Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole : Article 1er
debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 11 tendant à supprimer l’article bk1erek.
Mme Emmanuelle Ménard : Déterminer un prix plancher revient à fixer un prix en se fondant sur le coût de production du producteur le moins performant du marché. J’ajoute que l’intervention de l’État dans la fixation des prix n’a jamais été considérée comme une bonne mesure. Ce fut le cas dans la filière des fruits et légumes, je l’ai évoqué, lorsque Nicolas Sarkozy était ministre, et les effets furent désastreux, les acheteurs ayant fait le choix de se tourner vers des acteurs non soumis à ce prix plancher, c’est-à-dire vers des producteurs étrangers. Instituer des prix plancher sans agir sur les prix des produits importés serait donc totalement contre-productif.
De même, je rappelle que la PAC avait instauré en 1962 un prix d’intervention pour les agriculteurs mais que, face au coût que représentait cette mesure bénéficiant surtout aux grandes exploitations, le dispositif fut supprimé en 1992 au profit de primes sur les quotas laitiers, notamment.
Déterminer un prix plancher ne répondrait pas aux vrais problèmes des agriculteurs, qui demandent surtout moins de bureaucratie, moins de contraintes, moins de normes, et souhaitent que l’ensemble des règles en vigueur soient aussi appliquées aux produits importés dans le but de rétablir une égalité de traitement.
Encore un exemple, puisque les prix planchers sont censés, selon la proposition de loi, être fixés par filière : comment feriez-vous pour la viticulture ? Croyez-vous vraiment que cela aurait du sens de fixer un prix plancher qui s’appliquerait à la fois pour le champagne, pour le vin de Bourgogne, pour le cognac et pour les vins de chez moi, dans le Languedoc-Roussillon ?
De plus, ce genre de mesure n’aura aucune efficacité si l’on ne contrôle pas les prix des importations. Encore une fois, votre proposition de loi est l’archétype de la fausse bonne idée. D’où ma demande de suppression de l’article bk1erek.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Avis défavorable.
D’abord, le prix minimum instauré par Sarkozy, alors ministre des finances, était fixé en fonction de sa propre recommandation. Le système que nous proposons est différent, puisqu’il s’agit d’un prix non pas administré mais décidé à la suite d’une discussion entre les acteurs au sein de la conférence publique de filière.
Ensuite, vous faites référence au prix d’intervention institué en 1962 par la PAC dans un objectif d’augmentation de la production. Chaque année, la Commission européenne fixait des prix garantis pour les différents secteurs de production, puis elle rachetait les invendus. Vous conviendrez que cela n’a rien à voir avec le dispositif que nous proposons !
Enfin, vous écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement que « déterminer un tel prix ne répond pas aux vraies problématiques des agriculteurs ». Je crois au contraire que la possibilité de vivre dignement de son métier en percevant un revenu juste et sans dépendre des aides de l’État est en haut des préoccupations des agriculteurs.
M. Charles Fournier : Elle a raison !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous connaissez mon opinion sur l’article bk1erek. Néanmoins, je pense qu’il est important que le débat ait lieu. D’où ma demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Je voudrais réagir aux prises de parole dans la discussion générale et, au-delà de ma position sur le fond, rectifier certains propos erronés.
Le revenu disponible moyen des agriculteurs a diminué de 40 %, dites-vous. Examinons les chiffres : on enregistre une augmentation de 90 % entre 2017 et 2022. Par filière, on note certes une diminution de 30 % pour l’horticulture, mais elle n’entre pas dans le champ de la loi Egalim ; en revanche, l’augmentation est de 95 % pour les bovins lait et de 38 % pour les bovins allaitants. Ce que montrent ces chiffres, c’est que les situations sont très diverses. Un prix plancher ne peut donc fonctionner.
M. Charles Fournier : Faut le dire à Macron !
M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous avez le numéro de téléphone et l’adresse de l’Élysée ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Gardons-nous de donner des chiffres qui affolent tout le monde alors qu’il existe dans notre pays – et c’est heureux – des agriculteurs qui vivent de leur travail. Nous devons accroître l’attractivité de ces métiers, permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail et faire en sorte que leurs exploitations se transmettent correctement. Tel est l’objet du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.
Monsieur Blairy, vous sous-entendez que notre agriculture est en train de s’effondrer. Pourtant, la surface agricole utile est stable depuis 2010. Cessons de dire que nos agriculteurs ne produisent pas, qu’ils ne vont pas bien, parce que c’est précisément ce qui explique que nous avons tant de mal à leur trouver des successeurs.
Madame Trouvé, vous affirmez que le Farm Bill, la loi sur l’agriculture des États-Unis, institue des prix planchers, mais vous omettez de dire qu’il s’agit en fait de subventions : cela n’a rien à voir avec un prix qui aurait été négocié, comme le prévoit le texte.
Mme Aurélie Trouvé : Je ne parlais pas du Farm Bill mais des comités régionaux où les prix se négocient avec la filière laitière !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous parlez d’aides publiques ; ce n’est pas la même logique que celle de la PAC.
Mme Aurélie Trouvé : Mais pas du tout !
Mme Agnès Pannier-Runacher : On pourrait en discuter. Vous pourriez déplorer que la PAC, telle qu’elle est conçue, ne fonctionne pas, à la différence du Farm Bill américain, suivant un système d’aides contracycliques, mais ne dites pas qu’il existe des prix planchers définis sur la base des interprofessions aux États-Unis !
Mme Aurélie Trouvé : Ben si !
Mme Agnès Pannier-Runacher : En outre, dans le monde parallèle où vous vivez, un monde ultralibéral selon vous, les interventions européennes de soutien à l’agriculture représentent tout de même 9 milliards d’euros et le budget de l’agriculture a été renforcé, notamment en faveur de l’agroécologie, avec une enveloppe de 1,3 milliard. Est-ce vraiment là un monde libéral dans lequel la puissance publique n’intervient jamais pour accompagner les filières économiques ?
M. Sébastien Rome : Savez-vous ce que c’est que le monde libéral ? C’est prendre l’argent public pour le donner aux riches !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Potier, je n’ai pas dit qu’on faisait ici de la politique spectacle, j’ai dit qu’en ce qui nous concerne, nous ne faisons pas de la politique spectacle – mais il est intéressant que vous interprétiez ainsi ma phrase… Et puisque vous parlez de respect, je pense qu’il faut aussi respecter le travail de vos collègues Babault et Izard, qui a démarré en février et que vous foulez aux pieds. Sans doute voulez-vous avancer sur ce sujet mais nous y travaillons : ces deux députés vont faire, en temps utile, des propositions. Peut-être faudrait-il aussi respecter ce que disent les filières ; or elles ne pensent pas que la proposition de loi puisse fonctionner – c’est quelque chose que l’on n’a pas beaucoup entendu.
Mme Marie Pochon : Vous dites que notre proposition de loi n’est pas respectable ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, je dis simplement qu’il faut respecter les filières qui estiment que votre proposition de loi ne peut pas fonctionner.
Mme Sandra Regol : Vous devriez relire le texte, madame la ministre !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Enfin, n’oublions pas que toutes les interprofessions ne souhaitent pas être incluses dans le dispositif Egalim. Si la filière laitière y a trouvé assez largement son compte, dans d’autres filières, on n’a pas assez contractualisé. Peut-être devrait-on travailler sur cette question et se demander, par exemple, pourquoi la contractualisation ne concerne que 25 % de la filière bovine, au lieu de vouloir imposer un schéma qui ne convient pas à tout le monde.
M. Didier Martin : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : J’ai signalé que je concevais cet amendement comme un amendement d’appel.
Madame la rapporteure, je répondrai à vos arguments par une seule question. Si votre proposition de loi était adoptée et que l’on instituait des prix planchers – ou des prix garantis, ou encore des prix minimaux, peu importe comment on les appelle –, pensez-vous vraiment que cela aura une incidence positive sur le revenu des agriculteurs si l’on ne contrôle pas dans le même temps le prix des produits importés ? Cela, vous n’en parlez pas.
Pour prendre l’exemple que je connais le mieux, chez moi, dans le Biterrois, le territoire est occupé à 95 % par des exploitations viticoles. Certains viticulteurs, certaines caves coopératives seraient tout à fait intéressés par un prix plancher : ils aimeraient qu’on ne puisse pas vendre le vin à moins de 100 euros l’hectolitre. Mais si certains négociants peu scrupuleux achètent du vin espagnol à 60 euros l’hectolitre, les producteurs auront beau vendre leur vin au prix minimum garanti, ils vont se retrouver avec des stocks d’invendus sur les bras ! Ils ne verront pas la couleur de cet argent.
M. Sébastien Rome : C’est déjà le cas !
Mme Emmanuelle Ménard : C’est pourquoi j’estime que cette proposition de loi, si elle part d’une bonne intention, est bancale.
M. Charles Fournier : Alors on fait quoi ?
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard.
M. Alexis Izard : Madame la rapporteure, le constat est simple, nous en sommes d’accord ; malheureusement, contrairement à ce que vous voudriez laisser croire à travers votre proposition de loi, la réponse ne l’est pas – je pense que durant le court laps de temps qu’a duré la préparation de ce texte et grâce aux quelques auditions que vous avez menées, vous avez pu vous en rendre compte.
Mme Sandra Regol : Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Alexis Izard : Peut-être pourriez-vous continuer à travailler avec Anne-Laure Babault et moi sur des solutions concrètes qui profiteront aux agriculteurs, et ne pas vous contenter d’un coup politique.
Mme Marie Pochon : Ce n’est pas un coup politique !
M. Alexis Izard : Nous ne voterons pas cet amendement de suppression parce que chaque seconde que nous pouvons consacrer aux revenus des agriculteurs est à prendre, mais cessons de faire des coups politiques, attaquons-nous aux problèmes réels et répondons à la question de la rémunération des agriculteurs autrement que par des solutions simplistes et populistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Regol : Aucun rapport avec l’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Emmanuel Blairy : Cet amendement vise à récrire avec pragmatisme l’article bk1erek, en essayant de trouver une voie médiane entre l’économie administrée et le tout-libéral.
Je commencerai par une question à Mme la rapporteure. Que faites-vous de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ? Vous n’en parlez jamais. Il devrait pourtant être le fil conducteur de notre discussion, puisqu’il encadre les négociations entre les représentants des agriculteurs et les industriels.
Nous proposons un dispositif équilibré. La conférence de filière, très bien, mais il convient de déterminer un indice établi à partir des coûts de production et des marges, de manière à garantir les investissements et à permettre aux agriculteurs d’avoir une vision à long terme. En cas d’échec des négociations, l’État stratège interviendra pour déterminer cet indice. Une fois cette étape achevée, le marché disposera d’une certaine liberté pour fixer le prix. En effet, l’agriculteur, qui est un très bon négociateur, connaît ses produits et a tous les arguments nécessaires pour vendre sa marchandise aux industriels. Cela contribuera au bien-être de l’ensemble des Français. Et quand le marché est perturbé, on en sort et on n’en parle plus.
Cet amendement de réécriture de l’article bk1erek vise donc à trouver un équilibre entre une économie administrée datant d’un autre siècle et le tout-libéral dont on voit les effets délétères, puisque, depuis dix ans, 100 000 exploitations ont mis la clé sous la porte.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 29, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
Mme Marie Pochon : J’ai déjà exprimé en commission mes réserves sur le dispositif que vous proposez, à savoir des indices plutôt que des prix minimaux d’achat et des marges plutôt que des prix rémunérateurs. Notre rédaction est plus complète et intègre les ajouts effectués par les différents groupes en commission, que vous ne reprenez pas tous.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La réécriture ne change rien au principe d’action général ; or, vous l’aurez compris, nous estimons que c’est une fausse réponse apportée aux agriculteurs puisqu’elle ignore complètement la question du revenu global. Vous assurez un niveau de prix, mais pas de volume de vente. S’il y a des prix garantis mais qu’ils ne permettent pas d’écouler la marchandise, il ne se passe rien ! Il faut continuer à travailler.
M. le président de la commission des affaires économiques me signalait l’évaluation par la commission de la loi Egalim – vous l’avez vous aussi mentionnée, madame Trouvé. Elle devra nourrir les travaux en cours.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Madame la ministre déléguée, je vous ferai grâce d’un cours de politique agricole, faute de temps. J’évoquais tout à l’heure, non pas les paiements contracycliques du Farm Bill mais, évidemment, les federal milk marketing orders – les décrets fédéraux de commercialisation des produits laitiers aux États-Unis – et les offices provinciaux de mise en marché du Canada, qui fonctionnent sur le même modèle et, comme vous le savez, utilisent les mêmes mécanismes que ceux proposés par ma collègue Marie Pochon aujourd’hui et par Manuel Bompard le 30 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les collègues du Rassemblement national proposent un amendement qui tend à défaire la mise en place de prix planchers. C’est cohérent avec votre abstention sur le sujet en commission. Pourtant, le 30 novembre, vous aviez voté en faveur des prix planchers. Ensuite, Bardella a dit qu’il était contre. En réalité, vous dites tout et n’importe quoi sur une question cruciale, celle des revenus agricoles, c’est-à-dire de la survie des agriculteurs. Vous êtes de gros amateurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy : Deux communes sur trois ont voté pour Marine Le Pen au second tour de l’élection présidentielle et ces communes sont exclusivement rurales. Je crois par conséquent que le monde rural fait confiance au Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot : Vous êtes des députés inutiles ! Marine Le Pen accorde une telle importance à l’agriculture qu’elle n’est pas là aujourd’hui !
Mme la présidente : Merci de vous en tenir à des interventions sur les amendements en discussion, s’il vous plaît.
M. Emmanuel Blairy : Madame la ministre, vous êtes de mauvaise foi car vous ne répondez pas à la question que soulève l’amendement. Le tout-libéral que vous défendez ne fonctionne pas, on le voit aujourd’hui ; dans le même temps, les agriculteurs n’ont pas envie de s’enfermer dans une économie administrée.
J’ignore si vous avez lu l’exposé des motifs et si vous avez travaillé cette question…
Mme Nadège Abomangoli : Vous ne travaillez jamais, vous !
M. Emmanuel Blairy : …mais il s’agit d’un dispositif équilibré. L’État stratège intervient et le fil conducteur est l’article L.631-24 du CRPM, dont vous ne parlez jamais.
Mme Marie Pochon : Si !
M. Emmanuel Blairy : Non, vous n’en parlez pas dans nos échanges.
Mme Marie Pochon : Nous allons y venir !
M. Emmanuel Blairy : Peut-être allez-vous finir par en parler puisque j’en parle… Le monde rural nous regarde ; il est en souffrance. Plutôt que de faire de la politique politicienne, donnons de l’amour à la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot : Vous accordez tellement d’importance aux agriculteurs que vous n’êtes que cinq !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Blairy, une suite d’expressions toutes faites ne constitue pas une politique. État stratège, politique politicienne, etc. : moi aussi, je pourrais en placer dans tous mes discours. Je n’ai pas bien compris votre proposition, mais arrêtons de parler d’ultralibéralisme à propos de l’agriculture, secteur qui fait l’objet d’un soutien important et appelé à croître. C’est inapproprié et déplacé. Vous avez raison de souligner que l’enjeu – la rémunération des agriculteurs – est important. Tout le monde le dit ici ; ce qui nous différencie, c’est que nous, nous cherchons de vraies solutions, avec des volumes et des prix.
Mme Clémence Guetté : Mais vous ne faites rien !
Mme Raquel Garrido : Ce qui nous différencie, c’est que nous, nous sommes là et Marine Le Pen, non !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 57, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Marie Pochon : Il s’agit pour partie d’un amendement de clarification rédactionnelle précisant l’aspect volontaire de la constitution d’une conférence de filière. La démarche doit être soutenue par une majorité de producteurs, conformément à notre volonté initiale. Lors de nos auditions, certains acteurs nous ont alertés sur des situations où les producteurs souhaitent s’inscrire dans une démarche de contractualisation ou de fixation d’indicateurs mais ne le peuvent pas car ils sont mis en minorité par les acteurs de l’aval de la filière. Cet amendement permet d’éviter ce type d’écueils et garantit que les agriculteurs ne puissent pas être mis en minorité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement est inopérant et je ne vois pas bien ce qu’il modifie. Les filières où la contractualisation est obligatoire disposent d’indicateurs interprofessionnels ; dans les autres filières, les indicateurs peuvent être moins évidents mais la contractualisation ne peut être que fondée sur le volontariat. Je demande donc le retrait de l’amendement ou, à défaut, prononce un avis défavorable. Cela risque d’être la position que je vais répéter à propos de l’ensemble des amendements sur cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Je remercie Mme la rapporteure pour le dépôt de ce texte et je me réjouis de la qualité des discussions entre collègues de divers groupes sur ces questions. Nous n’avons pas fait le tour de cet enjeu absolument crucial. Comme Alexis Izard, je trouve très bien que nous prenions le temps d’en reparler.
Je ne suis pas favorable à la proposition de loi pour deux raisons.
La première, c’est l’échelon géographique. On ne peut pas protéger les prix à la première mise en marché sans sécuriser l’approvisionnement. Si la marchandise est disponible et si les acheteurs peuvent y accéder de manière libre – c’est le cas dans un marché ouvert comme le nôtre –, la protection des prix disqualifie les producteurs dont les revenus sont préservés. L’échelon national ne permet pas de résoudre un tel problème, qui devrait être traité au niveau européen. Nos discussions devraient d’ailleurs nous permettre de commencer à réfléchir à ce que pourrait être la PAC 2027-2034, où il faudrait réintroduire des mécanismes de régulation et de stabilisation des marchés, qui ont été démantelés à partir de 1992.
La seconde raison est l’état actuel de surchauffe législative. La mission Izard-Babault vient d’être lancée, parallèlement à la mission d’évaluation d’Egalim 2. Il y a donc deux lois que nous n’avons pas évaluées et dont nous connaissons mal le niveau d’application. Nous ne sommes pas assez impliqués dans le contrôle des textes en vigueur. Au lieu de nous précipiter à voter des lois pour faire appliquer les principes des lois précédentes, nous gagnerions à être beaucoup plus exigeants vis-à-vis de l’administration, y compris ses services 2809déconcentrés, et vis-à-vis des opérateurs, qui se permettent de suivre des doctrines juridiques qui trahissent l’intention du Parlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard : Notre collègue vient de dire qu’avant de légiférer à nouveau, il faut évaluer les lois adoptées précédemment. Bizarrement, sur certains sujets, vous n’appliquez pas la même logique. Vous venez d’annoncer une nouvelle réforme de l’assurance chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi et MM. Benjamin Lucas-Lundy et Marcellin Nadeau applaudissent également.) Il y en a eu une en 2019 et une en 2023, dont on ne connaît pas les résultats, mais cela ne vous empêche pas de vouloir à nouveau légiférer. Je demande donc un peu de cohérence.
L’année dernière, les prix payés aux agriculteurs ont baissé d’environ 10 % quand les prix de vente aux consommateurs augmentaient de plus de 10 %. Le problème se situe donc dans les négociations entre les producteurs, les intermédiaires, les industriels et les distributeurs. Si on laisse les agriculteurs seuls face aux gros industriels et à la grande distribution, ils n’arrivent pas à vivre de leur travail. (Mêmes mouvements.) Il faut donc qu’à un moment l’État dise qu’il y a un prix en dessous duquel il n’est pas possible d’acheter la production d’un agriculteur. C’est ce que propose le texte en discussion.
Arrêtez d’essayer de gagner du temps en parlant des missions en cours. La proposition de loi offre une possibilité d’agir immédiatement : adoptons-la et, ensuite, dans la navette parlementaire, les dispositifs seront précisés. Abandonnez votre attitude attentiste, surtout pendant la semaine au cours de laquelle vous proposez une loi d’orientation agricole qui ne prévoit rien pour les revenus des agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas et MM. Philippe Brun et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.) Vous allez encore nous faire mariner pendant des mois. Saisissons-nous du moyen d’agir qui nous est offert, votons en faveur de cette proposition de loi et, en l’occurrence, de l’amendement proposé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Philippe Brun et Marcellin Nadeau applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Bompard, j’entends ce que vous dites. Le problème est qu’un programme de travail a été proposé par le Gouvernement et qu’il est connu de tous. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Est-ce que vous me permettez de prendre la parole, s’il vous plaît ? Est-ce démocratiquement envisageable ?
M. Erwan Balanant : Des enfants nous regardent !
Mme Sophia Chikirou : Oh, ça suffit !
