je le dis après avoir écouté les différentes interventions : les médiateurs sociaux n’ont pas vocation à réparer la société. Là n’est pas leur fonction. Ils ont vocation à réparer les liens qui se sont distendus au sein de la société. Pour le dire autrement, même si nous avions démultiplié les médiateurs sociaux, cela n’aurait pas évité les émeutes urbaines – puisque cette proposition de loi est examinée après les événements de juin dernier.
Par souci d’efficacité, il est donc nécessaire de bien identifier et de bien clarifier quelles seront les fonctions assignées à la médiation sociale au sein d’un territoire, étant entendu que plusieurs acteurs y évoluent. Je prendrai l’exemple du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : je regrette vivement qu’il ne soit pas rendu obligatoire, même si vous vous conformez ainsi à une demande des associations. J’y vois en effet plusieurs risques.
Le premier est de mettre constamment les différents acteurs du territoire en concurrence pour répondre à des appels à projets, ce qui constitue une source de déstabilisation.
Deuxièmement, le travail social nécessite de la stabilité et ne peut donc être soumis à la précarité de l’emploi. Or, en signant des conventions d’un an, on installe les professionnels dans cette précarité. Dès lors, ils ne seront plus en mesure de remplir leur mission.
Enfin, l’amendement bknoek 78 du Gouvernement m’inquiète car il prévoit de supprimer l’alinéa 17, ce qui revient à supprimer le code de déontologie. Nous nous y opposerons bien sûr et j’attends beaucoup de ce débat car nous avons besoin d’encadrer la fonction de médiateur.
Tout au long de l’examen de la proposition de loi, nous serons exigeants ; les amendements que nous proposerons refléteront cette exigence.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
Mme Katiana Levavasseur : Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée particulière pour nos agriculteurs, notamment ceux de ma circonscription. Leur travail est précieux et vital pour notre nation.
J’en viens à l’amendement, qui prévoit d’introduire dans la définition de la médiation sociale la notion de maintien.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments en commission. Toutefois, comme je vous l’ai déjà dit, ce n’est pas parce qu’une définition est communément admise que nous devons nous en contenter, a fortiori lorsqu’elle date des années 2000. Les définitions peuvent évoluer et être améliorées.
Nous nous apprêtons à rédiger un vrai cadre juridique et législatif pour la médiation sociale. Ce moment me semble idéal pour modifier la définition en y ajoutant la notion de maintien, d’autant plus que – vous l’avez dit vous-même – celle-ci est conforme à l’esprit du processus de médiation sociale. En effet, créer du lien social est une bonne chose, encore faut-il le conserver dans le temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Je comprends votre idée sur le fond mais je ne souhaite pas que l’on modifie la définition de la médiation sociale prévue à l’article bk1erek car celle-ci résulte du colloque européen de 2000. Elle a été élaborée par des experts de la médiation et elle est reconnue et partagée par tous les acteurs du secteur. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je partage entièrement les propos du rapporteur. La définition, rédigée par un collège d’experts, est aujourd’hui communément admise. La notion de maintien est déjà induite par l’idée de réparation. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Emmanuelle Ménard : C’est un amendement de précision et, si j’ose dire, de modestie. On est toujours heureux lorsque la médiation parvient à régler des situations conflictuelles. Cependant, la rédaction de l’article me semblerait plus adéquate si, pour définir la profession, on employait le mot « tentative » de règlement. Cet exposé vaut également pour mon amendement bknoek 35 à venir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Vous jouez un peu sur les mots. La médiation sociale a pour objectif le règlement des conflits, de même que la création et la réparation du lien social. Vous ne jugez pas utile pour autant de préciser « tentative » pour chacune de ces missions. Cette définition, qui résulte du colloque européen de 2000, a été élaborée – je le répète – par des experts de la médiation. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Selon nous, la notion de « tentative » pourrait avoir pour conséquence de dévaloriser la médiation, ce qui irait dans un sens contraire à l’objectif recherché par cette proposition de loi. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement ainsi qu’à l’amendement bknoek 35 à venir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Il ne s’agit absolument pas de dévaloriser la profession. Par cet article, nous proposons d’introduire dans notre loi une définition de la médiation sociale. Les professionnels tentent de régler les différends et, lorsqu’ils y parviennent, nous sommes tous très heureux, hélas leurs tentatives ne sont pas couronnées de succès à chaque fois. C’est juste une précision d’ordre rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : J’interviens plutôt en soutien de cet amendement.
M. Maxime Minot : Oh !
M. Yannick Monnet : Eh oui, ça peut arriver !
En optant pour une expression pondérée, on évite au médiateur de devoir jouer le rôle de pompier de service. Il ne faut pas faire croire qu’un médiateur peut régler toutes les situations de conflit car ce serait un leurre.
En outre, avec la mise en concurrence des différentes structures, j’imagine déjà que le seul mode d’évaluation consistera à compter le nombre de conflits réglés, sans tenir compte du contexte.
Voilà pourquoi cet amendement, qui permet d’ailleurs de définir ce qu’est réellement la médiation, ne me pose aucun problème.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Emmanuelle Ménard : Il a pour but de compléter l’alinéa 5 par les mots : « sur tout le territoire national. » Car les auteurs de la proposition de loi, si bien intentionnés qu’ils soient, oublient, me semble-t-il, de s’adresser au monde rural, trop souvent isolé et très souvent dépourvu de services publics – ce qui complique la vie de nombreux Français. 508Comme en ville, le lien social y est abîmé. C’est pourquoi il convient de s’assurer que les bénéficiaires de la médiation sociale ne seront pas les seuls citadins.
Nous sommes en pleine crise agricole et viticole. L’espace rural n’est pas exempt de tensions et de conflits tout simplement parce qu’il occupe trois fonctions essentielles qui induisent des usages que l’on peut qualifier de concurrents : une fonction économique et de production bien sûr mais aussi une fonction résidentielle et donc récréative, enfin une fonction de conservation environnementale.
On voit très bien – nous avons d’ailleurs eu l’occasion de débattre de ces questions dans l’hémicycle – à quel point les usages liés à la fonction résidentielle et récréative peuvent se heurter aux usages liés à la fonction de production. De même, la crise agricole et viticole que traverse notre pays démontre la difficile compatibilité de la conservation de la biodiversité avec les activités à vocation productive, dans le cas par exemple d’une agriculture intensive.
Mon amendement vise donc, si j’ose dire, à enfoncer le clou : la médiation sociale ne doit absolument pas être réservée au milieu urbain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Je partage votre volonté de ne pas réduire le champ de la médiation sociale aux quartiers prioritaires de la politique de la ville – même si, j’en conviens, l’article 3 évoque les 4 000 adultes-relais qui interviennent spécifiquement sur ces territoires.
Sur le fond, vous avez raison : la médiation sociale doit être un projet de société, un nouvel ADN – je crois l’avoir dit au moment de la présentation du texte. Nous voulons un élargissement de la médiation qui doit concerner tous les territoires, c’est ce que prévoit la rédaction du texte, que je souhaite donc maintenir en l’état. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je rappelle qu’il n’est nullement précisé, dans la définition proposée par le texte, que les territoires ruraux sont exclus de la médiation sociale. Il est important de noter que les collectivités territoriales sont à l’initiative des contrats proposés, sans exclusive. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 35 de Mme Emmanuelle Ménard a été défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Yannick Monnet : Il illustre encore une fois notre volonté de clarification.
