debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 58 et 70, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
Mme Emmanuelle Ménard : Cohérent avec l’amendement de suppression de l’article bk1erek, il vise à supprimer l’article 2 qui tend à instaurer une contribution directe des émetteurs de Pfas dans l’environnement, laquelle serait fléchée vers les agences de l’eau.
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
M. Emeric Salmon : L’article 2 tend à instaurer une redevance pour pollution de l’eau, qui serait reçue par les agences de l’eau et qui pèserait sur les comptes des entreprises rejetant des Pfas. La création d’une nouvelle recette au profit des agences de l’eau reviendrait donc à l’application aux entreprises d’un impôt déguisé, qui serait directement fléché vers les caisses de l’État, sans bénéfice pour l’environnement.
En effet, le système de plafond mordant impose déjà aux agences de l’eau une limitation à 2 183 millions d’euros de leurs recettes annuelles de 2023 et de 2024. D’après le jaune budgétaire de ces agences dans le projet de loi de finance 2023, « l’écrêtement s’établit ainsi à 22,37 millions d’euros en 2021 et concerne les agences Adour-Garonne, Artois-Picardie, Rhin-Meuse et Loire-Bretagne. Les recettes perçues par les agences Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie n’ont pas atteint leurs plafonds individuels et n’occasionnent donc pas d’écrêtement pour ces deux dernières agences. »
M. Louis Boyard : Même quand vous lisez, vous êtes nul !
M. Emeric Salmon : Mon amendement est évidemment un amendement d’appel, puisque la question de la dépollution et de son financement se pose.
M. Pierre Cazeneuve : Un amendement d’appel qui prend la forme d’un amendement de suppression, ça ne manque pas de sel !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry : Permettez-moi d’abord de rappeler que le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 grammes et que son taux atteindrait 100 euros pour 100 grammes. Dans le cadre des auditions préparatoires, les représentants du ministère de la transition écologique nous ont assuré qu’une dizaine de sites seulement rejetaient plus d’un kilogramme de Pfas par an, chiffre en fonction duquel nous avons calibré le seuil évoqué.
Cette redevance concernera d’abord les producteurs de Pfas, qui ne sont pas des TPE et PME – des très petites, petites et moyennes entreprises. Il est au contraire question de grands groupes, dont le chiffre d’affaires ou les bénéfices peuvent atteindre plusieurs milliards d’euros.
Le principe de pollueur-payeur doit s’appliquer à ces industriels. S’il n’était pas prévu et si des polluants éternels étaient détectés dans l’eau potable ou si des communes constataient le dépassement des seuils réglementaires de pollution sur leur territoire, le coût de la dépollution serait imputé aux contribuables. Les pollutions anciennes de plusieurs décennies ne doivent pas être traitées par la mobilisation d’argent public : les contribuables et les usagers de l’eau n’ont pas à payer leur dépollution, contrairement aux industriels.
Notre article ne cible que les grands groupes et je vous assure que la redevance que nous proposons demeure raisonnable. Le supprimer reviendrait à faire peser le coût de la dépollution sur les consommateurs d’eau et à exonérer les industriels responsables de toute participation à son financement. Mon avis est donc très défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Par cohérence, notre avis est favorable. Lors de la discussion générale, Anne-Cécile Violland a demandé un engagement ferme sur les moyens de financement consacrés à la dépollution ; elle soulevait une question importante et je profite de ma prise de parole pour y répondre.
Pour dépolluer les nappes phréatiques présentant une concentration en Pfas supérieure aux seuils fixés, quelqu’un devra nécessairement payer, et rien ne justifierait que les collectivités territoriales seules s’acquittent de ce financement.
L’article 2 n’apporte pas une réponse satisfaisante à l’enjeu du financement. Plusieurs options s’offrent à nous pour soutenir les investissements prévus par les collectivités afin de dépolluer l’eau potable, la première étant la redevance inscrite dans la proposition de loi. Or cette solution n’est pas opérationnelle, puisqu’elle vise à accompagner la réduction des émissions de Pfas par les industriels eux-mêmes : l’assiette de la redevance étant déterminée par des émissions de Pfas, la diminution de celles-ci réduira mécaniquement le montant de la redevance, jusqu’à tarir les ressources permettant de dépolluer les nappes phréatiques.
