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Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Discussion générale (suite)

debate, 30/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet : Plus de 3 200 personnes perdent la vie chaque année sur nos routes et 237 000 sont blessées, dont plus de 16 000 gravement. Derrière ces terribles chiffres, il y a des destins et des familles brisés à jamais par la faute d’un autre. Le ou la responsable, c’est bien cet homme ou cette femme qui a délibérément pris le volant alors qu’il ou elle n’aurait pas dû. C’est bien cet homme, cette femme, qui a choisi en conscience de ne pas respecter les règles du code de la route. Alcool, stupéfiants et vitesse sont les trois principales causes mises en avant dans les accidents mortels de la route ; c’est bien ce triptyque qui forme un cocktail mortel, un triptyque contre lequel nous devons redoubler d’efforts en faisant preuve d’une volonté sans faille.
S’agissant de la prévention tout d’abord, notre volonté doit être sans faille, car lorsqu’on parle de sanctions, c’est qu’il est déjà trop tard. Agir en amont est la principale des protections pour mettre fin aux comportements à risque. Nous devons continuer de renforcer encore et toujours l’éducation routière dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.
S’agissant de la réponse pénale ensuite, notre volonté doit aussi être sans faille, car lorsque la sensibilisation ne suffit pas, il faut alors frapper fort en termes de sanction. Les familles sont en droit d’attendre que celle-ci soit ferme et dissuasive. Arrêtons-nous sur les chiffres de la justice. Plus de huit personnes sur dix reconnues coupables de blessures involontaires au volant suite à la prise d’alcool ou de stupéfiants ont été condamnées en 2021 à une peine principale d’emprisonnement ; en cas d’homicide involontaire, le taux a atteint 100 %, avec une peine de vingt-deux mois de prison ferme en moyenne – mais une peine effective pour seulement 64 % d’entre elles. En tant que législateur, nous devons être incités par ce constat à nous interroger sur la pertinence de vouloir augmenter sans cesse les maxima de peine qui ne sont déjà que très rarement prononcés. Face au fléau que sont les chauffards, le groupe Démocrate attend, au même titre que les familles, une fermeté supplémentaire des tribunaux, non seulement sur les peines de prison, mais aussi sur les peines complémentaires, comme l’a indiqué le garde des sceaux dans une récente circulaire.
Pour ce qui est du fond de cette proposition de loi, après avoir salué le travail qu’elle représente ainsi que son caractère transpartisan, je veux souligner que la substitution du terme « homicide routier » au terme « homicide involontaire » pour qualifier ce type d’acte commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) n’est pas seulement symbolique : c’est aussi une manière de faire prendre conscience des risques à tous les conducteurs. Comme je l’ai dit au début de mon propos, il s’agit bien d’un comportement volontaire, adopté en toute connaissance de cause, qui est à l’origine directe de ces drames de la route. Le changement sémantique proposé souligne cet aspect en insistant sur les circonstances aggravantes.
Mais au-delà de ce changement sémantique, les victimes et leurs proches attendent surtout d’être mieux considérés, entendus et accompagnés. En commission, des modifications au texte initial ont permis d’ajouter d’autres circonstances aggravantes et d’autres peines complémentaires afin de renforcer notre arsenal juridique. Nous saluons ainsi l’adoption de l’amendement de notre collègue Élodie Jacquier-Laforge qui corrige un vide juridique en rendant obligatoire un examen médical pour évaluer l’aptitude à la conduite de l’automobiliste impliqué dans un accident de la route.
Au cours des débats qui vont suivre, nous défendrons une série d’amendements pour corriger quelques ajouts en commission qui nous paraissent insatisfaisants : je pense tout particulièrement au fait qu’en l’état actuel du texte, un conducteur coupable d’un refus d’obtempérer ayant entraîné des blessures involontaires s’exposerait à une peine inférieure à celle encourue par un conducteur qui n’aurait fait courir qu’un risque de blessure à autrui. Nous défendrons aussi plusieurs amendements visant à améliorer le dispositif de saisie et d’immobilisation du véhicule ayant servi à l’infraction.
Pour conclure, je confirme que le groupe Démocrate votera cette proposition de loi pour les familles, pour les victimes.

M. Éric Dupond-Moretti : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Cette proposition a un mérite, celui de faire le focus sur la violence routière, du moins sur les effets des plus graves écarts aux règles de conduite quand il y 632a eu une ou plusieurs circonstances aggravantes. Cependant, elle a aussi une limite, en ce qu’elle constitue seulement un changement d’apparence pour des règles déjà applicables.
Comme l’ont relevé de nombreux observateurs et juristes, la création d’un délit d’homicide routier et de blessures routières s’inscrit dans l’air du temps, notamment en raison des affaires médiatisées qui ont été rappelées précédemment. Certes, le terme d’homicide involontaire apparaît à juste titre choquant pour les victimes, pour leurs proches et pour bon nombre de nos concitoyens. Au groupe Socialistes et apparentés, nous partageons la préoccupation que pointe ce texte : l’injustice ressentie face à l’emploi du mot « involontaire », qui est vécu comme une souffrance par les familles et par les autres proches des victimes. Car boire de l’alcool ou prendre de la drogue avant de prendre le volant, rouler trop vite, téléphoner au volant, non, ce n’est pas involontaire, et cela constitue des circonstances aggravantes. Malheureusement, comme l’a expliqué ma collègue Cécile Untermaier en commission, l’adoption de la proposition de loi ne changera pas grand-chose à l’existant, ni en termes de droits pour les victimes, ni en termes de peines pour les auteurs d’infraction.