Nous sommes totalement d’accord avec les notions d’impartialité, c’est-à-dire l’absence de parti pris, et d’indépendance, soit l’absence de relation ou de sujétion avec les parties. Cependant nous souhaitons ajouter la notion de neutralité, qui n’est pas tout à fait identique puisqu’elle qualifie non pas la relation du médiateur avec les parties mais la nature du processus de médiation lui-même. Selon nous, cela permettrait de garantir l’intégrité du médiateur social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Je comprends votre proposition mais j’y suis défavorable, non pas sur le fond mais pour une raison juridique. Les termes « impartial » et « indépendant » renvoient à des qualités exigées pour tous les types de médiation, notamment la médiation judiciaire. En revanche, le terme « neutre » ne renvoie à rien de tel et n’a pas de substance juridique.
Par ailleurs, il me semble que, sur le fond, votre amendement est satisfait par l’existence du terme « impartial » qui renvoie à la même exigence, voire la dépasse.
M. Yannick Monnet : Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Le Gouvernement a exactement la même analyse. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Josiane Corneloup : Si la médiation sociale a pour but de maintenir le lien social dans l’espace public ou collectif et d’apaiser les tensions, ses effets doivent également être perceptibles au niveau de la sphère privée de l’individu. Le présent amendement vise à reconnaître cette double casquette en incluant la dimension privée dans les effets de la médiation sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Votre amendement est déjà satisfait : la première phrase de l’alinéa 6 indique que la médiation sociale « vise à améliorer une relation ou à prévenir ou à régler un conflit qui oppose des personnes physiques entre elles ». Il n’est pas nécessaire d’alourdir l’alinéa 6 qui assigne déjà de nombreux objectifs à la médiation sociale. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : L’alinéa 6 indique que la médiation sociale vise à prévenir les conflits et incivilités « notamment dans les espaces publics ou collectifs ». Les conflits privés relèvent prioritairement d’autres types de médiation – judiciaire par exemple. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Les écologistes voteront contre cet amendement. Les violences ou conflits qui éclatent au sein de la sphère privée relèvent d’autres types d’intervention que la médiation sociale. Si, par exemple, on demande une médiation sociale dans le cas où des membres d’une famille sont accusés d’exercer des violences sur d’autres membres, on s’expose même à un risque de dérive dangereuse. En effet, nous sommes là face à une situation de mise en danger des personnes qui relève avant tout de la justice. Voilà pourquoi il n’est pas question que nous votions cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Je ne reprendrai pas les arguments de ma collègue Sandrine Rousseau que je partage. J’en ajouterai un, d’ordre plus matériel. Nous sommes d’accord pour dire que nous manquons de médiateurs sociaux. Ils sont souvent surchargés de travail. La question de leur temps de travail, du nombre d’heures effectuées, se pose.
Alors que, déjà, ils n’arrivent pas intervenir sur tous les dossiers pour lesquels ils sont sollicités, vous voulez ajouter une mission supplémentaire, et pas n’importe laquelle puisqu’elle consiste à entrer dans la sphère familiale, car tel est bien votre objectif avec cet amendement – nous ne parlons pas ici de conflits de voisinage qui relèvent déjà de la médiation sociale.
Tout d’abord les médiateurs sociaux ne sont pas équipés et n’ont pas les moyens financiers ni le temps nécessaire pour remplir une telle mission. Leur salaire et leur niveau de formation actuels ne leur permettent pas d’intervenir dans la sphère familiale.
Ensuite, et surtout, c’est une question de principe : la médiation sociale ne peut se substituer à d’autres formes de médiation qui, elles, ont vocation à intervenir dans la sphère familiale. Cet amendement ne le dit pas clairement mais votre volonté est bien de faire jouer ce rôle à la médiation sociale.
Ce que je dis à propos de cet amendement vaut d’ailleurs pour d’autres amendements à venir, déposés notamment par le RN, au sujet des violences intrafamiliales et conjugales : il y a une limite à ne pas franchir. Nous devons nous en tenir là s’agissant de la définition de la médiation sociale et de son champ d’intervention.
Nous aurions tort de bouleverser une architecture qui a été pensée et qui est déjà bien établie. Je ne dirai pas qu’il s’agit de cavaliers – car si nous les étudions aujourd’hui j’imagine qu’ils n’ont pas été considérés comme tels –, mais je considère qu’ils ouvrent des voies dans une direction qui n’est pas forcément la bonne.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 48, 41 et 63, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 67, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Charles Sitzenstuhl : La médiation sociale, comme cela est rappelé dans le projet de loi, vise à prévenir ou à régler un conflit entre des personnes. Le présent article indique qu’elle crée les conditions favorables à l’autonomie et à la responsabilité, et qu’elle contribue à l’égalité réelle. Je suis heureux que le principe d’égalité soit inscrit dans le marbre du texte mais les conflits naissent aussi de la mauvaise appréhension du principe de liberté par certaines personnes, sachant que l’on peut avoir une conception infinie dudit principe, ce qu’on appelle trivialement l’oubli des règles. Aussi, toute société qui veut prévenir les conflits doit rappeler dans la loi que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui », comme l’indique l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Tel est l’objet de mon amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Cher collègue, je ne vois pas bien le lien entre votre amendement et la proposition de loi. Il ne me semble pas pertinent de compléter l’article bk1erek par une définition de la liberté. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis du rapporteur. Comme vous, monsieur le député, je suis attachée à la notion de liberté, mais j’ai du mal à trouver le rapport avec le texte. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. Faute de quoi, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Le groupe LFI-NUPES est également défavorable à cet amendement et votera contre parce qu’il est superfétatoire. En effet, cette phrase est déjà inscrite dans le bloc de constitutionnalité. Nul besoin de la répéter dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Katiana Levavasseur : L’amendement tend à ce que le bénéfice de la médiation sociale s’étende à l’ensemble du territoire national, dans toutes les villes, villages et quartiers qui en ont besoin, sans distinction, et ne soit pas réservé aux quartiers prioritaires. De nombreuses personnes, notamment celles qui sont âgées et habitent dans des territoires ruraux, se trouvent aujourd’hui exclues et isolées du fait de la dématérialisation des services publics. Nous devons nous assurer par la loi que les dispositifs de médiation sociale soient bien déployés dans tout le territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 48.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Thibaut François : L’amendement vise à préciser les objectifs d’accompagnement des médiateurs sociaux. La médiation sociale joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes aux revenus modestes et donc, en plus de favoriser le dialogue et la résolution des conflits, elle vise également à soutenir les individus dans leur accès aux services essentiels. Ainsi, les médiateurs sociaux doivent travailler en étroite collaboration avec les personnes en situation de précarité énergétique pour les aider à comprendre et à négocier les termes de leur contrat énergétique ; grâce à leur expertise et à leur connaissance des dispositifs d’aide existants, ils peuvent apporter un soutien précieux aux personnes modestes. La médiation sociale doit contribuer à garantir l’accès de tous à des services énergétiques de qualité. Il est inutile de rappeler que les Français vont souffrir d’une nouvelle hausse des tarifs réglementés de l’électricité à partir du bk1erek février, entre 8 % et 10 %. Face à cette nouvelle augmentation, nos concitoyens aux revenus modestes devront être accompagnés par des médiateurs sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Cher collègue, je me permettrai de vous renvoyer à mon rapport et vous y verrez que dans plusieurs villes – Bordeaux, Marseille, Lille ou encore Montpellier –, les médiateurs de l’énergie existent déjà et accomplissent un travail exemplaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis. C’est l’occasion de rendre hommage au travail des équipes du Médiateur national de l’énergie.
Mme la présidente : Monsieur François ?…
M. Thibaut François : Je remercie M. le rapporteur de m’expliquer comment cela se passe dans les grandes villes, et j’ai bien compris qu’il y avait un médiateur national. Mais je suis élu d’un territoire local et, ayant lu votre rapport avec une très grande attention, j’ai l’intention de vous inviter dans ma circonscription située dans le Nord, le Douaisis, l’une des plus pauvres de France. L’accompagnement pour la négociation – ou la renégociation – du contrat énergétique, quand on habite loin et sans possibilité d’avoir accès, par exemple, à internet, c’est évidemment essentiel. Un médiateur social aurait toute sa part dans la négociation ou dans la réécriture du contrat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Notre groupe votera contre l’amendement parce que les médiateurs sociaux ont déjà bien d’autres missions, dont celle de permettre d’accéder aux droits – je pense aux cas de non-recours aux prestations et autres droits sociaux. On ne va pas leur demander, en plus, de s’occuper de contrats commerciaux ! Il faut être raisonnable dans ce qu’on leur demande, et je ferai avant tout remarquer que d’autres professionnels sont plus aptes à aider dans le domaine contractuel – on peut en effet penser aux médiateurs de l’énergie. Un médiateur social peut tout à fait renvoyer à l’un de ces derniers.
Mme Catherine Vautrin : Évidemment.
Mme Sophia Chikirou : Il n’a pas, lui, à prendre en charge la négociation ou la renégociation d’un contrat énergétique, d’un contrat internet ou de toute autre convention commerciale. Encore une fois, il faut être raisonnable. Je vous invite à les rencontrer pour discuter avec eux de l’exercice de leur métier au quotidien. Vous comprendrez alors quelle est leur charge de travail. Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet, y compris sur le temps de travail qu’ils consacrent à leur métier – les contrats de 35 heures sont insuffisants, par exemple –, sur leurs obligations de déplacement, sur leur impossibilité de vivre là où ils exercent… On pourrait discuter de beaucoup de choses les concernant, mais proposer de leur rajouter une mission qui ne relève vraiment pas de leur champ d’intervention, c’est méconnaître leur quotidien et le travail qu’ils font. Cet amendement n’a pas sa place ici.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, puis nous procéderons au scrutin.
Mme Sandrine Rousseau : Même position que ma collègue Chikirou. La médiation sociale n’a pas vocation à rendre plus acceptable ni plus supportable la pauvreté.
M. Thibaut François : L’amendement vise l’inverse !
Mme Sandrine Rousseau : Elle n’a pas vocation à chercher des réductions commerciales. Il s’agit bien dans cette proposition de loi de faciliter l’intervention d’un médiateur dans un conflit interpersonnel ou pour faciliter le montage d’un dossier, par exemple, mais en aucun cas pour renégocier un contrat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 41.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Yannick Monnet : Monsieur le rapporteur, nous avons rédigé cet amendement en nous appuyant sur votre rapport selon lequel, dans cette phase de structuration de la médiation sociale, il serait indispensable de stabiliser le statut de médiateur en le corrélant à sa professionnalisation. L’ensemble des personnes rencontrées en audition ou durant les visites de terrain en font une des conditions sine qua non de la réussite de leur projet. Tous disent qu’ils ne veulent pas de « grands frères », mais des médiateurs professionnels qualifiés. Certains élus partenaires regrettent le manque de formation des médiateurs, notamment aux techniques de résolution des conflits et de l’accès aux droits. Cet amendement vise à préciser qui peut prétendre avoir le titre de médiateur social et occuper cet emploi. Il répond ainsi à une des demandes que vous formulez dans votre rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Cher collègue, vous êtes déjà dans l’acte II, et cela me plaît beaucoup, mais c’est prématuré. Certes, c’est fini l’époque des « grands frères », les années quatre-vingt où on prenait les deux caïds du quartier en leur disant à chacun : « Tu es installé médiateur et qu’on ait la paix sociale. » Mme la ministre et moi sommes exigeants et très ambitieux.
M. Maxime Minot : Très prétentieux !
M. Patrick Vignal : Je le dis devant l’ensemble des associations et des médiateurs présents dans les tribunes.
M. Maxime Minot : Il serait temps !
M. Patrick Vignal : L’objectif, à terme, c’est de créer quatre écoles de niveau international pour préparer aux métiers de la tranquillité publique et des médiations sociales – j’ai d’ailleurs auditionné le Cnam, le Conservatoire national des arts et métiers. Car en visitant toutes ces villes françaises que j’ai mentionnées dans mon rapport, je me suis rendu compte que le besoin est là. Il s’agit de développer de vraies formations et les diplômes universitaires correspondant. Les médiateurs déjà en poste avec des UV – unités de valeur – capitalisables doivent pouvoir suivre ces formations à venir et, pour ceux qui entrent dans le métier, il existe déjà un code de déontologie et certaines formations. À ce propos, je salue votre travail, monsieur Leseul. Vous proposez pour votre part que soit dispensée une formation de six mois, tandis que nous proposerons douze mois pour que le jeune qui entre dans le métier ait le temps pour se former. On en discutera.
Même si nous sommes tous d’accord sur le fond puisque nous voulons de vrais métiers pour rendre service aux citoyens, je rendrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je tiens à rappeler que l’objet de l’article L. 481-4-1 est d’organiser la formation obligatoire pour les médiateurs sociaux. Par conséquent, non seulement la demande est satisfaite, mais la rédaction que vous proposez conduirait à la création d’une nouvelle profession réglementée, ce qui n’est pas l’esprit du texte. Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Je n’insisterai pas outre mesure mais si on veut qu’il y ait reconnaissance, il faut bien qu’il y ait un minimum de réglementation. Je ne doute pas de votre ambition, monsieur le rapporteur, mais il n’y a dans ce texte qu’une seule proposition sur la formation et la qualification des médiateurs, ce qui est tout de même un peu juste. Il s’agissait de donner plus de corps à votre ambition.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement bknoek 63.
