debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Romain Daubié : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. C’est pour moi une fierté de vous présenter ce texte mais aussi une lourde responsabilité, tant le secteur du logement est actuellement à la peine.
Je souhaiterais tout d’abord remercier pour leur contribution l’ensemble des collègues avec qui j’ai travaillé, dont le président Jean-Paul Mattei, ainsi que les acteurs que nous avons auditionnés et les collègues de tous bords qui se sont reconnus dans ce texte. Il est transpartisan et le restera.
Je n’ai pas la prétention de penser que cette proposition de loi répondra à elle seule à la crise du logement que nous traversons mais j’ai la conviction qu’une crise plurielle appelle des solutions plurielles. Notre assemblée examine depuis plusieurs semaines des textes proposant des réponses à cette crise, souvent dans un esprit de consensus : après l’encadrement des locations saisonnières ou la lutte contre les copropriétés dégradées, nous traitons de la transformation des bureaux en logements, qu’il convient de faciliter.
Nous sommes partis d’un constat simple : les logements manquent alors qu’il n’y a jamais eu autant de bureaux vides, notamment en raison du développement du télétravail. Pour la seule Île-de-France, les surfaces disponibles s’élèvent à 4,5 millions de mètres carrés.
Transformer les bureaux vacants en logements correspond aussi à une nécessité écologique : le secteur résidentiel représente 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Reconvertir des bureaux en logements sans passer par des opérations de démolition-reconstruction, fortement émettrices de gaz à effet de serre et génératrices de quantités importantes de déchets, relève du simple bon sens. Cette reconversion contribue, en outre, à la lutte contre l’étalement urbain : grâce à elle, nous consommerons moins de terrains agricoles ou naturels.
M. le Premier ministre, dans son discours de politique générale, a également affirmé sa volonté de favoriser la transformation de bureaux en logements, objectif que nous partageons. Des mesures ont déjà été prises pour faciliter cette reconversion, notamment dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan : il y a eu l’instauration d’un bonus de constructibilité de 30 %, l’autorisation d’occupation temporaire de locaux de bureaux vides à des fins d’habitation ou encore la création de la notion d’immeuble de moyenne hauteur.
Nous devons aller encore plus loin et c’est tout l’objet de cette proposition de loi, qui repose sur quelques principes simples. Le premier est la liberté locale : la transformation de bureaux en logements ne peut pas se faire sans les élus locaux car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs territoires.
Le deuxième est la prise en compte de l’ensemble des territoires, au-delà des seules métropoles. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la vacance des bureaux ne touche pas que l’Île-de-France et les mesures facilitant la transformation des bureaux en logements doivent pouvoir s’appliquer partout, sans qu’aucun territoire ne soit laissé de côté.
Le troisième principe – et le plus important – est le caractère transpartisan de ce texte : sa rédaction initiale était déjà le fruit d’un travail commun et il a été cosigné par des députés appartenant à des groupes différents. En commission, il a été enrichi par différentes dispositions venues de groupes de la majorité comme de l’opposition. Plusieurs amendements déposés en séance, issus de nos discussions, viendront apporter des précisions. Je remercie mes collègues pour leur contribution et pour le débat de qualité qui a nourri notre réflexion. Je remercie également tous les députés qui ont soutenu le texte jusqu’à aujourd’hui. Nous arrivons en séance avec un mandat fort, puisque cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en commission.
J’en viens au détail des articles. L’article bk1erek donne davantage de souplesse aux élus locaux. Les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) comportent, parfois des zonages empêchant la transformation de bureaux en logements. Ces 1644restrictions sont souvent justifiées : une zone entièrement commerciale, située en périphérie et mal desservie par les transports, ne conviendrait pas à l’accueil de nouveaux habitants. Toutefois, il arrive que les zonages ne soient plus adaptés aux évolutions de l’environnement urbain et qu’ils bloquent des projets engagés par le maire pour transformer certains quartiers. Le discours de politique générale du Premier ministre m’a permis de constater que nous partageons l’objectif de lever les contraintes sur les zonages et j’en suis heureux.
