Adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole : Article 31 (précédemment réservé)
debate, 18/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 41.
Mme Sophie Taillé-Polian : L’objet de cet amendement de Mme Belluco est de dénoncer la régression dans la lutte contre les microplastiques que constitue cet article.
L’Union européenne a adopté, en 2023, des dispositions relatives à l’interdiction des microplastiques moins-disantes que notre droit, dont la transposition entraînerait un programme de réduction moins protecteur. D’une part, le calendrier européen est moins ambitieux que le calendrier français, puisqu’il prévoit un report d’un an pour les cosmé2179tiques à rincer, de trois ans pour les microparticules destinées à l’encapsulation des parfums et de cinq ans pour des dispositifs médicaux. D’autre part, une exemption relative aux dispositifs médicaux in vitro est prévue par le droit européen, laquelle n’existe pas dans notre droit. C’est pourquoi l’amendement demande la suppression de l’article.
Chaque année, 42 400 tonnes de microplastiques sont rejetées dans l’environnement à l’échelle européenne. C’est un volume qu’il est indispensable de réduire drastiquement et rapidement. Un tel dispositif n’est pas cohérent avec l’incidence grave des microplastiques sur l’environnement et sur la santé humaine. Bien que les règlements européens soient directement applicables dans tout État membre, il est important de s’opposer à une mise en conformité qui ne permettrait pas de lutter efficacement contre la pollution plastique.
Mes chers collègues, vous avez fait mieux que cela avec la loi Agec – loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce projet de loi de transposition est moins-disant que les dispositions que nous avions prises ici même, aussi bien du point de vue des calendriers d’interdiction que des produits concernés. Nous devons nous battre pour que les mesures que vous avez défendues et votées ne soient pas détricotées par le droit européen.
J’appelle votre attention sur le fait que l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne nous autorise à être mieux-disants que les normes européennes. Ne nous cachons pas derrière ce règlement pour aller moins loin. Il s’agit de notre environnement et de notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam : Vous avez dit beaucoup de choses ; je serai plus terre à terre. Vous avez raison de dire que les microplastiques sont un vrai enjeu de société et de santé publique…
M. Benjamin Lucas : Mais ?
M. Damien Adam : …sur lequel nous avons beaucoup légiféré, notamment par la loi Agec.
Mme Marie-Charlotte Garin : Mais ?
M. Damien Adam : Laissez-moi y venir !
Nous pouvons être tous fiers du travail réalisé dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Personnellement, je suis fier d’avoir voté pour la vaisselle réutilisable dans les fast-foods et la fin des éléments en plastique dans les kebabs. Je suis fier d’avoir voté pour la fin des tickets de carte bancaire automatiques. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je suis fier de tout ce que nous avons fait dans la loi Agec.
Mme Sandra Regol : Donnez un avis favorable à l’amendement !
M. Damien Adam : Nous pouvons tous être fiers, et je veux remercier pour leur action les rapporteures de cette loi, dont certaines sont présentes ce soir, Graziella Melchior, Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, qui était députée sous la précédente législature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas : On n’est pas aux César !
M. Damien Adam : Nous pouvons être fiers de cette loi, y compris de l’article qui interdisait les microplastiques à moyenne échéance. Force est de constater que le choix que nous avons fait en 2019 a inspiré l’échelon européen : le règlement Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – est le fruit des réflexions entamées en France. Néanmoins, vous savez comment fonctionne le niveau européen : quand on ouvre une discussion entre vingt-sept pays, il faut que ces pays se mettent d’accord.
Mme Sabrina Sebaihi : Pas vers le haut, vers le bas !
M. Damien Adam : Un texte est proposé par la Commission ; il y a ensuite ce que l’on appelle le trilogue, pour parvenir à un accord entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne. L’issue de ce trilogue a été un décalage dans le temps de la date d’interdiction des microplastiques.
Mme Danièle Obono : Vous n’êtes pas obligés de transposer !
Mme Marie-Charlotte Garin : Il faut faire mieux ! L’article 114 du traité le permet.