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne suis pas d’accord !

Mme Anne Brugnera : Ce n’est pas vrai !

Mme Marietta Karamanli : La proposition de loi ne modifie pas les peines principales applicables à ce délit d’homicide involontaire, soit de cinq à dix ans selon qu’il y a ou non circonstance aggravante.
Je ferai à ce stade quatre observations.
Premièrement, l’objectif est in fine que les conduites les plus dangereuses soient plus sévèrement punies par les magistrats, en espérant que le nouveau régime d’infractions créé, qui va se différencier désormais du régime actuel qui place les homicides et blessures involontaires dans le seul champ accidentel, ne laisse pas les magistrats indifférents, comme l’indique l’exposé des motifs. La proposition de loi soulève donc la question de savoir si un changement de qualification est susceptible d’avoir un effet sur les comportements, ainsi que sur la reconnaissance d’une responsabilité plus forte des auteurs… Rien n’est assuré de ce point de vue.
Deuxièmement, il y a d’autres situations où les blessures graves et les morts légalement involontaires ont été facilitées et ont eu des effets plus graves du seul fait de la présence de circonstances aggravantes. Je pense à la consommation d’alcool ou à la prise de stupéfiants, toutes deux favorables à la commission de faits délictueux, rendant donc ceux-ci plus fréquents et pouvant aussi aboutir à des effets plus graves pour les victimes, car les règles élémentaires de sécurité auront été omises. Mais ces infractions non routières resteront qualifiées d’involontaires, avec ce que cela comporte comme frustration pour les victimes et pour leurs proches. Et si l’on crée une surqualification pénale pour certains délits – en l’espèce, pour les homicides et blessures routiers –, il faudrait logiquement qu’on s’en préoccupe également dans les autres domaines. La prise en compte des déterminants du passage à l’acte tels que la modification, à l’origine volontaire, de l’état de conscience et, par exemple, les imprudences caractérisées quant à l’utilisation de l’instrument présentant une forme de dangerosité devraient logiquement aussi conduire à prévoir de nouvelles dispositions pénales.
Troisièmement, la prévention est la grande absente de cette proposition de loi. Une très récente étude parue dans la revue Santé Publique en janvier 2024 met en avant des évolutions de consommation d’alcool, caractérisées par un phénomène d’alcoolisation ponctuelle importante et par des différences entre régions.

M. Benjamin Lucas : Exactement !

Mme Marietta Karamanli : De plus, une étude menée fin 2023 par une grande compagnie d’assurance démontre que les comportements à risque – notamment les plus graves – des usagers de la route ont pour conséquence une dangerosité avérée, expliquant la hausse des accidents corporels et mortels des usagers les plus vulnérables en ville. On sait que la lutte contre les comportements dangereux passe par l’éducation et par la prise en compte du risque. Or la loi n’impose malheureusement pas de campagne d’information et de sensibilisation sur le sujet.

M. Benjamin Lucas : Le lobby de l’alcool est puissant !

Mme Marietta Karamanli : Quatrièmement, si on veut rendre justice aux victimes, il conviendrait que celle-ci soit rendue dans des délais raisonnables, non seulement pour réparer le préjudice autant que possible, mais aussi pour donner du sens à la sanction. Rendre justice en garantissant un délai dans lequel interviendra la réparation complète ainsi que l’exécution de la peine et toutes les mesures complémentaires prononcées serait à l’évidence une bonne façon de reconnaître ce que vivent les victimes et leurs proches, et d’en compenser autant que possible les conséquences. Ce serait aussi envoyer un message fort à tous nos concitoyens.
En définitive, la proposition de loi vise à requalifier l’infraction sans que l’on soit sûr que les effets attendus se réalisent et en laissant de côté plusieurs questions majeures qui, prises en considération, donneraient un réel sens à la lutte contre ce fléau qu’est la violence au volant.

Mme la présidente : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Marietta Karamanli : Nous continuerons ce débat avec l’examen des amendements, madame la présidente, puis lors des explications de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas et Mme Andrée Taurinya applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Kochert.