Dans l’attente de futures mesures, l’article bk1erek de ma proposition de loi vise à permettre à l’autorité compétente en matière de permis de construire de déroger au PLU en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation.
En commission, nous avons déjà étendu cette possibilité à l’ensemble des communes couvertes par un PLU ainsi qu’à la transformation des locaux affectés aux administrations publiques. Plusieurs collègues nous ont toutefois alertés à propos d’un risque de contournement du dispositif par les communes ayant délégué leurs compétences en matière de délivrance de permis de construire et de plans locaux d’urbanisme. Les amendements déposés sur ce sujet par nos collègues Thibault Bazin et Inaki Echaniz, s’ils étaient adoptés, consolideraient utilement l’article bk1erek.
J’en viens à la taxe d’aménagement. Je le sais, les dispositions des articles 2 et 3 soulèvent certaines interrogations. Je tiens d’abord à rappeler qu’elles ne soumettent pas automatiquement à la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements. Elles offrent seulement la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer cette taxe, ce qui constitue une différence fondamentale. Qui, ici, refuserait de faire confiance aux élus locaux ? Personne, je le pense.
Le risque d’une double taxation a été aussi évoqué. Il faut bien voir, chers collègues, que la transformation de bureaux en logements nécessite des travaux en profondeur qui modifient la structure du bâti : l’opérateur qui les réalise, distinct de celui qui a construit le bâtiment, crée une nouvelle valeur économique et une nouvelle valeur d’usage. Il ne saurait être question de double taxation du même actif puisqu’une transformation totale est intervenue. Référons-nous aux opérations de démolition-reconstruction pour lesquelles la taxe d’aménagement s’applique alors qu’elle a déjà été perçue au moment de la construction. Pourquoi ne parle-t-on pas, dans ce cas, de double taxation ? Pour la transformation des bureaux en logements, adopter le raisonnement de la double taxation amènerait finalement à donner une prime à la démolition-reconstruction, ce que j’aurais beaucoup de mal à défendre eu égard aux objectifs de transition écologique que nous avons la responsabilité d’atteindre. Je veux être clair : les dispositions de cette proposition de loi n’augmentent en aucun cas les impôts pour nos concitoyens.
On entend encore qu’il faudrait réserver les dispositions fiscales aux lois de finances. Cette règle peut paraître justifiée mais l’adoption récente de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue nous a montré que, lorsque la nécessité d’agir est impérative, cette dernière doit l’emporter sur les usages. Monsieur le ministre, il faut savoir faire des exceptions !
M. Thibault Bazin : On peut se tromper plusieurs fois !
M. Romain Daubié : On me dit enfin qu’il est contre-productif de taxer une opération qu’on veut encourager et qu’une telle taxe menacerait l’équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements, dont le coût est déjà élevé. Cet argument purement théorique se heurte à la réalité des faits.
Si de nombreux maires bloquent des projets de transformation de bureaux en logements, c’est que, du point de vue comptable, il est plus intéressant de favoriser des opérations de démolition-reconstruction afin de percevoir la taxe d’aménagement, voire de laisser des bureaux vacants pour encaisser une taxe foncière plus élevée que pour les logements. Chers collègues, cette réalité, c’est celle qui est vécue concrètement par les maires que j’ai rencontrés et par ceux que nous avons auditionnés. Ajoutons que le coût de la taxe d’aménagement à laquelle sont assujetties les opérations de transformation de bureaux en logements est marginal par rapport aux coûts d’achat et aux frais annexes – je pense aux droits d’enregistrement ou aux frais d’intermédiation.
Nous serons tous d’accord sur un point : accueillir de nouveaux habitants nécessite de faire de nouvelles dépenses d’investissement pour adapter les nouveaux équipements publics. Le fait même que nous ayons adopté en commission un article pour prendre en compte la transformation des bureaux en logements dans le calcul des contributions des acteurs privés prévues par les projets urbains partenariaux (PUP) le prouve. Lorsqu’on transformerait, de manière isolée et sans avoir à passer par un PUP, un immeuble de bureaux en logements, pourquoi la commune ne pourrait-elle pas aussi bénéficier de recettes supplémentaires ?
Nous avons longuement interrogé sur ce point les promoteurs immobiliers que nous avons rencontrés. Certes, personne n’aime payer mais ils sont bien conscients du fait que le manque de recettes pour les communes constitue le premier point de blocage. Avant de s’inquiéter du coût d’une opération, encore faut-il qu’elle puisse se faire !
L’autre solution de facilité, sans doute plus incitative du point de vue économique, consiste pour les collectivités à compter sur une dotation quelconque de l’État pour soutenir leurs efforts d’investissement lorsqu’elles transforment des immeubles en bureaux en vue d’accueillir de nouveaux habitants. Je rappellerai seulement que mon texte a un objectif responsable : ne pas coûter un seul euro au contribuable et à l’État.
L’article 4, quant à lui, crée un véritable permis de construire réversible. Encore une fois, il s’agit d’un outil laissé à la main des élus locaux qui pourront choisir de l’utiliser ou non.
Les articles 5 et 5 bis visent à soutenir les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dans leurs projets de rénovation et de construction de résidences étudiantes. Ils leur permettront de bénéficier de deux avantages actuellement réservés aux bailleurs sociaux : le recours aux marchés de conception-réalisation et l’application de bonus de constructibilité prévus par les documents d’urbanisme. Nous leur ferons ainsi gagner des délais précieux alors que, comme nous le savons, dans le secteur de la construction, le temps, c’est de l’argent.
Enfin, les articles 6 et 7 facilitent la transformation des locaux professionnels et des bureaux en logements au sein des copropriétés. Aujourd’hui, un seul copropriétaire peut bloquer une telle transformation lorsque le changement d’usage d’une partie privative contrevient à la destination de l’immeuble. Nous avons souhaité conserver un équilibre entre droit de propriété et intérêt général en prévoyant que les décisions prises en assemblée générale concernant de tels sujets soient désormais soumises à la règle de la majorité simple, dite majorité de l’article 24.
Mes chers collègues, je me réjouis de l’esprit de coconstruction qui a prévalu pendant l’examen de ce texte et espère qu’il perdurera.
M. Guillaume Kasbarian : Bien sûr !
M. Romain Daubié : Grâce à ses mesures de simplification alliant efficacité économique et préservation de l’environnement, ce texte peut nous aider à lutter afin de redynamiser nos centres-villes et nos centres-bourgs, en transformant des espaces vacants en logements abordables. Nous nous devons de tout mettre en œuvre pour créer ce choc d’offre du logement, qui sera un premier pas vers la fin de cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.
M. Guillaume Kasbarian : Je suis très heureux d’être parmi vous pour l’examen de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, qui est aussi le premier texte de loi sur lequel j’interviens à l’Assemblée nationale en tant que ministre.
Après le vote en première lecture au Sénat, la semaine dernière, du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement – texte qui, je le rappelle, avait été largement adopté par l’Assemblée nationale –, nous avons aujourd’hui l’occasion d’ajouter une nouvelle pierre à l’édifice que nous voulons bâtir ensemble pour répondre à la crise du logement. En effet, cette proposition de loi défendue avec force, avec conviction et avec pugnacité par le rapporteur Romain Daubié, dont je souhaite saluer l’engagement et le travail, répond à un réel besoin identifié dans certains territoires. Elle fait œuvre utile en accroissant l’offre alors que le marché est bloqué et vise, de manière pragmatique et ciblée, à lever des freins bien identifiés pour accélérer, financer et simplifier la transformation de bureaux en logements.
