debate, 27/03/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 78 et 28, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 78.
M. Thibault Bazin : On a supprimé beaucoup d’articles, monsieur le rapporteur !
Un député du groupe RN : Il ne reste plus rien dans la proposition de loi !
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Les associations agréées de sécurité civile sont taxées au tarif normal de l’accise sur les carburants. Pour les gazoles, ce tarif est de 59,40 euros par mégawattheure.
L’application d’un tarif nul d’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins des associations agréées de sécurité civile serait contraire au droit européen, notamment à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Cette directive ne permet pas de minoration du tarif normal pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs qu’elle énumère expressément. Or, parmi les 2488secteurs qui peuvent bénéficier d’un tarif réduit, elle ne mentionne pas les associations agréées de sécurité civile. Le maintien de l’article 19 bis exposerait donc la France à un recours en manquement. Si celui-ci n’était pas suivi d’effet, la procédure pourrait déboucher sur une amende ou une astreinte dont le montant pourrait être substantiel.
De même que l’ensemble des consommateurs, les associations agréées de sécurité civile ont bénéficié des dispositifs de soutien instaurés au cours des dernières années par le Gouvernement pour contenir la facture énergétique. En effet, face à la hausse du coût de l’énergie, outre le bouclier tarifaire sur l’électricité, le Gouvernement a mis en œuvre la remise sur le carburant, tout en incitant les acteurs du secteur à se mobiliser pour contribuer à l’effort de limitation des prix à la pompe. (M. Éric Bothorel applaudit.)
Enfin, l’application d’un tel tarif réduit d’accise aux véhicules des associations agréées de sécurité civile serait incohérente avec la volonté du Gouvernement de limiter les incitations fiscales liées à la consommation d’énergies fossiles.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 28 de M. Andy Kerbrat est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Yannick Chenevard : Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Madame la ministre, je ne comprends plus la position du Gouvernement. En juin 2023, nous avons adopté exactement la même mesure pour les véhicules de pompiers. L’argument du droit européen ne tient pas, dans la mesure où la France peut demander une dérogation.
M. Julien Rancoule : Eh oui !
M. Éric Pauget : D’ailleurs, la France applique déjà un tarif réduit à certaines catégories de véhicules : les taxis, les bateaux de pêche professionnels, les déneigeuses utilisées dans les stations de ski.
M. Thibault Bazin : Il a raison !
M. Éric Pauget : Lors de l’examen de la loi de finances, votre collègue ministre délégué chargé des comptes publics a confirmé qu’il était possible de prendre une telle mesure. Nous l’avons votée en commission des lois la semaine dernière. Par ce texte, nous voulons aider les associations agréées de sécurité civile en réduisant leurs coûts.
M. Thibault Bazin : Mais oui !
M. Éric Pauget : Nous pouvons très bien adopter ce tarif nul d’accise sur les carburants. J’appelle l’ensemble de mes collègues à bien réfléchir : cette mesure est vraiment attendue par les associations et par les bénévoles. Je l’ai dit, nous appliquons déjà un tarif réduit aux taxis ou aux déneigeuses dans les stations de ski. Pourquoi ne pas en appliquer un aux véhicules des associations agréées de sécurité civile, sachant que nous avons voté cette disposition pour les véhicules de pompiers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho applaudit aussi.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements de suppression bknosek 78 et 28.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme Laure Lavalette : Y a-t-il encore un pilote dans l’avion ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19 bis.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :