debate, 30/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : J’ai l’honneur de présider, depuis le début de la législature, le groupe d’études sur la sécurité routière. C’est une fonction tout à fait modeste, mais c’est un travail que je revendique. Je regrette que cette proposition de loi dite transpartisane n’ait pas été incubée par ce groupe d’études, qui a auditionné, lors de sa dernière réunion – vous y avez assisté, madame la rapporteure –, les associations de victimes de la route.
Monsieur le garde des sceaux, les propos que vous venez de tenir m’inquiètent. Vous avez déclaré : « […] on ne bouge pas les équilibres ». Autrement dit, vous êtes en train d’élaborer une loi assez symbolique. Vous allez créer l’homicide routier, qui restera un homicide involontaire. Seul le nom change ; du point de vue pénal, cela ne change rien.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Meurin : Les incriminations et les peines sont assez peu modifiées. Nous allons soutenir cette proposition de loi, mais je m’interroge sur son caractère essentiellement symbolique.
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas symbolique du tout !
M. Pierre Meurin : Les associations de victimes qui nous regardent demandent des actes. L’enjeu est non pas la modification sémantique, avec la qualification sui generis que vous êtes en train d’inventer,…
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai, ce que vous dites !
M. Pierre Meurin : …mais l’application réelle des peines à des fous du volant ou à des personnes qui adoptent des comportements irresponsables sur la route.
Au moment où nous entamons la discussion des articles, je souhaite faire, à titre personnel, une déclaration d’intention : il faut lutter contre la grande délinquance routière – nous aurons l’occasion d’en discuter lorsque nous évoquerons la consommation de substances psychoactives – et laisser tranquilles les honnêtes gens qui conduisent de manière raisonnable.
M. Pierre Dharréville : Le droit est le même pour tout le monde !
M. Pierre Meurin : En tout état de cause, ce qui m’intéresse, c’est l’effectivité des peines,…
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Pierre Meurin : …afin de rendre justice aux victimes.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Je souhaite vous faire part de nos intentions à propos de ce texte. Notre attitude sera un peu différente de celle qui a été la nôtre en commission.
En commission, je vous avais reproché de présenter des amendements qui n’étaient pas conformes à vos déclarations initiales. L’exposé des motifs de votre proposition de loi énonce : « Les peines principales encourues par les auteurs d’homicide routier ou de blessures routières restent les mêmes qu’avant le changement de qualification. » Il indique que l’objectif est d’« entraîner un durcissement du prononcé des peines » par les magistrats. Or chacun y est allé de sa proposition.
Ici, nous avons décidé d’admettre la discussion sur l’homicide routier et les blessures routières, en dépit de nos oppositions de fond, que j’ai rappelées. Néanmoins, monsieur le ministre, je reste en désaccord avec vous quand vous évoquez un « acte mixte », à la fois volontaire et involontaire. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure, prendre le volant quand on est alcoolisé ou que l’on a pris des stupéfiants, c’est un acte volontaire.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est ce que j’ai dit.
M. Antoine Léaument : Et encore, la question se pose, car le jugement est altéré. La consommation d’alcool ou de stupéfiants est un élément constitutif de l’homicide routier, mais il y en a d’autres : l’excès de vitesse, l’utilisation du téléphone portable, le refus d’obtempérer ou le fait de pratiquer le rodéo urbain – ces deux derniers éléments ont été ajoutés en commission.
Or ces cas sont différents ; l’état d’esprit – y compris au sens biologique et physiologique de ces termes – n’est pas le même. Il arrive, je vous prie de le croire, que des gens se rendent à une soirée sans avoir l’intention de prendre la voiture pour rentrer. Mais, à force de boire, ils finissent par décider de le faire. Ce n’est pas une bonne chose, mais le point sur lequel il faut agir, l’acte problématique qu’il faut empêcher, c’est la surconsommation d’alcool ou de drogue.
M. Pierre Meurin : Aujourd’hui, le problème c’est la drogue !
M. Fabien Di Filippo : De plus en plus !
M. Antoine Léaument : Le fait que les personnes prennent ensuite le volant…
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Antoine Léaument : J’essaie d’aller au bout de mon argumentation.
Mme la présidente : De votre phrase, cher collègue. Vous avez déjà parlé pendant deux minutes et quinze secondes.
M. Antoine Léaument : Certes, mais selon un article du règlement dont j’ai oublié le numéro, quand le propos est intéressant, l’orateur peut continuer… (Sourires.)
Mme la présidente : Non, monsieur Léaument ! Je vous remercie.
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Trop de drames, souvent épouvantables, se produisent sur la route. Cependant, on peut se demander s’il convient de durcir systématiquement la législation, alors qu’existent déjà tous les ingrédients permettant de punir chacun des délits que vous entendez viser.
Mme Élisa Martin : Exactement !
M. Pierre Dharréville : C’est une vraie question !
M. Michel Castellani : Jusqu’où aller dans le durcissement ? La question se pose pour cette proposition de loi comme pour d’autres textes que vous nous avez présentés au fur et à mesure des sessions. Est-il logique de punir une personne qui n’est absolument pour rien dans un accident, sa seule responsabilité étant d’avoir prêté, de bonne foi, sa voiture ?
En tout cas, j’estime grandement préférable d’agir en amont, en particulier en sensibilisant les jeunes, plutôt que de punir une fois que la catastrophe a eu lieu. Un grand effort doit être accompli dans les collèges et les lycées : il faut montrer aux gosses les drames qui peuvent se produire sur la route ; leur faire peur en évoquant les conséquences effroyables, notamment physiques ; leur faire comprendre, en amont, avant qu’ils deviennent des conducteurs, qu’il faut adopter une attitude responsable sur la route, toute autre attitude conduisant à des désastres. Ce serait un 639complément utile aux répressions que vous proposez, dont certaines me paraissent sans limites. (Mme Béatrice Descamps applaudit.)
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article bk1erek.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 9 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
Mme Emmanuelle Ménard : Il a pour but de sanctionner les conducteurs de véhicules terrestres à moteur qui, par leur conduite, mettent en danger la vie des cyclistes.
Le 22 décembre dernier, Anakïn Barrau, âgé de 17 ans, a été très grièvement blessé lors d’un accident alors qu’il circulait à vélo sur la route de Colombiers, près de Béziers. Le chauffard qui l’a renversé et a pris la fuite avait 19 ans. Il conduisait sans permis : celui-ci lui avait été retiré une semaine plus tôt, car il avait été contrôlé positif à la cocaïne. La veille de l’accident, il avait consommé du cannabis. Il ne s’est rendu que le lendemain de sa fuite. Il y a quelques jours, j’ai eu la grande joie de rencontrer Anakïn, qui va mieux. C’est un miraculé ; d’autres n’ont pas eu sa chance.
Benjamin Lopez, manager du Béziers Méditerranée Cyclisme, très engagé sur les questions de sécurité, explique : « Même si cela nous coûte pas mal d’argent, nous ne pouvons plus organiser de sortie sans une voiture ou un motard pour nous encadrer. Les incivilités sont de plus en plus nombreuses. Certains font exprès de nous serrer et nous frôler dans les dépassements, d’autres nous balancent du liquide d’essuie-glaces quand ils nous doublent. […] Sans la voiture ou la moto à nos côtés, c’est une folie. »
En 2021, plus de 200 cyclistes ont été tués en France, chiffre qui n’avait pas été atteint depuis plus de vingt ans. Pour le monde cycliste, la sécurité est sans aucun doute l’un des principaux chantiers des prochaines années. Cet amendement d’appel vise tout simplement à tirer la sonnette d’alarme.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Fabien Di Filippo : Les peines complémentaires encourues par ceux qui ont exercé des violences contre les cyclistes en utilisant un VTM sont plus légères lorsque ces violences sont volontaires que lorsqu’elles sont involontaires. L’amendement vise à corriger cette incohérence de notre droit.
Les discussions en commission ont permis certaines avancées, grâce à l’adoption d’un amendement différent du nôtre. Je voulais simplement m’assurer que le problème avait bien été compris par tout le monde et que ces dispositions allaient perdurer dans le texte. Je vous remercie une nouvelle fois de la compréhension dont vous avez fait preuve à ce sujet en commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Anne Brugnera : Nous sommes nous aussi préoccupés par les violences commises à l’encontre des cyclistes. M. Di Filippo vient de le rappeler, nous avons progressé à ce sujet en commission, grâce à l’adoption d’un amendement de notre collègue Bruno Studer.
Vos deux amendements portent sur le cas de violences volontaires. Or ce n’est pas l’objet du présent texte, qui est axé sur l’homicide involontaire et les blessures involontaires, que nous allons compléter par l’homicide routier et les blessures routières. Nous sommes donc contraints de donner un avis défavorable.
Néanmoins, nous avons étudié vos amendements et les avons évoqués avec la Chancellerie. Nous verrons s’il est possible d’avancer en la matière au moyen d’un autre texte, présenté ultérieurement. En tout cas, nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur la question des violences envers les cyclistes.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis défavorable aux deux amendements, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : Ces deux amendements, relatifs aux violences commises contre les cyclistes, sont intéressants, mais un peu à côté de la plaque. L’amendement de Mme Ménard – qu’elle a présenté comme un amendement d’appel – porte sur le cas où « le conducteur a percuté un autre usager de la route à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur ». Si le conducteur est sobre et n’a pas consommé de substances, cela correspond à un homicide involontaire. Quant à l’amendement de M. Di Filippo, il a trait au cas où « le conducteur a volontairement percuté » un cycliste. Il s’agit donc d’un homicide volontaire, lequel est hors du champ de la proposition de loi, qui vise à créer l’homicide routier.
J’ajoute qu’une partie de la nouvelle mortalité cycliste est liée à l’inflation de la signalisation routière induite par l’augmentation de la pratique du vélo, notamment dans les zones urbaines.
M. Charles Fournier : L’inflation de la pratique du vélo, quelle mauvaise nouvelle !
M. Pierre Meurin : Il ne faut pas, par des amendements d’appel, stigmatiser uniquement les automobilistes alors que les cyclistes ont parfois, il faut le reconnaître, des pratiques contraires au code de la route.
M. Éric Dupond-Moretti : Cela n’a rien à voir avec le texte !
M. Charles Fournier : N’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : D’une part, je ne stigmatise ni les automobilistes ni les cyclistes ; que cela soit clair. D’autre part, la réponse de Mme la rapporteure portait sur l’amendement de M. Di Filippo. Le mien ne cible pas les automobilistes qui renversent volontairement un cycliste ; il n’entre donc pas dans le cadre de l’homicide volontaire. Le mot « volontaire » ne figure pas dans mon amendement.
M. Éric Dupond-Moretti : Si !
Mme Emmanuelle Ménard : Non, il n’y figure pas.
Mme Anne Brugnera : Cela revient au même !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 103.
M. Pierre Meurin : Il vise à vous interroger sur ce que vous entendez par l’expression « substances psychoactives » et, surtout, sur la façon dont vous entendez lutter contre les infractions liées à la consommation de ces substances.
Je prendrai l’exemple du protoxyde d’azote, dont nous avons discuté en commission des lois. Actuellement, les forces de l’ordre n’ont pas les moyens de lutter correctement à la fois contre les infractions liées à l’alcoolémie et celles liées à la consommation de stupéfiants. Vous allez dresser une liste des substances psychoactives dont la consommation participera à l’établissement du délit d’homicide routier ; néanmoins, au-delà de cette liste, qui sera probablement un inventaire à la Prévert fixé par voie réglementaire, j’aimerais savoir comment vous entendez lutter contre cette grande délinquance routière. Il faut savoir que nous assistons à une mutation de l’accidentologie en France : si les stupéfiants ne causent que 14 % des accidents mortels, cette proportion est en constante augmentation. Dans mon département du Gard, les accidents liés aux stupéfiants ont dépassé en nombre ceux liés à l’alcoolémie.
En tant que président du groupe d’études sur la sécurité routière, j’ai auditionné des associations de victimes d’accidents liés à la consommation de protoxyde d’azote. Je voudrais savoir, monsieur le garde des sceaux, quels moyens vous comptez allouer aux forces de l’ordre pour lutter contre ce fléau nouveau et la mortalité qu’il entraîne. Au-delà des symboles, nous avons besoin de réponses précises.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 88, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget : L’amendement ne correspond pas à ce que vous venez d’expliquer, puisque son objet est de supprimer le mot « volontairement » à l’alinéa 10.
M. Éric Dupond-Moretti : Il n’y correspond pas du tout !
M. Éric Pauget : Avec cet alinéa, nous avons fait preuve d’une certaine audace et intégré les substances psychoactives au nombre des circonstances aggravantes. Je pense, par exemple, aux personnes qui ont accès à une substance sur ordonnance et qui la consomment au-delà de la dose prescrite en sachant que cela peut altérer leur discernement. Il me semble donc qu’il faut laisser le terme « volontairement » dans la rédaction de l’alinéa, tout en ayant conscience que c’est une première étape, puisque la liste de ces substances est renvoyée à une décision ministérielle.
Il est vrai que le protoxyde d’azote altère le discernement et que les jeunes en consomment de plus en plus, mais ses effets ne durent que quelques minutes et nous ne savons pas, actuellement, comment le détecter.
J’émets donc un avis défavorable à l’amendement. Le mot « volontairement » permet de marquer l’intentionnalité dans le cadre de l’enquête, ce qui me semble important. Je vous rejoins toutefois sur le fait que la détection de certains produits inscrits sur la liste des substances psychoactives nécessitera un approfondissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : L’amendement vise à supprimer l’adverbe « volontairement ». Ce n’est pas possible, car la consommation de produits stupéfiants ou d’alcool doit être volontaire.
Votre intervention, monsieur Meurin, aborde la question de la preuve rapportée de la consommation de protoxyde d’azote. C’est un tout autre sujet. Nous allons effectivement dresser, par voie réglementaire, une liste des substances concernées par l’infraction. Compte tenu du libellé même de l’amendement, je ne peux qu’y être totalement défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Vous proposez de supprimer le mot « volontairement » dans la définition de l’homicide routier. Tel que l’article est rédigé actuellement, le conducteur doit avoir « volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives » pour que les faits soient qualifiés d’homicide routier. Supprimer le mot « volontairement », cela signifie que si une personne se fait droguer à son insu dans des conditions qui l’amènent à prendre le volant et à commettre un homicide, on considérera le fait qu’elle ait été droguée à son insu comme une circonstance aggravante.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr ! Du GHB, par exemple.
M. Antoine Léaument : Comme je le disais tout à l’heure, nous débattons ici d’homicides qui se situent dans une zone intermédiaire entre l’homicide volontaire et l’homicide involontaire. Ce serait une catastrophe que d’adopter un tel amendement, qui révèle votre incompréhension de la volonté des rapporteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je ne peux laisser dire que l’on stigmatise les automobilistes quand mon amendement porte sur des personnes qui ne veulent pas partager la route et qui s’en prennent à des cyclistes quand ceux-ci respectent parfaitement le code de la route. Si nous voulons développer les mobilités douces, si nous voulons préserver la liberté de se déplacer de chacun, ce n’est pas possible. En outre, le titre du texte mentionne la lutte contre la violence routière ; il me semblait que c’était l’occasion de parler de cette incompréhension dans le droit français. Je vous fais confiance, monsieur le garde des sceaux, et j’espère que nous trouverons rapidement un autre véhicule législatif.
Pour ce qui est de l’amendement, je pense qu’il est contraire à l’objectif que vous visez, monsieur Meurin. Vous devriez balayer devant votre porte avant de stigmatiser – c’est le cas de le dire – les amendements des autres. Malgré tout, chacun doit avoir conscience que l’usage des stupéfiants au volant est en hausse. Je le dis à l’intention de M. Léaument, avec qui j’ai eu une discussion sur le sujet : vous ne pouvez pas dire le contraire. En 2002, rien que dans mon département, il y a eu 85 suspensions de permis pour 641usage de stupéfiants ; l’année suivante, en 2023, il y en a eu 102. C’est une augmentation de 20 %. Même si l’amendement est mal rédigé et inadapté au but recherché, il faudra bien agir, et ce que dit M. Meurin est juste : la liste des substances psychoactives devra sans doute être revue, compte tenu de l’usage qui est fait du gaz hilarant par la jeunesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Lanlo, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Virginie Lanlo : Pour plus d’efficacité, je le présenterai conjointement avec les amendements bknosek 38, 39 et 40, lesquels ajoutent de nouveaux alinéas identiques après les alinéas 10, 22, 34 et 51 de l’article bk1erek. Ils ont la même visée : ajouter un cas spécifique à la circonstance aggravante de conduite après consommation volontaire de substances psychoactives.
