Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé : Discussion générale
debate, 14/02/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer l’efficacité de notre gouvernance régionale et la sécurité de nos infrastructures routières en corrigeant une lacune de la loi « 3DS » : elle doit permettre de rendre plus effective la gestion par les régions des routes nationales et des autoroutes non concédées.
La loi « 3DS » du 21 février 2022 a permis, à titre expérimental, le transfert de la gestion de ces infrastructures aux régions, sans toutefois prévoir les délégations de signature des exécutifs régionaux aux agents des services déconcentrés de l’État. Cet oubli entrave la capacité des régions à assurer la gestion opérationnelle des voies du réseau routier, notamment par des actes courants d’entretien et d’exploitation.
La présente proposition de loi vise donc à permettre aux présidents des conseils régionaux concernés de déléguer leur signature et, partant, à faciliter et à améliorer la gestion des infrastructures routières. Elle répond également à une demande légitime des régions volontaires, qui souhaitent bénéficier de règles de gestion des portions non concédées identiques à celles applicables au domaine public routier dont elles ont déjà la charge.
Pour assurer la sécurité juridique de la délégation de signature, il est ainsi proposé de modifier l’article 40 de la loi « 3DS » : le président du conseil régional ou son délégataire pourra déléguer sa signature aux chefs de service ou aux agents de l’État exerçant des responsabilités territoriales ou fonctionnelles. En outre, il est proposé d’ajouter expressément que le président du conseil régional exerce sur les axes mis à disposition les attributions prévues par le code général des collectivités territoriales en matière de gestion du domaine public routier.
Cette proposition de loi accorderait donc aux régions les moyens nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités vis-à-vis des infrastructures routières et contribuerait à l’uniformisation de leurs règles de gestion, pour une plus grande cohérence dans tout le territoire national.
Je siégeais déjà à l’Assemblée nationale lors de la discussion de la loi « 3DS » et je m’étais alors inquiété des effets de déport du transit routier vers la Lorraine – et plus particulièrement vers le sillon lorrain – que pourrait provoquer 1120l’application d’une écotaxe en Alsace. Je me réjouis donc que la présente proposition de loi vise une plus grande harmonisation, qui épargnerait à la Lorraine tout préjudice.
M. Patrice Vergriete : Tout à fait !
M. Thibault Bazin : Une politique d’aménagement du territoire plus cohérente nous évitera en effet d’avoir à légiférer de nouveau pour corriger certains biais. De surcroît, l’harmonisation envisagée facilitera la contribution des transporteurs routiers étrangers qui utilisent les voies nationales.
En autorisant la délégation de signature que j’évoquais plus tôt, cette proposition de loi contribuera à la simplification de l’administration et à l’optimisation de ses ressources. Son adoption facilitera la prise rapide et efficace de décision et garantira ainsi la sécurité et la qualité de nos infrastructures routières.
Enfin, elle s’inscrit dans une démarche de modernisation de notre législation, car elle permettra l’adaptation de nos outils aux défis de la mobilité et de l’entretien des routes.
En Lorraine, les discussions avec l’État au sujet du transport routier étaient très attendues. Le passage en deux fois deux voies du tronçon de la RN4 reliant Gogney, dans ma circonscription de Meurthe-et-Moselle, et Saint-Georges en Moselle – un tronçon de près de 7 kilomètres, le plus accidentogène de Lorraine –, améliorera ainsi la sécurité des usagers. Je me réjouis par conséquent de la signature, en décembre, du protocole d’accord portant sur le volet mobilité du contrat de plan État-région 2023-2027 (CPER) : il prévoit cet investissement tant attendu, avec un financement égal de chacune des parties. Nous avons hâte que les travaux commencent et je sais que les études préalables ont été engagées.