Mme Stéphanie Kochert : On sait qu’en 2022, 3 550 personnes ont perdu la vie sur les routes de France et que 16 000 ont été blessées gravement. Derrière ces chiffres, ce sont autant de vies brisées, de familles endeuillées et de séquelles psychologiques et physiques durables. C’est inacceptable, et nous ne pouvons nous résoudre à ce triste bilan qui place la France, avec un taux de 49 décès pour 1 million d’habitants, parmi les plus mauvais élèves au niveau européen. Il nous faut pouvoir assurer à nos concitoyens une circulation en sécurité et en sérénité sur toutes les routes de France. C’est l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, pleinement engagé dans la lutte contre l’insécurité routière qui persiste. Sept axes de changement ont été annoncés en juillet et le groupe Horizons et apparentés les soutient pleinement. Nous sommes en effet convaincus qu’il est nécessaire d’éduquer à mieux partager la route, de mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite, de lutter contre les comportements dangereux, mais aussi et surtout de protéger les usagers et d’accompagner les victimes.
Je tiens à saluer l’engagement des rapporteurs Brugnera et Pauget sur cette question. Cette proposition de loi est en effet le fruit d’un long travail qu’ils ont mené et auquel ils ont tenu à associer l’ensemble des groupes parlementaires de notre assemblée, preuve s’il en fallait que cette dernière est capable d’échanger, de discuter, et même de s’accorder, au-delà des clivages politiques.

M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !

Mme Stéphanie Kochert : Un constat a été partagé par les représentants des six groupes parlementaires cosignataires de cette proposition de loi : la qualification d’homicide involontaire ou de blessures involontaires à la suite d’un accident de la route provoqué par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants ou dont le permis avait été annulé semble inadaptée. Elle est légitimement mal vécue par les victimes et par leur famille. En effet, si l’auteur n’avait pas d’intention de commettre cette infraction, il a tout de même consciemment mis en danger la vie d’autrui en prenant le volant alors même qu’il savait n’être pas apte à le faire.
Rendre justice, c’est aussi mettre les bons mots sur des faits, et ce autant pour les victimes que pour les auteurs. Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur de ce monde. À cet égard, la création de l’homicide routier et des blessures routières est avant tout symbolique. Mais les symboles sont importants. En effet, si les quanta de peines encourues par les auteurs de tels délits demeurent inchangés, la qualification pénale de l’acte commis est, elle, véritablement modifiée. Dès lors, cette proposition de loi nous semble constituer un équilibre subtil et important.
Les débats en commission ont été l’occasion d’enrichir cette proposition de loi par de nouveaux articles que nous approuvons pleinement : un accompagnement spécifique à la sortie de détention pour les personnes condamnées pour homicide routier ou blessures routières, la création d’un délit de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 kilomètres à l’heure dès la première infraction et la systématisation de la suspension administrative du permis de conduire en cas d’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l’influence d’alcool. En outre, un nouvel article rappelle la responsabilité supplémentaire des professionnels du transport de personnes : un chauffeur de bus ou d’autocar ayant commis une telle infraction doit être condamné plus sévèrement.
Nous soutenons donc le doublement de la durée de suspension du permis de conduire.
Enfin, la proposition de loi prévoit, dans des cas particuliers de récidive notamment, qu’une peine complémentaire soit automatiquement prononcée.
Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que six groupes parlementaires de l’Assemblée nationale souscrivent à la nécessité que notre droit prévoie, de manière ciblée et exceptionnelle, des peines automatiques, pour plus de prévisibilité, de dissuasion et d’égalité judiciaire sur notre territoire.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff : La violence routière est un fléau : on a dénombré 20 000 blessés graves et 3 550 tués sur nos routes en 2022. On le sait depuis longtemps, la vitesse et l’alcool sont les deux principaux facteurs d’accident, à hauteur de 29 % pour la vitesse et de 23 % pour l’alcool ; viennent ensuite l’inattention et la prise de stupéfiants, dans une proportion de 13 % chacun. Il nous faut impérativement lutter contre ces pratiques à risque au volant si l’on veut faire baisser le nombre de morts sur les routes.
Cependant, le texte que nous examinons entend pour l’essentiel policer le langage du droit, ce qui ne constitue aucunement une réponse au problème.
À la marge, le texte ajoute – utilement, j’en conviens – l’usage du téléphone portable au nombre des conduites dangereuses, mais il n’est nul besoin de créer une nouvelle catégorie d’infraction pour allonger la liste des circonstances aggravantes.
Vous prétendez, dans l’exposé des motifs, que le fait de rebaptiser « homicide routier » l’homicide involontaire avec circonstances aggravantes conduira le juge à aggraver les peines prononcées. Or le droit ne fonctionne pas comme cela ! Les éléments constitutifs de l’infraction restent inchangés, les sanctions demeurent identiques. Les peines encourues en cas de faute lourde du conducteur seront toujours de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, et les juges pourront, comme aujourd’hui, prononcer des peines allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes multiples. Ce texte, je le dis avec regret, c’est beaucoup de bruit pour rien.
En commission, j’avais parlé d’inflation législative…

M. Éric Dupond-Moretti : Allez dire cela aux familles !

M. Jérémie Iordanoff : …et vous m’aviez répondu, madame la rapporteure, qu’il n’y avait pas eu de loi sur la sécurité routière depuis 2016. Comprenons-nous bien : ce que je déplore, c’est un texte d’affichage, alors même qu’on n’a pas pris de nouvelles mesures utiles en la matière depuis longtemps.
En outre, la proposition de loi pose un problème au regard de notre philosophie pénale. Nous sommes en effet les légataires d’une distinction précise avec laquelle ce texte entre en contradiction :…

M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !

M. Jérémie Iordanoff : …c’est l’intention qui détermine si le comportement est volontaire ou involontaire. Je le concède, le terme « involontaire » peut sembler inapproprié lorsque quelqu’un prend le volant en sachant ne pas être en pleine possession de ses moyens, mais soyons précis : la circonstance aggravante est peut-être volontaire, conduire est nécessairement volontaire, mais l’homicide, lui, ne l’est pas. Quand l’intention de tuer n’existe pas, sur le plan juridique, cela ne peut être autre chose qu’un homicide involontaire – à moins qu’il ne s’agisse d’un meurtre, auquel cas on bascule dans autre chose.
Le langage du droit a sa propre logique ; il a pour fonction de classer les situations pour leur appliquer un traitement spécifique.

M. Benjamin Lucas : Exact !

M. Jérémie Iordanoff : Ce texte sème le doute en créant une catégorie intermédiaire :…

M. Benjamin Lucas : Eh oui !

M. Jérémie Iordanoff : …un homicide indéterminé, ni volontaire ni involontaire, ou peut-être les deux à la fois.
Si l’on devait créer une troisième catégorie pour les fautes aux conséquences lourdes, il faudrait alors pousser la logique jusqu’au bout. Ma collègue Untermaier avait évoqué, en commission, les accidents de la chasse. En effet, pourquoi ne pas créer un homicide de chasse lorsqu’il y a consommation d’alcool ou méconnaissance d’une règle de sécurité ?

M. Benjamin Lucas : Parce que le ministre est un chasseur ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je conduis aussi ma voiture. Vous avez perdu une occasion de vous taire !

M. Benjamin Lucas : Il n’est pas d’usage que les ministres interpellent les députés…

M. Jérémie Iordanoff : Il en va de même pour les accidents du travail, qui, bien souvent, n’ont d’accident que le nom. L’homicide est dit involontaire alors même qu’a été reconnue la faute inexcusable de l’employeur. Pourtant, 738 morts en 2022, ce n’est pas quantité négligeable ! Allons-nous créer un homicide du travail ?
Non seulement ce texte sera presque sans effet, mais ces exemples montrent qu’il est dépourvu d’esprit de suite. Il me semble que le droit pénal devrait être abordé avec un peu plus de rigueur.
Pour conclure, le groupe Écologiste est très circonspect sur ce texte, qui ressemble à s’y méprendre à un tigre de papier.

M. Éric Dupond-Moretti : Vous irez dire ça aux familles !

M. Jérémie Iordanoff : En conséquence, la grande majorité de ses membres s’abstiendront.
Cela dit, la violence routière doit être résolument combattue, à l’aide de mesures courageuses et efficaces et en s’attaquant en premier lieu à la vitesse et à l’alcool,…

Mme Christine Arrighi : Il faut limiter la vitesse à 110 kilomètres à l’heure sur autoroute !

M. Jérémie Iordanoff : …et nous serons toujours là quand il s’agira de soutenir des mesures ou des lois utiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