M. Thibaut François : L’amendement vise à inscrire dans la définition même de la médiation sociale prévue au nouvel article L. 481-1 du code de l’action sociale et des familles, une disposition visant à écarter ou à prévenir tout conflit d’intérêts. Cela semble essentiel. En effet, les circonstances pourraient affecter l’indépendance du médiateur social, ce qui imposerait de faire réaliser la médiation sociale par un autre médiateur, dans l’intérêt des deux parties.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Votre précision est superflue puisque la prévention ou la cessation d’un conflit d’intérêts concernant le médiateur découle des exigences d’indépendance et d’impartialité déjà prévues par l’article bk1erek ainsi que des dispositions du code de déontologie du médiateur. Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : L’article bk1erek prévoit déjà que la médiation sociale soit assurée grâce à l’intervention d’un tiers, le médiateur social, impartial et indépendant. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 63.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Gérard Leseul : Il est ici proposé de compléter l’alinéa 12 pour que l’article soit rédigé ainsi : « La médiation sociale peut être mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de toute personne morale publique ou privée, à but non lucratif. » Nous souhaitons ainsi rappeler que le secteur de la médiation sociale fait face aujourd’hui à plusieurs tentatives d’intrusion des métiers de la sécurité. Nous pensons qu’il est à cet égard absolument indispensable de réserver aux acteurs à but non lucratif les métiers de la médiation sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Je comprends vraiment votre crainte que la médiation soit investie par un secteur marchand. J’ai d’ailleurs appris qu’une ville vient de passer un contrat avec une société de sécurité privée… On ira la visiter. Mais il y a ce soir, dans les tribunes, des représentants des Pimms Médiation, d’EDF et de La Poste, et je rappelle que cette dernière investit pas moins de 10 millions d’euros dans la médiation. Si votre amendement était voté, il empêcherait des entreprises telles que La Poste ou EDF de financer ce secteur. Et pourquoi ne pas faire appel au mécénat pour mettre encore davantage d’humanité dans nos territoires ? Cet amendement nous bloquerait en n’empêchant pas seulement nombre d’entreprises privées d’exercer une activité dans ce secteur mais aussi le mécénat d’entreprise.
En revanche, dans l’acte II, je proposerai qu’on soit vigilant concernant les sociétés de gardiennage – nous en avons parlé ensemble. J’ai un vieux rêve : que les agents de sécurité qui exercent dans les magasins puissent eux aussi accéder à des formations. L’idée, c’est que si les gens se parlent, ils ont moins envie d’être agressifs – c’est notre ADN, notre projet de société. Je vous suggère donc de nous en tenir là pour l’instant. Si nous excluons les acteurs privés, nous perdons EDF, La Poste et nous nous privons de l’excellent travail qu’effectuent les Pimms dans les territoires.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Monsieur Leseul, vous proposez de revenir au texte initial de la proposition de loi, tout en précisant que le secteur privé concerné est celui à but non lucratif. Bien évidemment, il est extrêmement important que le domaine de la médiation sociale ne devienne pas commercial. L’alinéa visé porte sur les organisateurs de la médiation, non sur ses opérateurs. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
M. Patrick Vignal : Merci, madame la ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Nous n’avons évidemment rien, sur ces bancs, contre La Poste ou EDF. Néanmoins, nous nourrissons quelque méfiance envers la start-up nation promue par de trop nombreux ministres. Par conséquent, comment faire, monsieur le rapporteur, pour éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter soit des sociétés privées de gardiennage ou de sécurité, soit des start-up désireuses de se positionner sur un marché qui pourrait se révéler solvable ? Nous demandons des garanties, et la meilleure d’entre elles, dans le cadre de la législation actuelle, ce sont les statuts des entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui sont toutes à but non lucratif ou à lucrativité limitée. C’est pourquoi je souhaiterais que nous introduisions cette notion dans le texte.
Je remercie Mme la ministre pour son avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Vignal : J’entends vos préoccupations, et cela me ravit car vous êtes déjà dans l’acte II. Qu’est-il prévu ? Un financement selon le principe : « 1 euro de l’État pour 1 euro des collectivités territoriales et 1 euro des bailleurs sociaux ». Quand j’ai visité diverses villes, j’aurais aimé que les bailleurs sociaux me fournissent les chiffres relatifs aux coûts induits. Je pense à 13 Habitat, qui a embauché des médiatrices et des médiateurs qui font un travail extraordinaire pour régler les problèmes d’impayés de loyers, de jeunes qui « rouillent » au pied des immeubles, de boîtes aux lettres cassées, de points de deal… Pour l’heure, je n’ai pas eu de retour de leur part. Je n’ai pas eu non plus d’informations concernant les coûts induits dans les transports en commun.
Avec Mme la ministre, nous travaillons déjà sur cet acte II, et je l’en remercie, car cela nous donne la possibilité de réfléchir à ce qui pourra être mis en place – par exemple, la médiation à l’école : un enfant sur dix est harcelé à l’école, c’est impensable, intolérable ! Lorsque, à l’acte II, il y aura un financement par 1 euro de l’État, 1 euro des collectivités territoriales, 1 euro des bailleurs sociaux, par les organismes de transport et éventuellement par du mécénat, nous pourrons inscrire dans le contrat que la priorité, ce ne sont pas les sociétés privées.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Je partage la préoccupation de mon collègue Leseul : le secteur à but lucratif ne pourra jamais rien régler dans la mesure où sa vocation première est de faire des bénéfices.
Hormis les bailleurs sociaux – qui, soit dit en passant, font de moins en moins de la médiation et de plus en plus de l’injonction à payer les loyers –, les exemples que vous citez, monsieur le rapporteur, ne relèvent pas de la médiation sociale. La Poste ou EDF peuvent faire de la médiation, mais pas de la médiation sociale – et c’est pourquoi il est nécessaire de définir ce qu’est cette dernière. Ces entreprises cherchent à régler un problème de lien non au sein de la société, mais entre elles et un client.
M. Patrick Vignal : Je ne suis pas d’accord.
M. Yannick Monnet : Vos exemples ne me semblent donc pas bons – exception faite de celui des bailleurs sociaux, qui sont en effet des acteurs privés susceptibles de faire de la médiation sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je ne comprends pas ces arguments contre la médiation d’origine privée. Moi, ce qui m’importe, c’est l’efficacité ; or je ne suis pas convaincu que, fondamentalement, ce qui est privé ne soit pas efficace.
M. Yannick Monnet et : Mme Sophia Chikirou. Il s’agit non du privé, mais du secteur à but lucratif !
M. Nicolas Turquois : J’entends qu’il faille veiller à éviter d’éventuels conflits d’intérêts, mais je ne suis pas favorable à une telle restriction.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais revenir sur la question des bailleurs sociaux. Il existe un outil que nous devrions pouvoir utiliser, c’est la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, chaque année, les bailleurs doivent rendre compte de ce qu’ils ont fait en contrepartie de ce non-recours à l’impôt. Il y aurait là un moyen d’établir à quoi exactement ces sommes d’argent ont servi, et de déterminer si elles ont été consacrées à du surentretien ou à de la médiation.
M. Yannick Monnet : Je suis d’accord.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Je crains qu’on ne confonde le caractère privé des structures concernées – qui ne pose aucun problème – et le caractère lucratif que pourrait prendre l’activité de médiation sociale, ce qui, pour le coup, semble difficilement concevable. Qu’elle relève du public ou du privé non lucratif, pas de problème, mais il ne faut pas que la médiation sociale devienne une activité qui génère des profits.
M. Patrick Vignal : Bien sûr.
Mme Sandrine Rousseau : C’est aussi simple que ça. (MM. Gabriel Amard et Gérard Leseul applaudissent.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 45 et 62 à venir, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 67.
Mme Sophia Chikirou : Il s’agit de préciser que l’on parle dans ce texte de la médiation sociale professionnelle.
Il existe en effet deux types de médiation sociale. L’une est formelle : c’est celle dont il est ici question. L’autre est informelle : c’est celle que vous appelez avec mépris, monsieur le rapporteur, la « médiation des grands frères ». Pourtant, je vous ai déjà parlé de la médiation exercée par des collectifs de mères dans les quartiers de ma circonscription et pour laquelle j’éprouve non pas du mépris, mais au contraire beaucoup de respect.
