debate, 26/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je vous informe que je lèverai la séance à minuit – je vous invite à en tirer les conséquences si vous souhaitez voter sur le texte ce soir. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 165.
M. Sacha Houlié : J’ai dit que les outre-mer étaient particulièrement concernés par ces enjeux. Cet amendement vise donc à permettre l’application des dispositions du texte en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
M. le président : L’amendement bknoek 124 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous voici au cœur des défaillances de votre proposition de loi. Vous avez annoncé, à grand renfort de médias, une loi contre les ingérences. Or, alors que les auditions de la commission d’enquête ont établi que l’ingérence représentait une zone grise face à laquelle le code pénal est aujourd’hui impuissant, vous refusez de caractériser un délit d’ingérence. Vous avez pourtant défini à l’article 4 les actes d’ingérence, comme je l’ai fait observer tout à l’heure – vous ne m’avez d’ailleurs pas répondu.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a pourtant estimé que la législation actuelle était obsolète et ne permettait donc pas de lutter contre les ingérences.
D’un côté, le code pénal comporte des dispositions relatives à l’intelligence avec l’ennemi, conçues pour faire face à des conflits conventionnels avec des puissances installées. Il s’agit là de faits relevant de l’espionnage et de la haute trahison ; notre arsenal juridique ne permet donc pas de lutter contre la zone grise de l’ingérence.
D’un autre côté, les autorités judiciaires essaient de lutter contre les ingérences, mais sans y parvenir, parce que les faits de corruption ou de trafic d’influence sont des infractions très difficiles à caractériser lorsqu’elles sont liées aux questions que nous évoquons.
Voilà pourquoi le Rassemblement national vous propose de créer un délit d’ingérence en reprenant, pour l’essentiel, la définition que vous avez adoptée à l’article 4.
Ce qui me semble incompréhensible ce soir – et c’était déjà le cas en commission des lois, monsieur le rapporteur –, c’est que les membres de la majorité ne veuillent pas créer un délit d’ingérence. Cela n’a aucun sens ! Si vous voulez lutter contre les ingérences, il faut bien donner une base légale à nos services pour qu’ils puissent s’y atteler. Or vous refusez de le faire. On ne peut donc que s’interroger sur la sincérité de votre action. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Je répéterai les trois bons arguments que j’ai déjà avancés en commission et qui justifient un avis défavorable.
Tout d’abord, nous disposions, en guise d’étude d’impact, du rapport de la commission d’enquête rédigé par Mme Constance Le Grip. Certes, celui-ci relève qu’il n’existe pas d’infraction visant les ingérences étrangères en tant que telles, mais il précise que le code pénal définit un certain nombre d’infractions susceptibles d’avoir directement trait à l’ingérence d’une puissance étrangère, comme la trahison, l’espionnage ou encore les différentes atteintes à la défense nationale. Je précise qu’on ne tient pas compte ici des manquements à la probité, qui font l’objet d’autres dispositions.
Ensuite, la distinction que vous opérez entre Français et étrangers n’est ni cohérente, ni pertinente. En effet, le propre de l’ingérence est que l’intervention est réalisée pour le compte d’une puissance étrangère ; peu importe que son auteur soit Français ou étranger.
D’autre part, j’avais cité quelques exemples témoignant de l’ensemble du champ déjà couvert par la législation actuelle. Ainsi, le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, comme le prévoit l’article 411-5 du code pénal.
J’ai également rappelé que dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, que nous avons examinée pas plus tard qu’en novembre 2022, nous avons créé une infraction pour les cyberattaques, sanctionnées à hauteur de dix ans de prison et de 300 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée – article 323-4-1 du code pénal – ou lorsqu’elles mettent en danger la vie d’autrui – article 323-4-2. J’ai aussi cité le cas de la fraude électorale, sanctionnée, comme le prévoit l’article L. 116 du code électoral, d’une amende de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement.
Vous le voyez, nous disposons d’un éventail de sanctions pénales. Longtemps, à la commission des lois, nous avons étudié la possibilité d’enrichir encore le code pénal, dont on sait qu’il est déjà bien garni, qu’il prévoit certaines infractions, de façon précise, avec certaines spécialisations.
Cette fois-ci, nous ne souhaitons pas créer une infraction supplémentaire, mais mettre à la disposition des services de nouveaux outils permettant de répondre précisément aux questions qui se posent aujourd’hui, à partir d’une logique très claire : la représentation nationale, et à travers elle l’ensemble de la population française, doit connaître l’ensemble des menaces qui pèsent sur elle.
Par ailleurs, les influences qui s’exercent en France doivent également faire l’objet d’une restriction, d’un cadre contraignant. C’est pourquoi nous avons créé un registre des représentants d’intérêts, adopté à l’article bk1erek.
Enfin, il y a des outils relevant de mesures administratives, qui déplaisent parfois à nos collègues, notamment ceux de La France insoumise, parce qu’ils permettent de s’abstenir d’avoir recours au juge judiciaire.
M. Ian Boucard : Tout leur déplaît !
M. Sacha Houlié : Mais c’est précisément en raison de leur mise en œuvre sans l’intervention du juge que leur précision et leur promptitude sont fortes. Il ne s’agit pas ici de faire enfler encore davantage le code pénal, mais bien d’être pleinement efficace contre les menaces qui pèsent sur la France. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Monsieur le rapporteur, vous venez de répéter ce que j’ai dit dans la défense de mon amendement ! Je sais bien que le code pénal prévoit un certain nombre de dispositions en la matière, mais les peines sont trop lourdes pour être applicables. Lors de son audition par notre commission d’enquête, Stéphane Bouillon, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, a dit lui-même à propos de l’article 414 du code pénal : « Tout cela date du bkXXeek siècle ! Une réflexion existe sur une meilleure proportion des sanctions. En effet, peut-être la dureté de la sanction encourue dissuade-t-elle le parquet de poursuivre et le juge d’instruction de procéder à des mises en examen. » Ce sont ses propres mots, je n’invente rien.
M. Sacha Houlié : Il y a l’article bk1erek !
M. Jean-Philippe Tanguy : Vous voyez bien que vos références sont partielles et incomplètes. Surtout, elles ne correspondent pas à la situation décrite par nos services de renseignement dans les discussions que nous avons eues. Je ne comprends pas votre position – à moins que le problème, vous l’avez un peu dit en commission des lois, tienne au fait que l’amendement vient du Rassemblement national. Si cela vous gêne, vous n’aviez qu’à déposer un amendement identique. Je ne m’en serais pas offusqué, car je suis – parfois – de bonne composition et nous pourrions progresser ensemble.
Mme Caroline Abadie : Une réponse sur le fond, monsieur Tanguy !
M. Jean-Philippe Tanguy : Si vous vouliez déposer des amendements comme vous l’avez fait en commission, reprenant alors avec bienveillance en votre nom certaines de nos suggestions, vous pourriez définir le délit d’ingérence. D’ailleurs, c’est moi qui me suis inspiré de vous cette fois-ci, puisque j’ai repris en grande partie la définition que l’article 4 introduit dans le code monétaire et financier.
M. Sacha Houlié : C’est vrai.
M. Jean-Philippe Tanguy : Vous n’êtes donc pas cohérent. Si les codes vous fournissaient déjà tout ce qu’il fallait, pourquoi avez-vous défini un délit d’ingérence pour le seul code monétaire et financier, et pas pour les autres types d’infractions ? Cela n’a pas de sens.