M. Éric Dupond-Moretti : La preuve !

M. Benjamin Lucas : Si le ministre pouvait s’abstenir de commenter ce que dit l’orateur, ce serait bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Je ne vous ai pas donné la parole, monsieur Lucas.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Ils sont insupportables !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot : La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière appelle de notre part de nombreuses réserves. Je vais vous les exposer, mais, au préalable, je veux avoir une pensée pour toutes les personnes qui ont perdu un proche dans un accident de la route. Aucune loi, aucun politique ne pourra le ramener à la vie. Nous avons tous autour de nous quelqu’un qui a perdu un proche dans de telles circonstances.
En premier lieu, cette proposition de loi est purement symbolique. Annoncée par Gérald Darmanin à la suite de l’affaire dite Palmade, la création de l’homicide routier apparaît avant tout comme un coup de com’ visant à répondre à un fait divers. Les associations le disent : profondément insuffisante, cette proposition n’est que simple affichage.
En effet, que fait-elle ? Elle renomme « homicide routier » le délit d’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. Cette modification essentiellement sémantique risque de n’avoir aucune utilité dans la lutte contre la violence routière.
Le texte ne comporte pas un mot sur la prévention ou sur la lutte contre l’addiction à l’alcool. Pourtant, la consommation d’alcool est responsable de 30 % des accidents de la route et des drames qui en découlent. Vous auriez pu faire preuve de courage et affronter les lobbys de l’alcool plutôt que de mal nommer les choses, ce qui, pour citer Camus, ne fait qu’ajouter au malheur de ce monde.
Plutôt que de changer la qualification pénale de ces homicides, nous devrions œuvrer, en amont, à les limiter.
L’addiction à l’alcool est un fléau en France. Elle cause plus de 49 000 décès par an et constitue la deuxième cause de mortalité, après le tabac. À l’échelle journalière, la consommation d’alcool est responsable de plus de 130 morts en France. Chez moi, à La Réunion, plus d’un décès sur six est lié à l’alcool ; cela représente environ 500 décès chaque année.
Au-delà des risques de mortalité, la consommation d’alcool est également un vecteur d’aggravation de problèmes comme les violences familiales, les accidents de la route ou, de manière générale, les comportements violents. Elle soulève de nombreux enjeux sociaux et de santé publique. Si l’on veut sauver des vies, il est urgent que le législateur s’empare de la question.
Dernière réserve : cette proposition de loi risque de provoquer une forte inflation juridique, alors même que les tribunaux français sont déjà saturés.
Depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, l’inflation législative ne connaît pas de limite. Vous légiférez sur tout, pour rien – en particulier quand un fait divers fait la une des journaux. Nous pensons au contraire qu’il faut prendre le temps de la réflexion afin de s’assurer qu’une nouvelle loi servira véritablement l’intérêt de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR s’abstiendra lors du vote sur la proposition de loi. Ayez le courage d’affronter les vrais problèmes, en l’occurrence celui de l’alcool, cause de tant de décès sur la route. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : « Ma chérie, dans quelques jours, cela fera dix ans qu’un fou du volant t’a pris ta vie, a brisé la nôtre, celle de ton petit frère ainsi que celle de tous ceux qui t’aiment et qui ne t’oublient pas. » Ces mots, ce sont ceux de M. et Mme Jans, qui vivent en Lozère et qui, il y a quelques années, ont fait appel à moi en ma qualité de député mais aussi d’avocat, après avoir subi ce drame qu’est la perte d’un enfant, en l’occurrence leur fille Laurie.
Cela fait plus d’une décennie que je me bats, aux côtés des familles de victimes de la route et des associations de sécurité routière, comme l’association Charlotte-Mathieu-Adam, le collectif Justice pour les victimes de la route ou l’association Antoine Alléno, pour que soit reconnu le délit d’homicide routier.
C’est pourquoi je pense aujourd’hui à Laurie et à toutes les victimes innocentes de chauffards, ainsi qu’à leurs proches. J’ai une pensée toute particulière pour Yannick Alléno, qui a des attaches dans mon département, la Lozère.
Lorsqu’on perd un proche dans un accident causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque en consommant de la drogue ou de l’alcool, voire les deux, ou en dépassant largement les limites de vitesse réglementaires, il est insupportable et même inconcevable que notre droit qualifie cet acte d’« involontaire ». Boire de l’alcool est un acte volontaire. Consommer un stupéfiant est un acte volontaire. Conduire sous leur emprise est un acte volontaire. Prendre sa voiture est un acte volontaire. Entendre pendant des heures utiliser le terme « involontaire » dans un prétoire, monsieur le ministre,…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, c’est insupportable !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : …c’est juste impossible.

M. Éric Dupond-Moretti : Exactement !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs propositions de loi afin de remédier à cette situation. La dernière en date remonte au mois de juin dernier. Elle visait à apporter une réponse appropriée en créant un délit d’homicide routier. Cette demande légitime a été entendue et reprise dans la proposition de loi présentée par mes collègues Anne Brugnera et Éric Pauget. Je les en remercie du fond du cœur.
Pourquoi ce texte est-il nécessaire ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En dépit des efforts fournis en matière de lutte contre la délinquance routière, le bilan de l’État n’est pas aussi bon qu’on pourrait le croire. Au cours des trois dernières années, 81 000 victimes directes de blessures dues à un accident de la route et 244 000 victimes indirectes sont à déplorer ; dans la même période, 10 000 personnes ont été tuées, auxquelles s’ajoutent 31 000 victimes indirectes.
Ces dernières années, nombreux sont les accidents de la route qui ont tourné au drame. Ces affaires n’ont laissé personne indifférent. Les conducteurs cumulaient les prises de risque volontaires : consommation de drogue et d’alcool, excès de vitesse élevé, utilisation du téléphone portable. En Lozère, petit département que je représente, on dénombrait en 2022 plus de soixante-sept accidents de la route, dont neuf mortels dus à la conduite sous alcool ou sous l’emprise de stupéfiants et six consécutifs à un excès de vitesse.
Grâce à cette proposition de loi, ces affaires tomberont sous le coup du nouveau délit d’« homicide routier ». Cela permettra de mieux responsabiliser les auteurs des infractions et, surtout, de reconnaître le statut de victime de violence routière, ce qui représente une avancée majeure, comme M. le ministre l’a souligné hier.
Je soutiens aussi la décision de renforcer le quantum de peines lorsque le conducteur cumule les circonstances aggravantes, dont la liste a été élargie en commission aux cas de refus d’obtempérer et de rodéo urbain. En cas d’usage cumulé d’alcool et de stupéfiants, la commission des lois a en outre souhaité aller jusqu’à confisquer le véhicule et retirer neuf points sur le permis de conduire en cas de condamnation. L’abaissement de cinquante à trente kilomètres par heure du seuil de dépassement de la vitesse pour constituer un homicide ou blessure routier me semble également aller dans le bon sens.
Le groupe LIOT tient également à souligner l’importance des peines complémentaires, en particulier le retrait du permis, voire l’impossibilité d’en redemander un durant dix ans. Ces peines sont en effet essentielles pour prévenir toute récidive.
Un regret pour terminer : certes, la réponse pénale doit être forte, mais cette proposition de loi ne peut être qu’une étape. Notre groupe réaffirme la nécessité d’une politique plus globale en la matière. Face à la délinquance routière, la réponse de l’État doit être triple : prévenir, éduquer et mieux réprimer. J’aurais souhaité une criminalisation de ce nouveau délit, comme le préconise maître Josseaume, avocat du droit routier et annotateur du code routier. En dépit de ces remarques, je soutiens ce texte du fond du cœur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chandler.