L’autre proposition serait de créer une taxe Pfas qui constituerait un impôt de production d’un montant significatif, supporté par les industriels d’aujourd’hui pour financer la dépollution de la production passée, qui n’a d’ailleurs pas toujours de rapport direct avec l’industrie. Certaines zones sont ainsi particulièrement polluées du fait de leur proximité avec des aéroports dans lesquels des mousses anti-incendie ont été utilisées. Alors qu’il ne s’agit donc pas toujours de rejets industriels, une taxe à la production viserait paradoxalement les seuls industriels.
Il reste deux options, que nous sommes prêts à étudier dans le cadre du projet de loi de finances (PLF), et que je m’engage à discuter avec vous. La première est de relever le plafond des agences de l’eau, afin de soutenir les investissements des collectivités. Oui, monsieur le rapporteur, c’est un coût pour les consommateurs, mais c’est au fond un coût pour la nation, qui doit prendre à sa charge la dépollution des activités d’hier – qui à l’époque étaient autorisées. Rappelons-2785le : les acteurs économiques ont respecté la loi pendant des décennies, il serait trop simple d’en faire les méchants de l’histoire.
La responsabilité collective de réparer les pollutions passées ne peut être portée que par le consommateur, en relevant le plafond des agences de l’eau, ou par le contribuable, en créant une charge budgétaire nouvelle. Certains parlementaires ont ainsi envisagé la création par le PLF d’un fonds Bleu, qui soutiendra les investissements des collectivités sur le modèle du fonds Vert. À ce jour, aucune de ces options n’a fait l’objet d’un arbitrage et nous sommes prêts à en discuter. En attendant, je répète que les propositions qui figurent dans la proposition de loi sont au mieux inefficaces, au pire contre-productives. Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier : Le principe pollueur-payeur doit s’appliquer dans une telle situation.
M. Roland Lescure : Certes !
M. Charles Fournier : Vous ne pouvez pas dire que les industriels ont respecté la loi et ignoraient la situation alors que le problème des Pfas est connu depuis des années. On continue à rejeter du PFOA – acide perfluorooctanoïque –, alors qu’il est interdit depuis 2020. On continue à rejeter du Pfos – acide perfluorooctanesulfonique –, alors que son utilisation est réglementée depuis 2009. On continue de fabriquer de nouveaux polluants : je vous ai parlé ce matin du bisphénol A fluoré. Il est donc normal, en application du principe pollueur-payeur, que les industriels participent à la dépollution.
Mme Sandrine Rousseau : Absolument !
M. Charles Fournier : Pour certains d’entre eux, la charge sera d’ailleurs indolore, alors qu’elle serait lourde à porter pour les collectivités. Ce n’est donc pas aux contribuables ni aux collectivités de payer, mais bien aux industriels : ce qu’ils ont abîmé, ils doivent le réparer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon : Nous sommes opposés non à l’application du principe pollueur-payeur, mais à la création d’une taxe dont les produits iraient alimenter directement les caisses de l’État, comme je l’ai déjà expliqué à propos du plafond mordant des agences de l’eau. Si les amendements de suppression ne sont pas votés, un amendement ultérieur viendra préciser nos propositions. Enfin, je note que le Gouvernement a donné un avis favorable aux amendements de Mme Ménard et de mon collègue Meurin : je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette évolution positive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Le principe pollueur-payeur, monsieur Fournier, n’induit pas que les pollueurs d’aujourd’hui paient pour les pollueurs d’hier.
