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Lutte contre les dérives sectaires : Article 4 (suite)

debate, 13/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknoeks 23, 53, 67, 77, 96, 104, 163 et 174, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de huit amendements bknosek 23, 53, 67, 77, 96, 104, 163 et 174, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Patrick Hetzel : Il vise en effet à supprimer l’article 4, pour au moins deux raisons. La première est de nature juridique et vous devriez d’ailleurs relire l’avis du Conseil d’État, qui indique très clairement que la rédaction proposée, sur le plan juridique, pose davantage de problèmes qu’elle n’en résout.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur ce qu’est la science. Très souvent, au moment où elles émergent, les ruptures de paradigme permises par les avancées scientifiques sont le fait d’individus qui, au sein de la communauté scientifique, sont minoritaires. (M. Marc Le Fur applaudit.) Nous devons donc être très attentifs à éviter le développement d’un dogme qui serait celui d’une science officielle : ce serait tout à fait dangereux. C’est pourquoi il est essentiel de ne pas maintenir l’article 4. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

Mme Stéphanie Rist : Mais ce n’est pas ça, l’article 4 !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Sylvie Bonnet : Bien que sa portée ait été restreinte depuis que le Conseil d’État a émis des critiques sévères sur sa rédaction, l’article 4 demeure attentatoire aux libertés sans garantir une grande efficacité contre l’essor des discours en faveur des dérives sectaires. C’est pourquoi la commission des lois du Sénat l’a supprimé.
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 tel qu’il a été réintroduit par la commission des lois de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

Mme Emeline K/Bidi : Lors de la discussion générale, nous avons déjà exposé nos inquiétudes quant à cet article 4. Il n’est toutefois pas inutile de les rappeler. Bien évidemment, nous pensons qu’il faut pouvoir poursuivre tous les gourous, les charlatans et les bonimenteurs…

M. Laurent Croizier : Tout le monde ne le pense pas, visiblement !

Mme Emeline K/Bidi : …qui incitent les personnes les plus vulnérables à cesser leurs traitements. Mais je crois aussi que notre assemblée est capable de trouver une rédaction qui permette de poursuivre les uns tout en protégeant les autres, notamment les lanceurs d’alerte, qui font un usage tout à fait légitime de la liberté d’expression.
Ainsi, nous faire croire que l’on doit se situer dans l’un ou l’autre camp, en se pliant à votre rédaction qui est imparfaite – le Conseil d’État l’a dit…

Mme Sabrina Agresti-Roubache : L’article a été réécrit !

M. Sacha Houlié : Nous avons adopté une nouvelle rédaction !

Mme Emeline K/Bidi : …et les différents amendements que vous présentez aujourd’hui ne permettent absolument pas de la parfaire –, c’est mentir à la représentation nationale et à ceux qui nous regardent.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme Emeline K/Bidi : On doit pouvoir trouver une rédaction satisfaisante, et si vous vous entêtez à ne pas vouloir faire évoluer le texte pour que nous puissions protéger un droit aussi fondamental que la liberté d’expression, alors non, nous ne pourrons pas voter cet article 4, car il serait dangereux de l’adopter en l’état. Revoyons notre copie si vous voulez véritablement protéger ceux qui doivent l’être ! (M. Nicolas Sansu applaudit. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement bknoek 77.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Madame la secrétaire d’État, vous dites qu’il faut traquer et punir les charlatans. Mais oui ! Prenez les mesures qui s’imposent, notamment pour remédier à l’absence d’organisation de certaines professions, qui ne sont pas encadrées par des diplômes. Mais cela n’a absolument rien à voir avec la disposition que vous voulez prendre.
Vous dites ensuite que vous voulez faire quelque chose pour les lanceurs d’alerte. Mais les lanceurs d’alerte, personne ne les reconnaît comme tels au début !

M. Frédéric Boccaletti : Il a raison !

M. Arthur Delaporte : Irène Frachon, elle, l’a été ! Elle cochait toutes les cases !

M. Nicolas Dupont-Aignan : C’est le fruit d’un processus qu’il faut bien engager. Vous ne pouvez pas dire à l’avance : « Je suis lanceur d’alerte ! » Et dans le cadre que vous souhaitez créer, aucun lanceur d’alerte ne pourrait émerger : vos dispositions destinées à les protéger ne serviraient donc à rien.
Troisièmement, il y a un point que nous n’avons pas évoqué : vous organisez ici une judiciarisation sans précédent de l’existence. En effet, dans tous les arbitrages entre les médecins, les patients, les laboratoires pharmaceutiques et le ministère de la santé, ce serait désormais le juge qui déciderait, et il le ferait sur le fondement d’une base légale très fragile puisque vous avez été incapables de définir ce qu’est une dérive sectaire.
Lors de la présentation du texte, la secrétaire d’État a d’ailleurs tenu des propos assez ahurissants. Selon elle, les signalements ne sont que « la partie émergée de l’iceberg » et, à côté des « groupes à prétention religieuse qui continuent de sévir », on trouve « de plus en plus de petits groupes ». Mais qui sont-ils, que font-ils ? Elle a ensuite évoqué le « développement préoccupant de la sphère complotiste », dont les thèses « prospèrent sur la toile ».

Mme Michèle Peyron : Oh là là !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Mais qui sont les complotistes ? Ce sont ceux qui ne pensent pas comme vous ! Voilà la réalité. Et ce que vous appelez des dérives sectaires, c’est en fait la liberté d’opinion ! On voit donc très bien que l’article 4 ne tient pas du tout la route et qu’il faut par conséquent le supprimer. Le Conseil d’État a ainsi déjà expliqué cent fois que toutes les dispositions nécessaires existent déjà, que ce soit dans le code pénal, dans le code de la consommation ou dans le code de la santé publique. Amendez ces dispositions ou renforcez-les mais n’inventez pas un délit si faible qu’il ne tiendra la route ni devant le juge constitutionnel ni, bien entendu, devant les tribunaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

Mme Emmanuelle Ménard : Nous voulons tous lutter contre les gourous qui sévissent sur internet et qui poussent de trop nombreux Français à abandonner leurs soins médicaux, d’autant que – disons-le clairement – certains en meurent. Mais si cet objectif est largement partagé, il ne doit pas être poursuivi à n’importe quel prix, et c’est d’ailleurs ce que nous a rappelé le Conseil d’État dans son avis – qui est très clair, pour ne pas dire limpide.
D’une part, l’article 4 ne répond pas au principe de nécessité puisque la plupart des faits incriminés sont déjà pénalement sanctionnés – nous l’avons dit et répété depuis le début de l’examen du texte. C’est le cas de l’exercice illégal de la médecine, des pratiques commerciales trompeuses et du refus d’assistance à personne en danger, qui sont tous sanctionnés dans notre code pénal.
D’autre part, le présent article ne répond pas non plus au principe de proportionnalité puisqu’il restreint la liberté de la recherche scientifique tout en mettant en danger le statut des lanceurs d’alerte. On l’a dit – c’est l’exemple qui revient sans arrêt ce soir : Irène Frachon aurait tout à fait pu tomber sous le coup de l’article 4 et aurait pu être poursuivie pour avoir alerté l’opinion sur les effets secondaires du Mediator. C’est tout de même un vrai problème !
Ensuite, l’article pose problème quant à la liberté de se soigner ou non et de choisir son traitement, qui appartient au seul patient. Or, dans sa rédaction actuelle, il est difficile de percevoir dans quelle mesure cette liberté sera réellement préservée.
Enfin, le rétablissement de l’article 4 en commission, alors qu’il avait été supprimé au Sénat, ne tient pas compte des mises en garde du Conseil d’État, notamment en ce qui concerne de possibles atteintes à nos libertés fondamentales. En l’état, c’est particulièrement dangereux et il faut donc supprimer l’article dans sa rédaction actuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 104.

M. Antoine Vermorel-Marques : Je sais qu’au sein de notre assemblée, certains ont pu prendre l’habitude de voter des lois tout en espérant qu’elles soient ensuite censurées par le Conseil constitutionnel (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE), mais ce n’est pas l’idée que je me fais de la hiérarchie des normes et encore moins de l’article 39 de la Constitution, qui donne le pouvoir au Conseil d’État d’alerter le législateur, c’est-à-dire l’Assemblée nationale et le Sénat, sur d’éventuels risques d’inconstitutionnalité.

M. Sacha Houlié : C’est un LR qui dit ça !

M. Antoine Vermorel-Marques : Je souhaite donc que les erreurs d’hier, qui ont un coût politique, ne soient pas réitérées, et c’est pourquoi je propose cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement bknoek 163.

