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Transformation des bureaux en logements : Explications de vote

debate, 07/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert (RE) : Aux termes de nos débats, à la fois riches et constructifs, nous constatons tous à quel point la présente proposition de loi est un outil nécessaire tant pour les particuliers que pour les territoires auxquels il est destiné. Ce texte transpartisan, qui a fait l’objet d’échanges nourris, répond à une attente très légitime de l’ensemble de nos concitoyens. Il tient compte de l’évolution des modes de vie et de travail des Français depuis la crise du covid-19. Il accroîtra en outre l’attractivité de tous nos territoires, urbains comme ruraux, ce qui est absolument indispensable.
Cette proposition de loi fait écho aux trois textes significatifs que nous avons déjà adoptés en la matière. Je l’ai mentionné dans mon propos introductif, elle consolidera les outils législatifs dont les élus ont besoin au quotidien, ce qu’ils attendent pour pouvoir travailler sereinement.
Ce texte démontre aussi que nous pouvons travailler ensemble lorsque les débats sont sereins et apaisés. C’est ce que les Français attendent de nous et c’est l’exemple que nous devons montrer ensemble.
Il s’agit d’un texte pragmatique, d’un texte utile. Le groupe Renaissance y est favorable et votera pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES) : J’ai dit, au début de l’examen du texte, que nous serions très attentifs à la question de la taxe d’aménagement. Je suis satisfaite que les deux amendements visant à supprimer l’assujettissement à cette taxe aient été, respectivement, retiré et rejeté. Nous voterons le texte, malgré quelques réserves.
La première est que la proposition de loi crée un outil de niche qui ne répond pas à la crise structurelle du logement en France. Il y a énormément de demandeurs ; nous en recevons tous dans nos permanences. Il faudra bien avancer sur la question un jour. En Île-de-France, il faut en moyenne dix ans d’attente pour obtenir un logement social, ce qui soulève la question de l’aménagement du territoire. L’activité économique est déséquilibrée et se concentre dans certains territoires, comme La Défense ; a contrario, dans d’autres territoires, il y a des logements et peu d’activité. Le texte permettra de transformer des bureaux en logements, mais il ne faudrait pas que certaines villes se transforment en cités-dortoirs qui concentrent des logements sans aucune activité.
Deuxièmement, il est regrettable que les amendements à l’article bk1erek qui proposaient de flécher en priorité les logements vers les plus précaires, vers ceux qui attendent un logement depuis longtemps ou vers les étudiants, n’aient pas été adoptés. Il faut reconnaître la faillite des dispositifs existants, comme le Dalo : je ne connais pas d’habitant de ma circonscription à qui on ait attribué un logement dans les six mois suivant la reconnaissance de leur droit au logement opposable. Il faut trouver des leviers permettant aux demandeurs d’accéder à un logement décent.
Enfin, s’il y a une chose à retravailler dans la loi SRU, ce n’est certainement pas pour la vider de son sens initial, mais au contraire pour aller vers les maires qui ne respectent pas la loi, puisqu’il faut le dire ainsi, et obtenir que les villes se mettent en conformité avec les objectifs fixés par la loi. On ne peut pas faire reposer la solidarité en matière de logement social sur quelques territoires, même si je connais de nombreux maires extrêmement volontaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme Catherine Couturier : Absolument ! Très bien !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (RN) : Nous voterons de bonne foi cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. La position du Rassemblement national ne varie pas : chaque fois qu’un projet ou une proposition de loi améliore le quotidien des Français, nous la soutenons avec plaisir.

M. Guillaume Kasbarian : Pas toujours !

M. Frédéric Falcon : Je souhaite toutefois mettre en lumière la faible portée de cette proposition de loi, eu égard à l’ampleur de la crise du logement. Vous ne pouvez pas vous dédouaner complètement de vos responsabilités.

M. Guillaume Kasbarian : Ce n’est pas notre habitude.

M. Frédéric Falcon : Certes, il y a eu quelques textes : la proposition de loi de Mme Le Meur puis le projet de loi sur l’habitat dégradé, et enfin cette proposition de loi. Toutefois, leurs effets sur l’offre de logements seront mineurs. Puisque vous êtes au pouvoir depuis sept ans, vous en portez la responsabilité.

M. Guillaume Kasbarian : Quand on n’a aucune responsabilité, on peut dire ce qu’on veut !

M. Frédéric Falcon : La construction de logements s’effondre : on parle de 230 000 à 240 000 livraisons pour cette année. Le Premier ministre a évoqué 30 000 logements dans vingt-deux territoires de projet, mais 30 000 logements en trois ans, ce n’est rien ! Vous faites de l’affichage sur un chiffre absolument dérisoire. Il faudrait construire 400 000 à 500 000 logements par an, soit 1,2 à 1,5 million dans les trois ans à venir. Vous ne pouvez pas vous cacher derrière des chiffres ou des textes à l’impact mineur. Il est temps que la majorité se ressaisisse.
Enfin, il faut cesser d’alimenter la confusion entre la crise immobilière et la crise du logement. Nous connaissons actuellement une crise immobilière et une crise du logement. Nous avions déjà eu des crises immobilières, mais pas de crise du logement. Il y a eu, par le passé, des taux à 6 % ou 7 % ; cela n’empêchait pas les Français de se loger, ni de devenir propriétaires.

M. Guillaume Kasbarian : Vous dites que les taux n’ont aucun impact sur la crise ?

M. Frédéric Falcon : Certes, la conjoncture est défavorable, avec des taux qui commencent à baisser et des matières premières dont le prix a augmenté, mais vous êtes structurellement responsables de la crise. Vous avez additionné les normes : le ZAN pour le neuf, les DPE pour le parc ancien. Tout cela a des effets délétères pour les Français, qui paient au quotidien les effets de cette crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (LFI-NUPES) : Nous louons l’intention de récupérer des mètres carrés de bureaux pour en faire des logements ; elle est cohérente avec les dispositions permettant de réutiliser les friches industrielles sans artificialiser davantage les sols. Même si nous regrettons que ces nouveaux logements ne soient pas fléchés vers ceux qui en ont le plus besoin, l’intention prime, et nous voterons pour le texte.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR) : Oui, il faut faciliter la transformation de bureaux en logements, c’est même déjà possible. La proposition de loi va dans le bon sens en améliorant la donne. Il fallait corriger les cas où les maires n’étaient pas associés au projet. Nous l’avons fait en amendant l’article bk1erek. Il fallait aussi permettre que la taxe d’aménagement envisagée soit reversée, au moins en partie, aux collectivités territoriales chargées de l’équipement en services publics rendu nécessaire par la création de nouveaux logements dans les territoires concernés.

M. Ian Boucard : Eh oui !

M. Thibault Bazin : De ce point de vue, l’amendement bknoek 17 portant article additionnel après l’article 3 va dans le bon sens. Nous espérons que la navette parlementaire permettra de revoir l’impact fiscal des articles 2 et 3. L’avis de sagesse émis par le Gouvernement montre qu’il faut creuser le sujet et nous espérons que la question sera approfondie au Sénat.
Cela étant dit, eu égard à la terrible crise du logement qui fait rage dans notre pays, nous soutenons pleinement la proposition de loi. Il faudra, monsieur le ministre délégué, la compléter par des mesures d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Frédéric Falcon applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Dem) : Merci pour ce débat et pour les votes qui en ont résulté. Désormais, place aux collectivités et aux investisseurs qui pourront bâtir des logements à partir de ces anciens bureaux.
Vingt-cinq ans plus tard, le projet de loi nous permet enfin de suivre l’un des grands principes du développement durable, celui qui consiste à faciliter la transformation de bâtiments pour leur accorder une seconde vie. Il facilitera également l’atteinte de nos objectifs en nombre de logements mis sur le marché, permettant ainsi à de nombreux étudiants, actifs et seniors de se loger, ce qui aura pour effet d’alléger les longues listes d’attente du logement social, aussi bien dans le parc public que dans le parc privé.
Enfin, plutôt que d’alourdir les dispositions existantes, la proposition de loi met à la disposition des territoires un outil qui leur permettra, grâce à la transformation de millions de mètres carrés, de répondre aux besoins en tenant compte de leurs spécificités.
Bien entendu, le groupe Démocrate accueillera très favorablement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (SOC) : Nous nous félicitons de l’esprit de concorde qui a prévalu, dans l’hémicycle comme en commission, et nous remercions très sincèrement M. le rapporteur et M. le ministre délégué pour leur esprit d’ouverture. Ils ont permis, par leurs avis favorables et par le dialogue constructif que nous avons réussi à mener, l’adoption de quatre de nos amendements qui enrichissent utilement la proposition de loi.
Les points de discussion étaient clairs. Il y a eu, d’abord, l’attachement très fort au maintien de la taxe d’aménagement, qui a été rappelé sur tous les bancs, et plus particulièrement par le président Mattei. (M. le rapporteur applaudit.) Cette taxe doit pouvoir s’appliquer aux opérations de transformation de bureaux en logements car cette ressource permet aux collectivités territoriales de faire face à l’arrivée de nouveaux habitants et à la hausse des coûts des services publics qui en découle.
Nous sommes tout aussi heureux des avancées faites en matière d’encadrement des dérogations aux plans locaux d’urbanisme, afin que la volonté des maires soit préservée et qu’ils ne se voient pas imposer des opérations contre leur gré.
Enfin, nous sommes heureux de l’adoption de dispositions sur le permis de construire à destinations multiples.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes votera pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Le Hénanff.

Mme Anne Le Hénanff (HOR) : Le groupe Horizons votera évidemment en faveur de cette proposition de loi qui apporte une solution pragmatique, cohérente et bienvenue à l’importante crise du logement que connaît notre pays. Bien sûr, elle ne résoudra pas tous les problèmes – ce n’est, du reste, pas son ambition –, mais elle est un outil en plus au service de l’objectif que vous avez fixé, monsieur le ministre : de l’offre, de l’offre, de l’offre.

M. Guillaume Kasbarian : Exactement !

Mme Anne Le Hénanff : Alors que l’on constate une baisse du taux d’occupation des bureaux, faciliter leur transformation en logements constitue une réponse de bon sens que nous soutenons pleinement. Je tiens, au nom de mon groupe, à remercier M. le rapporteur pour son travail et son écoute tout au long de ces débats, ainsi que M. le ministre.
Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)