M. Sébastien Delogu : C’est vous qui parlez de démocratie ?
Mme la présidente : Un peu de calme, chers collègues. Seule Mme la ministre a la parole. Monsieur Delogu, s’il vous plaît !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce programme de travail repose sur les soixante-sept engagements qui ont été pris par le Président de la République et le Premier ministre, et qui correspondent en grande partie aux attentes des organisations professionnelles agricoles. Les questions d’installation, de transmission ou de simplification, la reconnaissance de la souveraineté alimentaire et de la mission d’intérêt général de l’agriculture sont au cœur du projet de loi d’orientation agricole. Les revenus sont le sujet de la mission Izard-Babault qui vient de débuter. Nous n’avons pas encore l’évaluation de la dernière saison de négociations commerciales puisque leur médiateur finalise son rapport qui fera l’objet d’une réunion dans la seconde moitié du mois. La mission Izard-Babault rendra ses conclusions en juin.
M. Matthias Tavel : De quelle année ?
Mme Sophia Chikirou : Des suicides d’agriculteurs, il y en a tous les jours !
Mme la présidente : Madame Chikirou, s’il vous plaît ! Chacun aura la parole successivement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Êtes-vous intéressés par l’action du Gouvernement au profit des agriculteurs ou souhaitez-vous seulement m’empêcher de parler quand j’essaie d’éclairer la représentation nationale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. René Pilato : Arrêtez de faire de l’obstruction !
M. Sacha Houlié : Suspension de séance !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mme Babault et M. Izard feront des propositions sur la base de travaux déjà menés sur les lois Egalim et en tenant compte de la saison de négociations 2023-2024, qui s’est achevée le 31 janvier. La prochaine période de négociations n’aura pas commencé ; il n’y aura donc ni temps perdu ni prise de risques. Qu’est-ce qui vous pose problème dans le fait d’attendre, si ce n’est la volonté de profiter du moment politique d’aujourd’hui ?
Mme Sophia Chikirou : Ce qui nous pose problème, ce sont les morts d’agriculteurs ! Ou bien cela ne compte pas beaucoup ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Si le projet de loi d’orientation agricole ne contient pas de dispositifs sur les revenus, c’est précisément parce qu’avec sérieux et rigueur, nous conduisons les missions évoquées. Tout s’organise en bonne intelligence avec les organisations professionnelles agricoles. Peut-être est-ce la bonne méthode : concertations sur le terrain et dialogue avec les interprofessions, pour construire un propos qui arrivera en temps et en heure pour apporter les réponses qui manquent. Retenez ce que disent les agriculteurs dans les manifestations : ils nous demandent d’appliquer la loi existante et de multiplier les contrôles.
Mme Sandra Regol : Justement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est ce que nous faisons. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel : Vous aurez leurs morts sur la conscience !
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est terrible : on ne peut pas aller au bout de son propos… (Mme Sophia Chikirou proteste.)
M. Matthias Tavel : Parce que vous dites n’importe quoi !
Mme la présidente : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Je rappelle que les prises de parole sont successives et non concomitantes. Mme la ministre s’exprime puis vous aurez la possibilité de le faire. S’il vous plaît, madame Chikirou : c’est la deuxième fois que je vous nomme aujourd’hui. Madame la ministre, vous avez la parole.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les agriculteurs nous demandent d’appliquer la loi, de faire en sorte que la contractualisation et les contrats tripartites aient plus d’importance, de multiplier les contrôles. Nous le faisons et nous prenons le temps de tirer toutes les conclusions de la négociation qui vient à peine de se terminer. Ce n’est pas du temps perdu, ce n’est pas une perte de chance pour les prochaines négociations qui, je le rappelle, auront lieu en fin d’année.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 29.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Éric Martineau : Il s’agit d’un amendement de coordination pour proposer une révision des prix tous les quatre mois. En effet, définir les coûts de production et les prix planchers une fois par an est en décalage avec la réalité. Certaines filières voient leurs coûts augmenter en fonction des saisons, indépendamment des dates calendaires. Par exemple, la filière des fruits voit les tarifs d’emballage ou de transport changer en septembre ou en octobre, selon les variétés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Votre demande est satisfaite par l’alinéa 5, modifié en commission à l’initiative de notre collègue David Taupiac, que je remercie d’ailleurs pour sa vigilance. Le texte prévoit que la conférence de filière propose son estimation tous les quatre mois, après avoir réuni tous les acteurs concernés. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique qui vise à tirer les conséquences du fait que les conférences publiques de filières se réuniraient tous les quatre mois et non une fois par an. Je demeure cependant défavorable à l’ensemble du dispositif proposé. La fréquence d’une réunion tous les quatre mois n’est pas tenable, même si je comprends la volonté d’actualisation. Par ailleurs, l’amendement n’est pas complètement cohérent puisqu’il maintient la date du 31 janvier. J’invite à son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Éric Martineau : Il vise à inclure les interprofessions dans la conférence publique des filières afin qu’elles puissent participer à l’élaboration des prix minimaux, ceux-ci pouvant avoir des conséquences pour l’ensemble de l’interprofession. En effet, qui connaît mieux le prix à définir que les organisations professionnelles ? Ces prix sont définis par les organisations de producteurs (OP), qui peuvent être regroupées en associations d’organisations de producteurs, puis transmis à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Je suis d’accord avec vous sur le principe, mais l’amendement est satisfait : l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les groupements constitués par les organisations de producteurs peuvent être reconnus en qualité d’organisations interprofessionnelles. Je vous invite donc à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement vise à ajouter les organisations interprofessionnelles dans la liste des acteurs réunis lors des conférences publiques de filière. De manière générale, je suis favorable à un renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles. Toutefois, vous le savez, je suis défavorable à l’ensemble de l’article bk1erek tel qu’il est rédigé. Même en spécifiant le rôle des interprofessions, le dispositif est, en l’état, inopérant.
Je rappelle en outre que, depuis leur création, ces conférences n’ont jamais été réunies car, en pratique, les échanges se tiennent dans le cadre des conseils spécialisés par filière réunis sous l’égide de FranceAgriMer. Ces derniers donnent d’ailleurs entière satisfaction aux professionnels. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement. Si tel n’est pas le cas, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard.
M. Alexis Izard : Ce débat est intéressant. En vertu de l’amendement bknoek 29 que nous venons d’adopter, les conférences publiques de filière se réuniront pour établir un prix plancher si les producteurs le décident. Je tiens de nouveau à saluer la capacité d’écoute de Mme la rapporteure : elle s’est rendu compte qu’une majorité de filières ne souhaitaient pas la fixation d’un prix plancher. Elle a donc introduit la possibilité pour les filières de choisir de s’engager ou non dans une telle démarche.
Nous allons donner aux producteurs la responsabilité de convoquer une conférence publique de filière pour établir un prix. Or ces conférences, qui existent depuis la loi Egalim 1, ne se sont jamais réunies. Autrement dit, le dispositif sur lequel vous comptez pour améliorer la rémunération des agriculteurs n’a pas été mobilisé jusqu’à présent. Cela prouve que votre proposition de loi est inopérante. Je vous invite à la revoir avec nous, car vous souhaitez, j’en suis certain, que le dispositif fonctionne. Travaillons ensemble ! (M. Pierre Cazeneuve applaudit. – Mme Sandra Regol s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Emmanuel Blairy : Les agriculteurs demandent davantage de fluidité, de simplicité, d’efficacité. Or il apparaît assez complexe d’organiser tous les quatre mois une réunion de la conférence publique de filière. Je me demande même comment c’est possible, du point de vue technique ou humain. Cela risque très rapidement de devenir chronophage.
D’ailleurs, le texte issu des travaux en commission prévoit une nouvelle réunion de la conférence publique de filière « en cas de présomption de forte hausse ou forte baisse des coûts de production agricoles ». Une réunion annuelle me paraît largement suffisante, sachant qu’une nouvelle réunion est prévue en cas de crise. Si le présent amendement était rejeté, la conférence se réunirait trois fois par an. Devrait-elle dès lors se réunir chaque semaine en cas de crise ? Il faut cadrer le dispositif pour le rendre plus efficace.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Le principe d’une réunion de la conférence publique de filière tous les quatre mois a été adopté en commission, sous l’impulsion de notre collègue David Taupiac. Il est pertinent, car cela permettra d’ajuster les estimations. Je suis favorable à la préservation du consensus dégagé en commission, donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Par votre amendement, vous proposez de revenir à une fréquence annuelle pour la réunion de la conférence publique de filière. Bien entendu, comme je l’ai déjà indiqué, une réunion par an est préférable à une réunion tous les quatre mois, qui reviendrait à une réunion quasi permanente. Toutefois, étant défavorable à l’ensemble du dispositif prévu à l’article bk1erek, je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 56.
M. Emmanuel Blairy : Il vise à supprimer les mots « à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
Les prix planchers dont il est question deviendront, nous le savons très bien, des prix plafonds, si la proposition de loi devait être adoptée. En évoquant le Smic, rien que par la sémantique, on smicardise l’agriculteur. Or celui-ci est un entrepreneur, un chef d’entreprise, qui a droit à une certaine liberté : il peut vendre sa production ou privilégier une vision à plus long terme. Je l’ai dit dans la discussion générale, la conférence publique de filière devrait déterminer un indice qui protégerait l’agriculteur lorsqu’il négocie le prix sur le marché, par exemple avec les industriels, sachant que le prix et donc la rémunération dépendent aussi de la qualité de la production. Cet indice fixé au préalable serait une sorte de bouclier, étant entendu que l’État stratège pourrait intervenir à tout moment en l’absence d’accord au sein de la conférence publique de filière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Les dispositions que nous proposons signifient non pas que les agriculteurs ne pourront pas dégager un revenu supérieur à deux fois le Smic, mais que les coûts de production qu’ils présenteront aux autres parties de la conférence publique de filière devront obligatoirement être établis en prenant en compte, de manière prépondérante, une rémunération au minimum égale à deux Smic. Cela vise tout simplement à garantir aux agriculteurs un revenu minimal décent – il ne me semble pas nécessaire de revenir sur les chiffres mentionnés dans la discussion générale.
La mention de deux Smic est indicative. Elle vise à garantir que la conférence publique de filière intègre une rémunération digne des agriculteurs dans l’estimation des coûts de production. Cet indicateur est tout à fait pertinent. Certaines filières – par exemple, les éleveurs laitiers ou les producteurs de viande bovine – l’ont retenu et l’utilisent déjà. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement vise à supprimer la référence « à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance » qui doit être prise en compte pour l’élaboration du prix minimal d’achat des produits agricoles. Il tire ainsi les conséquences de la grande variété des exploitations agricoles et de leurs modalités d’organisation. En pratique, les organisations interprofessionnelles font des choix différents : certaines filières utilisent cette référence – vous l’avez relevé, madame la rapporteure –, mais d’autres ne l’utilisent pas.
Mme Marie Pochon : La démarche est volontaire !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Si la démarche est volontaire, il n’est pas nécessaire d’apporter cette précision. De toute façon, je demeure défavorable à l’ensemble du dispositif de l’article bk1erek, même avec cette évolution marginale. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard.
M. Alexis Izard : Cet amendement de M. Blairy nous donne l’occasion d’évoquer un sujet intéressant.
Mme Marie Pochon : Merci, le Rassemblement national !
M. Alexis Izard : Nous débattons du nombre de Smic qui devraient être inclus dans les coûts de production estimés par la conférence publique de filière. Or cela risque de paraître incohérent avec la manière de travailler des agriculteurs et, partant, de susciter leur incompréhension. En effet, si l’on dit que les agriculteurs doivent être rémunérés au minimum à hauteur de deux Smic, cela peut laisser entendre qu’ils travaillent pendant la durée mensuelle donnant droit au Smic. Or ce n’est pas le cas : ils travaillent bien davantage.
En tout cas, je suis bien évidemment opposé à l’amendement, car le Rassemblement national est en train de proposer un dispositif qui ad ministre de plus en plus les prix, avec la détermination d’une marge qui s’ajouterait aux coûts de production et celle d’une rémunération, certes autrement que ne le prévoit le texte. Ce que vous obtiendrez in fine, ce sera non pas un prix plancher, mais tout simplement un prix. Ce que vous ferez gagner aux agriculteurs en prix, vous le leur ferez perdre en volume. Or c’est précisément ce dont ils ont peur. Je vous invite à aller les rencontrer. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Ils vous diront qu’ils ne souhaitent pas de dispositif de cette nature. (Mme Caroline Abadie applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument : Nous, on était avec eux, sur les autoroutes !
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : C’est tout de même extraordinaire, monsieur Izard ! Mme la ministre a expliqué que certaines filières avaient déjà fixé des marges sans se fonder sur le mode de calcul qui figure dans la proposition de loi. En tout cas, les filières demandent à fixer des marges, ce qui revient à considérer que l’agriculteur ne travaille pas seulement pour la gloire ou pour couvrir ses charges : il travaille aussi pour gagner de l’argent – j’espère que ce n’est pas un gros mot pour vous !
M. Alexis Izard : Mais il ne doit pas se limiter à cela !
M. Antoine Léaument : Seuls les députés du groupe RN ont voté pour !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 30 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est effectivement une clarification rédactionnelle, mais étant opposée à l’article bk1erek, je suis défavorable à l’amendement.
Mme Sandra Regol : C’est la première fois que le Gouvernement s’oppose à un amendement rédactionnel !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, ce n’est pas la première fois !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Par cet amendement, vous proposez, à la deuxième phrase de l’alinéa 5, de substituer aux mots « diversité des bassins et la dimension des exploitations » les mots « dimension des exploitations, la diversité des bassins et ».
Mme Sandra Regol : Nous savons lire, cher collègue !
M. Daniel Labaronne : Quelle est l’amélioration apportée par la seconde formulation ? En quoi clarifie-t-elle la rédaction ? Je ne comprends pas bien. Pourriez-vous nous fournir une explication ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 39.
Mme Françoise Buffet : Les auteurs de la proposition de loi reconnaissent la diversité qui caractérise l’agriculture française, puisqu’ils proposent que l’estimation des coûts de production agricoles prenne en compte « à la fois la diversité des bassins et la dimension des exploitations et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations ». Lors des travaux en commission, une attention particulière a été prêtée à la prise en compte de cette diversité, plusieurs amendements ayant été adoptés pour la renforcer.
Cependant, le dispositif débouchera sur un unique prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne pourra être inférieur aux coûts de production. Afin d’éviter toute vente à perte, ce prix devra être supérieur aux coûts de production les plus élevés, ce qui altérera la compétitivité des exploitations aux coûts les plus bas.
Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à souligner les incohérences du dispositif. Nous proposons que la conférence publique de filière définisse plusieurs prix minimaux afin de tenir compte de la diversité des situations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement – que vous avez lu presque intégralement –, le dispositif que nous proposons ne conduira pas à l’établissement d’un prix systématiquement supérieur aux coûts de production les plus élevés. Il s’agira seulement d’un prix supérieur aux coûts existants, qui bénéficiera à tous les producteurs, puisqu’il prendra en compte la dimension des exploitations et la diversité des bassins de production – dans cet ordre, puisque nous avons adapté l’amendement bknoek 30.
En revanche, vous avez raison : au sein d’une même filière, il existe un grand éventail de prix tout comme il existe un grand éventail de produits. Prenons l’exemple du lait. Le prix d’achat du lait sera évidemment différent selon qu’il est produit dans les plaines ou dans les montagnes, selon que l’exploitation est bio ou conventionnelle, selon que la ferme est grande ou petite.
En commission, c’est dans le sens d’une reconnaissance de la diversité des exploitations et des modèles que nous avons renforcé la proposition de loi. Cette diversité est reconnue et valorisée lors de la fixation de prix minimaux des produits agricoles dans les expérimentations de ce dispositif. À mon sens, la formule que j’avais proposée, à savoir « la conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles », permettait, par son caractère général, de prendre en considération cette diversité. Cependant, la rédaction que vous proposez étant tout aussi claire, je donne un avis favorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement, que vous avez présenté comme un amendement d’appel, prévoit que la conférence publique de filière détermine des prix minimaux – au pluriel – d’achat des produits agricoles, ces prix ne pouvant être inférieurs aux coûts de production. Il tire les conséquences logiques du dispositif adopté en commission des affaires économiques, qui se traduirait par la détermination d’autant de prix minimaux d’achat qu’il y a de productions, de conditions géographiques spécifiques et de modes de production différents. Ainsi que vous l’avez souligné, l’amendement met en lumière le caractère inopérant de l’article bk1erek. Je comprends votre démarche, mais je vous suggère de le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable. En effet, dès lors que l’article bk1erek dans son ensemble est inopérant, nous ne pouvons le soutenir.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 54 de M. Emmanuel Blairy est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Alexis Izard : Il vise à préciser que le dispositif que vous proposez s’appliquera « sans préjudice des dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime », car les deux codes pourraient entrer en contradiction concernant les modalités de contractualisation. Cette précision éclairera l’article bk1erek.
M. Charles Fournier : Merci pour la lumière !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : En dépit de la condescendance avec laquelle vous semblez avoir rédigé l’exposé des motifs, selon lequel nous ignorons totalement les dispositions en vigueur, je souhaite vous répondre sur le fond ; j’espère que le débat sera à la hauteur des attentes du terrain et au-delà des postures, que je trouve personnellement affligeantes.
Les dispositions de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dont vous prétendez nous apprendre l’existence et qui, je le précise, font l’objet d’une assez longue présentation aux pages 16 et 17 de mon rapport, que je vous invite à lire attentivement, représentent une réelle avancée. Depuis leur adoption, tout contrat de vente des produits agricoles doit être écrit et comporter un certain nombre de clauses obligatoires. La proposition de contrat constitue le socle de la négociation. Le contrat doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts de production de l’agriculture, ainsi qu’à l’évolution de ces coûts. C’est un pas dans le bon sens, qui n’est aucunement remis en cause par la proposition de loi.
Toutefois, l’article mentionné ne répond pas au problème, puisqu’il y est précisé que « les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix ». C’est ce qui explique que le dispositif ne fonctionne pas bien et que les producteurs soient de nouveau à la merci de leurs partenaires commerciaux, qui peuvent leur imposer des prix inférieurs à ceux dont ils ont besoin pour vivre. C’est justement à ce point aveugle que nous souhaitons répondre.
L’amendement, que vous assumez être un amendement d’appel, propose d’en rester au dispositif existant, qui ne fonctionne pas. Nous, nous voulons avancer au bénéfice des agriculteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement vise à rappeler que le dispositif de prix minimaux s’appliquerait sans préjudice des dispositions régissant le contrat entre un producteur est son premier acheteur, ainsi que le prévoit l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.
Je partage votre avis sur le fait que le dispositif en discussion s’articule très mal avec le contrat protecteur défini dans le code rural, dont les dispositions ont été renforcées par la loi Egalim 2 et ont donné des résultats, lorsque de tels contrats ont été conclus. C’est tout l’objet de la mission qui vous a été confiée, ainsi qu’à la députée Anne-Laure Babault : identifier des mécanismes crédibles et efficaces d’amélioration du cadre des relations commerciales et de renforcement de la protection du revenu des agriculteurs. J’ai toute confiance dans le succès de vos travaux et vous pouvez compter sur l’appui de mon administration en la matière.
Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard.
M. Alexis Izard : Madame la rapporteure, l’exposé des motifs indique que la proposition de loi ignore ces dispositions, et non pas vous personnellement. Du reste, j’ai bien entendu les remarques et les préconisations de Mme la ministre déléguée, aussi vais-je retirer mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 31 de Mme la rapporteure, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.
Le sous-amendement bknoek 68 de M. Alexis Izard est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Marie Pochon : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait du sous-amendement. Avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : Nous parlons d’un sous-amendement à un amendement rédactionnel, qui vient à la suite d’une rafale d’avis défavorables et même d’appels à voter contre des amendements rédactionnels, ce qui était rarement arrivé.
Nous sommes dans une journée de niche parlementaire. Il y a des usages : ne pas pourrir ces journées, ne pas en faire des événements où l’on joue avec les textes des autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) Savez-vous pourquoi, chers camarades de la majorité ? (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Benjamin Lucas-Lundy : « Camarades » n’est pas le bon mot !
Mme Sandra Regol : Parce que nous n’avons pas, nous, un gouvernement qui fait ce qu’on lui dit. Nous n’avons pas les moyens d’agir, et le minimum serait de respecter ces journées. Nous avons passé cinq heures trente sur le premier texte, à cause d’une seule personne qui rebondissait en boucle. Il serait bon que nous ne recommencions pas ce mauvais théâtre (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également) et que nous traitions enfin de la question cruciale des revenus des agriculteurs.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Elle a raison !
Mme Sandra Regol : Il semblerait que, sur vos bancs, personne n’ait envie de s’y atteler. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard.
M. Alexis Izard : Je souhaite réagir aux propos qui viennent d’être tenus. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Sandra Regol : CQFD !