M. Erwan Balanant : Eh oui !
M. Charles Fournier : Il faut les deux !
M. Roland Lescure : Il faut financer la dépollution d’activités naguère autorisées, pas toujours industrielles. Je reconnais qu’il n’est pas simple de trouver une solution, mais vouloir que les utilisateurs des Pfas de demain paient pour ceux des Pfas d’hier, de surcroît avec une redevance qui a vocation à s’éteindre car nous travaillons à réduire les émissions, est une solution vraiment kafkaïenne. Il faudra en imaginer d’autres ensemble, et j’espère que nous trouverons un consensus, mais je le répète : vos propositions sont contre-productives.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas Thierry : Monsieur le ministre, la redevance ne vise pas la pollution historique mais taxerait les entreprises sur la base du volume de leur rejet actuel des Pfas dans l’environnement. Chers collègues, ayez conscience que quel que soit le sort de la proposition de loi, la détection des polluants éternels dans l’eau sera rendue obligatoire par l’Union européenne en 2026. Or l’expérience des États-Unis est riche d’enseignements : la dépollution, quelle que soit la technique utilisée – charbon actif ou osmose inversée – coûte extrêmement cher. Pour une grande collectivité, telle qu’une métropole, le coût est déjà difficile à supporter. Pour les communes petites ou moyennes, la charge sera insurmontable et certaines connaîtront d’immenses difficultés.
Les industriels présents dans les territoires et qui rejettent actuellement des Pfas dans l’environnement doivent participer à une partie du financement de la dépollution, qui ne doit pas reposer intégralement sur les consommateurs, déjà touchés quand ils habitent près des usines et en subissent les désagréments. La contribution du secteur privé est parfaitement acceptable, d’autant que le niveau de la taxe est tout à fait raisonnable. Pensez donc aux petites collectivités qui seront devant un mur en 2026 !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure : Le débat est important et mérite de la précision. J’ai entendu dire que seules les grandes entreprises paieront. Non, toutes les entreprises – petites, moyennes, grandes – qui rejettent des Pfas paieront !
M. Nicolas Thierry : Non, il y a un volume !
M. Roland Lescure : Vous voulez taxer les flux futurs, les émissions de Pfas à venir. Je vais vous donner un exemple très concret, au risque de rouvrir le débat de ce matin : l’usine Seb de Rumilly émet des Pfas, dont vous voulez réduire l’émission, qui sera taxée.
M. Charles Fournier : C’est votre obsession !
M. Roland Lescure : Le député Ruffin nous l’a suffisamment rappelé ce matin : un certain nombre de sites industriels ont fermé en France ces dernières années. Juste à côté de Seb, se trouvait une usine de skis qui émettait des Pfas. Celle-ci a fermé et donc vous allez faire payer à Seb les émissions passées : c’est mécanique !
M. Charles Fournier : C’est vrai !
Mme Marie-Charlotte Garin : Ce n’est pas au même endroit !
M. Roland Lescure : Quand vous financez la dépollution de la production passée par des usines actuelles, vous n’appliquez pas le principe pollueur-payeur, mais le principe suivant : les producteurs de demain, aussi vertueux soient-ils, paieront pour les pollueurs d’hier. Je le 2786répète, monsieur le rapporteur : nous souhaitons trouver des solutions efficaces pour que la dépollution n’incombe pas aux communes. Nous sommes d’accord sur ce point.
M. Nicolas Thierry : Mais vous n’avez pas de solution.
M. Roland Lescure : Si, je vous en ai donné deux !
M. Nicolas Thierry : Oui, l’argent public…
M. Roland Lescure : Mais qu’est-ce que l’argent public ? C’est l’argent de la France…
M. Nicolas Thierry : C’est l’impôt des Françaises et des Français !
M. Roland Lescure : Mais oui, exactement ! On doit payer ensemble la dépollution du passé et nous avons plusieurs moyens de le faire.
M. Gabriel Amard : Il faut faire payer les industriels !
M. Roland Lescure : Vous dites : les industriels, tous les industriels, rien que les industriels. Pour ma part, je pense que le fardeau doit être partagé entre les consommateurs et les contribuables.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Il faut faire payer les pollueurs !