Mme Émilie Chandler : La violence routière concerne chacun de nous, viscéralement, intrinsèquement, dans notre chair et notre histoire personnelle. Elle plonge nos familles dans le deuil et, dans une injustice absolue, ôte chaque année la vie à 3 550 Français qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. C’est Lucie qui, fauchée par un chauffard, nous quitte le jour du solstice d’hiver 1996 et qui, enterrée le 24 décembre, réunit sa famille autour de son esprit à chaque Noël depuis près de trente ans.
Dans un accident mortel sur cinq, le conducteur responsable de la collision est positif aux stupéfiants. Environ 30 % des accidents sont causés par l’alcool. L’alcool, les stupéfiants et la vitesse représentent les trois principales causes d’accidents mortels sur nos routes. Le point commun est que, dans les trois cas, le conducteur n’est plus en mesure d’évaluer correctement les dangers. Au-delà des statistiques, derrière chaque accident de la route se trouvent des familles dévastées, des rêves anéantis, des vies fauchées. Combien de familles continueront à être brisées par ces drames ?
C’est par le droit que la justice prend tout son sens, pour les victimes comme pour les personnes jugées. Créer le délit d’homicide routier envoie un message clair : la vie humaine prime, celles des femmes et des hommes, jeunes ou moins jeunes. Ceux qui mettent délibérément en danger la vie d’autrui doivent en assumer les conséquences. La responsabilité doit remplacer le mépris dont témoignent les drogués qui conduisent sans respect des règles et des valeurs de la République. Toute personne titulaire d’un permis de conduire doit être consciente des interdictions et de sa responsabilité.
Pour les familles touchées par ces tragédies, l’expression « homicide involontaire » est insupportable, injuste et injustifiée. Les drames et la douleur des familles nous obligent. En tant que législateur, notre devoir est d’améliorer notre droit et d’apporter des réponses à ceux qui nous ont fait confiance. La sécurité sur la route doit être une évidence.
Ce texte, en requalifiant l’infraction d’homicide involontaire en homicide routier, offre de la reconnaissance aux familles des victimes et une meilleure perception judiciaire de l’inconscience du comportement de l’auteur de l’infraction. Créer le délit d’homicide routier, c’est reconnaître la gravité de comportements qui entraînent des morts qui auraient pu être évitées. Nous devons ériger une barrière légale ferme pour dissuader la commission d’actes irresponsables aux conséquences dévastatrices. Tuer au volant après avoir délibérément consommé de l’alcool ou des stupéfiants ou après avoir violé la loi, c’est transformer son véhicule en arme par destination.
Face à de tels agissements, ne restons plus indifférents. Gardons à l’esprit l’objectif ultime de prévenir ces tragédies, de protéger les Français et de faire en sorte que chacun puisse rentrer chez lui sain et sauf. La mesure prévue par ce texte doit être complétée par des efforts accrus en matière de prévention et de sensibilisation. Avec la création de trois 636infractions caractérisées dès la première circonstance aggravante et de peines complémentaires prononçables à l’encontre des auteurs d’infractions routières, nous apportons une réponse pénale concrète et sévère à la hauteur de la situation.
Ce texte a également une valeur dissuasive en avertissant les conducteurs sur les dangers de la conduite irresponsable. Ne laissons aucune place à la complaisance. Continuons le réarmement de notre arsenal pénal, en élargissant les peines à la disposition du juge, en protégeant mieux les victimes et en respectant leurs familles.

Mme Christine Arrighi : Arrêtez de vouloir tout réarmer !

Mme Émilie Chandler : En soutenant cette proposition de loi, nous faisons preuve d’une solidarité profonde envers ceux qui souffrent et nous nous engageons à construire un avenir plus sûr. Faisons de la sécurité de nos routes une priorité du quotidien. Cette proposition de loi constitue un pas vers un changement durable. Dès lors, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : La route, nous la prenons tous les jours. Nous avons même des permis pour y circuler. Certains s’en exonèrent parfois. Lorsqu’un conducteur prend le volant alors qu’il n’a pas ou plus le permis de conduire, lorsqu’il a consommé de l’alcool ou des stupéfiants, lorsqu’il commet un excès de vitesse important ou une violation délibérée du code de la route et qu’il tue ou blesse gravement quelqu’un, peut-on encore parler d’accident ? Je me félicite que la proposition de loi réponde par la négative à cette question.
Lorsqu’en 2021, Pierre Morel-À-L’Huissier et moi avons déposé une proposition de loi sur le sujet, nous avons proposé la création d’un homicide routier. Je suis donc ravie pour les familles de victimes d’avoir enfin obtenu satisfaction. À ce sujet, je rends hommage au collectif Justice pour les victimes de la route, à sa présidente, Catherine Bourgoin, ainsi qu’à Maud Escriva, sans lesquels nous ne serions pas parvenus à ce résultat. À l’époque, nous avions insisté sur deux volets : d’une part, la prévention et la sanction de la délinquance routière et, d’autre part, l’amélioration de l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui s’attaque aux conduites dangereuses, particulièrement aux comportements volontairement risqués des conducteurs. Elle instaure des qualifications spécifiques, distinctes de l’homicide involontaire et de l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne. L’homicide causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur devient donc un homicide routier dès lors que celui-ci a commis une faute importante, comme un excès de vitesse ou un délit de fuite, ou lorsqu’il a consommé de l’alcool ou des stupéfiants. Dans ces circonstances, la qualification d’homicide involontaire scandalise à raison les victimes et leurs familles, aux yeux desquelles le conducteur est déresponsabilisé.
En effet, si les conséquences de l’infraction demeurent en elles-mêmes involontaires, c’est délibérément que le conducteur a conduit en violant un certain nombre de règles, en étant en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ou en prenant la fuite malgré l’accident provoqué. La proposition de loi ajoute en outre comme nouvelles circonstances aggravantes le fait de tenir en main son téléphone portable ou l’usage d’écouteurs. Enfin, la non-assistance à personne en danger vient compléter le délit de fuite.
Ne nous leurrons pas, cette mesure, réclamée de longue date par les associations de familles de victimes de la route, sera avant tout symbolique. Toutefois, les symboles ne sont pas inutiles.
Je regrette néanmoins que ce texte ne parle pas plus de prévention ou d’amélioration de la prise en charge et de l’accompagnement des victimes et de leurs familles. En matière de prévention, je pense notamment à une mesure toute simple, mais qui serait à mon avis terriblement efficace : faire passer à tous les jeunes de 14 ans une demi-journée dans un centre de rééducation afin d’échanger avec des victimes d’accident de la circulation ou des associations de victimes. Organiser des rencontres directes avec de grands accidentés de la route, pour interpeller fortement par le récit de leurs douloureuses expériences, ne pourrait que sensibiliser efficacement les jeunes aux dangers de la route.
Je ne désespère pas non plus de faire enfin évoluer la classification des médicaments susceptibles d’altérer les capacités à conduire, afin de faire apparaître clairement ceux qui représentent un danger suffisant pour requalifier l’accident en délit, comme dans le cas de la conduite sous l’emprise de stupéfiants. À ce jour, les médicaments classés au niveau 3 par arrêté du ministre des affaires sociales sont identifiés sur leur emballage par un pictogramme de couleur rouge indiquant clairement : « Attention, danger. Ne pas conduire. » Pourtant, aucune sanction n’est prévue en cas de violation de cette interdiction. C’est d’autant plus étonnant que 10 % des accidentés de la route ont pris un médicament susceptible d’altérer la conduite. En raison de la gravité des conséquences d’une conduite sous l’emprise de médicaments de niveau 3, il apparaît nécessaire de délictualiser ce comportement. À tout le moins, je proposerai un amendement obligeant le médecin qui prescrit un médicament de ce type ou le pharmacien qui le délivre à faire signer au patient une attestation indiquant qu’il est bien informé des risques qu’il court s’il conduit après avoir pris ce produit.
En conclusion, si je regrette certains manques, je salue la portée symbolique de ce texte et, bien évidemment, je le voterai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai l’impression d’avoir entendu qu’il serait totalement anormal d’envisager autre chose que, d’un côté, le délit ou l’homicide involontaire et, de l’autre, l’homicide volontaire. C’est une présentation manichéenne qui ne correspond à aucune réalité. Le dire maintenant m’évitera de devoir le refaire par la suite.
Dans le délit routier que nous souhaitons mettre en place, la consommation d’alcool ou de stupéfiants n’est pas une circonstance aggravante, mais un élément constitutif de l’infraction. Je m’adresse à vous parce que je sais que vous avez évoqué cette question en commission, monsieur Léaument : on se retrouve face à un acte à la fois involontaire, puisque sa finalité n’est pas de tuer, et volontaire quant à une partie des éléments constitutifs de l’infraction. Dès lors, rien n’interdit d’appréhender cette réalité avec un texte nouveau. Si par inadvertance je fais tomber de mon balcon un pot de fleurs qui tue un passant, il s’agit d’un homicide involontaire. 637Si j’envisage la mort de quelqu’un et que je fais tout pour qu’elle advienne, il s’agit d’un homicide volontaire, avec éventuellement des circonstances aggravantes.
Ici, la prise d’alcool étant volontaire mais n’étant pas une circonstance aggravante puisqu’elle est un élément constitutif du délit, on est bien face à un acte que je qualifierai de mixte. Il est involontaire quant aux finalités, mais totalement volontaire quant au comportement d’une personne qui, en toute connaissance de cause, boit ou se drogue avant de prendre sa voiture.
Monsieur Iordanoff, vous nous avez fait un long cours de droit que j’ai écouté de bonne grâce, mais qui est à côté de la plaque. En effet, on ne bouge pas les grands équilibres. Si l’on modifiait la répartition des infractions entre contraventions, délits et crimes, vous pourriez dire qu’on touche aux fondements du code pénal, mais ce n’est pas le cas. Rien n’interdit de préciser ce que seront les infractions d’homicide routier ou de blessures routières. Ce n’est pas plus compliqué que cela et, d’un point de vue juridique, ce n’est pas hérétique.
Ensuite, il y a tout ce qui motive les uns et les autres, notamment la prise en compte du chagrin des victimes. La situation actuelle encourage les auteurs à dire qu’ils n’ont pas fait exprès, que leur action n’était pas volontaire, que ce n’est pas de leur faute. Cela ne sera plus possible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le message envoyé est très clair. L’homicide involontaire subsistera dans notre code pénal. On y ajoute la prise de risque volontaire, avec des conséquences – comme cela a été rappelé il y a quelques instants – dramatiques, délétères, insupportables. Enfin, l’homicide volontaire demeure. Il ne faut donc pas avoir peur : la Terre judiciaire va continuer de tourner.

M. Pierre Dharréville : Elle tourne au ralenti !

M. Éric Dupond-Moretti : Nous ne faisons que créer une juste qualification pour une situation qui était mal appréhendée. (M. Didier Parakian applaudit.)

Mme Christine Arrighi : Et pour l’homicide de chasse, qu’est-ce qu’on fait ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Anne Brugnera : Je vais faire quelques remarques sur les interventions liminaires que nous venons d’entendre. Tout d’abord, en réponse aux critiques selon lesquelles cette proposition de loi relèverait de l’affichage, je souligne qu’elle est tout sauf symbolique, qu’elle augmente des peines, qu’elle requalifie une infraction et qu’elle avance sur le sujet de la conduite à risque, que ce soit sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

Mme Anne Brugnera : Il a été question d’inflation législative. Or nous n’avons pas adopté de loi relative à la sécurité routière depuis 2017.
J’en viens à la critique selon laquelle nous légiférerions sous le coup de l’émotion. Je travaille sur la question, avec une association, depuis un accident survenu à Lyon en 2016. J’ai été élue députée l’année suivante. Je n’agis donc guère sous le coup de l’émotion. Nos collègues Éric Pauget, rapporteur à mes côtés, et Pierre Morel-À-L’Huissier, que je remercie, travaillent eux aussi depuis longtemps sur le sujet. Ce texte de loi n’est pas suscité par l’émotion. Nous y travaillons depuis longtemps et il est issu de la mise en commun de plusieurs propositions de loi, dont certaines sont très anciennes.
Nous sommes tout à fait conscients que les mots ne ramènent pas les morts. Les parents d’enfants tués sur la route et les associations de victimes nous l’ont bien dit. Nous ne le contestons pas. Néanmoins, les mots sont importants, car ils permettent de décrire les actes et de nommer les responsabilités. C’est ce que nous voulons faire grâce à cette proposition de loi.
Enfin, nous n’oublions pas l’éducation et la prévention. Il s’agit du premier axe de travail du comité interministériel de la sécurité routière. La commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont je suis membre, a travaillé sur la question. Une place plus importante pourrait être donnée à la sécurité routière dans le cadre de l’enseignement moral et civique. Nous travaillerons sur ce point avec les ministres compétents.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Éric Pauget : En complément des propos de ma collègue rapporteure, je précise que notre droit n’est pas figé : il n’a pas vocation à être un droit conservateur ; il n’est pas gravé dans le marbre ad vitam æternam. Il est normal de le faire évoluer. Nous ne touchons pas aux catégories fondamentales que sont l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. Néanmoins, sachons nous adapter à la réalité vécue par les victimes.
Sur le plan juridique, l’élément déclencheur de la réflexion que nous poursuivons aujourd’hui a été l’affaire Halimi – vous le savez, monsieur le garde des sceaux. En 2022, nous avons intégré dans notre code pénal la notion d’« intoxication volontaire ». Cela a permis une évolution de l’irresponsabilité pénale, qui reste néanmoins un élément fondamental de notre droit. Nous avons pu franchir une étape. Pourquoi refuser aujourd’hui de compléter l’homicide involontaire et les blessures involontaires par l’homicide routier et les blessures routières, caractérisés dès la première circonstance aggravante ? Selon moi, cela constituera une aide pour la justice, qui pourra mieux qualifier les faits et mieux juger.
N’ayons pas une vision conservatrice ou fermée. Sachons faire évoluer notre droit et gérer ce droit modernisé.