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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale : Article 3 bis (suite)

debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Je souhaite revenir sur deux points. Premièrement, cela fait plusieurs fois que Mme Chikirou essaie d’articuler les deux notions de la certification et de la qualification.

M. Patrick Vignal : Oui !

Mme Catherine Vautrin : Or les mots ont un sens. La certification se rapporte à la validation des acquis de l’expérience, qui permet d’obtenir un diplôme. En d’autres termes, la certification génère un diplôme, ce qui n’est pas forcément le cas de la qualification.

M. Patrick Vignal : Eh oui !

Mme Catherine Vautrin : La certification est donc plus protectrice que la qualification.
Deuxièmement, ce que j’ai dit tout à l’heure, mot pour mot, est que les crédits nécessaires au financement de 7 000 postes d’adultes-relais n’ont pas été votés par le Parlement. Il s’agit d’un état de fait du projet de loi de finances, et je dois à la représentation nationale de lui fournir les éléments les plus précis possible. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 7.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 61 d’une part et sur l’article 3 bis d’autre part, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Emmanuelle Ménard : C’est un amendement de précision. Il s’agit de compléter la première phrase de l’article 3 bis, qui prévoit que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux, en ajoutant : « et leurs activités en fonction de leur milieu d’exercice ». Par ailleurs, à la fin de l’article, on supprime la mention « 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux » pour la remplacer par « de nouveaux postes de médiateurs sociaux pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ».
Je voudrais, d’une part, que l’on puisse parler de la création de postes de médiateurs sociaux sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, que l’on puisse connaître l’activité des médiateurs sociaux en fonction de leur lieu d’activité. Ainsi, on pourrait mieux les répartir en sachant s’ils sont plus nombreux dans les QPV ou ailleurs, par exemple en milieu rural – ce qui m’étonnerait.
Je supprime la précision des 7 000 postes supplémentaires car je pense qu’il n’appartient pas à la loi de fixer un nombre de médiateurs.

Mme Sophia Chikirou : Comment vote-t-on le budget, alors, madame Ménard ?

M. Sylvain Maillard : On a un budget, justement ! Pas besoin d’une loi spécifique.

Mme Emmanuelle Ménard : Je propose qu’on puisse procéder à une étude précise des besoins en matière de médiation sociale en fonction des différents territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Vignal : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot : Je veux revenir sur l’amendement de Mme Ménard et notamment sur l’ajout qu’elle propose des mots : « pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ». Je pense qu’elle a raison et que nous devrions, plutôt que de ce chiffre de 7 000 nouveaux médiateurs sociaux, parler d’équité entre les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains. Donc, le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement, qui permet d’évoquer à nouveau le sujet du sous-amendement défendu précédemment par Mme Bonnet.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 59 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Thibaut François : L’article 3 bis prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement déterminant le nombre de médiateurs sociaux en activité. Or les territoires ultramarins et ruraux sont moins soutenus par la force publique. Le Rassemblement national est particulièrement attaché à une répartition des médiateurs sociaux optimale sur l’ensemble du territoire. C’est l’objectif de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Vignal : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 61.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

Mme Nadège Abomangoli : Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu par cet article une demande de moyens financiers afin d’agir sur l’attractivité de la profession de médiateur social. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître son caractère essentiel, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, dans la rue, dans les écoles, dans les organismes de logements sociaux – pour la médiation familiale, notamment – ou sur le plan des relations avec les administrations 538publiques. Les femmes et les hommes qui l’exercent permettent l’accès au droit des personnes les plus précaires ou les plus en difficulté face aux institutions.
Évidemment, tout cela nécessite du temps, pour se former, pour tisser des liens privilégiés avec les autorités publiques ou privées. Le temps passé à cela permet de créer de la confiance et contribue à l’efficacité du travail des médiateurs sociaux.
Pourtant, on l’a constaté ces dernières années, le turnover dans ces métiers est très élevé, notamment parce que l’activité s’adosse sur des contrats aidés qui ne permettent pas d’évoluer dans la profession. Souvent, des médiateurs bien formés, avec une expérience bénéfique à toutes et tous, sont contraints de partir vers d’autres métiers parce que leur employeur ne peut pas les garder, faute de moyens. Le niveau de rémunération est également en cause. Il se situe entre le Smic et 1 650 euros par mois en début de carrière, un niveau insuffisant pour un métier qui demande un investissement très important, voire total.
Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, où le chômage est à 17 % et où le taux de pauvreté atteignait 27 % en 2020, le départ d’un médiateur social d’une structure constitue toujours un événement dramatique. Quand le turnover est important et que les médiateurs sont sous pression, il peut s’instaurer un climat managérial toxique. Au sein de la Sauvegarde 93, une grosse structure qui agit dans le secteur de la protection sociale à l’enfance, un conflit social existe depuis plusieurs années en raison d’effectifs insuffisants et d’un management toxique qui accroît les risques psycho-sociaux pour les personnels. Dans une telle situation, comment les salariés pourraient-ils rendre le service attendu par les publics concernés ? L’amendement vise à parler de ces sujets et à rendre le métier de médiateur social plus attractif.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :