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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Présentation

debate, 06/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Près d’un mois jour pour jour après l’hommage national rendu à Robert Badinter, nous sommes réunis pour poursuivre ce qui a été son autre combat, et non le moindre : la dépénalisation de l’homosexualité. Sans lui, sans ses convictions humanistes, qui sait combien de temps aurait perduré cette incrimination qui a déshonoré notre République ? Il est grand temps de poursuivre et d’achever cette œuvre et de dire, au nom de la République française, pardon, pardon (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) aux personnes homosexuelles de France qui ont subi, quarante années durant, cette répression totalement inique. Notre République n’est jamais aussi belle que lorsqu’elle sait reconnaître qu’elle a perdu le fil de ses principes fondateurs, la liberté, l’égalité, la fraternité. Si le texte est voté ce soir, ce que j’espère, notre République en sera grandie.
Je veux rendre un hommage au sénateur Bourgi, à l’origine de cette proposition de loi que j’ai déjà eu l’honneur de soutenir au Sénat, lequel l’a adoptée à l’unanimité après l’avoir largement modifiée.
Heureusement, la justice ne condamne plus les personnes en raison de leur orientation sexuelle. Bien au contraire, elle condamne désormais sévèrement tous ceux qui osent s’en prendre à nos compatriotes en raison de leur orientation sexuelle. Cette lutte contre la discrimination envers les personnes homosexuelles, mon ministère la mène d’arrache-pied. J’ai pris, dès le mois de mai 2021, une circulaire demandant une réponse pénale ferme contre les infractions commises en raison de l’orientation sexuelle. La même année, nous avons créé le pôle national de lutte contre la haine en ligne au sein du parquet de Paris. Ce pôle centralise le traitement des affaires les plus significatives en la matière et traite de nombreuses infractions qui concernent des cas d’homophobie. Partout sur le territoire, le ministère se mobilise, comme à Tarbes, où un centre LGBT+ mobile a été inauguré en octobre dernier en lien avec le parquet. Formée à l’accueil et à l’écoute, cette équipe est en mesure d’effectuer différents actes médicaux ou psychologiques et d’orienter, si nécessaire, vers un dépôt de plainte pour que la justice intervienne au plus vite.
Aujourd’hui, la justice ne condamne plus, elle protège. Je mets et je mettrai toute mon énergie pour qu’elle protège toujours mieux les victimes de la haine, quelle qu’elle soit. Je veux le dire à la représentation nationale : nous ne laisserons rien passer contre tous ceux qui propagent la haine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon et M. Andy Kerbrat applaudissent également.)
Entrons à présent dans le détail du texte qui nous est soumis aujourd’hui, tel qu’il a été modifié par la commission des lois.
S’agissant de la période couverte par la reconnaissance, j’ai compris que vous teniez à inclure la période de Vichy, même si du point de vue du droit, il est probable que les comportements dont nous parlons ont déjà été visés par d’autres textes portant notamment sur la déportation. Cette évolution ne me paraît pas incongrue, d’autant que vous avez retenu le vocable « nation », qui me semble de loin le plus adapté. En effet, c’est bien la nation tout entière qui était dans l’erreur sur ce sujet pendant quarante ans. Cela inclut la société, qui avait succombé aux préjugés et à la haine.
S’agissant du maintien de la suppression de l’article 2, qui créait une nouvelle infraction dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, je salue la position de la commission. Comme le Sénat, elle a fait preuve de sagesse, car il existe un vrai risque d’inconstitutionnalité. Le pire serait évidemment de créer de faux espoirs, de donner lieu à des débats pernicieux et, in fine, que notre action permette aux rétrogrades – il en subsiste – d’obtenir des victoires judiciaires. Celles-ci pèseraient symboliquement trop lourd.