En précisant que les contrats, conventions et référentiels concernent la médiation sociale professionnelle, on valorise la médiation formelle sans pour autant nier l’existence d’une médiation informelle, qui joue un rôle très important. Si nous sommes tous d’accord pour promouvoir la médiation sociale formelle et professionnelle, il est parfois plus facile, sur le terrain, d’intervenir de manière informelle, par exemple auprès de jeunes en bas des immeubles ou d’habitants du quartier, en se fondant non pas sur le professionnalisme des intervenants, mais sur une reconnaissance disons sociale, liée à l’identité du quartier. J’imagine que vous savez de quoi je parle.
Le collectif des Mamans de la Banane, qui a été créé dans le quartier des Amandiers, dans le bk20eek arrondissement de Paris, et que j’ai évoqué lors de la discussion générale, regroupe ainsi cinquante mères qui interviennent en liaison avec les travailleurs sociaux, mais pas aux mêmes horaires : elles sont dans la rue vers vingt et une, vingt-deux ou vingt-trois heures, quand les médiateurs sociaux sont partis – puisque, fort heureusement, ils ne travaillent pas le soir, à moins qu’ils ne fassent des heures supplémentaires ou qu’ils n’exercent en dehors de leur contrat de travail, ce qui n’est pas bien et ce qui prouve le manque d’adaptation des contrats actuels, mais passons.
Permettez-moi donc d’insister, monsieur le rapporteur : il faut insérer le mot « professionnelle ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Je voudrais, madame Chikirou, vous remercier, ainsi que Sébastien Delogu, de m’avoir aidé à faire en sorte que cette proposition de loi soit examinée. Vous êtes les seuls du groupe LFI à l’avoir cosignée – je dis ça, je ne dis rien.
Mme Christine Arrighi : Alors, ne dites rien ! (Sourires.)
M. Patrick Vignal : Soyons clairs : en 2005, lors des émeutes, ce sont les femmes qui sont descendues dans la rue. Je le sais parce que j’ai eu la chance d’être adjoint au maire, chargé de la cohésion sociale, à Montpellier. Peut-être, les femmes ont-elles plus de courage que les hommes – je dis ça, je ne dis rien.
Je sais ce qui se passe dans le bk20eek arrondissement de Paris. Le commissaire de police – comme par hasard, c’est une femme…
Mme Sophia Chikirou : Non, c’est un homme, maintenant.
M. Patrick Vignal : Ah ? On m’avait dit que c’était une femme – le titulaire a dû changer, entretemps.
Bref, le commissaire de police a décidé d’aménager un logement avec une douche, et quand une femme vient, elle dispose d’un endroit pour se reposer.
Il existe un débat concernant ce collectif de femmes – le terme de « mamans » me gêne ; je l’ai employé à plusieurs reprises quand j’étais adjoint à la cohésion sociale et à chaque fois, on m’a repris en me disant : « Ce sont des femmes ».
Il est vrai que c’est une question que nous devons nous poser, madame la ministre. J’ai un vieux rêve : celui de créer une fondation des volontaires, composé de femmes et d’hommes qui pourraient être des retraités ou des étudiants suivant des unités de valeur citoyennes, et qui accompagneraient les jeunes, différents, qui n’ont pas la chance d’avoir des parents ou qui n’ont pas accès à internet. C’est au travail qu’effectuent ce type de personnes que, si vous en êtes d’accord, chers collègues, nous devrons réfléchir ensemble dans le cadre de l’acte II.
Pour ce qui concerne votre amendement, nous en avons déjà discuté en commission. L’objet de la proposition de loi est d’assurer la professionnalisation de la médiation sociale. Je ne vois donc pas l’intérêt de rappeler à chaque fois qu’il s’agit de professionnels. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : La place des femmes dans notre histoire et dans le désir de faire nation est absolument majeure. Toutefois, l’objet de la proposition de loi étant, comme vient de le souligner M. le rapporteur, de faire reconnaître les métiers de la médiation sociale, je pense qu’il est inutile de préciser systématiquement qu’il s’agit de professionnels ; d’une certaine manière, c’est la matière même de notre discussion. D’où l’avis défavorable que, tout comme la commission, le Gouvernement émet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : « Les Mamans de la Banane » : tel est le nom du collectif, monsieur le rapporteur. Vous n’allez pas, en plus, décider de la manière dont on doit les appeler ! C’est le nom qu’ont choisi ces femmes pour intervenir dans le quartier et faire de la médiation sociale, généralement de manière informelle, puisque la première réunion avec les autres acteurs que sont notamment les travailleurs sociaux et le commissariat de police a eu lieu, l’an dernier, à mon initiative.
J’appelle votre attention sur la nécessité de distinguer la médiation sociale professionnelle, celle sur laquelle nous sommes en train de légiférer, et la médiation sociale informelle, qui relève du bénévolat. Or il faut reconnaître le bénévolat. Dans notre pays, les gens se désengagent du 514bénévolat, parce que celui-ci, quoique source d’expertise et d’expérience, n’est pas assez valorisé et qu’on n’en tient pas assez compte dans la définition des politiques publiques.
Mon amendement vise à affirmer très clairement la reconnaissance des métiers de la médiation sociale, sans pour autant dévaloriser le bénévolat et la médiation sociale informelle. Votre refus d’apporter cette précision, sans être totalement choquant, est un peu gênant. J’aurais aimé que vous souteniez cette manière indirecte de reconnaître le bénévolat, ce qui n’a pas pu être fait dans le cadre de ce texte. J’espère qu’on le fera à l’occasion de la seconde étape, comme vous vous y êtes engagé auprès de moi par téléphone. (Exclamations et rires sur divers bancs.)
M. Maxime Minot : On ne nous dit pas tout…
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Je ne commenterai ni les relations particulières ni les coups de fil. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra néanmoins cet amendement, pour une raison simple – qui est la même que celle pour laquelle vous auriez dû, monsieur le rapporteur, entendre tout à l’heure l’appel de la ministre à la sagesse et soutenir notre amendement relatif à l’économie sociale et solidaire et au secteur privé à but non lucratif. Cette raison est que, bien que nous vous entendions et que nous vous fassions confiance, nous n’en sommes pas à la phase 2, nous en sommes à la phase 1 et à l’examen en première lecture de ce texte. Bien sûr, on peut tout renvoyer à la phase 2, mais il serait préférable de fixer dès maintenant avec clarté nos ambitions de manière sinon maximaliste, du moins prospective, quitte à approfondir la discussion dans la suite de la procédure parlementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Vignal : Madame Chikirou, ne dites pas tout. (Sourires.) On nous explique que l’Assemblée est bloquée, mais on se rend compte que, quand on prend du temps pour dialoguer, il arrive que cela fonctionne.
M. René Pilato : Il faut des médiateurs !
M. Patrick Vignal : Peut-être faudra-t-il, madame la ministre, prévoir des médiateurs à l’Assemblée afin d’apaiser le débat. (Sourires.)
Madame Chikirou, vous savez, je ne vais pas vous donner mon programme, mais j’ai un vieux rêve : celui de créer une fondation des volontaires, afin que, quand des femmes et des hommes mettent du temps à disposition, ils aient accès au monde de la culture ou à des événements sportifs. Pour l’instant, je ne suis pas arrivé à la créer, mais je suis sûr qu’avec l’énergie qu’il y a dans cet hémicycle, nous parviendrons, dans l’acte II, à installer un dispositif pour Les Mamans de la Banane, les mères de famille, les femmes.
J’ai reçu en salle Colbert, avec mon équipe, 250 associations. Madame Chikirou, chers collègues, si vous en êtes d’accord, c’est avec plaisir que nous recevrons Les Mamans de la Banane pour échanger avec elles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sophia Chikirou : Je les ai déjà reçues, merci !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 67.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Katiana Levavasseur : Si nous voulons créer un cadre légal unifié de la pratique de la médiation sociale, nous devons imposer les mêmes dispositifs pour tous sur tout le territoire. Cet amendement vise donc à rendre obligatoires les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale, qui serviront à coordonner et à encadrer les initiatives prises par les parties impliquées dans ce processus.
Une telle obligation renforcera le cadre juridique de la médiation sociale et permettra d’éviter d’éventuels abus, d’autant que les prestations de service s’opéreront au travers de procédures de marchés publics et que des opérations financières seront réalisées.
En bref, sans cet encadrement obligatoire de la pratique de la médiation sociale, on ne pourra pas parler de cadre légal unifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Très souvent dans cet hémicycle, on reproche au Gouvernement d’imposer des dispositions. Pour une fois qu’il n’y a rien d’obligatoire, il faut, je crois, en profiter.
L’avis du Gouvernement est donc incontestablement défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 45.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 62 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Thibaut François : Le Rassemblement national est évidemment attaché au développement de la médiation sociale à travers toute la France, particulièrement dans les territoires ruraux qui sont trop souvent exclus.
La disparition des services publics aggrave les inégalités sociales dans notre pays. Face à la fermeture d’établissements scolaires, de centres des impôts, de gares, de bureaux de poste, il est impératif d’assurer la médiation sociale sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires les plus reculés. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Emmanuelle Ménard : Je serai très rapide car j’ai déjà défendu ces amendements lors de la discussion générale. Madame la ministre, vous m’avez répondu que la médiation sociale n’avait pas vocation à ne s’exercer qu’en milieu urbain, cependant vous admettrez qu’on la rencontre plus souvent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qu’en pleine campagne. Je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit, mais le milieu rural connaît malheureusement aussi des situations de conflit ou de tension qu’il serait judicieux de prendre en considération. Cela aurait peut-être permis d’éviter la situation que nous connaissons en France depuis quelques jours et qui résulte de la crise viticole et agricole.
M. Sylvain Maillard : Oh là là !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Nous avons parlé de la médiation sociale, en soutenant qu’elle ne peut pas se déployer uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans l’ADN de la médiation sociale, il y a la relation ; elle doit donc se développer sur tout le territoire national.
Il y a actuellement 4 000 adultes-relais ; cela coûte 100 millions d’euros. J’ose le dire : jusqu’à maintenant, certains adultes-relais ont commencé à effectuer leur travail sans formation, en touchant le Smic et avec un contrat de trois ans reconductible.
Avec Mme la ministre et le groupe Renaissance, nous voulons redonner du sens à la médiation et à l’engagement.
Madame Ménard, nous allons instaurer ce dispositif dans tous les territoires, car il y a des problèmes dans les territoires ruraux et non seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plus personne ne se parle ; c’est chacun pour soi ou sauve-qui-peut. Nous voulons que ce soit chacun pour tous.
M. Maxime Minot : Justement, autant l’inscrire dans la loi.
M. Patrick Vignal : L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je voudrais prolonger les propos du rapporteur. En 2018, il y avait 4 000 adultes-relais ; il y en a 6 514 en 2023. L’alinéa 14 de l’article bk1erek tend à instaurer des contrats pluriannuels de développement qui « visent une couverture pertinente par la médiation sociale du territoire ». La médiation sociale doit donc se déployer partout sur le territoire. Ce sont les collectivités territoriales qui sont à l’initiative de celle-ci sans qu’aucune soit exclue d’emblée. Rien n’empêche que des contrats de médiation sociale soient signés en zone rurale.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Je soutiens les amendements bknosek 62 et 37. Nous avons beaucoup parlé, en examinant les différents amendements, d’immeubles, de quartiers et de politique de la ville, or la campagne est confrontée à la raréfaction des services publics. Les médiateurs sociaux y auraient aussi une utilité.
J’ai été maire d’une commune de 900 habitants avant d’être élu député. La commune d’Étouy est située à un peu plus d’une heure de Paris en voiture, à quarante minutes à vol d’oiseau, il ne s’agit donc pas d’un territoire extrêmement isolé. Pourtant, les services publics se font de plus en plus rares dans cette commune comme dans d’autres. Il y a des fermetures de classes selon la carte scolaire ainsi que des bureaux de poste et d’autres services.
Il est donc important d’inscrire dans la loi, de graver dans le marbre, que les campagnes ne sont pas des zones de second plan. C’est pourquoi nous soutiendrons ces deux amendements pour faire entendre enfin la voix de la campagne. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut François.
M. Thibaut François : Je vous avoue avoir un peu de mal à comprendre la position du rapporteur : il est d’accord avec l’amendement bknoek 62 et pourtant il émet un avis défavorable.
M. Maxime Minot : Il ne vous a pas téléphoné, à vous, ce week-end. (Sourires.)
M. Thibaut François : Si ni le rapporteur ni le Gouvernement n’ont aucune opposition à formuler sur le sujet, il n’y a pas de raison de ne pas inscrire dans la loi que les territoires ruraux doivent également être inclus.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Si les médiateurs sociaux ont été davantage installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, c’est vraisemblablement qu’il y avait là des besoins, mais cela n’exclut pas du tout d’autres quartiers ni les zones rurales.
Je ne vois donc pas l’intérêt de décliner par le menu les secteurs dans lesquels ils officient. L’idée est qu’ils puissent intervenir partout.
M. Charles Sitzenstuhl : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Dresser la liste de tous les territoires dans lesquels ces médiateurs sociaux seraient nécessaires, ce n’est pas simplement distinguer rural et urbain ; cela supposerait de mentionner les territoires post-industriels, en déclin industriel, les territoires ultramarins. En fait, on n’achève jamais une liste comme cela, car on a toujours oublié certains éléments.
M. Patrick Vignal : C’est exactement ça !
Mme Sandrine Rousseau : La rédaction actuelle permet de couvrir l’ensemble du territoire français. Il ne me semble pas nécessaire d’alimenter une guéguerre entre le rural et l’urbain. Ce n’est pas l’objet de ces dispositions.
M. Patrick Vignal : Vous finirez rapporteure, madame Rousseau. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Effectivement, l’ensemble du territoire, par définition, couvre aussi bien les zones urbaines que rurales, le bord de mer ou la montagne.
Monsieur Minot, je suis moi aussi issue d’un territoire très rural, qui est situé à 45 minutes en TGV de Paris. Je vous rappelle que nos concitoyens peuvent désormais utiliser le réseau France Services. Le 31 décembre 2023, on dénombrait 2 700 maisons France Services. Elles sont au plus près de nos concitoyens pour les informer et les accompagner.
Nous devons donc prendre en considération l’ensemble des dispositifs qui existent. Nous devons faire attention à la rédaction, faute de quoi nous risquons d’exclure en voulant élargir.
M. Patrick Vignal : Oui !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 62.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Yannick Monnet : Le débat qui vient d’avoir lieu est bizarre, car on sent bien l’opportunité de faire croire qu’on s’intéresse à certains territoires. Pourtant, ce qui compte, c’est le lieu de vie de la personne auprès de qui on fait de la médiation : il y a des ruraux qui viennent en ville et vice-versa. L’entrée territoriale ne me semble donc pas être la plus pertinente.
Actuellement, seuls 18 % des professionnels de la médiation sociale sont diplômés. Dans votre proposition de loi, vous prévoyez un référentiel de formation pour les seules personnes morales et une obligation de formation dans l’année qui suit l’embauche d’un médiateur. Si l’enjeu de cette proposition de loi est de permettre la qualification de ces travailleurs, il nous paraît indispensable que les contrats pluriannuels de développement territorial de la médiation sociale précisent le nombre et la nature des recrutements envisagés, les qualifications requises et un plan de formation en conséquence.
À travers cet amendement, nous ne demandons rien d’exceptionnel, mais une disposition semblable à ce qui se fait déjà quand les départements contractualisent avec des services de prévention spécialisée : ils inscrivent dans le contrat une exigence de formation et de qualification pour les professionnels. Cela permet de garantir une vraie professionnalisation de ces métiers.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Vignal : Monsieur le député anciennement maire, vous savez, je suis d’une ville minérale, Montpellier, j’ai beaucoup travaillé sur les quartiers populaires, et il est vrai que je me demandais si dans un petit village on avait besoin de médiation. Quand je me suis rendu à Divion, le maire m’a adressé ces mots forts : si je n’avais pas mon médiateur – je pense que Yassine, le médiateur en question, est dans les tribunes – et ma Maison des projets, je ne sais pas comment je ferais société dans ma commune.
M. Maxime Minot : Moi, j’aurais bien voulu en avoir !
M. Patrick Vignal : C’est la plus belle réponse que j’ai entendue au cours de l’élaboration du rapport, monsieur Minot.
Monsieur Monnet, je comprends vos interrogations, et je vous ferai une confidence : j’ai besoin de toutes les collectivités. Je lance un appel aux départements. Avec Mme la ministre, nous ne voulons pas contraindre, car si on impose aux départements la compétence de la médiation sociale, ils diront à juste titre : « Vous êtes sympa, monsieur le député, mais donnez-moi les thunes qui correspondent », si vous me permettez une telle familiarité. C’est bien cela, madame la ministre ?
Nous l’avons dit : nous voulons des professionnels formés. Les médiateurs qui seront embauchés auront une année pour suivre cette formation.
Pour ceux qui sont déjà en poste et qui veulent obtenir un diplôme, nous envisageons une passerelle avec l’université, avec des unités de valeur capitalisables. C’est pourquoi nous demandons de la souplesse. Sur le fond, j’aurais envie de vous donner raison, mais faites-moi confiance pour l’acte II. Quand on signera une convention avec les bailleurs, les organismes de transports, pourquoi pas avec le mécénat dont je rêve tous les soirs, avec les bailleurs sociaux, on pourra exiger tout cela.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Le Gouvernement a le même avis, car les dispositions proposées à l’article L. 481-4-1 du code de l’action sociale et des familles permettent de garantir que les médiateurs sociaux soient formés – dans le respect de ce qu’ils font déjà au quotidien, mais aussi dans la perspective de leurs évolutions de carrière.
En ce qui concerne l’attractivité de ces métiers, je vous concède volontiers que la rémunération est importante ; mais la capacité à évoluer l’est également. La formation rend possible cette évolution. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Madame la ministre, j’ignore si vous avez lu mon amendement. Si on veut de la promotion professionnelle, inscrivons une obligation de formation. Sans formation, quelles perspectives professionnelles peut-on avoir ?
Je ne remets pas en cause ce qui s’est fait ; c’est une exigence, dans le cadre de contrats pluriannuels. Si on n’exige rien, c’est le plus offrant qui va l’emporter…
M. Maxime Minot : Eh oui !
M. Yannick Monnet : … et le moins disant ! Quand on organise la précarité des métiers du social, on nuit à la nature même de ce travail.
M. Maxime Minot : Exactement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Vignal : Nous en avons longuement discuté avec les associations de médiation. Dans l’acte II, nous voulons faire des passerelles. J’estime qu’un médiateur qui a passé dix ou quinze ans dans un territoire difficile a le droit d’avoir une vie différente. Nous voulons contractualiser avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), afin qu’il y ait des évolutions dans le métier de médiateur social et des passerelles vers la fonction publique.
Vous le voyez, nous sommes ambitieux et exigeants. Vous êtes un élu de terrain, accompagnez-moi donc pour négocier avec les départements, vous verrez ce que nous sommes capables de faire. Nous allons bien évidemment insister fortement auprès des départements mais nous ne pourrons pas les contraindre. Vous savez, des départements ont arrêté la prévention spécialisée.
M. Yannick Monnet : On ne les remplacera pas.
M. Patrick Vignal : Je veux remettre du sens dans tout cela : quelle est la place d’un travailleur social et d’un éducateur de rue ? Que doit faire l’assistante sociale ?
Le directeur de la cohésion sociale, que nous avons auditionné, a raison : il y a treize métiers du social. Je m’en félicite ! Ensemble, nous allons repenser la place de ces métiers, du médiateur, de l’éducateur de rue et de l’assistante sociale. C’est cela qu’il faut faire. Faites-moi confiance, je suis habitué à ne jamais lâcher la manche. Je suis judoka, quand on lâche la manche au judo, on tombe – à mon âge, ça fait très mal au dos.
Mme la présidente : Je vous remercie pour ces conseils sportifs. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 70.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 42, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 51 de M. Frédéric Maillot est défendu.
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir le sous-amendement bknoek 88.
M. Thibaut François : Nous avons débattu de l’opportunité de mentionner ou non les territoires dans le texte. La majorité s’y refuse, ce que j’ai du mal à comprendre car la politique de la ville, telle qu’elle a été appliquée, c’est-à-dire uniquement dans les quartiers prioritaires, s’est soldée par un échec et a coûté des millions d’euros aux Français.
Je ne vois donc pas ce qui nous empêche de reconnaître que les territoires ruraux sont maintenant les plus exclus – en particulier dans le département du Nord dont je suis élu. Nous tenons à le rappeler pour que les aides soient dorénavant distribuées de manière plus égalitaire. Il n’y a aucune raison de s’opposer à cela.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Monsieur Monnet, vous auriez dû faire du judo, vous auriez été exceptionnel. Je suis défavorable à l’amendement et à son sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Le maire que le rapporteur a rencontré et dont il nous a rapporté les propos, disait qu’il ne pouvait pas faire société sans son médiateur : cela montre bien que les médiateurs sont essentiels, aussi bien dans une grande ville que dans une petite commune rurale. Nous avons d’ailleurs d’autant plus besoin de médiateurs sociaux dans les territoires ruraux que les services publics s’y raréfient et que la population ne sait plus vers qui se tourner en cas de difficulté.
Je vais aussi rebondir sur la réponse de Mme la ministre au sujet des maisons France Services. Je suis d’accord, ces maisons sont utiles dans notre ruralité, mais nous sommes confrontés à un problème de taille puisqu’elles proposent essentiellement des services dématérialisés.
Mme Catherine Vautrin : C’est l’inverse !