La RN4, ainsi que l’A33 et d’autres voies mentionnées par le rapporteur, compte justement parmi les axes devant être gérés par la région Grand Est. Grâce aux corrections qu’apporte la proposition de loi, sa mise à disposition devrait se dérouler dans les meilleures conditions. La délégation de la gestion, même expérimentale, ne doit-elle pas viser une amélioration de la situation ? En matière d’entretien du réseau routier national, les attentes sont importantes et leur satisfaction contribuera au désenclavement de territoires et au renforcement de la sécurité des usagers. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi et espère que l’ensemble de l’hémicycle fera de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Andy Kerbrat : Non.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon : En promouvant une logique innovante, de différenciation et de partenariat, qui, espérons-le, responsabilisera l’ensemble des élus locaux, cette proposition de loi doit nous permettre d’entrer pleinement dans le nouveau cycle de décentralisation ouvert par la loi « 3DS » – et par son article 40 notamment. Concrètement, un peu plus de 1 680 kilomètres de route, qui relèvent actuellement du réseau national non concédé, pourraient être mis à disposition de collectivités territoriales volontaires, pour une gestion expérimentale.
Si l’on en juge par le nombre de régions qui se sont emparées du dispositif ou si l’on rapporte le nombre de kilomètres qu’elle concerne au nombre total de kilomètres de route que compte la France – plus de 1 million –, cette expérimentation peut sembler modeste. Toutefois, les sections retenues sont importantes, puisqu’elles sont quotidiennement empruntées par des millions de concitoyens et qu’elles assurent la continuité et la cohérence du maillage routier national. En outre, certaines ont pu être identifiées comme devant être prioritairement sécurisées au bénéfice des usagers ou pouvant assurer le désenclavement des territoires qu’elles desservent. En tant qu’élu de la région Auvergne-Rhône-Alpes, je pense ici aux routes du Massif central, mais également à celles du Grand Est et de l’Occitanie, que mes collègues ont évoquées.
Ces trois régions ont ainsi manifesté leur intérêt et leur volonté de participer pendant huit ans à cette expérimentation. Nous imaginons bien évidemment qu’une nouvelle étape de la décentralisation s’ouvrira à son issue.
Malheureusement, le réseau non concédé se détériore, faute de moyens suffisants, ce que la Cour des comptes a d’ailleurs souligné dans un rapport de 2022 : outils d’évaluation inadaptés, suivi lacunaire de l’état des routes, perturbations dans l’allocation des crédits, le tout se traduisant depuis trop longtemps par un sous-investissement. Les constats se répètent et il convenait de réagir à cette situation, comme l’a fait l’État en augmentant ses investissements.
Les collectivités territoriales – départements et communes – assurent déjà l’entretien de plus de 1 million de kilomètres de routes et se satisfont globalement de cette expérience. Pour le réseau routier national non concédé, qui connaît d’importantes difficultés de gestion, l’expérimentation donnera aux autorités organisatrices de mobilités que sont les régions l’occasion d’agir avec cohérence, sachant qu’en matière de mobilité, leur mission est très importante.
L’obstacle juridique que les orateurs précédents ont relevé nous impose d’agir en modifiant le code général des collectivités territoriales. Le nombre très élevé d’actes administratifs nécessaires à la gestion quotidienne et opérationnelle des routes justifie pleinement le dispositif proposé par notre collègue David Valence.
L’objet de la proposition de loi est limité : il s’agit seulement d’autoriser les présidents de conseils régionaux à déléguer leur signature aux agents des services routiers de l’État, afin de permettre à ces derniers de prendre en charge la gestion de portions du réseau national non concédé. De plus, l’évaluation qui suivra l’expérimentation pourrait aboutir au transfert définitif de cette gestion aux collectivités.
Il conviendra bien sûr d’aborder les aspects financiers de ce transfert, mais nous avons d’ores et déjà été rassurés à ce sujet.
Le groupe Démocrate, très attaché aux politiques de décentralisation – qu’il a toujours soutenues –, ainsi qu’aux libertés locales, votera pour cette proposition de loi, qui ouvre la voie à une meilleure application d’une expérimentation nécessaire. (M. le rapporteur et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette : Le groupe Socialistes et apparentés soutient pleinement cette proposition de loi, attendue et demandée par nos régions, notamment la région Occitanie.
M. Thibault Bazin : C’est la seule région de gauche volontaire, c’est pour ça !
M. Stéphane Delautrette : Si la loi « 3DS » a déçu de nombreux élus locaux, elle a néanmoins permis l’expérimentation, pendant huit ans, de la mise à disposition des régions d’une partie du réseau routier non concédé. Pourquoi cette 1121expérimentation ? Les régions sont compétentes en matière de transport et d’économie, de sorte qu’elles mettent en œuvre des politiques qui visent à répondre à des objectifs ou à des besoins de développement économique et de création d’emplois.
