Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 18

Sécurité des élus locaux et protection des maires : Article 18

debate, 07/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut François.

M. Thibaut François : L’article 18 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences, et dressant le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus. Le groupe Rassemblement national votera évidemment en faveur de cet article.
À Auby, dans ma circonscription, le maire Christophe Charles et toute sa famille ont été menacés de mort durant les émeutes urbaines ; plus de 80 000 euros de dommages ont été infligés à la médiathèque, et la moitié du bâtiment de la mairie a été incendié. Au vu de cet exemple, il semble essentiel d’assurer un suivi des menaces proférées à l’encontre des élus et de leurs familles, a fortiori lorsqu’il s’agit de menaces de mort.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

M. Alain David : Il prévoit que le Gouvernement remet chaque année à la commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour lutter contre ces dernières et des suites données par les autorités de poursuite et les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.
Concurrent du nôtre, l’amendement adopté en commission, et qui a abouti à la création de cet article, nous semblait sensiblement moins intéressant pour deux raisons. En premier lieu, il prévoit la remise d’un seul rapport, alors qu’un rapport annuel permettrait d’assurer un suivi dans le temps. En second lieu, ce rapport ne portera que sur les actions entreprises pour lutter contre les violences et leur efficacité.
L’amendement vise donc à réécrire cet article, afin que le Parlement dispose annuellement d’un bilan des atteintes contre les élus, des actions menées pour les prévenir et des suites données par les juridictions et les autorités de poursuite. Régulièrement éclairé par ces remontées du terrain, le Parlement pourrait assurer leur évaluation dans le temps et donc adopter les évolutions législatives qui se révéleraient nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Violette Spillebout : Je propose que nous conservions la rédaction actuelle de l’article 18, adopté en commission, qui prévoit la remise d’un rapport dont le champ est très proche de ce que vous souhaitez. La différence réside dans la fréquence de la remise de ce rapport. Je donnerai un avis favorable à l’amendement de votre collègue M. Raux qui demande qu’il soit transmis annuellement au Parlement. Le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae), créé par le Gouvernement, pourra être chargé de la rédaction de ce rapport annuel, qui sera transmis au Parlement. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 43 et donne par avance un avis favorable à l’amendement bknoek 119.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : De manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable aux rapports. Ce n’est pas plus mal : ceux qui sont demandés sont si nombreux que personne n’aurait le temps de les lire. Du reste, l’article 24 de la Constitution permet déjà à la représentation nationale de contrôler l’action du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je rappelle à Mme la rapporteure que ce débat a eu lieu en commission avec notre collègue Stéphane Delautrette. Vous lui avez alors proposé de réécrire et de déposer un nouvel amendement en séance publique pour espérer obtenir un avis favorable. Même si je ne prétends pas qu’il est mieux écrit, je regrette que nous n’ayons pu nous accorder sur une rédaction commune : cela aurait constitué un bon travail collectif.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 119 de M. Jean-Claude Raux, sur lequel Mme la rapporteure a émis un avis favorable, est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Danielle Brulebois : Je le retire, madame la présidente.

M. Marc Le Fur : Je le reprends !