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Sécurité des professionnels de santé : Après l’article 2

debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l’amendement bknoek 51 rectifié portant article additionnel après l’article 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 80.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Certains professionnels de santé n’osent pas porter plainte lorsqu’ils sont victimes de violences par peur que soit révélée leur adresse personnelle, et des représailles qui pourraient s’ensuivre. Il est donc nécessaire de donner à tout professionnel de santé qui porte plainte la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse de l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit ou celle du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 80.

M. Didier Martin : Les professionnels de santé qui déposent plainte doivent en effet pouvoir se prémunir d’éventuelles représailles de la part de leur agresseur. Il est dommage qu’ils puissent aujourd’hui être identifiés d’une manière ou d’une autre par leur adresse personnelle. L’amendement propose donc de substituer à celle-ci l’adresse du conseil de l’ordre de la profession s’il existe ou l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
Cette mention du commissariat et de la brigade de gendarmerie semble toutefois superfétatoire puisque le code de procédure pénale prévoit déjà cette possibilité. J’ai donc sous-amendé l’excellent amendement de ma collègue Panosyan-Bouvet en proposant de supprimer ces mentions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?

M. Philippe Pradal : Je remercie Mme Panosyan-Bouvet de cette proposition qui est en effet importante parce qu’elle marque une façon d’accompagner le soignant victime qui souhaite porter plainte en lui assurant qu’il pourra le faire sans craindre de représailles liées à la communication de son adresse à ce moment-là. La possibilité d’une élection de domicile auprès de l’ordre est une excellente idée.
Je suis également favorable au sous-amendement qui vise à supprimer de l’amendement la référence à l’utilisation de l’adresse du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie car, comme l’a expliqué notre collègue, cette faculté est déjà prévue par le code de procédure pénale. J’émets donc un avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Valletoux : Pour les mêmes raisons, je tiens moi aussi à remercier Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Didier Martin pour la complémentarité de leurs propositions. Je ne l’ai peut-être pas encore dit, mais il faut souligner à quel point la crainte des représailles constitue un véritable obstacle pour les soignants lorsqu’ils envisagent de s’engager dans une démarche de dépôt de plainte. Cette nouvelle manière d’accompagner cette appréhension permettra de répondre très concrètement au problème. Le Gouvernement est donc très favorable au sous-amendement et à l’amendement qu’il tend à modifier.