Dans de nombreux territoires où les transports publics sont insuffisants ou inadaptés, un réseau routier qui tient compte de ces enjeux est nécessaire pour les automobilistes et favoriserait le développement de mobilités partagées, telles que les bus à haut niveau de service. L’exemple de la voie de bus dédiée entre Marseille et Aix-en-Provence sur l’A51 plaide largement en ce sens. Cet aménagement a permis une réduction notable de la durée de trajet sur cet axe, qui est plus sécurisé et emprunté par de nombreux utilisateurs, auparavant automobilistes.
Il est donc utile que la région puisse prendre la main sur les aménagements et l’usage de plusieurs axes stratégiques, dans le cadre d’une politique des transports cohérente avec les autres priorités régionales. Nous considérons que la différenciation se fait au bénéfice des usagers grâce au développement d’un réseau mieux adapté à leurs besoins, car conçu au plus près du terrain et cohérent avec les autres projets régionaux – c’est un point de divergence avec nos collègues de La France insoumise. Nous voterons donc contre les amendements tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi et le dispositif de mise à disposition.
En commission, nous avions proposé de préciser les conditions de versement de la soulte due par l’État à la région à la suite de cette mise à disposition. Vous avez soulevé des arguments que nous avons entendus. Nous avons déposé un amendement en séance qui nous semble envoyer le bon message aux services de l’État : il vise à aider les régions à gérer leurs contraintes de trésorerie sans obliger les parties de manière excessive dans le cadre de la convention. Il devrait satisfaire la demande de la région Occitanie, tout en prenant en considération les points d’alerte que vous avez soulevés.
Par ailleurs, nous nous réjouissons de l’adoption de notre amendement en commission qui a levé toute éventuelle ambiguïté sur la question du délai de passation des conventions. Il est désormais urgent de voter ce texte, afin de lever les blocages techniques sur la délégation de signature aux agents de l’État, et de donner aux régions les moyens de faire vivre cette expérimentation au bénéfice des habitants de ces régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Lemaire.
M. Didier Lemaire : Je suis heureux de vous retrouver pour examiner la proposition de loi de notre collègue David Valence visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé. Il s’agit d’une proposition de loi ciblée et nécessaire. Certes, elle n’est pas révolutionnaire mais elle a le mérite de répondre à un problème spécifique, tout comme elle rend effectives les dispositions votées dans cet hémicycle lors de la dernière législature.
En effet, la loi « 3DS » du 21 février 2022 a ouvert aux régions, départements et métropoles volontaires la possibilité de se voir transférer – pour les départements et les métropoles – ou mettre à disposition – pour les régions – des portions du réseau national non concédé situées sur leur territoire. L’article 40 de cette loi, relatif à la mise à disposition des régions, prévoit que cette possibilité prend la forme d’une expérimentation, pour huit ans, ouverte aux régions volontaires.
Les orateurs précédents l’ont rappelé : trois régions se sont d’ores et déjà portées volontaires – Grand Est, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes. Elles pourront ainsi gérer quelque 1 640 kilomètres d’autoroutes et routes nationales, dans des conditions stipulées dans une convention signée avec l’État. Le conseil régional de chaque région sera compétent pour aménager, entretenir et exploiter les autoroutes, les routes et les portions de voies ainsi mises à disposition. Pendant la durée de l’expérimentation, les services de l’État qui participent à l’exercice de ces compétences seront également mis à leur disposition à titre gratuit.
En l’état du droit, tel qu’issu de l’article 40 de la loi « 3DS », les exécutifs des conseils régionaux ne peuvent pas déléguer leur signature aux agents des services routiers mis à leur disposition, ce qui fragilise le bon déroulement de l’expérimentation. Seule la possibilité pour le président du conseil régional de déléguer sa signature à des agents de l’État pour la préparation et l’exécution des délibérations de l’assemblée régionale est prévue par le code général des collectivités territoriales.
La proposition de loi vient donc utilement modifier l’article 40 de la loi « 3DS », en permettant au président du conseil régional, et éventuellement aux personnes à qui il a délégué son pouvoir, de donner délégation de signature aux agents de l’État exerçant sur le réseau routier mis à disposition. L’article unique de la proposition de loi précise également que le président du conseil régional exerce ses attributions sur le domaine public routier mis à disposition. Ces précisions techniques, si elles ne modifient en rien l’esprit et les modalités générales de l’expérimentation, permettront sa pleine application dans les régions concernées. Nous nous en félicitons.