En l’état actuel du texte, seule la consommation illicite de façon « détournée ou manifestement excessive » de substances psychoactives est considérée comme une circonstance aggravante. Ces amendements proposent que soit également vue comme telle la consommation licite et en proportion normale, mais incompatible avec la conduite, de substances psychoactives. Prendre le volant alors que l’on suit un traitement ou que l’on a pris un somnifère qui interdit la conduite est tout aussi irresponsable et doit être sanctionné de la même manière que le fait de conduire en étant drogué ou ivre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget : Vous abordez ici l’un des sujets majeurs de la proposition de loi, celui des substances psychoactives. Je ferai deux observations à l’amendement que vous nous proposez.
D’abord, les circonstances aggravantes constitutives d’un homicide routier ou de blessures routières, puisque vous déclinez votre proposition dans les deux cas, reposent sur un comportement délibérément dangereux de la part du conducteur. Or, dans la rédaction que vous proposez, rien n’indique que ce sera forcément le cas, ce qui pose une première difficulté.
D’autre part, nous créons une nouveauté dans le droit. Il me semble que doubler l’alinéa précédent de cette nouvelle circonstance aggravante constituerait un facteur de complexité qui ne serait bénéfique ni aux victimes, ni aux magistrats qui auront à enquêter, à instruire et à juger.
Pour ces raisons, et même si je comprends votre intention, que je partage, je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je comprends le sens de l’amendement que vous avez déposé. Toutefois, il pose un petit problème quand il mentionne des « substances psychoactives incompatibles avec la conduite » : vous me concéderez que l’expression n’est pas suffisamment claire pour le code pénal, qui a besoin de définitions strictes.
Mme Caroline Fiat : Très bien ! Cela n’existe pas.
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous propose de retravailler la question et je vous suggère à ce stade un retrait de l’amendement, faute de quoi je serais contraint d’y être défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Lanlo.
Mme Virginie Lanlo : Je vous remercie pour ces explications. Effectivement, il faut sans doute améliorer les amendements. Je les retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 88.
M. Philippe Schreck : C’est un amendement relatif à l’usage du téléphone portable. Il ne s’agit pas pour nous de remettre en question le texte, que nous soutenons, ni de mettre en cause le caractère accidentogène et dangereux de l’usage du téléphone portable au volant. Il s’agit simplement de le mettre en perspective avec d’autres comportements que stigmatise, à juste titre, la proposition de loi.
L’esprit du texte est de pointer du doigt des comportements qui, ab initio, avant même de prendre le volant, sont anormaux et mettent en danger non seulement le conducteur, mais surtout autrui. Nous pensons qu’il faut faire la différence avec l’usage du téléphone portable, sous peine de confondre l’homicide involontaire avec le délit routier. Il y a un risque de mettre dans le même sac, si vous me permettez l’expression, celui qui est sous l’emprise de stupéfiants, celui qui commet un refus d’obtempérer, celui qui a consommé de l’alcool de façon excessive, et celui qui prend le volant sans savoir à l’avance qu’il va recevoir un appel téléphonique, à l’instar de la mère de famille qui reçoit un appel de l’école et qui commet l’erreur – car c’est une erreur – de répondre au téléphone.
Il s’agit donc d’éviter que l’article englobe de manière indifférenciée tous ces comportements, en faisant le tri entre des pratiques manifestement inadmissibles, contraires à la loi, donc en soi presque constitutives d’un délit, et d’autres qui, bien qu’accidentogènes et beaucoup trop répandues, ne peuvent pas être mises sur le même plan.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Si je comprends bien, monsieur Schreck, vous demandez un scrutin public sur cet amendement, qui vise à retirer l’usage du téléphone tenu en main de la liste des éléments constitutifs de l’homicide routier. Nous sommes tous témoins, chaque jour, des conséquences de l’usage du téléphone au volant sur la route : des voitures qui zigzaguent ou qui ne roulent pas à la bonne vitesse, bref, des voitures qui ne sont pas conduites correctement et sont sources de danger.
Je livre à votre réflexion deux chiffres qui nous sont fournis par la sécurité routière : quand on tient son téléphone à la main au volant, on a vingt-trois fois plus de risques d’avoir un accident ; et lire un SMS au volant – nous avons tous vu des gens le faire – provoque cinq secondes d’inattention. Or l’inattention, c’est le troisième facteur d’accident mortel sur la route, à égalité avec l’usage de stupéfiants.
Vous voulez que nous fassions une distinction entre le téléphone tenu en main et d’autres éléments constitutifs de l’homicide routier comme la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Je vous rappelle que parmi ces éléments constitutifs figure également la violation délibérée 642d’une obligation particulière de sécurité routière, comme le fait de traverser une ligne blanche ou de brûler un feu rouge, ainsi que le grand excès de vitesse ; or de telles infractions peuvent aussi être dues à l’inattention. Nous ne faisons pas de distinction entre ces éléments…
M. Philippe Lottiaux : C’est une erreur !
Mme Anne Brugnera : …car ils relèvent tous d’une conduite dangereuse pouvant mener à des homicides routiers ou à des blessures routières. Nous sommes donc bien évidemment défavorables à votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Schreck, vous dites qu’il est beaucoup plus grave de consommer de l’héroïne avant de prendre la route que de répondre à un coup de fil au volant. J’entends vos arguments, mais souvenons-nous que le juge, naturellement, conserve une liberté d’appréciation au vu des circonstances de fait qui lui sont présentées. Cela s’appelle la personnalisation de la peine : si la culpabilité est retenue, l’infraction est replacée dans son contexte. Je pense que le juge fera nettement la différence entre ces comportements, comme vous le faites et comme je pourrais moi-même le faire.
Il n’en reste pas moins que l’utilisation du téléphone portable au volant est une véritable catastrophe, qui provoque des drames. Soit le délit routier appréhende toute une gamme de situations, soit il n’en appréhende aucune ! Pour ma part, je suis favorable à ce qu’il les appréhende toutes.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck : Madame la rapporteure, le fait que nous ayons demandé un scrutin public n’a absolument aucun rapport avec le fond de l’amendement lui-même ; je ne comprends donc pas très bien votre remarque, mais qu’importe !
Il ne s’agit pas de minimiser l’effet négatif et parfois gravissime de l’usage du téléphone portable au volant ; si vous avez lu notre amendement et son exposé sommaire – je pense que vous l’avez fait –, vous l’avez compris. Selon nous, l’usage du téléphone portable – qu’il soit ou non tenu en main – est une circonstance qui correspond à l’alinéa relatif à la « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».
Encore une fois – mais n’y passons pas plus de temps que nécessaire –, il me semble que ce que vise la présente proposition de loi, c’est le comportement ab initio du conducteur, avant même qu’il ait pris le volant. La personnalisation des peines existe, certes, mais nous considérons qu’en matière de circonstances aggravantes, il faut distinguer celui qui a un comportement manifestement anormal et dangereux ab initio de celui qui fait l’erreur de passer ou de recevoir un coup de fil au volant. Ce n’est pas la même chose : au départ, la prise de risque et la mise en danger de soi-même et d’autrui ne sont pas équivalentes.
Mme Ségolène Amiot : Répondre au téléphone, ce n’est pas volontaire ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff : Je veux d’abord dire que nous sommes d’accord avec la réponse apportée par le ministre à la fin de la discussion générale : en l’espèce, l’homicide reste involontaire – le but n’est pas de tuer – même si l’un des actes y ayant conduit, qui devient un élément constitutif de l’infraction, est volontaire. Mais dans ce cas, pourquoi retirez-vous de tels actes du chapitre ayant trait aux infractions involontaires ? J’aimerais vous entendre sur ce sujet.
S’agissant du présent amendement, nous voterons contre, évidemment, puisque son adoption remettrait en cause une des seules avancées du texte ! J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : la mesure visée permet d’insister sur le fait que l’usage du téléphone portable produit de l’inattention ; or l’inattention est la cause de 13 % des accidents, à la même hauteur que la prise de stupéfiants. Ce faisant, vous supprimeriez aussi les alinéas 26 et 38, qui concernent les blessures routières causées par ce même comportement.