M. Sacha Houlié : C’est parce qu’il s’agit d’une mesure administrative.
M. Jean-Philippe Tanguy : Preuve en est qu’aujourd’hui, il n’y a pas de poursuites contre les ingérences étrangères à la hauteur des menaces que vous évoquez. Par conséquent, soit elles n’existent pas, soit le délit n’est pas suffisamment caractérisé et l’autorité judiciaire ne peut pas poursuivre. Je ne vois pas pourquoi vous refusez de discuter du délit d’ingérence étrangère, tournant autour du pot. Il y a là un vrai problème.
Je conclurai en soulignant qu’il y a une différence entre un national qui trahit la France et un étranger qui mène des opérations contre nous : c’est beaucoup plus grave de trahir sa patrie que de servir des intérêts étrangers quand on est étranger. Cela n’a rien à voir. D’ailleurs, vous avez rappelé vous-même que le délit de haute trahison prévu par le code pénal ne concerne pas un étranger qui fait de l’ingérence ou même de l’espionnage en France.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : Monsieur Tanguy, ma position s’explique précisément parce que je ne suis pas convaincu par votre argumentation censée justifier la création d’un délit d’ingérence. C’est bien pourquoi j’émets un avis défavorable, et non parce que vous appartenez au Rassemblement national – bien que cela n’entraîne pas chez moi un préjugé favorable. Pour l’influence, il y aura bien un délit quand la personne ne se déclarera pas au registre : c’est donc couvert sur le plan législatif et il y aura déjà de quoi écarter toutes les personnes malveillantes. Mais pour le reste, il s’agit de mesures administratives, non de mesures de police judiciaire qui relèveraient du code pénal.
M. Bastien Lachaud : C’est tout le problème !
M. Sacha Houlié : C’est bien pourquoi M. Lachaud est très mécontent : il considère qu’on devrait passer par le juge pénal.
M. Matthias Tavel : Vous devriez défendre le juge !
M. Bastien Lachaud : Et aussi l’État de droit, monsieur le rapporteur !
M. Sacha Houlié : Vous vous rejoignez peut-être sur ce point. Mais au vu de la situation actuelle, je pense que c’est la police administrative qu’il faut mobiliser pour être pleinement efficace. Je suis donc en désaccord sur le fond avec ce que vous proposez.
M. le président : L’amendement bknoek 30 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 4 de M. Philippe Dunoyer est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Il est satisfait par mon amendement précédent. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : L’amendement bknoek 23 de Mme Anna Pic est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Jean-Philippe Tanguy : C’est un amendement d’appel, puisque nos amendements visant à lutter contre la corruption ont été jugés irrecevables pour des raisons qui concernent la présidence. Pour ma part, je ne me satisfais pas de l’argument selon lequel il s’agirait de cavaliers : faire une loi contre les ingérences sans mentionner une seule fois la lutte contre la corruption, c’est une plaisanterie ! La corruption, notamment chez les élites, est évidemment le principal point d’entrée des tentatives ou des réalités de l’ingérence en France. Ne pas vouloir en faire un sujet dans cette loi prouve bien que vous n’allez lutter contre rien, alors qu’il y a de graves problèmes de corruption dans notre pays. J’ajoute que contrairement à ce que l’on se plaît à croire, elle s’aggrave et que la France est très mal notée dans les classements sur la lutte contre la corruption. Nous avons auditionné dans le cadre de la commission d’enquête M. Duchaine, le directeur de l’Agence française anticorruption : il nous a fait part de faits extrêmement inquiétants, notamment le développement de la corruption à l’échelle des collectivités locales, car en armant fortement le PNF, vous avez désarmé l’autorité judiciaire locale. Il y a un grave problème de corruption à tous les niveaux de la société – mais le poisson pourrit toujours par la tête, je l’ai dit en discussion générale. Qu’un ancien président de la République, M. Sarkozy, puisse se faire payer des conférences par les Émirats du Golfe ou par le régime de M. Poutine pour défendre tout et n’importe quoi alors qu’il a eu à connaître des dossiers les plus importants de notre république, c’est totalement scandaleux ! Qu’un ancien ministre des relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, siège au conseil d’administration de Huawei alors que tout le monde sait que ce n’est pas une entreprise comme une autre, mais le bras armé du régime pékinois, on est dans le délire total ! Et je ne parle que de cas où j’ai la preuve ! Il n’est pas possible aujourd’hui de faire l’impasse sur la corruption. Mais vous semblez gênés d’en parler, aussi bien en commission que dans cet hémicycle. Eh bien, au Rassemblement national, on n’a pas peur de mettre le sujet sur la table ! Il faut lutter activement contre la corruption et vous, vous ne voulez pas le faire ! (M. Bryan Masson applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Je ne suis en rien gêné, d’autant plus que je ne juge pas de la recevabilité des amendements en séance – mais si vous vouliez me confier ce pouvoir, je l’accepterais bien volontiers. Je vous rappelle que c’est la présidence de l’Assemblée qui juge de la recevabilité des amendements pour la séance publique.
S’agissant de la corruption, vous avez pu établir ce qui en relevait dans la commission d’enquête que vous avez présidée. Quant au classement, j’ai sous les yeux le rapport de Transparency International France, qui place notre pays en vingt et unième position, c’est-à-dire dans le classement de tête pour la lutte contre la corruption, parmi les pays les mieux classés. Ce que vous dites est donc particulièrement faux.
Quant à la demande de rapport formulée dans votre amendement, la commission des lois y est par principe toujours défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Jean-Philippe Tanguy : Eh oui, chers collègues, souffrez que l’on parle de la corruption plus de deux minutes dans cet hémicycle.
Mme Cécile Untermaier : Nous en avons parlé avant vous !
M. Jean-Philippe Tanguy : Vous ne répondez pas, monsieur Houlié. Si mes amendements ont été déclarés irrecevables, c’est parce que vous avez choisi de ne pas évoquer le sujet dans votre proposition de loi. Sinon, nous aurions pu l’améliorer. Vous faites croire aux Français que vous luttez contre les ingérences, mais vous ne pouvez pas mener cette lutte sans combattre la corruption ! (Exclamations sur divers bancs.) Vous avez refusé de prévoir des dispositifs pour prévenir la corruption des élites les plus importantes de notre pays. Pourquoi n’interdisez-vous pas définitivement aux anciens présidents de la République et aux anciens Premiers ministres d’être payés par des intérêts étrangers ? Pourquoi ne l’interdisez-vous pas définitivement aux anciens ministres de la défense, des affaires étrangères, de l’intérieur ou des relations avec le Parlement, alors qu’ils ont eu tant de pouvoir dans leurs fonctions ? Tout cela serait très simple à interdire. C’est une question de bon sens ! Aucune Française, aucun Français ne comprend que vous n’interdisiez pas de telles pratiques qui sont révoltantes, insupportables. (Mêmes mouvements.)
Mme Caroline Abadie : Il faudrait aussi l’interdire aux candidats, n’est-ce pas ?
M. Jean-Philippe Tanguy : Le général de Gaulle avait prévu que les anciens présidents de la République siègent au Conseil constitutionnel pour une bonne raison : que la situation que j’ai évoquée ne se produise jamais.
Plusieurs députés du groupe RE : Allez ! Allez !
M. Jean-Philippe Tanguy : Vous avez refusé de parler de la corruption dans votre proposition de loi, et c’est la seule raison pour laquelle ces amendements ont été déclarés irrecevables. Et ce n’est pas en braillant que vous allez me faire taire, mes chers collègues : il se pourrait même que j’en reparle ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Sacha Houlié : Monsieur Tanguy, relisez l’article bk1erek et vous verrez que les élus ou les anciens élus qui agissent pour le compte d’une puissance étrangère 2428doivent s’inscrire au registre. Sinon, ils feront l’objet de sanctions pénales. Tout ce que vous demandez est déjà satisfait.