M. Roland Lescure : On peut ne pas être d’accord, mais ne donnons pas l’impression que l’argent des industriels tombe du ciel et que mettre à contribution les Français serait une spoliation du bien collectif…
M. Nicolas Thierry : Vous n’avez pas lu l’amendement !
M. Roland Lescure : Si vous continuez à m’invectiver de cette façon, je vais aller faire autre chose et vous n’aurez pas de réponse du Gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est ce que vous voulez ? Jusqu’à présent, nous avons eu des discussions de fond, à peu près acceptables. Si vous préférez que je me contente de donner l’avis du Gouvernement, je le ferai. Croyez-vous que le débat parlementaire en sera enrichi ? Avis favorable aux amendements de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 58 et 70.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Frédéric Boccaletti : Quelle solidarité gouvernementale !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 72, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Emeric Salmon : Monsieur le ministre, vous avez besoin d’un soutien plus fort de la majorité. Sur le scrutin précédent, seuls les groupes Rassemblement national et Les Républicains ont suivi votre avis, c’est quand même surprenant ! Cet amendement propose une solution alternative à la rédaction actuelle de l’article 2. Il vise à diriger les recettes des redevances des entreprises qui rejettent des Pfas, non vers les agences de l’eau – c’est-à-dire finalement vers le budget de l’État –, mais vers l’Office français de la biodiversité, afin de bénéficier plus directement à la défense de l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : Notre groupe a voté contre les amendements de suppression mais nous nous abstiendrons sur le vote de l’article 2. La question de la redevance est importante dans ce débat. Je rejoins M. le ministre sur plusieurs points. Premièrement, la question relève du PLF. Deuxièmement, le sujet de la qualité de l’eau est beaucoup plus large que le seul sujet des Pfas et ne peut se résoudre que par la seule redevance sur les entreprises polluantes. Il faut aborder le sujet d’une manière beaucoup plus globale. Nous l’avons déjà dit en commission : nous ne voulons pas voter contre la redevance, car nous approuvons le principe qui veut que les entreprises polluantes contribuent à la dépollution de l’eau, mais nous ne voterons pas pour l’article 2 pour les raisons que je viens d’exposer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 72.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. Gabriel Amard : Il exprime notre préoccupation s’agissant des pollutions passées et à venir. Les autorités organisatrices de la dépollution vont devoir chiffrer, planifier et engager chaque année des moyens pour faire face à de hauts niveaux de pollution. Les recettes que vous proposez, monsieur le rapporteur, portent sur les rejets à venir et donc sur le financement des dépollutions à venir.
C’est pourquoi, afin que les usagers domestiques de l’eau du robinet ne soient pas les seuls à supporter la charge des dépollutions à venir – qui vont durer quelques décennies – et afin qu’un fonds Pfas puisse être financé durablement, 2787nous proposons une redevance qui s’appliquerait uniquement aux industries classées comme productrices de Pfas, sur les mètres cubes réellement consommés, prélevés et rejetés dans les milieux naturels. Pour les entreprises comme pour toutes les personnes morales, les charges relatives à l’eau et les redevances y afférentes sont déductibles du résultat fiscal et permettent de réduire le montant du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. La redevance proposée ne pénalisera donc en rien les entreprises qu’elle concernera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry : Vous souhaitez faire peser une redevance sur les entreprises qui ont émis des Pfas dans le passé et ont ainsi pollué l’environnement. Néanmoins, dans l’exposé des motifs, vous mentionnez la production actuelle de Pfas par certaines entreprises. Je ne saurais dire si vous visez de fait la production passée pour internaliser la pollution historique, ou bien le flux de pollution.
Dans tous les cas, il paraît difficile, à ce stade, d’évaluer rapidement le coût de la dépollution pour fixer le barème de la redevance.
Je défends plutôt l’article 2 dans sa version actuelle – à l’exception d’un aménagement que je proposerai avec l’amendement bknoek 77 –, prévoyant une redevance au tarif ambitieux, calculée en fonction des rejets annuels de Pfas opérés par ceux dont l’activité n’est pas assimilable à une activité domestique. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Amard, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gabriel Amard : Je le maintiens.
Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 22 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 2 par le groupe Écologiste-NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 77 et 117.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Nicolas Thierry : Il apporte une clarification : les personnes qui devront s’acquitter de la redevance pour pollution de l’eau sont celles qui exploitent une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation. Le périmètre est ainsi plus précis. Cet amendement permet, en outre, de répondre aux remarques de M. le ministre. En effet, les personnes ou les entreprises les plus susceptibles de rejeter de telles substances directement dans le milieu naturel ou par l’intermédiaire d’un réseau de collecte sont des installations classées, notamment celles qui produisent lesdites substances.