M. Alexis Izard : Toute l’année – et peut-être avez-vous raison de le faire –, vous faites de l’obstruction sur les textes que vous jugez mauvais. (« Mais oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations renouvelées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Aujourd’hui, vous ressortez une proposition de loi…
Mme la présidente : Merci d’en rester à l’amendement, monsieur Izard.
M. Alexis Izard : …que vous aviez déjà défendue et avec laquelle nous ne sommes pas d’accord. Il est bien dans notre droit de vous démontrer pour quelles raisons nous votons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sandra Regol : C’est un sketch…
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous essayons de répondre point par point sur chacun des sujets, avec le maximum de clarté et de rigueur.
Mme Sabrina Sebaihi : Pas sur des amendements rédactionnels !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur l’amendement rédactionnel, j’ai dit un seul mot, pour ne pas faire durer le débat. J’ai donné ma position d’emblée : puisque je ne soutiens pas l’article bk1erek, je ne soutiens pas les amendements rédactionnels. C’est d’une logique imparable. Ce n’est pas la première fois que je le fais et cela n’a jamais posé problème, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale.
Mme Sandra Regol : Il suffit de dire que vous ne le soutenez pas, ce n’est pas la peine de nous faire perdre du temps !
Mme la présidente : S’il vous plaît, madame Regol, seule Mme la ministre déléguée a la parole.
Mme Agnès Pannier-Runacher : En revanche, quand je fais une réponse rapide et factuelle pour ne pas vous faire perdre du temps, vous reprenez la parole pour accuser le Gouvernement de pas travailler sur le revenu des agriculteurs, alors que nous y travaillons, matin, midi et soir (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), alors que nous appliquons la loi Egalim, alors que nous faisons des contrôles, alors que cela fait sept ans que nous nous sommes emparés du sujet et que, grâce à ces lois sur lesquelles vous roulez, nous avons permis de sauver des dizaines de milliers d’exploitations ! Je n’ai pas de leçons de morale à recevoir de votre part. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sandra Regol : Tout ça pour faire votre capsule vidéo !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 31.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Alexis Izard : Il revient, une fois de plus, sur la difficulté de réunir une conférence qui ne s’est jamais réunie jusqu’à maintenant et qui confisque la définition des indicateurs de coûts de production aux interprofessions, lesquelles sont pourtant qualifiées pour le faire. Les raisons de mon opposition à ce principe ont déjà été exposées.
Je profite d’avoir la parole pour parler d’un autre sujet. Si, par malchance, lorsque ces conférences se réuniront, elles ne se mettent pas d’accord sur un prix, c’est le Médiateur qui sera chargé de le définir, ce qui nous ferait basculer dans l’administration du prix. Cela pose deux problèmes. Le premier, c’est que l’administration du prix par l’État ne fonctionne pas, comme nous l’avons rappelé plusieurs fois. En 2005, la droite a essayé, cela n’a pas marché. Dix ans plus tard, en 2015, la gauche a essayé, cela n’a pas marché. Encore dix ans après, vous voulez réessayer, et cela marcherait ? La réponse est non.
Mme Aurélie Trouvé : Vous racontez n’importe quoi !
M. Alexis Izard : Le deuxième problème est que ce n’est pas le métier du Médiateur. C’est une petite équipe qui n’a pas la capacité de gérer la définition de l’intégralité des prix, et ce serait une très mauvaise idée que de la lui confier.
M. Grégoire de Fournas : Il doit être renforcé !
M. Alexis Izard : Pour toutes ces raisons, je considère que c’est un mauvais dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement vise à rappeler que le dispositif de prix minimaux s’appliquerait sans préjudice de la mission d’élaboration d’indicateurs de coûts de production confiée aux organisations interprofessionnelles. Vous avez tout à fait raison de rappeler que cette mission a été confiée aux organisations interprofessionnelles, lesquelles s’en sont globalement acquittées avec succès. FranceAgriMer met en ligne ces indicateurs sur une base régulière afin que les acteurs intéressés puissent en avoir connaissance. Là encore, le dispositif proposé s’articule très mal avec cette mission, et plus globalement avec le rôle central que le législateur a accordé aux organisations interprofessionnelles.
Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je réitère mon opposition à l’ensemble du dispositif proposé par l’article bk1erek. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Izard.
M. Alexis Izard : Eu égard à l’exposé de Mme la ministre déléguée, et après avoir écouté attentivement ses propositions, je maintiens mes propos mais je retire mon amendement. (Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Marie Pochon : Il vise à faire du prix plancher un filet de sécurité qui s’active lorsque les prix de marché ne sont plus rémunérateurs, mais qui permet de profiter des prix de marché élevés quand la conjoncture est bonne. Il s’inspire de la logique existante dans le commerce équitable, qui prévoit que le prix minimal garanti ne s’active que lorsque le prix de marché devient inférieur à celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement propose un ajustement de l’article bk1er ekpour prendre en compte l’hypothèse d’un prix de marché supérieur au prix minimal d’achat. Il est évident que, dans certaines hypothèses que nous souhaitons tous plus nombreuses, le prix de marché est supérieur aux coûts de production. Ce faisant, l’amendement révèle le caractère inopérant de l’ensemble du dispositif. Partant d’une idée simpliste de prix minimum administré, on en vient par petites touches à un dispositif d’une grande complexité, qui prétend prendre en compte tous les modes de production et toutes les spécificités, mais aussi les évolutions du marché, lorsqu’elles sont favorables aux producteurs. Il faudrait encore se poser la question de la détermination de ce prix de marché, qui n’est pas évident dans l’ensemble des filières. Je suis donc défavorable à l’amendement, comme à l’ensemble du dispositif.
Mme Sabrina Sebaihi : Vous allez le répéter à chaque fois ?
Mme Sandra Regol : Cela lui permet de nous faire perdre du temps !
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : J’aimerais comprendre, madame la ministre déléguée. Dans la loi Egalim 1, vous avez obligé les filières à déterminer des indicateurs. Et vous nous expliquez maintenant qu’en réalité, vous ne croyez pas au dispositif que vous avez introduit dans la loi ? On ne comprend pas la logique de votre raisonnement.
