← Tous les documents

Protéger la population des risques liés aux Pfas : Après l’article 2 bis

debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en arrivons à des amendements portant article additionnel après l’article 2 bis.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. David Taupiac : L’objectif est de demander au Gouvernement de remettre un rapport présentant l’état des données disponibles en matière d’exposition de la population aux Pfas, afin que les collectivités puissent en disposer ou, si elles sont manquantes, les coconstruire avec les services déconcentrés de l’État. Cela leur permettrait de déterminer ensuite les leviers à actionner dans les territoires au bénéfice des populations.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Thierry : Si je comprends votre demande, je ne souhaite pas que nous multiplions les demandes de rapport. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard : Très bien, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Antoine Villedieu : Par cet amendement, nous demandons un rapport visant à identifier les populations les plus exposées aux risques de contamination aux Pfas. Le nombre de Pfas existantes est tel qu’il est impossible pour les laboratoires de toutes les connaître. De ce fait, il est également difficile pour les autorités sanitaires de mesurer les impacts réels de ces substances sur la santé des populations. Cette demande de rapport vise donc à déterminer quelles sont les substances les plus à risques en fonction de la population considérée et quelles populations devraient être étudiées en priorité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Thierry : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Antoine Villedieu : Il s’agit d’évaluer dans un rapport les coûts de dépollution des espaces contaminés par les Pfas. Différentes techniques de dépollution sont connues – le charbon actif, l’osmose inverse. Au-delà des coûts économiques et énergétiques qu’elles engendrent, elles sont parfois difficiles à appliquer techniquement. Les coûts de dépollution risquent d’être répercutés sur le tarif de l’eau et donc sur la facture des ménages. Avant d’engager de tels frais, il convient donc d’identifier des solutions de financement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Thierry : Avis défavorable. L’argument est le même.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Antoine Villedieu : Bien que les sites industriels soient identifiés comme contributeurs aux rejets des Pfas dans les milieux naturels, l’usage domestique de certains appareils peut également contribuer à cette pollution. C’est notamment le cas des machines à laver le linge, qui rejettent des Pfas dans les eaux usées quand les vêtements en contiennent. Plusieurs méthodes de filtrage existent pour dépolluer les eaux. Nous devons étudier l’adaptation de ces technologies pour une utilisation à plus grande échelle. Cette proposition est calquée sur les dispositions de la loi dite Agec – relative à 2790la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – qui impose aux industriels la mise en place de filtres à microplastiques sur certains appareils à compter de 2025.

Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Gabriel Amard : Nous proposons que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur l’incinération des produits contenant des Pfas, qui étudie notamment les pistes envisagées pour les détruire. Je le rappelle, lors d’une récente audition de la commission des affaires européennes, l’Igedd a préconisé, afin de garantir leur destruction, un seuil de 1 350 degrés pour l’incinération. Enfin, les autorités organisatrices des services d’eau et d’assainissement font minéraliser en Belgique les concentrats présentant de hauts niveaux de Pfas. Il serait intéressant de disposer d’un rapport gouvernemental pour ouvrir des pistes de travail afin de les traiter en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Thierry : Je partage l’intention qui a présidé à la rédaction de l’amendement. Toutefois, j’émettrai un avis défavorable car, dans le cadre de la navette parlementaire, je ne souhaite pas alourdir cette proposition d’un article additionnel. Demande de retrait ou défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Amard, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

M. Gabriel Amard : Je le maintiens.