Le présent amendement permet également de s’assurer que certains services publics – notamment les pompiers – ne seront pas ciblés par la redevance.
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
M. Cyrille Isaac-Sibille : J’avais défendu un amendement similaire en commission, qui avait reçu un avis défavorable. Il a depuis été retravaillé, en lien avec le rapporteur. En effet, dans la rédaction initiale du texte, toute personne utilisant ou rejetant des Pfas était soumise à la redevance. Or qui répand des Pfas dans les milieux naturels ? Ce sont les industriels, bien sûr, mais aussi les agriculteurs – certains produits phytosanitaires sont des Pfas – et les pompiers. Là est toute la subtilité. Est-il normal de les faire payer ? Le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), qui utilise les Pfas à bon escient, doit-il être soumis à la redevance ? Non. Je l’avais signalé au rapporteur en commission, car je pense qu’il convient d’exempter de redevance tant les pompiers que les agriculteurs.
Mme la présidente : J’imagine, monsieur le rapporteur, que vous êtes favorable à cet amendement, identique au vôtre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Pour information, j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements déposés sur l’article 2. J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement est favorable à un débat en projet de loi de finances sur le financement de ces activités.
M. Nicolas Sansu : Un débat en projet de loi de finances ! Avec un 49.3, bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Antoine Villedieu : Seuls les rejets nets de Pfas ou intentionnellement ajoutées dans le milieu naturel par les industriels doivent faire l’objet d’une redevance. Dans le cas de l’eau utilisée par les industriels, il conviendrait de mesurer la quantité de Pfas à l’entrée et à la sortie de l’usine, afin de déterminer ce qui est concrètement rejeté dans le milieu naturel par l’industriel.
Vous avez souligné en commission qu’il serait difficile de connaître le taux de Pfas à l’entrée de l’usine : toutefois, il est possible d’utiliser les mêmes méthodes de calcul et de mesure à l’entrée et à la sortie. Surtout, il est souhaitable de ne prendre en compte que les rejets nets de l’industriel, afin que le principe du pollueur-payeur s’applique de manière claire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry : Les dispositions de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement actuellement en vigueur, qui s’appliqueront à la redevance nouvellement créée par l’article 2, satisfont votre amendement. En effet, l’industriel peut déjà demander que le suivi des rejets ait pour objet de mesurer « la pollution annuelle ajoutée par l’activité ». Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 22.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 76 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 11 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Pierre Vatin : Il précise que, pour des raisons évidentes d’équité, seules sont prises en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les Pfas ajoutées intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont, qui ne sont pas imputables aux industriels.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 23 de M. Jorys Bovet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Emeric Salmon : Plutôt que de fixer dans la loi le taux de la redevance à 100 euros par 100 grammes, cet amendement propose que son montant soit décidé par décret.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Thierry : Avis défavorable. Vous proposez de renvoyer à un décret la fixation du taux de la redevance. Pourquoi refuser d’inscrire directement ce taux dans la loi, en prenant le risque que le décret ne soit publié qu’après un certain délai ? À l’issue des auditions de plusieurs ministères notamment, nous disposons des informations nécessaires pour fixer un taux juste. Il est donc de notre responsabilité de prendre cette décision dès aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon : La raison pour laquelle nous pensons qu’il n’est pas judicieux de fixer dès à présent le tarif de la redevance à 100 euros par 100 grammes est que, dans la version originale du texte, celui-ci était de 1 000 euros par kilogramme. La fixation du tarif peut évoluer, à la hausse comme à la baisse, et il peut y avoir débat sur le sujet. Il ne nous semble pas utile de l’inscrire dans la loi, ce tarif pouvant être décidé ultérieurement par décret.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 96, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Pierre Vatin : Il me donne l’occasion d’évoquer le rapport d’information de nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, dont l’une des recommandations était d’élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux Pfas. Le sujet a été largement évoqué, mais il était important de le citer. Je retire mon amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :