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Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Après l’article 3

debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Philippe Dunoyer : Il s’agit simplement, mais c’est très important, de rendre applicables les dispositions du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, en remplaçant, à l’article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 par une référence à la présente loi.
Si nous ne procédions pas à cette modification, les avancées que comporte la proposition de loi ne pourraient pas être appliquées en Nouvelle-Calédonie notamment. Or, je le rappelle, le taux des homicides routiers y est quatre fois supérieur à la moyenne nationale, de sorte que les associations de victimes et les conducteurs attendent des mesures sévères et la création de la qualification d’homicide routier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Favorable à cette coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable à cet amendement particulièrement bienvenu. J’aurai du reste l’occasion d’évoquer l’application de ce texte lors de mon prochain déplacement en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 105.

Mme Edwige Diaz : Je précise que cet amendement a été élaboré avec le collectif Justice pour les victimes de la route, dont je salue le courage et le dynamisme de la section de Gironde. Ce collectif est notamment composé de familles meurtries par la perte d’un proche disparu trop tôt dans un accident de la route provoqué par une personne ayant pris le volant ou s’étant comportée au volant de manière inappropriée.
Par cet amendement, nous proposons que les magistrats soient formés et sensibilisés avec bienveillance au contentieux des homicides routiers. Ce dispositif serait ainsi consacré dans la loi, ses modalités d’application étant renvoyées à un arrêté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : Nous nous sommes nous-mêmes interrogés sur la sensibilisation des magistrats à ce contentieux, qui est régulièrement réclamée par les associations de victimes, notamment la Ligue contre la violence routière, avec laquelle nous avons beaucoup travaillé. Toutefois, nous estimons que cette mesure relève non pas du champ législatif mais du champ réglementaire.
La sensibilisation des magistrats est nécessaire, mais elle peut être prévue par une circulaire – peut-être M. le garde des sceaux pourra-t-il en dire un mot. Nous vous demandons donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Madame Diaz, je comprends votre souhait que les magistrats soient sensibilisés aux difficultés que nous évoquons mais, je vous rassure, c’est déjà le cas. On me suggère de prendre une circulaire, mais ces questions font l’objet d’un enseignement à l’École nationale de la magistrature. Votre amendement étant ainsi pleinement satisfait, je vous suggère de le retirer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la classification des médicaments considérés comme dangereux ainsi que sur la manière dont cette classification pourrait évoluer afin de mieux déterminer quels médicaments sont susceptibles de provoquer un délit d’accident routier et lesquels pourraient faire figure d’exceptions.
J’ajoute, puisque c’est ma dernière intervention sur le texte, que je remercie et rends hommage au collectif Justice pour les victimes de la route, dont je salue le dynamisme et la ténacité, en particulier celle de sa présidente, Monique Bourgoin, et de Maud Escriva. Toutes deux sont à l’origine de la réflexion sur ce texte et nous ont beaucoup aidés lors de la rédaction de nos amendements. Je salue, encore une fois, leur combat pour l’amélioration de la sécurité routière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Il s’agit d’une demande de rapport : défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’article 24 de notre Constitution vous permet de contrôler le Gouvernement. Celui-ci est traditionnellement opposé aux demandes de rapport. Du reste, son obstination en la matière est salutaire car, s’il devait transmettre au Parlement un rapport par texte, vous seriez submergés. Peut-être même n’auriez-vous pas le temps de les lire.
Nous sommes, personne ne peut en douter, totalement mobilisés sur ces questions. Avis défavorable.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Sur le vote de l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.