debate, 14/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
Mme Maud Petit : Le présent amendement déposé par Aude Luquet vise à permettre au conseil de surveillance, ou à son équivalent, dans les établissements publics ou privés de santé, ainsi que dans les établissements médico-sociaux, de bénéficier d’un bilan annuel des actes de violences commis au sein de l’établissement, mais également des atteintes physiques ou verbales à l’encontre des employés désormais couverts par la proposition de loi. La connaissance des actes et des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement permettra au conseil de surveillance, ou à son équivalent, de se prononcer de manière éclairée sur les dispositifs déployés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal : Je remercie le groupe Démocrate pour cette proposition. Lorsqu’elle avait présenté un premier amendement à ce sujet en commission des lois, Mme Luquet avait accepté, avec beaucoup d’élégance, de le retirer pour le retravailler en vue de la séance afin de trouver une rédaction plus englobante. C’est désormais chose faite et je suis heureux d’émettre un avis favorable sur cet amendement important.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Je partage votre souci d’une meilleure appropriation des enjeux de sécurité par les conseils de surveillance et les instances de direction des établissements. La présentation annuelle du bilan des actes de violences pourrait être un bon moyen d’appréhender le sujet. Néanmoins, j’émets une réserve : vu les nombreuses obligations, récemment modifiées par la loi, qui pèsent sur ces instances, il faudra, dans le cadre de la navette, bien articuler cette disposition avec l’article 12 ter A de la proposition de loi « bien vieillir », qui a fait l’objet, cette semaine, d’une commission mixte paritaire conclusive, car les deux écritures risquent d’être incompatibles. Pour cette raison, j’émets un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin : En effet, les conseils de surveillance des établissements abordent de multiples sujets et doivent rédiger des rapports annuels incluant de nombreux éléments de gestion. Je rappelle que les députés sont autorisés à siéger au sein de ces instances ; nous pouvons donc accéder à l’ensemble des informations. Tout comme les conditions de travail ou l’absentéisme, les violences faites au personnel 2058sont une donnée à prendre en compte. Nous pourrons également suivre les mesures qui seront prises pour y remédier et nous informer sur les procédures engagées par la victime ou par l’employeur.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Ian Boucard : Notre collègue Josiane Corneloup propose de décliner au niveau départemental les fameuses conventions santé-sécurité-justice conclues entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et les ordres départementaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Pradal : Merci pour votre amendement. Ces conventions constituent, en effet, un outil très efficace, en tant qu’instance de dialogue et de diffusion des bonnes pratiques de prévention. Cependant le cadre correspondant à ce que vous demandez existe déjà : la mesure 33 du plan pour la sécurité des professionnels de santé, de septembre 2023, vise à rappeler aux procureurs de la République comme aux différents services de l’État l’obligation de signer ces conventions. À mon sens, cette précision ne relève pas de la loi. Je partage l’esprit de l’amendement – il faut diffuser cette excellente pratique sur l’ensemble du territoire –, mais j’émets un avis défavorable car la question peut être réglée par voie d’instruction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Je suis d’accord avec le rapporteur : la pratique est excellente, si excellente que, plutôt que de la rappeler par des notes du ministre aux procureurs, autant l’imposer, par la loi, dans l’ensemble des départements français. Si, comme pour nous, votre priorité est réellement d’assurer la sécurité des professionnels de santé, et je crois que c’est le cas, acceptez l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Pradal : Monsieur Boucard, vous êtes bien placé pour savoir que, quand on inscrit dans la loi des éléments qui n’ont pas à s’y trouver, cela ne passe pas la censure du Conseil constitutionnel.
M. Ian Boucard : Cette assemblée est sectaire ! (Sourires.)