M. le président : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
M. David Amiel : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les ingérences étrangères suscitées par les réseaux sociaux. Je pense notamment aux soupçons qui pèsent sur le réseau social TikTok. Le Gouvernement a, l’année dernière, demandé l’interdiction de l’usage de TikTok et des applications récréatives sur les téléphones professionnels des agents publics. Le mois dernier, en raison de soupçons d’opération de manipulation de l’information et d’espionnage, la Chambre des représentants des États-Unis a voté une proposition de loi imposant à TikTok d’être cédé à un autre opérateur, non chinois, sous peine d’interdiction. La Commission européenne elle-même a ouvert une enquête contre TikTok pour ses manquements à la protection des mineurs. Les menaces que fait peser ce type de réseau sur notre jeunesse au titre de la manipulation de l’information, ou sur l’ensemble des citoyens français au titre du cyberespionnage, sont particulièrement préoccupantes, notamment au vu des liens opaques qu’entretiennent TikTok et le pouvoir chinois.
Aussi, je crois que nous devons affronter ces questions sans naïveté, à l’image du débat qui a lieu aux États-Unis. Toutes les options doivent pouvoir être mises sur la table. Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport informant précisément le Parlement sur l’état des menaces que font peser TikTok et les autres réseaux sociaux, afin de permettre à notre assemblée de légiférer en pleine connaissance de cause. (M. Benjamin Haddad applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : L’ingérence issue des réseaux sociaux entre dans le champ des ingérences qui font l’objet du rapport prévu à l’article 2, tous les deux ans, et d’un débat au Parlement. Comme il est satisfait, je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. Ian Boucard : Tout ça pour ça !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
Mme Emmanuelle Ménard : Je vais aller vite, monsieur le président, mais je tiens tout de même à présenter cet amendement qui traite d’un sujet qui n’a pas encore été abordé en séance, à savoir la binationalité. Nous en avons un peu parlé en commission, mais cela a suscité des débats marqués par une certaine mauvaise foi.
Cette question est particulièrement importante lorsque les ressortissants binationaux sont des élus ou des membres de l’exécutif. Je pose donc la question suivante : cette proposition de loi pourrait-elle conduire les binationaux à être suspectés d’ingérence étrangère en France du seul fait qu’ils possèdent cette qualité ? Autrement dit, impliquerait-elle de leur interdire de briguer des mandats électifs ou d’être membres d’un exécutif en France ? C’est pour répondre à cette question qu’il me semble nécessaire de demander un rapport sur le sujet spécifique de la binationalité afin d’écarter toute ambiguïté à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sacha Houlié : Je comprends que vous me posiez la question, mais la réponse est sans équivoque : c’est non. L’influence ou l’ingérence est étrangère à la nationalité de la personne qui l’exerce ou la pratique. Que vous soyez français, étranger ou binational, si vous agissez pour le compte d’une puissance étrangère, vous entrez dans le champ du registre au titre de l’influence et, si vous pratiquez l’ingérence, vous vous exposez aux dispositions des articles 3 et 4. En revanche, un binational qui exerce une fonction publique ou qui sollicite un mandat électif n’est pas concerné dès lors qu’il n’entre pas dans les catégories des personnes qui agissent pour le compte d’une puissance étrangère. Votre amendement est donc satisfait, puisque j’ai répondu à votre question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame Ménard ?
Mme Emmanuelle Ménard : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je vous informe que la conférence des présidents a prévu pour la semaine de l’Assemblée un partage du temps entre l’ordre du jour proposé par le groupe Renaissance et l’ordre du jour transpartisan. Ce partage impliquant le strict respect des horaires de séance prévus à l’article 50 du règlement, je suis tenu de lever la séance à minuit, c’est-à-dire dans deux minutes – à moins que la présentation de l’amendement suivant de M. Tanguy et les avis du rapporteur et du ministre n’excèdent pas cette durée. (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.