Ce qui devient, grâce à cet article, un élément constitutif des infractions d’homicide routier ou de blessures routières, serait ramené dans le champ des circonstances aggravantes. Vous souhaitez donc supprimer les seuls éléments susceptibles d’avoir un quelconque effet pour réduire la mortalité sur les routes ; nous sommes évidemment contre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 88.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
Mme Béatrice Descamps : Tout comme les amendements bknosek 55 et 56, que nous examinerons par la suite, c’est un amendement de clarification rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget : C’est habituellement aux rapporteurs que revient le rôle de proposer des amendements rédactionnels ou de coordination ; néanmoins, la formulation que vous proposez nous semble à nous aussi plus claire. Je donne donc un avis favorable à celui-là, qui concerne l’homicide routier, mais aussi aux autres, qui ont trait aux blessures routières correspondant à des incapacités totales de travail (ITT) de plus et de moins de trois mois.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Antoine Léaument : Il concerne un alinéa qui a été ajouté en commission des lois : vous avez voulu intégrer dans la liste des éléments constitutifs de l’homicide routier le refus d’obtempérer.
Mme Anne Brugnera : Tout à fait !
M. Antoine Léaument : C’est une question d’actualité ; l’année dernière, la mort tragique de Nahel a posé le problème de manière inverse, en rappelant que plusieurs personnes sont mortes, tuées par des policiers, à la suite d’un refus d’obtempérer.
Je voudrais réinterroger dans le détail cette infraction et la philosophie qui sous-tend son existence, en me référant à nos textes fondamentaux. L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdit les refus d’obtempérer, puisqu’il dispose que « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance ». Mais, à l’inverse, d’après l’article 9 de ce même texte, « [t]out homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
Je pense que la question des refus d’obtempérer n’a pas sa place dans la présente proposition de loi, pas plus, d’ailleurs – et je regrette de ne pas avoir déposé d’amendement sur ce sujet, alors que je pensais l’avoir fait –, que celle des rodéos urbains, traitée à l’alinéa suivant.
En effet, à l’origine, votre texte ne devait pas toucher aux peines qui étaient déjà associées à ce que vous avez décidé d’appeler les homicides routiers. En décidant d’ajouter des éléments constitutifs de ce nouveau délit, vous sortez du cadre initial que vous vouliez instaurer. Ainsi, vous créez une liste qui comprend à la fois la personne ayant trop bu ou consommé des stupéfiants avant de prendre le volant, celle qui a consulté son téléphone en conduisant, provoquant un accident, celle qui commet un refus d’obtempérer et celle qui participe à un rodéo urbain. Bref, ce délit d’homicide routier finit par ressembler à un inventaire à la Prévert, alors même que, je le répète, nous sommes en désaccord avec la notion même.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d’obtempérer l’une des circonstances qualifiant l’homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c’est complètement cohérent. Il s’agit là, vous le savez, d’une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l’intégrité physique voire la vie d’autrui. C’est à ce titre que nous la prenons en compte dans le présent dispositif. Avis défavorable, évidemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Premièrement, le délit dont nous parlons fait déjà l’objet de sanctions. Et deuxièmement, si l’on ne cesse d’ajouter des éléments constitutifs de l’homicide routier, c’est parce que le texte est à côté de la plaque, d’une certaine façon : il ne permettra en rien de réduire le nombre de morts sur nos routes. En effet, on ne considère pas les choses sous le bon angle, en particulier sous l’angle de la prévention, alors qu’il faudrait mettre l’accent sur la qualité de l’apprentissage de la conduite.
Bien au contraire, alors que l’on sait que les jeunes garçons sont les principales victimes – et peut-être aussi les principaux auteurs, d’ailleurs – des accidents mortels de la route, le Gouvernement n’a pas cherché à améliorer la façon dont on apprend à conduire dans notre pays : il n’a fait qu’abaisser l’âge légal permettant d’accéder au permis. Je sais bien que vous n’êtes pas d’accord avec ce que je dis, mais la vraie question, c’est de savoir si, oui ou non, nous nous mobilisons pour lutter effectivement contre les morts sur la route ! Je crois que le compte n’y est pas et n’y sera pas ; d’où nos atermoiements.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck : Le terme « atermoiement » est certainement bien choisi vous concernant. Nous sommes naturellement contre cet amendement, puisque nous avons proposé en commission des amendements visant à insérer le refus d’obtempérer dans la liste des éléments constitutifs de l’infraction. Il est malheureux de voir le groupe LFI-NUPES tenter d’importer sa bienveillance vis-à-vis des refus d’obtempérer et des rodéos urbains (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) dans une loi qui traite des victimes. Il y a en France un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes ; il s’agit de comportements inadmissibles et violents qui créent des accidents mortels plusieurs fois par an.
Mme Christine Arrighi : Quel rapport ?
M. Philippe Schreck : Il va de soi que de tels actes sont des causes fréquentes – c’est factuel – de drames survenus sur la route, et je trouve dommage qu’un certain dogmatisme, de votre part, prenne le pas sur ces constatations.
Mme Élisa Martin : Dogmatisme ? Au contraire !
M. Rodrigo Arenas : C’est du pragmatisme !
M. Philippe Schreck : Vous êtes contre l’intégration des refus d’obtempérer et des rodéos urbains, et on sent bien que la mention de l’usage de stupéfiants dans le texte vous gêne, parce que vous êtes plutôt pour leur légalisation – et quand on veut légaliser quelque chose, c’est compliqué de faire de son usage une circonstance aggravante.
M. Léo Walter : Parce que l’alcool, ce n’est pas légal, peut-être ?
M. Philippe Schreck : Nous ne sommes pas étonnés : votre proposition traduit aussi votre haine et votre défiance de la police ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Davy Rimane : N’importe quoi !
M. Philippe Schreck : Il va de soi que nous voterons contre l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Pierre Meurin : Pour poursuivre sur le même sujet, je suis assez surpris de l’indulgence de M. Léaument et de tous ses collègues de la gauche de l’hémicycle à l’égard de la consommation de drogue et des rodéos urbains. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Rodrigo Arenas : N’importe quoi !
M. Davy Rimane : Il faut arrêter le délire, les gars !
M. Pierre Meurin : Vraiment, je m’étonne de votre indulgence à l’égard de vos électeurs et des refus d’obtempérer.
M. Charles Fournier : En revanche, on n’a pas d’indulgence à l’égard de votre bêtise !
M. Pierre Meurin : Refus d’obtempérer, consommation de drogues et rodéos urbains : j’ai l’impression que nous avons une vision diamétralement opposée de la sécurité routière, puisque nous, nous voulons le bien commun quand vous, vous pensez à vos électeurs. (Mêmes mouvements.)
M. Rodrigo Arenas : Il faut arrêter l’alcool !
Mme Sandra Regol : Pourriez-vous parler de votre amendement, au lieu de vous défouler ?
M. Pierre Meurin : L’objet de l’amendement est simple : il s’agit de renvoyer à la définition du refus d’obtempérer prévue à l’article L. 233-1 du code de la route plutôt que de la reprendre à l’alinéa 15 de l’article bk1erek.
En revanche, je note clairement une certaine indulgence de la gauche à l’égard de cette délinquance urbaine qui cause chaque année des milliers de morts sur les routes.
Mme Sandra Regol : Apprenez à lire les amendements !
M. Pierre Meurin : Vous avez tendance à taper sur les conducteurs des zones rurales, mais à protéger vos électeurs, qui sont des grands délinquants (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Davy Rimane : N’importe quoi !
M. Pierre Meurin : …en tolérant les rodéos urbains, la consommation de drogues et les refus d’obtempérer – on l’a vu ces derniers temps. Ne vous cachez pas derrière vos électeurs : nous vous voyons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Il faut mettre des lunettes !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget : Pour en rester à l’amendement, nous rejoignons votre analyse. Nous avions choisi de procéder de la même manière que dans les articles du code de la route relatifs aux homicides involontaires et aux atteintes involontaires aux personnes, qui reproduisent les dispositions du code pénal plutôt que d’y renvoyer simplement. Cela étant dit, vous avez raison : si, à l’avenir, l’infraction de refus d’obtempérer évolue, la circonstance y renvoyant à l’alinéa 15 n’en fera pas forcément de même en parallèle. Il paraît donc plus pertinent de procéder par renvoi à l’article concerné. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Si j’entends évidemment votre souhait d’harmoniser la rédaction de la proposition de loi, je ne suis pas adepte des renvois entre textes, qui, souvent, compromettent la lisibilité et l’intelligibilité de la loi. Toutefois, je m’en remets à la grande sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Collègue du Rassemblement national, vos propos ne sont pas à la hauteur de la solennité que requièrent nos débats. Tous, ici, nous voulons faire en sorte que moins de personnes meurent sur les routes. Nous privilégions, pour ce faire, des méthodes différentes de celles qui sont mises en avant ce soir, puisque nous proposons d’avoir recours à la prévention…
M. Éric Dupond-Moretti : Mais arrêtez !
M. Antoine Léaument : …et à la sécurité routière pour faire baisser ce que vous avez décidé d’appeler des homicides routiers.
Mais m’accuser d’avoir une quelconque bienveillance envers la consommation de drogue, alors que je mène avec ma collègue Clara Chassaniol, depuis maintenant quatre mois, une mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants, c’est bien mal connaître le travail que nous conduisons dans ce cadre. Quand on aime les forces de l’ordre, on demande, par exemple, qu’elles disposent d’un logiciel efficace pour leur éviter de perdre du temps avec des outils obsolètes – mais, là-dessus, on ne vous entend jamais. Nous accuser de flatter nos électeurs en voulant exclure les refus d’obtempérer ou les rodéos urbains du débat sur les homicides routiers, c’est bien mal connaître nos électeurs, qui n’aiment ni les rodéos urbains ni les refus d’obtempérer (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
M. Lionel Tivoli : Eux, peut-être !
M. Antoine Léaument : …mais qui refusent que lorsqu’un jeune de 17 ans se fait tuer par la police, le policier devienne millionnaire ! Voilà ce que nous refusons, monsieur le député du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Un député du groupe RN : Honteux !
M. Thibault Bazin : Il est fou !
M. Antoine Léaument : Et quand j’ai cité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, vous auriez dû m’écouter lire l’article 7, qui dispose que « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance ». Seulement, vous ne nous écoutez pas. Vous devriez ouvrir vos oreilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya : Bravo ! Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : Je vous ai entendu dénoncer le fait que « le policier devienne millionnaire ». Que tous les policiers de ce pays entendent cette phrase…
M. Jean-François Coulomme : Et deviennent millionnaires !
M. Pierre Meurin : …et constatent l’indécence de cette extrême gauche que vous représentez, monsieur Léaument ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Davy Rimane : Arrête !
M. Pierre Meurin : Je ne répondrai pas plus avant à vos propos.
Monsieur le rapporteur, je me cantonnerai à la dimension légistique de cet amendement, n’étant animé, pour ma part, d’aucune visée polémique.
M. Charles Fournier : Non, bien sûr…
M. Pierre Meurin : Je vous remercie pour votre avis favorable à ce simple amendement de cohérence juridique, qui ne présente aucun enjeu politique. Je suis ravi que nous améliorions ainsi la cohérence rédactionnelle de l’article bk1erek et c’est avec un très grand plaisir qu’à titre parfaitement transpartisan et amical – puisque le travail transpartisan est d’actualité –, et avec toute la bonne volonté qui m’anime, je travaillerai avec vous, dans cette assemblée, à améliorer la sécurité routière dans toutes ses dimensions. Merci à vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau : Ah ! Le sectarisme des macronistes ! Ça les démange !
Mme la présidente : L’amendement rédactionnel bknoek 55 de Mme Béatrice Descamps a déjà été défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 51, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Béatrice Descamps : Il vise à intégrer, parmi les circonstances aggravantes définissant l’homicide routier, le fait que le conducteur ait déjà été impliqué dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 107.
Mme Sylvie Bonnet : Il s’agit de préciser que la circonstance aggravante ne s’applique au conducteur que dès lors qu’il a déjà été condamné définitivement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Anne Brugnera : Vous proposez de faire de la récidive une circonstance aggravante. D’une part, une telle disposition ne serait pas cohérente sur le plan pénal, puisque nous créerions ainsi une concurrence entre cette infraction et l’allongement des peines prévu en cas de récidive légale. D’autre part, elle ne serait pas cohérente sur le plan probatoire, car vous évoquez, dans l’exposé sommaire de l’amendement, « une probable reproduction des conduites à risque ». Or, en matière pénale, on ne parle pas de probabilités mais de faits, d’actes et de preuves. Une personne peut être impliquée deux fois dans un accident routier sans avoir eu le moindre comportement fautif. L’amendement nous semble donc problématique. Avis défavorable.
Quant au sous-amendement, il avait du sens, mais, étant opposés à l’amendement, nous ne pouvons que l’être également au sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Tout cela manque de sens. Peut-être pourrions-nous tout simplement faire confiance aux magistrats, qui sont capables de déterminer quelle sanction appliquer à une personne en situation de récidive, qui a déjà été à l’origine d’un accident ayant causé des dommages importants. Nous avons là la démonstration du fait que, comme je le dénonçais, nous faisons de la littérature – pas très bonne, de surcroît. Quand l’Assemblée nationale œuvrera-t-elle à déployer les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre cette folie que représente le nombre de morts sur les routes de France ? (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Lanlo, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Virginie Lanlo : Je présenterai conjointement les amendements bknosek 44, 45 et 46, qui tendent à modifier respectivement les alinéas 17, 29 et 41 de l’article bk1erek, en vue de faire de la falsification du dispositif d’éthylotest antidémarrage (EAD) électronique une circonstance aggravante se cumulant avec celle de conduite en état d’ivresse. Il me semble nécessaire de mentionner spécifiquement cette infraction pour donner du crédit et de la force à la peine complémentaire d’interdiction de conduite sans EAD prévue à l’alinéa 47. Un conducteur qui, en plus d’être ivre, a pris le volant en contournant le dispositif dont son véhicule est équipé doit encourir directement les peines maximales prévues à l’article bk1erek. La falsification d’un dispositif de sécurité est en effet un acte délibéré, qui peut s’ajouter à la conduite en état d’ivresse. Elle suppose en outre le concours d’une tierce personne, nécessairement sobre et donc pleinement consciente des risques créés. Son concours, constitutif d’une complicité, doit lui aussi être sévèrement puni.
M. Jean-Marc Zulesi : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget : Il vaudra pour les trois amendements que vous avez défendus, madame la députée. Il est vrai que le fait, pour un conducteur, de falsifier le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique qu’il a été condamné à utiliser relève d’un comportement irresponsable, qui doit être sanctionné. Il s’agit même d’un délit prévu dans le code de la route. Vous proposez d’en faire non pas une circonstance des infractions routières, mais une situation spécifique de cumul de circonstances aggravantes.
M. Jean-Marc Zulesi : Très bonne proposition !
M. Éric Pauget : Quel cas visez-vous exactement ? Celui d’un conducteur ivre qui causerait un homicide ou des blessures routières, et ce sans avoir respecté l’obligation d’utiliser un dispositif antidémarrage à laquelle il avait été condamné par le juge dans une affaire précédente. Il s’agit là d’une situation assez complexe, qui me semble manquer de clarté, pour trois raisons.
D’abord, le code de la route ne mentionne pas la falsification d’un EAD, mais sanctionne tout non-respect d’une obligation d’utilisation d’un dispositif antidémarrage. La formulation que vous proposez est donc trop restreinte et ne viserait qu’un seul cas de contournement de cette obligation, ce qui me semble inadapté.
Ensuite – et c’est sans doute le point le plus important –, il me semble que votre ambition est déjà satisfaite : dans le cas que vous évoquez, le juge pourra très bien cumuler les deux premières circonstances prévues dans les articles créant l’homicide routier et les blessures routières, à savoir la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et la conduite en état d’ivresse.
Enfin, la rédaction de l’alinéa 41 de l’article bk1erek, que vous visez également et qui prévoit une peine accrue en cas de cumul de deux circonstances aggravantes, est claire. Elle reprend des dispositions existantes, dont l’application ne pose actuellement pas de difficultés aux juges.
La formulation que vous proposez nous semble donc présenter un risque de complexification et même si nous comprenons la question que vous soulevez, dont nous avons débattu, nous vous demandons de retirer vos amendements. À défaut, notre avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je partage cette analyse, pour les mêmes raisons, qui sont d’ordre technique pour la plupart.
Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Lanlo.
Mme Virginie Lanlo : Merci pour ces explications. Ne disposant pas d’une grande expertise juridique quant à la rédaction à privilégier, je retirerai ces amendements. Vous soulevez cependant un point qui me paraît important : la falsification d’un dispositif antidémarrage n’apparaît pas dans le code de la route en tant que telle. Peut-être y aurait-il un travail à mener pour mettre celui-ci en adéquation avec ce dont nous débattons ce soir, afin de mieux faire connaître les changements et les dispositions que nous comptons adopter.
Mme la présidente : L’amendement rédactionnel bknoek 56 de Mme Béatrice Descamps a déjà été défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 65.
Mme Aude Luquet : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 66.