M. Maxime Minot : Or le public, parfois âgé, a du mal à accéder à ces services, même avec l’aide du personnel. Les médiateurs sociaux seraient donc très utiles dans ces communes rurales et je voterai le sous-amendement bknoek 88.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Le débat ne porte pas sur les maisons France Services mais je vous rappellerai tout de même que l’intérêt de ces structures est précisément de permettre à ceux qui le souhaitent de prendre rendez-vous avec une personne physique afin de se faire aider dans le montage d’un dossier, qu’il s’agisse de calculer les droits à la retraite, les impôts, les allocations familiales etc. C’est précisément pour éviter que tout soit dématérialisé que ces maisons ont vu le jour.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Ces amendements me surprennent. Sans méconnaître l’intérêt des lieux ou des publics, le principe de la reconnaissance des métiers de la médiation sociale est de proposer à toutes les collectivités territoriales de s’en saisir, qu’elles soient en bord de mer, à la montagne, en outre-mer, pour les publics qui leur sembleront en avoir besoin. Nous n’avons donc vocation à préciser ni les lieux, ni 518les publics. Dans certains territoires, il faudra prêter une attention particulière aux personnes âgées, dans d’autres, à celles dont il faudra faciliter l’intégration.
Je ne vois pas pourquoi on déclinerait tout ce que peut faire la médiation : elle a vocation à s’adresser aux publics dont les collectivités jugeront qu’elles en ont besoin. Nous ne devons pas nous comporter comme des épiciers en la matière !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
M. Thibaut François : L’amendement vise à proposer l’accès à un médiateur social à toutes les personnes victimes de violences conjugales, afin de les mettre en relation avec la justice ou avec les associations de lutte contre les violences conjugales. Les chiffres de 2022 sont alarmants : on compte plus de 244 000 victimes de violences conjugales, soit une augmentation de 15 %. Mon département fait d’ailleurs partie des plus touchés.
L’objectif est de faciliter les démarches des personnes victimes de violences conjugales, en situation de très grande détresse, en les orientant vers des associations capables de les aider.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Cher collègue, je crois que je vous ai répondu en début de séance. Les violences faites aux femmes sont des délits, des crimes, commis par des lâches qui frappent leur compagne. Ces actes ne relèvent pas de la médiation mais de la justice et de la police. L’idée n’est pas de faire intervenir un tiers pour que tout le monde y gagne. Cela dépend de la justice et de la police.
Je salue l’augmentation sans précédent des moyens dévolus à la Fédération nationale solidarité femmes. Grâce à la détermination du garde des sceaux, son budget approche les 6 millions d’euros. Si vous voulez mon avis personnel, on ne va pas assez loin dans la lutte contre les violences faites aux femmes et les incestes dont sont victimes 160 000 enfants chaque année. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Toutes les violences intrafamiliales sont inacceptables. Elles sont pénalement sanctionnées dans le code pénal et relèvent de la justice – en aucun cas de la médiation. Avis très défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Je rappelle à nos collègues du Rassemblement national que pendant des dizaines, voire des centaines d’années, on a proposé aux femmes et aux enfants qui subissaient des violences une simple médiation, plutôt que de considérer les agissements dont ils étaient victimes pour ce qu’ils étaient : des délits et des crimes relevant de la justice ! En aucune circonstance, les violences intrafamiliales ne relèvent de la médiation. C’est simple et clair : je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.).)
M. Maxime Minot : Il faut se calmer !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Cet amendement illustre votre incompréhension totale de ce qu’est le combat féministe.
M. Maxime Minot : Oh !
Mme Sophia Chikirou : Pendant des années, ce combat a consisté à extraire les violences conjugales de la sphère privée ou familiale dans laquelle on essayait de les cantonner pour rendre acceptables des situations intolérables.
M. Frédéric Boccaletti : Parlez-en à M. Quatennens !
Mme Sophia Chikirou : Quant à la médiation sociale, elle intervient avant la commission d’une infraction ou d’un délit ou encore lorsque des incivilités, qu’il est souvent difficile de judiciariser, ont été commises. Vous voyez bien que ce n’est pas du tout la même chose. Je pense comprendre où vous voulez en venir : pour les femmes victimes de violences conjugales, avoir comme interlocuteur le médiateur social serait peut-être plus facile.
En réalité, le véritable défi à relever est la présence dans tout le territoire d’associations féministes, ce qui suppose des financements suffisants. Madame la ministre, j’espère que vous tiendrez compte de la nécessité de soutenir les associations qui travaillent pour développer l’accès des femmes à leurs droits, en particulier le Planning familial.
Je pense à ces femmes qui subissent des violences, notamment au sein de la sphère familiale, et se heurtent aux actions de l’extrême droite qui, sur les réseaux sociaux ou internet, s’applique à les empêcher ou à les dissuader de faire valoir leur droit à l’avortement. Demain, nous constitutionnaliserons ce droit et j’en suis très heureuse.
Il est important de rejeter massivement cet amendement pour démontrer au Rassemblement national qu’il ne comprend toujours pas ce que sont les violences conjugales ni la manière d’y mettre fin. Les associations féministes, expertes en la matière, ne peuvent pas être balayées au profit de médiateurs sociaux, dont ce n’est pas la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut François.
M. Thibaut François : Il est assez mordant de recevoir des leçons de morale de votre parti qui héberge des députés si peu respectueux des droits des femmes. Pas de leçon de morale !
Mme Sophia Chikirou : Ce n’est pas une leçon de morale, je vous ai expliqué le droit !
M. Frédéric Boccaletti : M. Quatennens est expert en la matière !
M. Thibaut François : Dans mon parti, personne n’a, comme vous, soutenu le Hamas ou hésité à le condamner en ce qui concerne les droits des femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Boccaletti : Où est M. Quatennens ?
M. Thibaut François : Je précise à Mme Rousseau, qui n’a vraisemblablement pas lu l’amendement, qu’il vise à aiguiller la victime vers la justice, pas à lui substituer un médiateur. Et je répète à Mme Chikirou que l’objectif est d’orienter les femmes victimes de violences conjugales vers les associations. Je vous invite toutes les deux à venir dans le Douaisis : vous y serez bien accueillies et vous pourrez voir le travail formidable qu’accomplissent les associations pour aiguiller et accompa519gner les femmes en grande détresse, victimes de telles violences. Il ne s’agit absolument pas de se substituer au travail de la justice dont la main ne doit pas trembler quand il faut prendre des décisions à l’encontre de députés qui, eux, ont eu la main lourde envers leur compagne. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Il faut s’opposer à cet amendement. Je partage l’argumentaire de nos collègues de la NUPES. En matière de violences conjugales, le médiateur social s’appelle un policier, un gendarme ou un juge. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Je souhaite rappeler ce qui a été dit en commission des affaires sociales. Par une sorte de pirouette, notre collègue du Rassemblement national essaye de faire croire que les médiateurs orienteraient les victimes de violences conjugales vers la justice. Ce n’est pas du tout ce que vous avez défendu en commission : vous avez demandé que les médiateurs traitent les violences conjugales. Toute la commission des affaires sociales s’y est opposée !
Si vous vouliez vraiment sensibiliser aux violences faites aux femmes, commencez déjà par ne pas poser glorieusement sur des photos avec des slogans sexistes et particulièrement violents envers les femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 42.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.