Nous en arrivons aux dispositions prévoyant une réparation financière pour toutes les victimes ainsi que la création d’une commission chargée de sa mise en œuvre. J’entends le souhait émis par votre assemblée de rétablir ces dispositions. Sur ce sujet, je dois reconnaître une nouvelle fois les vertus de la procédure parlementaire : les lectures successives permettent, grâce aux discussions qui ont lieu durant les périodes intermédiaires, d’affiner la réflexion. À cet égard, permettez-moi de saluer le travail du rapporteur Hervé Saulignac et du député David Valence (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC et HOR. – Mme Elsa Faucillon applaudit également), qui se sont investis dans ce texte et ont permis d’en préciser les contours.
J’entends aussi le souhait, exprimé en commission des lois, de fixer précisément l’indemnisation dans la loi et d’établir une commission ad hoc. Cependant, le texte voté par le Sénat évoque une « responsabilité » de la République pour les condamnations prononcées. Ce terme suffirait probablement à fonder des demandes d’indemnisation devant les tribunaux de droit commun. Les tribunaux sont, dans tous les domaines, habitués à prendre connaissance de nombreuses situations similaires, et en même temps toutes différentes par les parcours de vie, les souffrances et les blessures parfois irrémédiables de chacun. J’entends ce qu’une commission dédiée pourrait apporter, tant la souffrance engendrée a été et demeure grande. La question est ici de savoir si le modèle retenu par les pays pionniers sur ce sujet – l’Espagne, l’Allemagne, le Canada – est le plus adapté à notre pays. Je partage votre souhait, mais il est important de préciser que cette commission serait confrontée, entre autres, à de probables difficultés probatoires. Il ne sera pas simple, pour certaines personnes, de prouver qu’elles ont effectivement passé un temps déterminé en prison ou qu’elles se sont acquittées de l’amende à laquelle elles avaient été condamnées. Il est indispensable que la rédaction finale du texte ne crée pas des déceptions résultant de ces difficultés probatoires. Nous devrons y être très attentifs dans la suite des débats.
Comme je l’ai dit au Sénat, reconnaître une erreur n’est pas une marque de faiblesse, loin de là. C’est dire que nos principes fondamentaux valent plus que notre orgueil. Car l’orgueil d’être Français, c’est aussi assumer toute notre histoire et dire que l’on a fait fausse route pour montrer aux générations futures que notre République et ses valeurs universelles de liberté, d’égalité et de fraternité triomphent toujours.
La France a rayonné lundi avec un vote historique. Faisons-la rayonner à nouveau ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR et LIOT. – MM. Maxime Minot et Andy Kerbrat applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Hervé Saulignac : « Tout a été dit. » « Tout a été fait en 1981 et 1982. » « Évitons les lois de repentance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. » Voici quelques-uns des arguments utilisés par celles et ceux qui ne pensent pas nécessaire d’éclairer les persécutions des homosexuels, qualifiées de légende par certains ; par ceux qui sont convaincus que la reconnaissance du préjudice est un fait acquis et la réparation, une mesure inutile ; par ceux qui pensent que cette proposition de loi n’aura qu’une portée limitée, puisqu’elle est tout bonnement communautariste.
Je ne suis pas le rapporteur d’une proposition de loi communautariste ; je ne le serai jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) En revanche, je suis, en tant que législateur, attaché au droit et aux valeurs de la République, attaché à la dignité humaine, attaché à la lutte contre les discriminations, attaché aux libertés fondamentales, attaché à la portée politique de nos textes, attaché à la cohésion de notre société par-delà toutes ses différences ; bref, attaché à tout ce que la France a trop souvent bafoué à l’endroit des personnes homosexuelles, jusqu’aux lois de dépénalisation défendues par le gouvernement de François Mitterrand en 1982. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LIOT. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
C’est donc au nom des droits humains que je suis ici devant vous, convaincu que ce texte s’inscrit dans un long processus, que d’autres poursuivront d’ailleurs après nous ; un processus pour dire ce qui fut et, plus encore, ce qui ne doit plus être. Et c’est précisément parce que l’homophobie, parfois décomplexée, perdure dans notre société contemporaine que nous devons adopter largement cette proposition de loi déposée par le sénateur Hussein Bourgi, que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Martine Froger applaudit également.)