Par ailleurs, lors de son examen en commission des lois, la proposition de loi a été enrichie d’un amendement visant à doubler l’échéance à laquelle la convention État-région doit être conclue. Nous apportons une réponse pragmatique, afin que l’expérimentation puisse être pleinement menée.
Enfin, je rappelle à ceux qui, dans cet hémicycle, remettent en question le principe même de cette expérimentation, qu’elle répond à une demande des régions, formulée par Régions de France. En outre, les débats relatifs aux concessions autoroutières sont hors sujet puisque l’expérimentation porte précisément sur le réseau routier national non concédé. Il s’agit simplement de permettre à des régions volontaires, déjà autorités organisatrices de la mobilité, d’appliquer une politique de transport cohérente, qui détermine à la fois les modalités de gestion des infrastructures d’intérêt régional et l’organisation des services de transport associés. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi : La présente proposition de loi introduit des dispositions techniques qui facilitent la décentralisation d’une partie du réseau routier national au profit des régions. Cette possibilité a été créée par la loi « 3DS », qui prévoit la mise à disposition des régions qui le souhaitent, pour une période de huit ans, de fractions du réseau routier national non concédé.
Ce texte apporte des précisions importantes. D’abord, il permet au président de région, aux vice-présidents et aux autres membres du conseil régional de donner délégation et subdélégation de signature aux chefs des services ou aux agents des services routiers, qui demeurent agents de l’État, pour les actes relatifs aux fractions du réseau routier national 1122mis à disposition de la région. La seconde précision concerne l’exercice de l’autorité de gestion du président du conseil régional sur les fractions du réseau routier national non concédées mises à disposition, conformément à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales.
On pourrait considérer que cette mesure expérimentale s’inscrit dans le cadre de la décentralisation des politiques de transport. À ce titre, elle pourrait donc recevoir notre approbation, puisque nous sommes favorables à la décentralisation. Pourtant, elle met surtout en lumière un éparpillement des compétences entre les différents échelons de collectivités – départements, métropole de Lyon, métropoles, régions – rendant incohérente la répartition des compétences relatives au réseau routier national.
Ce constat a déjà été dressé en matière de politique de l’habitat, au sein de laquelle la répartition des compétences est confuse, d’une part, entre les collectivités elles-mêmes, d’autre part, entre l’État et les collectivités. Il en va de même pour la politique publique des transports, ce qui empêche les citoyens d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs, et les députés de cerner les financements alloués à telle ou telle politique en matière de mobilités.
Ainsi, bien que la proposition de loi apporte des ajustements nécessaires en cas de transfert de compétences, les mesures proposées modifient un texte – la loi « 3DS » – qui, sur plusieurs aspects, émiette ces compétences et leur répartition, alimentant davantage encore le millefeuille territorial. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel publié le 10 mars 2023, a regretté que la décentralisation ait perdu son souffle initial à la suite de l’abandon de la logique des blocs de compétences, principe cardinal des lois de décentralisation de 1982 et 1983. Les règles de la décentralisation forment désormais un maquis inextricable que cette proposition de loi continuera à alimenter.
Par ailleurs, ce dispositif suscite un faible engouement des régions métropolitaines puisque seules trois régions – Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Occitanie – sur douze envisageraient – j’insiste sur le conditionnel – d’y recourir. Dans le contexte actuel de raréfaction des ressources et de difficultés financières des collectivités territoriales, en particulier des régions – ce que la présidente de Régions de France a confirmé le 16 janvier lors de son audition en commission des finances –, cette mise à disposition représenterait pour les régions qui s’engageront des investissements non négligeables, alors que les expériences précédentes illustrent bien assez la mauvaise compensation financière par l’État des compétences transférées, ainsi que vous l’avez dit, monsieur le rapporteur.
À ce sujet, la révision à la baisse des prévisions de croissance pour 2024, qui passerait de 1,4 % à 0,9 %, obligerait l’État à trouver plusieurs milliards d’économies pour boucler le budget de l’année 2024, ce qui laisse encore davantage planer le doute sur ses capacités réelles à accompagner les collectivités dans le cadre de transferts de compétences, en particulier en matière routière. La route, ça coûte ! Le Haut Conseil des finances publiques et tous les économistes estimaient déjà avant l’adoption, par 49.3, du projet de loi de finances pour 2024, que la prévision de croissance du Gouvernement était trop élevée. Le groupe Écologiste n’avait pas dit autre chose en commission des finances, mais n’avait pu le répéter en séance publique – 49.3 oblige.
Tous ces éléments ne sont pas de nature à rassurer les personnels, qui voient dans cette proposition de loi les prémisses de leur future mise à disposition des collectivités territoriales – approche rendue possible par la loi « 3DS ». Elle représente une menace pour leur statut, leurs conditions de travail et leur rémunération, déjà bien affectée par les effets de l’inflation. Ce texte est une première étape ; ils pensent, eux, à la seconde. Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra comme il l’a fait en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard.
M. Édouard Bénard : Le texte soumis à notre examen se présente comme un texte technique. Il vise à répondre à une attente pressante des trois régions qui se sont déclarées volontaires pour exercer à titre expérimental la compétence d’aménagement et de gestion de fractions du réseau routier national non concédé. Il a essentiellement pour objet de permettre aux présidents des régions concernées de déléguer leur signature aux agents de l’État des services routiers pour les actes qui concernent les fractions du réseau routier national mis à disposition.
Avec le groupe GDR-NUPES, nous comprenons bien qu’il s’agit de combler une lacune juridique et de contourner la jurisprudence du Conseil d’État, afin d’appliquer pleinement l’expérimentation. Si l’on s’en tient à cette présentation, le texte devrait recueillir l’adhésion unanime des parlementaires.
Néanmoins, il reste des carences majeures. Dans le prolongement de la position que nous avons exprimée lors des débats sur la loi « 3DS », notre groupe votera contre ce texte. Mes collègues s’étaient alors prononcés contre le fait de permettre aux régions volontaires d’exercer à titre expérimental, pendant huit ans, la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales non concédées.
Si cette mesure s’inscrit dans le prolongement des attributions nouvelles confiées aux régions en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, elle traduit surtout un désengagement de l’État continu qui nuit à l’unicité du réseau national – qui continue de se dégrader – et à l’égalité territoriale. Si cette expérimentation devait être une réussite – or, quoi qu’il advienne, elle sera jugée réussie –, une fois de plus, une fois de trop, nous prendrions acte du renoncement de l’État à jouer son rôle de stratège et d’aménageur à l’échelle du pays.
« La finalité de ce projet de loi est de parvenir à un meilleur état des routes sur l’ensemble du territoire, pour répondre aux attentes des Français » indiquait la ministre Jacqueline Gourault lors des débats sur la loi « 3DS » en 2021. Le Gouvernement avouait ainsi l’échec de sa politique en matière routière et son refus d’assumer ses responsabilités.
M. Patrice Vergriete : Non !
M. David Valence : C’était une demande des régions !
M. Édouard Bénard : On confia le bébé aux régions sans s’interroger plus avant sur leur capacité à assumer ces nouvelles compétences et à réaliser les investissements nécessaires.
Mme Catherine Couturier : Exactement !
M. Édouard Bénard : Le Gouvernement ne s’est pas davantage interrogé sur la fragmentation croissante de la compétence routière en France, dénoncée pourtant par un rapport de la Cour des comptes, qui écrivait, en 2022 : « il ne semble pas que cette transformation et ces perspectives aient donné lieu à une réflexion sur le nouveau rôle de l’État en matière de politique routière. » On ne saurait mieux dire.
Vous ne serez donc pas surpris, puisque nous avions refusé l’expérimentation du dispositif, que nous ne soutenions pas un texte qui vise à le rendre effectif.
Nous devrions débattre des moyens nécessaires à l’entretien des routes nationales et des ouvrages d’art, de la manière dont nous pouvons réduire le nombre de camions sur nos routes en développant notamment le fret ferroviaire, ou encore de l’opportunité de renationaliser les autoroutes afin d’en finir avec la prédation économique exercée par les grands groupes du BTP – bâtiment et travaux publics.