En l’état actuel du droit, une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sanctionne le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. D’après la rédaction actuelle de l’alinéa 27 de l’article bk1erek, le conducteur risque une peine similaire si son refus d’obtempérer entraîne une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Blesser autrui ne devrait pas entraîner la même peine que le simple fait de l’exposer à une blessure. C’est pourquoi l’amendement bknoek 65 vise à supprimer l’alinéa 27.
L’amendement bknoek 66 tend pour sa part à supprimer l’alinéa 39. En effet, avec la rédaction actuelle, le conducteur en refus d’obtempérer risque une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il entraîne une ITT de moins de trois mois. Il risque donc moins en blessant autrui qu’en ayant simplement fait courir un risque de blessure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Vous posez ici une question technique, celle de la cohérence de l’échelle des peines en fonction de l’infraction retenue. S’agissant du refus d’obtempérer en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de trois mois – un sujet important que nous avons beaucoup travaillé –, les peines seraient les mêmes quelle que soit la qualification retenue par le juge. Selon nous, il n’y a donc pas d’incohérence. En revanche, pour les blessures routières ayant entraîné une ITT de moins de trois mois, la coordination que vous proposez s’impose.
Nous suggérons donc le retrait de l’amendement bknoek 65 et nous émettrons un avis favorable sur le bknoek 66.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Demande de retrait pour l’amendement bknoek 65 et avis de sagesse pour le bknoek 66.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit d’un amendement de précision visant à inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l’autorité des forces de l’ordre. Le refus d’obtempérer s’apprécie indépendamment de la réalisation d’un accident et se caractérise par l’omission d’obéir à une sommation de s’arrêter ou de se soumettre à des vérifications. Je propose d’ajouter la notion de refus car, pour être caractérisé, le délit suppose que soit démontrée la volonté consciente et intentionnelle du conducteur de ne pas s’arrêter pour échapper au contrôle policier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget : L’infraction de refus d’obtempérer est définie dans le code la route comme « le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation ». Nous ne souhaitons pas ajouter de termes supplémentaires, mais renvoyons à l’article en question. Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 57 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 52, qui fait l’objet d’un sous-amendement. L’amendement bknoek 52 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 108.
Mme Sylvie Bonnet : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Dans le même esprit que précédemment, je propose de préciser la rédaction de l’amendement afin que la circonstance aggravante s’applique au conducteur s’il a déjà été condamné définitivement pour homicide routier.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 58 de Mme Béatrice Descamps, 66 de Mme Aude Luquet et 59 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 53 de Mme Béatrice Descamps est également défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir les amendements bknoeks 63 et 62, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Aude Luquet : Afin d’uniformiser le droit existant pour d’autres infractions routières qui prévoient elles aussi la peine de confiscation du véhicule, l’amendement bknoek 63 propose de modifier l’alinéa 48 de l’article bk1erek en prévoyant que, dans le cas où le condamné n’est pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu’il a été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue des tribunaux, permet d’élargir et de sécuriser le champ d’application de la confiscation.
Quant à l’amendement bknoek 62, il propose la même rédaction s’agissant de l’immobilisation du véhicule.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget : La formule retenue n’est pas la même que pour la peine de confiscation prévue en cas de refus d’obtempérer. La raison en est simple : nous prévoyons que pour appliquer cette peine complémentaire, il faut démontrer que le propriétaire avait connaissance d’un état problématique – ivresse, prise de stupéfiants, conduite sans permis – du conducteur auquel il a prêté son véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire d’identifier le propriétaire et de le mettre en mesure de fournir ses explications. L’amendement est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Pierre Meurin : L’amendement vise à corriger un mauvais copier-coller en supprimant des conséquences sans lien avec les infractions, notamment la confiscation d’un animal « utilisé pour commettre une infraction ». Une telle utilisation est sans doute rarissime. La loi ne devant pas être bavarde, il convient de supprimer ces alinéas qui n’apportent rien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Ma réponse vaudra pour plusieurs amendements suivants qui abordent le même sujet. En commission, nous avons jugé qu’il pouvait être utile d’ajouter dans la proposition de loi des peines complémentaires qui existent en cas d’homicide involontaire. À la lecture de vos amendements, nous sommes disposés à revenir sur cette rédaction sans pour autant les supprimer toutes. Nous sommes défavorables à cet amendement trop global et nous donnerons d’autres avis sur les amendements suivants.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Alors, monsieur Meurin, on flatte son électorat ?
Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, je n’ai jamais défendu ceux qui se rendent coupables de refus d’obtempérer ou de rodéos urbains ; je préconise simplement la prévention pour éviter que des gens en commettent. Tout à l’heure, je me suis appuyé sur l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance », tout en rappelant que le refus d’obtempérer, passible d’une peine d’emprisonnement et d’amende prévue à l’article 233-1 du code de la route, ne doit pas non plus conduire à se faire tuer.
Vous, en revanche, voilà que vous changez de discours dès lors qu’on aborde les dispositions touchant les chasseurs – contre lesquels je n’ai rien en particulier. Pour certains, vous préconisez des peines complémentaires à foison, mais pas pour d’autres. Vous m’avez accusé de flatter mon électorat – ce qui n’était pas le cas –, mais vous le faites vous-même et de manière assez grossière : vous avez parlé des animaux pour éviter de parler de permis de chasse et de port d’armes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : Vous confondez circonstances aggravantes d’une infraction et peines complémentaires. Pour ces dernières, nous pourrions établir un catalogue : qu’ont en commun l’interdiction pendant une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la confiscation d’une ou plusieurs armes et le retrait du permis de chasse ? Nous pourrions, tant que nous y sommes, retirer aux personnes ayant commis un homicide routier leurs droits civiques !
M. Idir Boumertit : Ne soyez pas excessif !
M. Pierre Meurin : Ne soyez pas démagogique et évitez les sophismes. Le refus d’obtempérer est une circonstance aggravante d’une infraction ayant causé la mort. Dans le cadre des trois sujets évoqués précédemment, à savoir les rodéos urbains, les refus d’obtempérer et le trafic de drogue, vous flattez un électoral urbain.
M. Antoine Léaument : Des rodéos urbains, il y en a aussi à la campagne !
M. Pierre Meurin : Nous, nous ne confondons pas les circonstances aggravantes et les peines complémentaires. Apprenez votre droit et cessez de flatter votre électorat.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 42 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Virginie Lanlo, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Virginie Lanlo : Je vais présenter également les amendements bknosek 42 et 43. L’idée est de supprimer les alinéas 58, 59 et 60, et donc les peines complémentaires correspondantes, qui sont sans rapport manifeste avec les infractions créées à l’article bk1erek.
La commission a décidé d’intégrer toutes les peines encourues pour les délits d’homicide involontaire et de blessures involontaires afin de ne pas restreindre la latitude du juge par rapport à l’état actuel du droit. Cela peut conduire à des absurdités, telle la saisie de l’animal ayant servi à commettre l’infraction quand nous parlons d’une infraction routière commise avec un véhicule à moteur…
En revanche, les alinéas 55 à 57, visés par l’amendement bknoek 106 de M. Meurin, ont une portée préventive et méritent d’être conservés. Si la personne qui commet un homicide routier alors qu’elle conduit en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants a une arme à la main, les conséquences de ses actions peuvent être graves.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget : Nous donnons un avis favorable à l’amendement bknoek 41 et aux amendements identiques à venir bknosek 42, 64 et 93. Nous avions décidé d’intégrer dans l’article bk1erek l’ensemble des peines complémentaires à la disposition du juge. Cependant, comme vous l’avez relevé avec justesse, en matière de véhicule cela semble redondant car la confiscation de la chose revient à confisquer le véhicule. Quant à l’animal,…
Mme Élisa Martin : Un cheval dopé ?
M. Éric Pauget : …je n’ai pas encore vu d’animal conduisant un véhicule.
Mme Élisa Martin : Et si c’est le chien qui conduit la bagnole ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Cela fait plusieurs fois, collègue Meurin, que vous accusez mon collègue Léaument de flatter un électorat. Je découvre la qualité de vos arguments que je ne connaissais pas aussi affûtés.
Il est vrai que notre électorat a représenté près de 7 millions de Français lors de l’élection présidentielle. Je m’enorgueillis de flatter un tel électorat : 26 % des ouvriers et des employés ont voté pour notre candidat – nous flattons cet électorat et souhaitons qu’il s’élargisse (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; également 30 % des chômeurs – nous souhaitons qu’ils soient plus nombreux ; 34 % de ceux qui vivent avec moins de 900 euros de revenu par mois – nous flattons cet électorat. Vos arguments traduisent une forme de mépris social qui commence à être fatigant. Si vous pensez qu’il y a, dans ce pays, 7 millions de délinquants qui ont voté pour notre candidat, vous méprisez une partie importante de la population ! (Mêmes mouvements.)
Mme Émilie Chandler : Hors sujet !
M. Emmanuel Mandon : Et le mépris du Parlement ?
Mme la présidente : Pouvez-vous revenir au sujet s’il vous plaît, monsieur Corbière ?
M. Alexis Corbière : Notre collègue était au moins autant, voire beaucoup plus à côté du débat que moi ! J’arrête là, madame la présidente, mais le mépris social des catégories populaires qui votent pour nous, ça suffit !
M. Antoine Léaument : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je regrette la passe d’armes à laquelle on assiste. Des familles qui ont perdu un proche regardent ce débat ; elles voudraient qu’on le fasse avancer et on s’en écarte pour des motifs politiques. Pourrions-nous revenir au fond du sujet : la reconnaissance de l’homicide routier ?
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 42, 64 et 93.
L’amendement bknoek 42 de Mme Virginie Lanlo a été défendu.
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
Mme Aude Luquet : Je présenterai en même temps l’amendement bknoek 61.
L’amendement bknoek 64 vise à supprimer l’alinéa 59 car le lien avec l’homicide routier ou les blessures routières semble difficile à établir : comment un animal peut-il être utilisé pour commettre l’infraction dès lors qu’il s’agit de conduire un véhicule à moteur ?
S’agissant du bknoek 61, c’est la même chose. Il vise à supprimer l’alinéa 60. Je ne vois pas le rapport avec le sujet. Pourquoi prévoir une peine complémentaire en interdisant au conducteur auteur de l’infraction de détenir un animal ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 93.
M. Pierre Meurin : Je défends sûrement mon électorat de détenteurs d’animaux mais je ne comprends pas la peine complémentaire consistant à confisquer un animal ayant été utilisé pour commettre l’infraction.
Mme Caroline Fiat : Moi je n’ai pas d’animal, mais j’ai des enfants !
M. Pierre Meurin : Cette disposition rend la loi particulièrement bavarde et il convient de la supprimer. Nous aurions pu élaguer le projet de loi avant la discussion en séance publique, car – je pense que nous sommes tous d’accord – certaines peines complémentaires n’ont aucun rapport avec l’homicide routier.
Mme la présidente : Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont donné un avis favorable à cette série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous voterons évidemment ces amendements. Je n’ai qu’un regret : mes amendements abordant la prévention et la formation aux premiers secours, lors du passage du permis de conduire, afin d’être 649en mesure de porter les premiers soins aux victimes sur les lieux de l’accident et ainsi de sauver des vies, ont été déclarés irrecevables. Cela aurait été plus intéressant.
M. Antoine Léaument : C’est vrai !
Mme Caroline Fiat : J’entends votre déception, chers collègues – du moins ceux qui ne discutent pas entre eux. Sachez cependant que vous avez tous reçu par courriel une proposition de loi reprenant ces amendements. Vous pouvez la signer ; nous pourrons la discuter de manière transpartisane et sauver des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Plusieurs députés du groupe RN : On ne l’a pas reçue, Caroline !
Mme Caroline Fiat : Vous n’avez peut-être pas envie de sauver des vies, moi si. Profitons de l’examen de ce projet loi pour élargir la question de l’homicide routier à celle du secours aux victimes.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 42, 64 et 93.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 43, 61 et 94. Les amendements bknoek 43 de Mme Virginie Lanlo et bknoek 61 de Mme Aude Luquet ont été défendus précédemment.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 94.
M. Pierre Meurin : Dans le cadre d’une infraction routière, l’interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal me paraît légèrement disproportionnée. Je redis aux représentants de la gauche que, contrairement à eux, je ne cherche absolument pas à flatter un électorat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Dans un projet de loi dont on nous dit qu’il est fondamental pour les familles des victimes ou les victimes elles-mêmes, de telles scories prouvent que le travail n’a pas été réalisé très sérieusement. Elles avaient pourtant été signalées par le député Léaument en commission des lois.
Mme la présidente : Sur les amendements bknoeks 14, 15 et 16, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 96.
M. Pierre Meurin : Il vise à ajouter au nouveau chapitre du code pénal relatif aux homicides et aux blessures routiers une peine complémentaire bien plus efficiente que l’interdiction de détenir un animal : l’interdiction du territoire français à tout étranger coupable de telles infractions. La gauche va certainement réagir, mais le code pénal prévoit déjà une telle peine complémentaire au chapitre « Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne ». L’idée d’assortir un comportement irresponsable au volant d’une obligation de quitter le territoire mérite toute votre attention.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 72 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Christine Pires Beaune : Un homicide routier est évidemment un drame terrible pour les familles des victimes. L’amendement vise à leur éviter la double peine consistant à attendre des mois, voire des années, pour que le procès soit audiencé. Suggéré par deux associations de victimes, il prévoit que, lorsque des poursuites sont engagées sur la base de cette nouvelle qualification pénale, l’audience de jugement doit avoir lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget : Vous abordez un sujet important, celui de l’information des victimes. Lors de nos auditions, toutes les associations de victimes ont appelé notre attention sur cette problématique et notamment sur le problème des délais d’audiencement. Nous y sommes sensibles, mais nous n’avons pas intégré ce point à la proposition de loi pour une raison simple : les règles de recevabilité nous interdisaient de procéder à des modifications générales du code de procédure pénale et il nous semblait injuste de le faire pour un seul type de victimes. On ne pouvait pas prévoir des dispositions relatives à l’information ou aux délais qui ne concerneraient que les victimes d’homicides routiers – et non celles de viols, par exemple. Que nous aurait-on dit ?
Nous devons privilégier une évolution globale, avec un texte dédié à la place et à l’information des victimes et des parties civiles dans les procédures pénales au sens large. On ne peut pas créer une exception pour les blessures et les homicides routiers. Le garde des sceaux va vous répondre, mais nous ne négligeons pas ce sujet majeur pour les victimes ; toutes les associations nous en ont fait part.
Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Beaucoup de choses doivent être faites en matière d’information des victimes ou encore de restitution des corps après leur passage en institut médico-légal. Certaines ont déjà été précisées dans les circulaires que j’ai prises. Cependant cela ne concerne pas tout à fait le présent texte qui a vocation, non pas à traiter l’ensemble des difficultés rencontrées par les victimes, mais à mieux définir l’infraction d’homicide routier.
La question des délais est essentielle mais, comme l’a très justement indiqué M. le rapporteur, leur réduction drastique ne peut être exigée que pour l’ensemble des infractions et non pour une seule d’entre elles. Que ce soit en matière civile ou en matière pénale, c’est ce que j’attends de notre justice.
Hier, j’ai réuni ce que l’on appelle en langage un peu technocratique l’écosystème, à savoir les magistrats, les greffiers et les avocats, à qui j’ai tenu le discours suivant. Grâce au budget adopté par beaucoup d’entre vous – mais pas par tous, il faut le dire –,…
Mme Stéphanie Rist : Eh oui, c’est un fait !
Mme Élisa Martin : Bouh, les méchants de LFI !
M. Éric Dupond-Moretti : …nous avons massivement embauché et nous nous efforçons de développer les outils numériques, avec succès du reste. Par ailleurs, les procédures pénale et civile sont en cours de simplification. Cet argent massivement consacré à la justice – je rappelle que le budget s’élève à 11 milliards d’ici à 2027 – doit produire des changements, faute de quoi nos compatriotes ne comprendraient pas qu’il n’ait pas été investi ailleurs. Ce discours de confiance que je tiens aux magistrats et aux greffiers est désormais entendu.
On ne peut pas réparer trente ans d’abandon humain, budgétaire et politique d’un coup de baguette magique, mais le fait est que nous avons massivement investi dans la justice, qui représente un tiers des embauches de l’État.
M. Jérémie Iordanoff : Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous obtiendrons une réduction des délais – c’est un combat que je livre au quotidien –, mais, encore une fois, il n’est pas techniquement possible de les écourter, au titre d’une législation spéciale, pour une seule catégorie de victimes. C’est l’ensemble de la justice, civile et pénale, qui doit être plus rapide.
Cependant, un certain nombre de mesures seront bientôt annoncées pour améliorer la prise en charge des victimes de ce type d’accidents. Certaines situations sont absolument anormales ; des réformes doivent donc être menées, et elles peuvent l’être, notamment par la voie réglementaire. Nous devons avoir beaucoup d’égards pour les victimes et agir avec beaucoup d’humanité.
Bien entendu, des policiers, des gendarmes et des magistrats – souvent des parquetiers, qui sont les premiers intervenants – font montre de pédagogie et de délicatesse, et s’efforcent de raccourcir les délais. Mais nous devons poursuivre nos efforts, car les gens qui ont à vivre ce type de situations méritent tous les égards possibles.
Tel est, du reste, le sens de notre démarche, dans le cadre de ce texte. Il est insupportable que l’on puisse dire qu’on ne l’a pas fait exprès, que ce n’est pas de sa faute, que c’est involontaire. Plus personne ne peut l’entendre.
M. Thibault Bazin : On n’a pas fini !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous demande donc, madame Pires Beaune, de retirer l’amendement bknoek 14, faute de quoi j’y serai défavorable. Je souhaite, vous l’aurez compris, une réduction des délais, mais il me paraît techniquement impossible de procéder de la sorte.
Mme la présidente : Madame Pires Beaune, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Christine Pires Beaune : Oui, je vais le maintenir, même si j’entends les arguments du rapporteur et du ministre.
Cette année, monsieur le ministre, j’ai assisté aux audiences solennelles de la cour d’appel de Riom, du tribunal et du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, et je puis vous dire qu’à chaque fois, si les moyens supplémentaires consacrés à la justice ont bien été rappelés, il a également été souligné que, sur le terrain, ils ne produisent pas encore d’effets. À Clermont-Ferrand, par exemple, les postes de magistrat vacants n’ont jamais été aussi nombreux.
M. Éric Dupond-Moretti : Le recrutement prend du temps !
Mme Christine Pires Beaune : Certes. Quant aux greffiers, ils n’ont pas assisté à l’audience solennelle : ils ont posé leurs robes sur leurs sièges en signe de protestation.
Je reviens à l’amendement bknoek 14. Il nous a été proposé par deux associations de victimes. C’est pourquoi je ne peux pas les retirer, même si, vous avez raison, l’ensemble des délais devraient être réduits et non pas uniquement ceux des procédures concernant un homicide routier.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Madame, les leçons de la gauche, en la matière…
M. Antoine Léaument : Vous seriez donc de droite ?
M. Éric Dupond-Moretti : Comparons, voulez-vous, les budgets de la justice lorsque vous étiez au pouvoir et les nôtres.
M. Thibault Bazin : Tenons-nous en à l’amendement !
M. Éric Dupond-Moretti : Faut-il vous rappeler que c’est Jean-Jacques Urvoas qui a déploré que la justice soit en voie de clochardisation ? Lorsque Mme Taubira était garde des sceaux, le budget augmentait de 1 % alors qu’il aura augmenté de 60 % entre l’arrivée au pouvoir du Président de la République et 2027. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. Thibault Bazin : Attendons d’y être !
M. Éric Dupond-Moretti : Et, en plus, vous n’avez pas voté pour cette augmentation !
Il est possible que, çà ou là, il y ait encore des attentes. Mais, une fois que l’on a les budgets, il faut embaucher et former les magistrats ; cela prend du temps. J’ai toujours dit 651que c’était une période de frustration pour les magistrats et les greffiers, qui ont été abandonnés pendant une trentaine d’années. Non, cela ne se fait pas en un claquement de doigts : il faut le temps que ces personnels supplémentaires arrivent.
Une certaine exaspération a pu s’exprimer lors de l’audience solennelle à laquelle vous avez assisté, et elle est légitime – je l’entends. Mais dans d’autres discours qui ont été portés à ma connaissance – je pourrai vous les communiquer –, les magistrats reconnaissent qu’ils n’ont jamais été aussi bien traités. Et les greffiers disent la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei et Mme Stéphanie Kochert applaudissent également.)
M. Thibault Bazin : Tout va bien ! Les autoroutes ne sont pas bloquées !
M. Éric Dupond-Moretti : Un accord a, du reste, été signé par trois des grandes organisations syndicales représentatives. Alors, de grâce, gardez vos leçons ! Le budget en augmentation de 1 %, c’était du temps de Mme Taubira. On n’a jamais fait autant pour la justice que sous cette législature.
M. Thibault Bazin : Alors pourquoi le laxisme pénal persiste-t-il ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’entends que les victimes d’un homicide routier souhaitent que le procès se tienne plus rapidement, mais c’est également le cas des autres victimes et des gens qui divorcent. Qui plus est, techniquement, on ne peut pas, en la matière, comme l’a parfaitement expliqué M. le rapporteur, privilégier telle ou telle infraction.
Laissons aux choses le temps de se faire. Voyez-vous, les deux dernières promotions de l’École nationale de la magistrature sont les plus nombreuses de l’histoire de cette école : au mois de février, 500 auditeurs de justice prêteront serment ! Très franchement, je vous le dis sans forfanterie, nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait. (Mêmes mouvements.)
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Bravo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Christine Pires Beaune : Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez, monsieur le ministre. Peut-être ne l’avez-vous pas entendu, mais j’ai moi-même indiqué que les magistrats avaient reconnu n’avoir jamais bénéficié de moyens aussi importants. J’ai même admis que les délais d’audiencement devaient être organisés de manière globale. Mais j’ai également précisé que je m’étais engagée à défendre ces amendements auprès des associations qui nous les ont proposés et que je ne pouvais donc pas les retirer – je ferme la parenthèse.
L’amendement bknoek 15 ne coûterait pas grand-chose, mais il est important pour les victimes puisqu’il s’agit d’assurer une meilleure information des parties civiles, notamment lorsqu’il est fait appel d’un jugement, ce dont elles ne sont pas systématiquement informées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Il est le même que pour l’amendement précédent. Nous connaissons bien ces questions, dont nous avons discuté avec l’ensemble des associations, lors de nos auditions et, auparavant, dans nos circonscriptions. Nous vous avons expliqué pourquoi l’avis de la commission est défavorable. Je suis donc peinée que vous ayez demandé un scrutin public sur chacun de ces amendements,…
Mme Marietta Karamanli : C’est de droit !
Mme Anne Brugnera : …car vous savez que nous sommes tous d’accord. C’est vraiment très regrettable.
M. Alexis Corbière : On se fait reprocher des scrutins publics !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : Monsieur le ministre, deux observations.
En ce qui concerne les moyens alloués à la justice, d’abord, j’ai appris, lors de l’audience solennelle du tribunal de Carpentras, qu’un quart de ses effectifs de magistrats, du siège et du parquet, ne sont pas pourvus parce que les arbitrages ont privilégié Paris et la grande couronne dans le cadre des Jeux olympiques. Je tiens à le faire savoir à l’ensemble de nos collègues : une fois de plus, la province paie vos arbitrages au prix fort.
Les comparutions immédiates des délinquants qui séviront durant les Jeux olympiques seront traitées en priorité, au détriment de nos tribunaux de province. Or les magistrats sont au bout du bout. Ils ont tiré la sonnette d’alarme : ils n’en peuvent plus ! Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. Ce n’est pas une politique pénale responsable sur le plan national.
Quant à l’amendement bknoek 15, qui vise à informer les parties civiles de l’appel interjeté par le mis en cause, il est intéressant, mais pourquoi limiter cette information à cette infraction ? Une telle mesure devrait être d’application générale.
Monsieur le garde des sceaux, vous savez parfaitement, en tant qu’ancien avocat, que le conseil des parties civiles est toujours obligé de faire le siège du greffe pour savoir si le prévenu a fait appel de sa condamnation en première instance et décider, le cas échéant, d’interjeter lui-même appel pour rectifier les dommages et intérêts s’il les considère comme insuffisants en première instance.
Je propose donc qu’il soit prévu, dans notre code de procédure pénale, une application générale de cette mesure afin d’assurer, enfin, une information efficace des victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur le vote de l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Marietta Karamanli : Nous proposons, comme cela a été demandé par les associations de victimes lors des auditions, que lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d’homicide routier, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécution des peines.
Les rapporteurs ont dit partager cette préoccupation. Cette mesure doit être défendue sur l’ensemble des bancs. Même si elle n’a pas d’emblée une portée générale, elle pourrait commencer par s’appliquer dans le cadre des homicides routiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme Élisa Martin : C’était trop rapide, je n’ai pas eu le temps de voter !
Mme la présidente : Madame Martin, vous n’avez qu’à rester à votre place si vous n’êtes pas contente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisa Martin : Je vais saisir le bureau de l’Assemblée, parce qu’il y en a marre !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.