Ce texte poursuit donc un objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par plusieurs milliers de nos concitoyens, discriminés en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle entre 1942 et 1982. C’est bien notre code pénal qui a permis de condamner au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison.
Je veux dire ici que la réparation est le corollaire presque naturel de la reconnaissance. Quel sens aurait la reconnaissance d’un préjudice sans la mise en œuvre de sa réparation ? Reconnaître et réparer, ce n’est ni effacer ni se rouler dans la repentance. C’est réaffirmer que nous voulons vivre ensemble, c’est mesurer le chemin parcouru à pas trop lents ; c’est aussi dire, par-delà nos frontières, que l’homosexualité n’a rien à faire dans un code pénal et que lutter contre sa répression est un combat universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES. – Mme Martine Froger applaudit également.)
À cet égard, comme le rappelait le 20 décembre 1981 à cette tribune la rapporteure de la proposition de loi de Raymond Forni visant à dépénaliser l’homosexualité, Gisèle Halimi (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également), « c’est bien, en dernière analyse, de culture et de liberté qu’il s’agit. C’est dire que ce débat est politique par excellence. » Justes et vrais en 1981, les mots de Gisèle Halimi le demeurent en 2024.
Les historiens nous disent souvent que la répression de l’homosexualité en France reste très méconnue du grand public, que les recherches sont insuffisantes et seront longues à conduire. Je vois là un argument qui conforte cette proposition de loi. Ils mettent sous nos yeux une autre évidence : l’histoire des homosexuels en France s’écrit d’abord et surtout au moyen des archives policières et judiciaires. Ce n’est évidemment pas un hasard ; c’est surtout la preuve que la puissance publique n’a longtemps eu d’intérêt pour ce groupe social qu’au travers de sa répression. Voilà un autre argument qui confirme le bien-fondé de la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Bien sûr, nous pourrions sommairement réduire cette histoire aux décisions prises par le régime de Vichy en 1942, en déplorant simplement que la République n’ait pas eu la clairvoyance de revenir sur ces mesures en 1945. Mais la réalité mérite quelques nuances ou quelques précisions. Je veux le dire avec la plus grande clarté possible : de tout temps, les homosexuels ont subi les jugements de la société, la traque policière et l’utilisation fallacieuse de notre code pénal pour les poursuivre. Et ce n’est pas parce 1623qu’en 1791, le code pénal fait disparaître la discrimination à l’endroit des populations homosexuelles, que s’ouvre tout à coup en France un âge d’or de l’homosexualité qui aurait duré un siècle et demi.
Certes, notre pays a supprimé plus tôt que les autres le crime de sodomie et s’est ainsi construit une sorte de réputation de tolérance. Mais il convient de relativiser cette dernière, car tout au long des bkXIXeek et bkXXeek siècles, les pouvoirs publics et la police ont fait un usage massif des délits de vagabondage, d’outrage public et d’attentat à la pudeur afin de pourchasser et de condamner des milliers d’homosexuels.
Celles et ceux qui auraient souhaité un travail de reconnaissance remontant au-delà de 1942 ont donc historiquement raison. En cela, la loi du 6 août 1942 ne constitue pas, à proprement parler, un tournant en matière de répression des homosexuels. Le gouvernement Daladier avait même planché sur des mesures de répression qui sont restées lettre morte en raison de la guerre. Il n’en demeure pas moins que c’est bien la loi de 1942 qui a codifié la pénalisation, institutionnalisé une pratique et officialisé une politique. Elle est le point de départ incontestable d’une sorte d’homophobie d’État.

M. Charles Sitzenstuhl : C’est juste !

M. Hervé Saulignac : Cette loi de 1942 répond en son temps à des demandes émanant de magistrats, de médecins et de ligues de vertu. Elle est aussi la traduction d’une opinion assez largement répandue : il s’agit de protéger la jeunesse corrompue par les pratiques homosexuelles. Sous l’influence d’une morale chrétienne que le maréchal Pétain instrumentalise à souhait, l’article 334 du code pénal est donc modifié.
C’est le même esprit qui conduit la République, en 1945, à ne pas remettre en cause les dispositions du régime de Vichy. Quinze ans plus tard, en 1960, aucun député ne s’émeut lorsque l’un des leurs, Paul Mirguet, se saisit d’un texte sur les fléaux sociaux pour faire adopter un amendement intégrant l’homosexualité dans la liste de ces fléaux, alors qu’il s’agissait à l’origine de lutter contre l’alcoolisme, la tuberculose et le proxénétisme. Mirguet considère que l’homosexualité manque à la liste et dénonce la gravité de ce fléau contre lequel il faut « protéger nos enfants ». C’est donc sans aucune résistance que l’on décide de doubler les peines encourues par les personnes homosexuelles accusées d’attentat à la pudeur. Si 1945 est dans la continuité de 1942, on constate qu’en 1960, rien n’a changé dans l’approche de la question.
Pour rester dans le registre des permanences de l’histoire, permettez-moi de rappeler que le Sénat s’est opposé en son temps aux trois lectures successives de la proposition de loi Forni-Halimi. En s’opposant assez largement à celle du sénateur Bourgi en 2023, il a perpétué sa tradition conservatrice. Évidemment, je le regrette : on ne peut reléguer aux oubliettes de l’histoire une réalité tellement récente qu’elle demeure toujours le terreau sur lequel prospèrent des crimes et délits anti-LGBT, en progression dans notre pays.
Alors oui, la France a cru bon de définir ce que devaient être les normes de la vie dans ce qu’elle a de plus intime, selon que l’on soit hétérosexuel ou homosexuel. Oui, la France a créé une catégorie de sous-citoyens qui devaient répondre plus que les autres de leurs actes délictuels, au seul motif qu’ils étaient homosexuels. Oui, sous couvert d’arguments faussement politiques, la France a parfois édicté la loi sur la base de jugements moraux iniques, au mépris des principes fondamentaux affirmant l’égalité de tous.
Derrière ces atteintes graves portées aux valeurs de la République, se trouvent des vies humaines qui ont été malmenées, parfois brisées et toujours marquées par des condamnations les exposant au jugement, à l’humiliation publique et à la mise à l’écart. Il ne s’agit donc pas tant de reconnaître les errements du passé que de dire officiellement que la France mesure le préjudice qu’ils ont causé.
Mes chers collègues, un grand pays de liberté comme le nôtre ne doit jamais tenir ses conquêtes pour acquises. Et s’il veut les défendre, son devoir est de se tenir debout face à l’histoire pour reconnaître le tort indicible qu’il a pu causer en sacrifiant le droit sur l’autel de la morale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Un grand pays de liberté, c’est aussi un pays qui parle au monde. Plus d’un tiers des États de la planète répriment l’homosexualité. Dans onze pays, celle-ci est passible de la peine de mort. C’est l’honneur de la France que d’être comme une lumière qui brille pour des millions de femmes et d’hommes, victimes chaque jour de l’obscurantisme à travers le monde.
Après avoir discriminé, après avoir amnistié, après avoir dépénalisé, l’heure est venue de reconnaître et de réparer. Il n’est jamais trop tard pour être digne ; jamais trop tard pour dire que la mémoire de la République est vivante, qu’elle est solide et, surtout, qu’elle demeure le meilleur rempart contre les discriminations qui subsistent. C’est ce que je vous invite à faire en adoptant la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, LR, Dem, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Les députés du groupe SOC, ainsi que quelques députés du groupe LFI-NUPES et Mme Sandrine Rousseau, se lèvent pour applaudir.)