Selon nous, la priorité n’est pas de débattre d’un texte qui organise la fuite en avant dans la décentralisation, voire la privatisation progressive du réseau routier national. (Mmes Catherine Couturier et Christine Arrighi applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : L’excellente loi « 3DS » ouvre la possibilité d’une mise à disposition des régions qui le souhaitent, pendant huit ans, de fractions du réseau routier national non concédé, en concertation avec les départements pouvant être concernés, et sous forme expérimentale.
La décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées après que trois régions – Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie – ont fait part de leur souhait d’obtenir cette délégation. Or le bon exercice de la compétence ainsi reconnue aux conseils régionaux implique que le président de l’exécutif local puisse déléguer sa signature à des agents des services routiers – qui restent des agents de l’État – pour les actes qui concerneront les fractions du réseau routier national ainsi mis à disposition.
Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales ne prévoient de possibilité de délégation de signature du président du conseil régional à des agents de l’État que dans un seul cas : la préparation et l’exécution des délibérations de l’assemblée régionale. En dehors de ce champ restreint, et hors disposition législative expresse, la jurisprudence constante du Conseil d’État exclut toute délégation des exécutifs locaux à des agents de l’État.
Les régions qui ont activé le mécanisme prévu par le III de l’article 40 de la loi « 3DS » demandent que cette délégation de signature à des agents de l’État soit autorisée pour les fractions du réseau routier national qui pourraient être mises à leur disposition. Faute de modification législative – c’est pourquoi nous sommes là –, elles ne s’estimeraient pas capables de gérer efficacement ce patrimoine durant huit années.
Dans la même logique, le texte propose de compléter l’article 40 précédemment cité afin de permettre au président du conseil régional de déléguer sa signature aux chefs de service ainsi qu’aux agents de l’État exerçant des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel.
À des fins de sécurité juridique et de facilitation de la délégation de signature aux services de l’État pour les actes d’utilisation du domaine public routier et sa protection, il propose également d’ajouter que le président du conseil régional exerce, sur les routes mises à disposition, les attributions figurant à l’article L. 4231-3 du code général des collectivités territoriales.
Bien que technique,…
M. Thibault Bazin : La route, c’est technique !
M. Rémy Rebeyrotte : …le texte permet d’appliquer concrètement une partie de la loi « 3DS », celle qui renforce à la fois l’expérimentation territoriale – à laquelle nous sommes attachés – et la différenciation. L’une et l’autre sont au service de l’efficacité de l’action des élus dans nos territoires. Ces derniers cherchent à mieux œuvrer au quotidien pour nos concitoyens ainsi que l’attractivité de leur bassin de vie. C’est pourquoi nous voterons évidemment le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Jolly.
M. Alexis Jolly : La centralisation et la décentralisation sont deux processus conjoints visant à réajuster en permanence l’équilibre délicat entre le maintien de l’unité nationale et la nécessité d’adapter les politiques publiques aux réalités territoriales.
Cependant, si l’on considère le contexte de la proposition de loi et le processus global auquel elle contribue, il est évident qu’elle résulte d’une approche davantage budgétaire que politique de la part de l’État, dont l’incapacité croissante à assumer ses responsabilités et à entretenir le réseau national le pousse, une fois de plus, à déléguer son rôle stratégique en matière de transports à des collectivités bien gérées et soumises à des contraintes budgétaires strictes.
Après avoir bradé les autoroutes, dont les recettes bénéficiaient aux caisses de l’État, la grande braderie continue : il s’agit désormais de transférer aux collectivités locales les charges financières de l’administration centrale. On noie le bébé des routes en mauvais état dans l’eau des énormes budgets des régions – lesquelles sont évidemment moins exposées politiquement et médiatiquement que l’État – en créant un nouveau service routier régional qui va complexifier encore la relation entre la région et le département avec, en plus, une différenciation territoriale.
Certaines régions ne voudront pas que leurs compétences incluent la gestion des routes concernées. Nous passerons donc de certaines régions responsables de leur réseau routier à d’autres où le réseau se retrouvera dans le giron de l’État. Au bout du compte, ce seront de nouvelles difficultés administratives à régler, des agents publics à engager pour mettre de l’huile dans les engrenages de ce nouveau millefeuille routier et, bien sûr, de l’argent gaspillé.
M. Patrice Vergriete : Bah non !
M. Alexis Jolly : La Macronie dispose de complices dans ce processus, à commencer par les présidents de régions qui vont récupérer les routes, pour flatter leur ego…
M. Rémy Rebeyrotte : Quelle belle vision des élus locaux !
M. Alexis Jolly : …et accroître leurs compétences comme leurs pouvoirs sur leurs grands fiefs régionaux. In fine, cependant, ce sont les agents de l’État mis à disposition des régions qui continueront à gérer les routes au moyen de délégations de signature, pour assumer toujours les mêmes missions.
Les présidents de région, qui ont des ambitions nationales, et pour certains rien de moins que celle de succéder à Emmanuel Macron, pourront claironner qu’ils sont en charge des routes, que leur gestion est formidable et qu’ils ont les épaules pour présider à un niveau supérieur.
M. Emmanuel Mandon : C’est une caricature !
M. Thibault Bazin : Qui visez-vous ?
M. Alexis Jolly : Monsieur, je suis élu de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
M. Rémy Rebeyrotte : Eh bien, vous vous êtes trompé d’hémicycle !
M. Alexis Jolly : Je ne manquerai pas d’évoquer l’idéologie sous-jacente à ce processus qui va dans le sens d’un effritement et d’un affaiblissement organisé de l’État au profit des régions. En toile de fond se trouve bien sûr l’Union européenne qui lorgne ces régions, censées être les entités administratives intermédiaires d’un super-État européen dont la majorité présidentielle et le Gouvernement sont évidemment les premiers partisans à Bruxelles.
M. Patrice Vergriete : Ce n’est pas possible !
M. Alexis Jolly : Les grandes régions sont au centre de l’organisation administrative fédérale que l’Union européenne veut imposer en se débarrassant des États, de leurs traditions politiques, des parlements et des hommes d’État qui pourraient leur mettre des bâtons dans les roues.
La région plaît beaucoup à l’Union européenne : elle est malléable, elle gère et administre sans imposer de vision politique, surtout quand elle a été préalablement charcutée et reconstruite dans des territoires qui n’ont pas toujours d’unité culturelle et géographique.
M. Emmanuel Mandon : Ce n’est pas une vision politique, ça !
M. Alexis Jolly : Vous l’aurez bien compris, notre groupe s’opposera à ce texte porteur d’un esprit non pas décentralisateur mais déconstructeur de la nation et des identités, destiné à mieux subjuguer les peuples et à les soumettre à l’oligarchie européenne, laquelle dispose bien d’un projet politique qu’elle est déterminée à mettre en œuvre.
Ce dont notre pays a besoin, avant de morceler et de créer de nouvelles différenciations administratives, c’est d’un renforcement préalable de notre État,…
M. Emmanuel Mandon : La planification !
M. Alexis Jolly : …car il est devenu incapable d’élaborer une vision stratégique nationale de développement du territoire.
M. Patrice Vergriete : Vous avez toujours été contre la décentralisation !
M. Alexis Jolly : Nous ne céderons pas au pipeau de la décentralisation prétendument nécessaire pour s’adapter aux territoires et optimiser la gestion publique, quand il ne s’agit en réalité que d’une recentralisation à l’échelon européen.
M. Patrice Vergriete : Vous avez oublié le mot « immigration » !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Pour ou contre l’installation de nouveaux péages sur les routes nationales au détriment de l’intérêt des Français ? Pour ou contre la poursuite de ce racket organisé ? Notre débat se résume à ces questions.
M. Thibault Bazin : C’est un peu caricatural !
M. Antoine Léaument : Je sais ce que vous allez dire : ce n’est pas le sujet, puisque l’objectif officiel de ce texte est de « faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ». Outre que cela ne sert à rien, que cela ne respecte ni notre code de déontologie ni la Constitution – j’y reviendrai –, j’affirme que tout ceci finira à nouveau en privatisations et en péages.
Plusieurs raisons m’invitent à le penser et, pour commencer, le fait que mes amendements pour interdire aux régions de privatiser les routes qui leur sont déléguées aient été jugés irrecevables, au motif qu’ils créeraient une dépense. Il n’y a pourtant aucune raison à cela. L’interdiction d’une privatisation ne peut pas créer une dépense puisque l’État est censé compenser la charge des régions qui obtiennent la concession des routes.
M. Thibault Bazin : Ce n’est pas Éric Coquerel, le président de la commission des finances, qui juge de la recevabilité des amendements ?
M. Antoine Léaument : Or, dans un courrier de juillet 2023, les trois présidents de région qui sont censés récupérer les routes s’inquiètent du « caractère nettement insuffisant du cadre financier de ce transfert ». Traduction : une fois les routes données aux régions, ils redoutent que ces dernières n’aient pas les moyens de les entretenir et qu’elles soient confiées à des entreprises privées qui y installeront du goudron et des péages !
Autrement dit, ce texte contient, en germe, une nouvelle privatisation des routes à laquelle nous sommes vivement opposés, puisque nous demandons la renationalisation de celles qui ont déjà été concédées. Elles sont à nous, nous les avons payées ! Ras-le-bol du racket des actionnaires parasites des sociétés d’autoroute !
M. Sylvain Carrière : Il a raison !
M. Antoine Léaument : Admettons néanmoins que je fasse semblant de croire que l’objet de cette loi est bien celui de son titre. Laissez-moi vous dire pourquoi la régionalisation de ces routes n’a pas de sens.
Je passe rapidement sur la bureaucratie que vous inventez – mais je tiens à en parler tout de même, ne serait-ce que pour faire rire un peu les gens susceptibles de nous écouter, du moins ceux qui sont présents en tribune.
Vous proposez de concéder aux régions des routes détenues par l’État mais, comme les régions n’ont pas la capacité de les gérer, vous leur confiez aussi des agents de l’État détachés pour le faire. Puis vous confiez à ces agents les pouvoirs que vous déléguez aux régions. Ce qui nous donne, dans le texte : « Les délégataires et subdélégataires peuvent, sauf disposition contraire dans l’acte de délégation ou de subdélégation, subdéléguer leur signature aux agents de l’État qui exercent au sein de leur service des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. » En résumé, le subdélégataire du subdélégataire pourra subdéléguer… à celui qui s’en occupe actuellement. C’est brillant !
M. Patrice Vergriete : N’importe quoi ! Quelle méconnaissance !
M. Antoine Léaument : Et M. Attal nous dit qu’il y a trop de normes ! Je préfère en rire car, en vérité, ce qui se joue ici au sujet d’un texte en apparence anodin c’est, de nouveau, la trahison du peuple et de ses textes fondamentaux.
M. Sylvain Carrière : Ils ne sont pas à une trahison près !
M. Antoine Léaument : Que sommes-nous, chers collègues ? Des députés, du latin deputatus, qui signifie « représentants de l’autorité ». (Sourires sur les bancs du groupe RE.) De quelle autorité ? Celle du peuple lui-même – l’autorité suprême qui nous commande tous, comme le dit l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
Que sont les ministres ? Eux aussi nous viennent du latin minister, qui signifie « serviteur ». De qui ? Du peuple lui-même !
Mme Anne Genetet : Merci, monsieur le professeur !
M. Antoine Léaument : Tous, ici, nous ne sommes que les représentants ou les serviteurs de l’autorité suprême qui nous commande : le peuple. C’est pourquoi l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dit : « La loi est l’expression de la volonté générale. » Elle ne doit être rien d’autre.
C’est la raison pour laquelle la régionalisation des routes nationales et des autoroutes n’a pas de sens. Qui vous a demandé ça ? Quand vous l’a-t-on demandé ? Quel Français est venu vous trouver en disant : « Mon dada, ce que je veux vraiment, c’est la régionalisation des routes nationales, monsieur le député, régionalisez-moi tout ça ! » Personne, jamais, ne vous a dit ça. J’en ai la certitude absolue parce que nos compatriotes veulent qu’on agisse pour leurs salaires, pas pour régionaliser leurs routes.
Je crois ce texte contraire à la Constitution car l’article 9 du préambule de 1946 expose : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Les routes nationales et autoroutes sont déjà les deux : service public et monopole de fait. Et elles sont déjà la propriété de la nation tout entière. À quoi bon les transférer aux régions ?
Vous proposez en somme un texte inutile, bureaucratique, que personne ne demande, qui est contraire à la Constitution et qui fait risquer à tous de nouveaux péages.
Collègues, je vous rappelle l’article bk1er ekde notre code de déontologie : « Les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation ». Agissez dans l’intérêt de la nation : repoussez ce texte ! C’est, en tout cas, ce que fera le groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.