M. Thomas Ménagé : Nous voilà à l’article 4, qui déchaîne tant de passions – on l’a vu dès les premières minutes du débat. L’amendement vise à supprimer cet article, qui a déjà été retiré par le Sénat.
C’est d’abord le Conseil d’État qui vous a prévenus : l’article est grossièrement inconstitutionnel.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Il a été réécrit !

M. Sacha Houlié : On connaît votre expertise en matière constitutionnelle !

M. Thomas Ménagé : Ensuite, la commission des lois du Sénat vous a prévenus à son tour en soulignant à nouveau l’inconstitutionnalité de l’article. Sa rapporteure, qui travaille très bien au sein d’une commission très efficace, vous a donc prévenu, monsieur le président de la commission des lois. Et nous vous prévenons encore une fois ce soir, en vous disant que cet article est inconstitutionnel – l’édulcoration que vous proposez, grâce aux amendements déposés par la majorité, ne suffira pas à lever nos inquiétudes.
Chers collègues de la majorité, vous voilà lancés dans une incroyable fuite en avant. Vous y persévérez par fierté, tout comme Mme la secrétaire d’État, ce qui vous conduit à réintroduire un article dont vous savez pertinemment qu’il risque de sauter lors de son passage devant le Conseil constitutionnel : vous foncez bille en tête ! Une telle attitude est complètement déplacée.
Le Conseil d’État n’a pourtant pas épargné l’article 4, qu’il considère comme non proportionné, non nécessaire, contraire aux conventions internationales, à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion, et dangereux pour le débat scientifique et pour les lanceurs d’alerte.
En persistant, vous décrédibilisez donc le combat contre les dérives sectaires. Nous aurions pu parvenir à un texte consensuel, très fort, permettant de lutter préventivement contre les dérives sectaires ; mais finalement, il sera certainement censuré et mènera peut-être, comme certains de nos collègues l’ont souligné, à la censure de personnes sensées comme Irène Frachon…

M. Sacha Houlié : Ce n’est pas vrai, ça !

M. Thomas Ménagé : …qui a sauvé des milliers de vies. Nous sommes tous d’accord pour lutter contre les dingues qui veulent inciter des personnes atteintes d’un cancer à arrêter leur chimiothérapie, et qui mettent ainsi des vies en danger, mais ce n’est pas l’objet de ce texte.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Mais si, c’est le sens de cet article !

M. Thomas Ménagé : Pour finir, comme l’ont rappelé le Conseil d’État et certains de nos collègues, on dispose déjà d’un arsenal législatif – je pense à la mise en danger de la vie d’autrui, qui a même été citée par M. le président de la commission. Cette infraction permet déjà de sanctionner ceux qui doivent l’être. Il faut donc supprimer l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Enfin la parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Éric Pauget : La forte hausse des signalements de pratiques de soins dites non conventionnelles auprès de personnes vulnérables, contre lesquelles l’Ordre des médecins a d’ailleurs tiré la sonnette d’alarme dans un récent rapport, est très préoccupante et appelle incontestablement une réponse ferme des pouvoirs publics.
Cependant, le nouveau délit que vous voulez créer pose plusieurs difficultés d’ordre juridique et constitutionnel, mises en lumière par le Conseil d’État.
D’abord, il apparaît superfétatoire de créer un nouveau délit alors que les faits incriminés constituent déjà des comportements répréhensibles, conformément au droit pénal en vigueur.

M. Marc Le Fur : Tout à fait !

M. Éric Pauget : En effet, ils sont déjà couverts par la répression de l’exercice illégal de la médecine, de l’homicide involontaire ou encore des pratiques commerciales trompeuses, et sont réprimés plus sévèrement que ne le propose votre article.
D’autre part, la manière dont est défini ce nouveau délit risquerait de porter atteinte à la liberté d’expression en sanctionnant des propos généraux pouvant être tenus sur un blog ou sur les réseaux sociaux. Dès lors, la rédaction proposée n’atteint manifestement pas un équilibre satisfaisant puisqu’elle ne permet pas de concilier d’un côté l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de choix et de refus des soins, et de l’autre l’objectif de protection de la santé publique que nous poursuivons.
Nous proposons donc de supprimer l’article 4 et de le remplacer par des dispositions plus proportionnées, susceptibles de répondre à la mutation des pratiques délictueuses dans le domaine de la santé tout en conservant un équilibre permettant de protéger les droits constitutionnels garantis. (Mme Anne-Laure Blin applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Brigitte Liso : Nous y voilà ! L’article 4 est le plus important du projet de loi, au cœur de l’arsenal qui nous permettra de lutter contre les dérives sectaires.
À aucun moment, je n’oublie la protection des victimes même s’il n’est pas rare qu’au sein de cette assemblée, elle passe après le reste.

M. Marc Le Fur : Irène Frachon a défendu les victimes, elle !

Mme Brigitte Liso : Des personnes se servent de leur influence pour inciter des malades à abandonner leur traitement ou pour promouvoir des pratiques dangereuses pour la santé, usant de techniques de manipulation destinées à tromper leur vigilance ou altérer leur discernement.
C’est d’un enjeu de santé publique qu’il est question aujourd’hui. Il nécessite d’adapter notre cadre juridique afin de nous doter d’outils pour lutter contre ces pratiques.

M. Philippe Lottiaux : Il est très adapté, en effet !

Mme Brigitte Liso : Le droit commun est insuffisant. Ainsi, le délit d’exercice illégal de la médecine n’est pas adapté aux nouvelles techniques d’approche en ce qu’il suppose ce que l’on appelle un colloque singulier. Or cette relation personnelle qui se noue entre le médecin et son patient n’existe pas dans les cas où des personnes publient des mensonges sur les réseaux sociaux pour manipuler leurs lecteurs.
Je suis consciente des inquiétudes que font naître ces nouvelles infractions.

M. Thomas Ménagé : Dans ce cas, prenez-les en considération, ces inquiétudes !

Mme Brigitte Liso : Pourtant, ces infractions sont précises et leurs éléments constitutifs minutieusement définis. Comme pour l’ensemble des infractions en droit pénal, leur caractérisation nécessite de rapporter la preuve d’un élément intentionnel. En l’espèce, il est bien évident que la preuve de cette intention est exclusive de toute bonne foi : c’est une intention de tromper et de profiter de la vulnérabilité du malade pour le manipuler.
Je n’ignore pas les remarques du Conseil d’État mais elles ne portent pas sur le principe des infractions en tant que telles mais sur leur rédaction.

M. Pierre-Henri Dumont : Cela veut dire que vous ne savez pas écrire la loi !

Mme Brigitte Liso : Aussi nous sommes-nous engagés, lorsque nous avons réintroduit l’article en commission des lois, à le réétudier, à le réécrire, pour reprendre les mots de Didier Paris. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

M. Philippe Lottiaux : Supprimez-le donc !

Mme Brigitte Liso : Nous pourrons débattre de cette nouvelle rédaction lorsque je présenterai l’amendement bknoek 152. En attendant, bien sûr, je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Sacha Houlié : Je remarque que certains députés font preuve d’une grande prudence pour ne pas prendre le risque de voter un dispositif inconstitutionnel. J’en suis ravi et je vois que les vertus pédagogiques de certaines décisions du Conseil constitutionnel ont porté leurs fruits. (M. Maxime Minot proteste.)

M. Philippe Gosselin : On verra si le Président de la République le saisit !

M. Sacha Houlié : Cette prudence n’était pas de mise dans notre hémicycle il y a encore quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

M. Emeric Salmon : Votre majorité l’a voté, ce texte !

M. Sacha Houlié : D’autre part, la rapporteure vous l’a expliqué mais sans doute n’avez-vous pas bien entendu : les infractions prévues par le droit commun, qu’il s’agisse du délit d’abus de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou du délit d’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, ne suffisent pas pour sanctionner les pratiques liées aux dérives sectaires. Je vous invite à relire son rapport. Elle y énumère, à la page 65, l’intégralité des infractions existantes et y explique pourquoi elles sont insuffisantes.
Enfin, vous n’avez qu’un exemple à nous citer pour illustrer le fait que le dispositif prévu empêcherait les gens de lancer des alertes ou de dénoncer des dérives sectaires : celui de la législation relative aux lanceurs d’alerte.

M. Thomas Ménagé : Un exemple peut suffire !

M. Sacha Houlié : Mais là encore, vous oubliez la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : les personnes ayant signalé ou divulgué des informations couvertes par le secret professionnel bénéficient de l’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-9 du code pénal.