Conformément à la volonté exprimée par le Président de la République de prendre des mesures d’exception pour produire plus rapidement des logements et à celle du Premier ministre d’accélérer et de simplifier toutes les procédures en la matière, cette proposition de loi vise à créer un choc d’offre à son niveau. En cela, elle s’inscrit pleinement dans la feuille de route présentée par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale : de l’offre, de l’offre et encore de l’offre.
Elle s’inscrit également dans la continuité de l’action des gouvernements et de notre majorité depuis 2017, puisque Julien Denormandie, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires avait, dès 2018, signé avec les principaux opérateurs une charte visant à transformer en logements 500 000 mètres carrés de bureaux, ce qui nous a permis de produire 470 000 mètres carrés de logements entre 2018 et 2020. Il nous faut désormais industrialiser et accélérer ces opérations, pour qu’elles contribuent pleinement au choc d’offre que nous appelons de nos vœux.
Je mesure ma responsabilité et celle du Gouvernement car il s’agit d’apporter des réponses concrètes et opérationnelles à la crise du logement. Car, oui, nous partageons le même constat : nous vivons une crise du logement profonde et multifactorielle. Les consultations que je mène avec l’ensemble des acteurs du logement depuis ma nomination, les remontées du terrain et celles des parlementaires de tout bord vont dans le même sens. Il est urgent d’agir. Il est urgent de passer de la réflexion à l’action pour déverrouiller ensemble le marché. Or cette proposition de loi contribuera à renforcer l’arsenal dont nous disposons pour répondre à la crise du logement.
Alors que nos concitoyens rencontrent toujours plus de difficultés à se loger à proximité de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues et dans les grandes métropoles, les changements d’habitudes de travail nous offrent de nouvelles occasions d’aménager le territoire et de repenser les villes.
Le développement du télétravail et le recours croissant à de nouvelles pratiques telles que l’organisation dite en bureau flexible ont modifié en profondeur le fonctionnement des entreprises et notre rapport à l’espace et au temps. Le télétravail est désormais une pratique courante et plébiscitée : selon la Banque de France, 15 % des salariés y ont désormais recours régulièrement, alors qu’ils n’étaient que 3 % en 2019. Conséquence directe de ces nouvelles pratiques, le taux d’occupation des bureaux a diminué de 5,4 % en deux ans, augmentant le taux de vacance dans des zones souvent très densifiées et tendues.
À l’heure où des files d’attente se forment à Paris pour visiter un appartement mis en location et où les usages changent, comment pouvons-nous laisser vacants 4,5 millions de mètres carrés de bureaux en Île-de-France ? À l’heure où des salariés peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail, comment pouvons-nous laisser des bâtiments entiers vides et inoccupés ?
À l’heure où les chiffres de la construction de logements atteignent un niveau historiquement catastrophique, comment pouvons-nous accepter qu’il faille cinq ans, sept ans, voire dix ans voir aboutir un projet, alors que la France fait face à un besoin immédiat et qu’elle dispose de tous les talents nécessaires pour construire rapidement ? Enfin, à l’heure où nous faisons de la transition écologique une priorité politique, comment pouvons-nous accepter qu’il soit plus facile et plus rentable de détruire des bureaux vides pour reconstruire des logements à leur place que de transformer le bâtiment ?
Loin d’être une fatalité, cette situation nous offre l’occasion de remettre rapidement des logements sur le marché pour répondre à la crise, tout en respectant nos objectifs en matière de transition énergétique et de mixité sociale. Pour ce faire, la proposition de loi promeut des actions fortes et opérationnelles.
Premièrement, elle simplifie les normes et lève plusieurs freins bien identifiés. Grâce à l’article bk1erek, nous gagnerons jusqu’à douze mois sur la durée des projets en évitant de les soumettre à une procédure pour déroger au PLU. Les articles 6 et 7 faciliteront la transformation en logements des bureaux en copropriété en abaissant les majorités de vote nécessaires. Enfin, l’article 5, en aidant le Crous à produire davantage de logements étudiants, aura pour effet d’accélérer et d’encourager la transformation de bureaux en logements étudiants. Ce dernier sujet nécessite une vision globale qu’incarne notamment le plan pour le logement des étudiants présenté par le Gouvernement le bk1erek décembre 2023 et dont j’assure désormais le suivi. Il vise à produire 30 000 logements abordables de plus en trois ans, à destination des jeunes, grâce à la mobilisation de tous les territoires, des universitaires, des élus, des préfets, des recteurs et des présidents d’université. Ce plan concrétise aussi notre soutien à tous ceux qui produisent, en simplifiant leurs démarches pour leur permettre d’aller plus vite.
Deuxièmement, la proposition de loi est essentielle en ce qu’elle sécurise les investisseurs. Je pense en particulier à l’article 4, qui crée un permis multidestination, poussant encore plus loin un modèle retenu pour les Jeux olympiques (JO). Ce permis constitue une innovation majeure, car il permettra au porteur de projet de modifier la destination du bâtiment sans qu’il lui ait été nécessaire d’en prévenir la commune au moment du dépôt du permis de construire, et ce autant de fois qu’il le souhaitera. Sachant que le logement est l’un des actifs immobiliers qui résiste le mieux à la crise, je crois que ce dispositif peut rassurer tous ceux qui souhaitent continuer à investir et à augmenter durablement l’offre de logements dans certains territoires.
Troisièmement, la proposition de loi pose la question de l’accompagnement des élus bâtisseurs. En commission, le projet urbain partenarial a été proposé. Cet outil partenarial est particulièrement adapté pour les collectivités dotées d’ingénierie, capables de négocier avec le porteur de projet. En parallèle, le rapporteur a souhaité réfléchir à l’opportunité de mettre un levier fiscal, la taxe d’aménagement, à la disposition des élus. Il a accompli pour cela un travail technique considérable que nous souhaitons poursuivre avec lui dans les mois à venir, dans l’espoir d’aboutir à une solution peut-être plus ambitieuse encore, qui permettrait non seulement d’encourager les maires à transformer les bureaux de leur commune en logements, mais aussi d’équilibrer financièrement ces opérations encore trop onéreuses. C’est pourquoi j’émettrai une réserve et un avis de sagesse sur les deux articles fiscaux qui, bien que nécessaires et utiles, ne me semblent pas, à ce stade, tenir entièrement compte des multiples enjeux de financement auxquels sont confrontés les élus et les opérateurs ; bien sûr, nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure.
Vous l’avez compris, le Gouvernement soutient clairement cette proposition de loi, car elle s’inscrit pleinement dans le cadre d’une réponse globale à la crise du logement que subissent nos concitoyens. Elle constitue un levier de transformation pour un secteur en crise, un levier de régénération des espaces urbains et un levier de production de logements pour tous les Français qui en ont besoin. Je dirais même qu’elle constitue une brique supplémentaire, nécessaire à la construction d’une véritable politique du logement.
Pour conclure, je forme le vœu que nous puissions avoir un débat éclairé et serein sur ce texte, et le vœu que nous puissions dépasser les clivages politiques pour répondre à la crise du logement, texte par texte, et bâtir l’avenir de notre pays. Je peux vous assurer que, s’agissant de ce texte comme des suivants, je souhaite avancer de manière pragmatique, opérationnelle et transpartisane pour apporter des réponses concrètes à nos concitoyens qui n’arrivent plus à se loger correctement. J’y mettrai toute mon énergie et toute ma détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur les bancs des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert : La crise du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La commission des affaires économiques, que j’ai maintenant l’honneur de présider, n’a pas ménagé ses efforts pour tenter d’y apporter quelques réponses. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour adresser un salut amical à mon prédécesseur Guillaume Kasbarian, assis aujourd’hui sur le banc des ministres. Nous savons tous avec quel volontarisme il s’implique et s’engage dans ses nouvelles fonctions.
Outre les nombreuses propositions de loi examinées lors des niches parlementaires, qui ont utilement nourri le débat, même lorsqu’elles n’ont pas prospéré, nous avons adopté ici, en moins de trois mois, trois textes significatifs : la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et – du moins en commission – la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements, que nous examinons aujourd’hui en séance.
Ce texte de nature transpartisane repose sur plusieurs axes de simplification qui relèvent du bon sens. Ainsi, il vise à alléger les règles d’urbanisme applicables à la transformation de bureaux en logements, à assurer de nouvelles ressources aux collectivités territoriales qui, ayant transformé des bureaux en logements, devront accueillir de nouveaux habitants, à assouplir les règles de décision au sein des copropriétés pour faciliter ces transformations, ou encore à donner aux Crous, qui transforment de nombreux bâtiments administratifs ou universitaires en résidences pour étudiants, la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation. Il vise enfin à créer, dans la continuité des expérimentations menées en particulier dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques (JOP), un permis de construire réversible autorisant plusieurs usages et destinations pour un même bâtiment pour toute la durée de son existence, sans que ces changements ne nécessitent le dépôt d’une nouvelle demande de permis.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens, car elles permettront de produire des logements plus rapidement tout en limitant l’émission de gaz à effet de serre et l’artificialisation des sols naturels, sachant que les bureaux vacants n’ont jamais été aussi nombreux. Je crois que nous souscrivons tous à cet objectif. Le travail en commission a d’ailleurs été nourri ; il a permis d’enrichir le texte grâce à des propositions de parlementaires de tous les bancs.
Je noterai plusieurs évolutions majeures entre le texte déposé initialement et celui qu’a adopté la commission. Premièrement, les dérogations prévues aux règles d’urbanisme ont été étendues à l’ensemble des communes dotées d’un PLU, plutôt qu’aux seules communes situées en zone tendue. Ces dérogations s’appliqueront également à la transformation en logements de locaux affectés originellement aux administrations publiques.
Deuxièmement, les PUP, qui sont mis en œuvre en cas de transformation d’ampleur d’un quartier et permettent un financement des équipements publics alternatif à la taxe d’aménagement, ont été étendus aux opérations de transformation de bureaux en logements. Le texte reconnaît ainsi la nécessité de trouver de nouveaux financements pour les collectivités locales qui se chargent d’accueillir de nouveaux habitants ; je sais l’importance que ce sujet revêt pour M. le rapporteur.
Troisièmement, le permis de construire réversible a été simplifié encore davantage.
Quatrièmement, la majoration du volume constructible – que peuvent prévoir les documents d’urbanisme, notamment pour les logements sociaux construits par les bailleurs – a été étendue au bénéfice des Crous.
Enfin, la possibilité de déroger au règlement de copropriété en cas de transformation de bureaux en logements a été encadrée pour éviter des conflits d’usage qui, sans cela, auraient été préjudiciables.
La proposition de loi visant à faciliter la transformation de bureaux en logements témoigne de l’intérêt de mener des travaux transpartisans dans un esprit de dialogue, avec l’ensemble des groupes parlementaires. Je tiens à remercier Romain Daubié, auteur et rapporteur du texte, qui a effectué un considérable travail d’audition des acteurs et de coconstruction avec plusieurs députés de la majorité comme de l’opposition, en vue de l’examen en séance. Je me réjouis également de l’accueil positif que le Gouvernement a réservé à cette initiative saluée par le Premier ministre et le ministre délégué chargé du logement lors de leur déplacement à Villejuif, le 14 février.
Je crois que nous ne devons nous épargner aucun effort pour répondre aux besoins des Français en matière de logement. Ces besoins sont importants et primordiaux. Avant le dépôt tant attendu d’un projet de loi d’ampleur sur ce sujet, nous avons aujourd’hui l’occasion d’apporter une nouvelle pierre à l’édifice de la politique du logement. Les membres de la commission des affaires économiques y prendront bien sûr toute leur part. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. Guillaume Kasbarian : Très bien !