M. Damien Adam : On peut le regretter, car ce n’est pas ce qu’avait voté le Parlement français. Néanmoins, ces éléments s’appliquent à l’échelle européenne. Je n’ai pas envie de créer des règles qui désavantageraient les entreprises françaises dans un espace économique européen où des produits fabriqués ailleurs arrivent librement dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et Écolo-NUPES.)
M. Maxime Minot : Merci !
M. Benjamin Lucas : « Nous sommes conscients du problème, mais nous ne ferons rien ! » Il n’y a pas de quoi être fier !
M. Damien Adam : En revanche, le 9 juin prochain auront lieu les élections européennes.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Damien Adam : Je vous invite à soutenir les listes qui proposeront de rouvrir le sujet des microplastiques à l’échelle européenne pour que le calendrier français soit repris par l’Union. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Danièle Obono : Et ce serait votre liste ?
M. Benjamin Lucas : Décomptez son temps de parole !
M. Damien Adam : Ce n’est pas en votant les amendements bknosek 41 de Mme Belluco et 3 de M. Amard que nous changerons les règles. La seule manière de le faire, c’est de changer le Parlement européen pour qu’il s’aligne sur l’échelon national français. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Avis défavorable. Surtout, votez pour les bons candidats le 9 juin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Danièle Obono : Incroyable, cette réponse !
M. Laurent Jacobelli : Ils en sont à faire de la retape, tellement ils sont mauvais !
Mme Sabrina Sebaihi : Il faut voter pour nous !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Catherine Vautrin : Je rappelle que l’article 31 porte sur des dispositifs médicaux. Le règlement prévoit effectivement une période de transition variable selon les types de produit, et même des exemptions à l’interdiction pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Nous avons besoin de ces dispositifs médicaux : si le règlement avait été applicable au bk1erek janvier 2024, nous aurions connu des difficultés d’approvisionnement. Pour continuer d’utiliser les dispositifs que nous avons encore actuellement, l’article propose que les dispositifs in vitro puissent être utilisés tels quels jusqu’en 2029. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard : M. le rapporteur a raison d’appeler à voter le 9 juin pour les élections européennes. Peut-être les ministres au banc pourraient-ils enfin lancer une campagne d’inscription sur les listes électorales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous le demandons depuis plusieurs mois, sans obtenir de réponse de votre part.
Toutefois, avant le 9 juin, il y a une décision à prendre. Vous dites que le Parlement européen devra pousser pour aligner la législation européenne sur la législation française, mais nous avons dès aujourd’hui la possibilité d’adopter un amendement grâce auquel la législation française continuera de s’appliquer, plutôt qu’une législation européenne moins favorable pour l’environnement.
Il est possible de faire les deux : voter en faveur des amendements, puis voter le 9 juin pour des listes qui proposent d’aller plus loin – lesquelles ne seront certainement pas celles que vous soutiendrez. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : La pollution plastique est un fléau à l’échelle planétaire,…
M. Sylvain Maillard : Elle a raison !
Mme Anne Stambach-Terrenoir : …dont nous commençons seulement à appréhender les conséquences. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis la moitié du siècle dernier, nous avons rejeté plus de 7 milliards de tonnes de plastique dans la nature. Sur le plan de la santé humaine, nous commençons à peine à dévoiler l’étendue des dégâts liés à l’ingestion ou à l’inhalation quotidienne de millions de particules de plastique par chaque individu.
En outre, cette pollution s’accélère. « Si nous ne faisons rien, la génération de déchets plastiques triplera encore d’ici 2060. La pollution plastique, c’est donc une bombe à retardement en même temps qu’un fléau déjà présent. C’est notre devoir d’y mettre fin le plus vite possible. » Ces mots, ce sont ceux d’Emmanuel Macron (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Charles Sitzenstuhl se lève et applaudit également, imité par plusieurs députés du groupe RE) en mai 2023.
Or le présent article ne propose pas du tout d’aller le plus vite possible. Au contraire, il retient des horizons plus lointains que les nôtres en matière d’interdiction des microplastiques : ce sont ceux fixés dans le règlement Reach. Par exemple, les produits de maquillage bénéficieraient d’un délai transitoire de douze ans avant de se voir appliquer l’interdiction d’utiliser des microplastiques, alors que ces derniers devaient être interdits dès 2027. Le droit européen vient ici limiter les ambitions de nos politiques de prévention des déchets et de préservation de l’environnement et de la santé humaine, en favorisant des considérations marchandes.
Le présent amendement vise donc tout simplement à mettre le texte en cohérence avec la volonté du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.) Nous ne doutons pas que vous soutiendrez avec nous les objectifs plus ambitieux fixés par le droit national en matière d’interdiction des microplastiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas : Soutenez le Président de la République !
Mme Danièle Obono : Vous ne doutez quand même pas de la parole présidentielle ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam : Je vous remercie pour votre plaidoyer en faveur du Président de la République : je ne savais pas que vous souhaitiez rejoindre la majorité présidentielle, mais ne vous inquiétez pas, nous vous accueillerons avec plaisir. (Sourires.)
Cela dit, ce n’est pas parce que le Président de la République est président qu’il a tous les pouvoirs (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit) et qu’il peut changer tout ce qu’il veut à l’échelle de l’Union européenne. Il arrive même qu’il perde des arbitrages au niveau européen,…
Mme Marie-Charlotte Garin : Mais comment ?
Mme Sabrina Sebaihi : Je suis déçue !
M. Damien Adam : …parce que c’est ainsi que les choses fonctionnent, selon une logique de consensus. L’adoption de votre amendement ne ferait qu’ouvrir un contentieux entre la France et l’Union européenne, que nous perdrions et qui nous coûterait beaucoup d’argent – autant que nous ne pourrions pas investir dans d’autres politiques publiques.
Il est donc absolument essentiel de voter contre, sans d’ailleurs que cela empêche de voter pour des députés européens qui seront non seulement présents au Parlement européen…
M. Maxime Minot : Ce n’est pas un meeting, ce soir !
M. Damien Adam : …– je m’adresse ici plutôt aux collègues situés de l’autre côté de l’hémicycle, qui découvrent ce soir les textes européens –, mais aussi désireux d’agir contre les microplastiques, en réduisant les délais d’interdiction.
M. Benjamin Lucas : Il a très envie d’être candidat aux européennes, visiblement !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Le sujet dont nous parlons, qui a trait à la protection de l’environnement, a aussi une dimension sanitaire. Le texte exempte d’interdiction les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et je pense que chacun peut comprendre pourquoi ; par ailleurs, l’interdiction concernant les dispositifs médicaux entrerait en vigueur à compter du 17 octobre 2029 et non plus du bk1erek janvier 2024.
S’agissant des produits cosmétiques, le délai est différent puisque l’interdiction entrera en vigueur à partir du 17 octobre 2027. Vous voyez donc que nous allons plus loin sur les dispositifs cosmétiques que sur les dispositifs médicaux. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal : Je tiens à soutenir l’amendement présenté par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir. J’ajoute que j’ai vu peu de députés de la majorité se lever à l’évocation d’Emmanuel Macron, même si quelques-uns, fidèles au poste, l’ont fait – j’ai noté leurs noms. (Sourires.) Peut-être les représentants du MODEM pourraient-ils se lever pour M. Jimmy Pahun, qui avait déposé une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : volontariste, elle prévoyait d’interdire dès 2024 les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés dont les effets sur la santé humaine sont suspects.
Mais vous, vous renvoyez cette mesure aux calendes grecques, comme je l’ai dit tout à l’heure. Vous devez vraiment résoudre vos contradictions (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), y compris pour éclairer vos électeurs, et je précise d’ailleurs à leur intention que pour vérifier s’ils sont bien inscrits sur les listes électorales, ils peuvent aller sur onvoteinsoumis.fr et le faire, si ce n’est pas le cas, d’ici le 3 mai prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Benjamin Lucas : Quelle défaite pour le Président de la République !