M. Marc Le Fur : Vous êtes en contradiction avec ce texte !

M. Sacha Houlié : Vous vous servez du scandale du Mediator pour dénoncer ce texte mais Irène Frachon, qui a lancé l’alerte, aurait été protégée par le texte que nous avons voté il y a deux ans. Vos arguments ne tiennent pas, d’autant plus que nous avons tenu compte des critiques du Conseil d’État et que nous vous proposerons une réécriture de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Philippe Gosselin : Ils sont faiblards, les applaudissements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sabrina Agresti-Roubache : J’ai lu trop de témoignages dramatiques de personnes qui ont cédé aux manipulations et ont abandonné les soins. Nous ne poursuivons pas d’autre objectif que celui de protéger les plus fragiles d’entre nous qui n’auront pas la force de résister aux promesses illusoires et remplaceront la chimiothérapie par des jus de légumes. C’est déjà arrivé et j’en ai été témoin jusque dans ma propre famille : l’un de mes proches a été convaincu de renoncer à son traitement et nous l’avons perdu.

M. Thomas Ménagé : C’est une mise en danger de la vie d’autrui !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je n’ai pas été élue, et encore moins nommée à ce poste, pour faire de la politique politicienne.

M. René Pilato : Un peu quand même…

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Nous n’avons pas davantage écrit l’article 4 pour que l’hémicycle se déchire.

M. Nicolas Sansu : Retirez-le !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : La provocation à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical est au cœur de ce texte. Pas moins de 25 % des signalements à la Miviludes concernent la santé. Ce n’est pas pour le plaisir de vous heurter que nous avons prévu cette disposition mais bien pour protéger nos concitoyens. Si nous y parvenons, ce sera pour moi la plus grande des satisfactions. C’est pour remplir cette mission que nous sommes là, tous ensemble. Vous le savez, je ne suis pas dogmatique. (Brouhaha.)

M. Nicolas Sansu : Relisez votre texte !

Mme la présidente : Seule Mme la secrétaire d’État a la parole.

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Juste une précision…

M. Hadrien Clouet : Continuez à parler, les aiguilles tournent…

Mme Sabrina Agresti-Roubache : Je ne suis pas du genre à garder le micro pour faire passer le temps – tâchons d’aller vite.
Quant au Conseil d’État, il écrit dans son avis…

Mme Caroline Fiat : Il a déjà été lu !

Mme Mathilde Panot : L’art de gagner du temps…

Mme Sabrina Agresti-Roubache : …qu’« il ne lui a pas été loisible, dans le délai imparti pour l’examen du texte, d’élaborer une rédaction tenant compte de ces critiques. Il propose donc de ne pas retenir les dispositions en cause ». (Le brouhaha persiste.)
Nous avons suivi ses préconisations…

M. Hadrien Clouet : Merci de conclure !

Mme Sabrina Agresti-Roubache : …et une nouvelle rédaction vous sera proposée. Vous ne pouvez pas prétendre que l’article a été repris en l’état. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal : Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront contre les amendements de suppression. Nous avons en effet besoin de l’article 4 pour conserver l’équilibre du texte. De surcroît, voter les amendements de suppression, ce serait refaire le coup de la motion de rejet préalable et se priver du débat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Ian Boucard : Avec ça que vous ne l’avez jamais fait, vous !

M. Philippe Pradal : Ce serait se priver de la chance de voter un texte cohérent et conforme aux préconisations du Conseil d’État, une fois adopté l’amendement de Mme la rapporteure. C’est ce qui avait été annoncé d’emblée en commission des lois. J’ai été élu pour débattre, pour parfaire les textes qui nous sont soumis et pas pour les rejeter a priori, en votant des amendements de suppression qui masquent mal les désaccords entre tous ceux qui les présentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix : Depuis 2016, un travail transpartisan a été réalisé pour protéger les lanceurs d’alerte, sujet sur lequel, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, nous aurions aimé vous entendre un peu plus.
Ce fut en particulier l’objet de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Cette loi n’allait pas assez loin et la majorité de l’époque, devenue très relative aujourd’hui, a essayé de remettre l’ouvrage sur le métier. Ainsi, la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, adoptée le 21 mars 2022 à l’initiative de Sylvain Waserman, sanctionne d’une amende le recours aux procédures bâillons, ces procédures dilatoires ou abusives engagées contre les lanceurs d’alerte pour les faire taire.
Or que faites-vous dans cet article 4 ? Vous inventez tout simplement une nouvelle procédure bâillon pour faire taire les lanceurs d’alertes. Les députés, qui œuvrent depuis huit ans pour les protéger mériteraient que vous leur expliquiez un peu mieux ce qui vous conduit à faire preuve d’une telle incohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 23, 53, 67, 77, 96, 104, 163 et 174.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :