debate, 06/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 41 portant article additionnel après l’article 11.
M. Stéphane Delautrette : Il vise à renforcer l’information des élus, en imposant au procureur de la République territorialement compétent d’informer l’élu, dans un délai de trois mois, des suites données à la plainte qu’il aurait déposée du fait de dommages subis dans le cadre de ses fonctions, et de transmettre chaque année à l’ensemble des maires de son ressort territorial un bilan du traitement de la répression des atteintes aux élus. C’est une disposition que nous avons inscrite dans notre propre proposition de loi visant à améliorer l’attractivité des mandats locaux.
Mme Sophia Chikirou : On a le droit de rêver !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Violette Spillebout : Comme je l’ai indiqué en commission, si je ne suis pas défavorable, sur le fond, connaissant la façon dont nos procureurs travaillent, je m’en tiendrai, par pragmatisme, à un avis de sagesse.
Lors des travaux de la mission d’information que j’ai menée avec Sébastien Jumel, j’ai pu mesurer combien il était nécessaire de renforcer les liens entre les maires et les procureurs – raison pour laquelle nous avons prévu plusieurs dispositions en ce sens à l’article 12 de la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local. Cependant l’obligation que vous proposez de leur imposer et sa fréquence créeraient pour les procureurs une contrainte très forte, difficilement compatible avec l’ensemble de leurs charges, en particulier au regard de l’augmentation des procédures et de l’exigence de rapidité dans leur traitement que vous formulez tous.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Défavorable. Nous ne contestons pas l’importance de l’information des élus, qu’il s’agisse des suites à donner – nous en avons d’ailleurs fait une obligation – ou du bilan des plaintes déposées. En revanche, nous ne pouvons pas valider la temporalité de votre proposition, qui s’appliquerait à toutes les procédures, quelle que soit leur complexité. Trois mois d’enquête ne suffisent pas toujours au procureur pour disposer des éléments permettant de décider des suites à donner à la procédure, notamment dans les cas compliqués. En outre, cela reviendrait à « prioriser » le travail des procureurs, ce qui ne me semble pas souhaitable : mieux vaux qu’ils se concentrent sur l’enquête pour retrouver les auteurs des faits, plutôt que sur l’exigence de communiquer dans un délai contraint.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Une telle « priorisation » ne serait sans doute d’ailleurs pas constitutionnelle, monsieur le ministre.
L’amendement de Stéphane Delautrette vise à ce que soit communiqué non le résultat de l’enquête, mais simplement les suites qui lui sont réservées. Les procureurs ont pris l’habitude de recevoir les élus, de ne pas les laisser seuls sans information, et une circulaire du ministre de la justice prévoit d’ailleurs que le procureur reçoit les élus qui le souhaitent : cela va dans le bon sens. De bonnes pratiques se développent en ce moment, comme au tribunal judiciaire de Mâcon, qui propose un site dédié permettant aux élus de contacter directement le procureur afin de lui faire part d’observations ou d’obtenir des renseignements utiles concernant leur dossier. Au-delà des mesures législatives, nous devons encourager le développement de bonnes pratiques.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : C’est une bonne idée, mais cela ne relève pas de la loi : une instruction ou une circulaire du garde des sceaux demandant au parquet d’informer les élus dès qu’ils disposent d’éléments nouveaux suffirait amplement. En outre, je partage le souci de Mme Untermaier : je ne suis pas tout à fait sûr qu’adresser une injonction au parquet soit constitutionnel.
Nous ne voterons donc pas l’amendement, mais peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous en toucher un mot à votre collègue garde des sceaux, afin qu’il prenne les dispositions pour le satisfaire.