Ou plutôt, si, on la comprend : vos interventions et celles de notre collègue montrent que vous ne voulez pas agir. Vous avez toujours un prétexte pour ne pas être efficaces. En voyant dans quel état d’esprit ont été votées ces lois porteuses de dispositifs inapplicables, on comprend l’état actuel de l’agriculture française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Erwan Balanant : Arrêtez un peu !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Je regrette toujours que lorsque des caméras sont présentes, et particulièrement en séance, le ton change : on ne peut plus se parler avec sincérité et on s’accuse mutuellement d’avoir des arrière-pensées ou de faire preuve de duplicité. Nous en avons déjà discuté, donc disons-le franchement : les indicateurs d’Egalim 1, ce sont, comme leur nom l’indique, des indications. Dans le dispositif Egalim, qui n’est certes pas satisfaisant et que nous pouvons encore améliorer – nous sommes en train de l’évaluer –, il n’y a pas de prix défini de manière aussi précise que semble le penser la rapporteure. En effet, même si l’on considère le prix du lait – c’est celui pour lequel votre proposition fonctionnerait le mieux, ou le moins mal –, il faut retrancher, si l’on considère la totalité du produit, la vente de la carcasse et des jeunes bovins ! Or la Holstein, par exemple, se valorise beaucoup moins bien que la Normande,…
M. Erwan Balanant : Exactement !
M. Frédéric Descrozaille : …dont la viande est servie à la brasserie Lipp.
M. Erwan Balanant : Je ne suis même pas sûr qu’ils sachent faire la différence entre ces deux vaches !
M. Frédéric Descrozaille : Egalim donne donc des indications qui permettent au producteur d’engager le mécanisme de formation des prix en proposant un prix ; ensuite, même la méthode de calcul du prix fait l’objet d’une négociation ! C’est ce qui s’est passé entre Lactalis et l’Unell – l’Union nationale des éleveurs livreurs Lactalis –,…
M. Grégoire de Fournas : Et on connaît le résultat !
M. Frédéric Descrozaille : …et même récemment entre Savencia et Sunlait. Ne faites pas semblant de penser que nous sommes de mauvaise foi, que nous sommes des menteurs et que nous sommes là pour amuser la galerie. Nous avons des discussions sérieuses, techniques ; écoutons-nous et à la fin, votons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
M. Erwan Balanant : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je serai brève, parce que M. Descrozaille a tout dit. La loi Egalim a eu un impact :…
M. Erwan Balanant : Évidemment !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …elle a permis de sauver des milliers d’exploitations laitières. Il faut quand même le dire ! Le fait que 90 % des volumes de lait soient contractualisés, ainsi que 70 % des exploitations laitières, c’est un résultat de la loi Egalim ! Nous ne vous avons pas attendus pour agir. Voter contre toutes les propositions que nous faisons…
M. Grégoire de Fournas : Lesquelles ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : …puis venir nous dire que rien ne marche sans formuler la moindre contre-proposition, c’est facile ! Mais à la fin, ça ne fait pas avancer le schmilblick et pendant ce temps, les agriculteurs nous attendent.
M. Erwan Balanant : Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous leur répondons très concrètement : nous avons fait adopter les lois Egalim, qui ont produit une amélioration notable, et les agriculteurs savent – je veux le rappeler – qu’elles ne sont pas le fruit d’un travail en chambre, à Paris, mais le résultat des états généraux de l’alimentation,…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : Oui !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …qui ont réuni l’ensemble des acteurs de la filière, et elles traduisent le consensus qui en est issu. Par conséquent, ne mettons pas les choses dans le mauvais ordre :…
M. Erwan Balanant : Ne mettons pas la charrue avant la Holstein !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …on peut tout à fait vouloir disposer d’indicateurs de référence tout en disant qu’un prix administré ne fonctionnerait pas ! Ce n’est absolument pas contradictoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
M. Frédéric Descrozaille : Tout à fait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 32.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 42.
Mme Françoise Buffet : Il vise à supprimer la faculté offerte au ministre de fixer le prix minimal lorsqu’une conférence publique de filière n’est pas conclusive. De la sorte, l’échec d’une conférence aura le même effet que si elle n’avait pas eu lieu : les acteurs concernés ne seront pas tentés de s’opposer à sa tenue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Votre amendement souffre à mon avis de deux écueils. D’une part, il ne dit rien sur l’issue d’une conférence publique de filière qui ne parviendrait à aucun résultat concernant la fixation d’un prix minimal d’achat des produits agricoles : votre dispositif ne résout donc rien. D’autre part, l’intervention du Médiateur des négociations commerciales agricoles offre une nouvelle chance au dialogue pour élaborer ce prix minimal. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable, car l’amendement permet de favoriser ce que vous semblez pourtant défendre, madame la rapporteure, à savoir une approche fondée sur le volontariat. Une telle approche exclut qu’une décision du ministre puisse fixer un prix par arrêté, car nous aurions alors affaire à un prix administré. Vous ne pouvez pas dire qu’il ne s’agit pas du tout d’un prix administré – « dormez sur vos deux oreilles, bonnes gens ! » En effet, si ce que vous proposez était adopté, ce serait in fine le ministre qui trancherait en arrêtant le prix, qui serait donc administré.
Ensuite, votre avis ne tient pas du tout compte de ce qu’est réellement le rôle du Médiateur des négociations commerciales, qui doit avoir une position de neutralité dans la discussion. Pour toutes ces raisons, avis favorable à l’amendement, qui conduit à retirer certains éléments problématiques – pas tous, malheureusement – du dispositif prévu à l’article bk1erek.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Marie Pochon : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est un amendement rédactionnel, auquel je suis défavorable pour des raisons déjà mentionnées.
Mme Sandra Regol : Voilà !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 43 de Mme Françoise Buffet est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Éric Martineau : Il vise à éviter que le prix plancher ne devienne un prix plafond. Son objectif est d’empêcher, si les producteurs d’une filière le demandent, qu’un prix plancher, déterminé plusieurs mois auparavant, continue de s’appliquer en cas de forte volatilité des prix, notamment à la hausse. Ainsi, en cas de hausse des cours, le prix plancher ne pourra pas devenir un prix plafond qui ne tiendrait pas compte de cette évolution. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : La question de la volatilité des prix et des coûts a été traitée la semaine dernière en commission par l’adoption d’un amendement de notre collègue Taupiac – toujours lui ! –, à l’alinéa 7, qui permet de réunir une nouvelle conférence publique de filière en cas de forte variation des coûts de production agricoles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement vise à prévoir un mécanisme de suspension du prix minimal précédemment arrêté, en cas de forte volatilité des prix, lorsque ni la conférence publique de filière ni les ministres n’en ont déterminé de nouveau.
Je souscris à votre objectif : il faut éviter que le prix plancher ne se transforme en prix plafond – c’est d’ailleurs l’une des grandes craintes des agriculteurs. Toutefois, le mécanisme proposé démontre une fois de plus le caractère inopérant de l’ensemble du dispositif plutôt qu’il ne corrige l’un des effets pervers susceptibles de se produire. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier : Monsieur Martineau, nous trouvons vos amendements bknosek 59 et 60 plutôt pertinents et si vous vous engagez, au nom du groupe MODEM, à voter l’ensemble de la proposition de loi pour assurer des prix planchers à nos agriculteurs – il y a urgence en la matière –, nous pourrions les voter. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant : Pas de chantage !
Mme Manon Meunier : Mais nous avons d’abord besoin d’une réponse de votre part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Inaki Echaniz : Alors, MODEM ?
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau : Je suis désolé mais je ne m’engagerai pas au nom du MODEM. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant : Chez nous, on est libres !
M. Éric Martineau : Ma collègue Anne-Laure Babault a été très claire tout à l’heure : nous savons très bien que la définition du prix plancher, tel qu’il est présenté dans votre texte, ne nous conviendra pas.
M. Erwan Balanant : C’est vrai !
M. Éric Martineau : J’ajoute qu’ayant été président d’une OP réunissant douze producteurs de fruits, je peux vous dire que chaque semaine, lorsque nous nous affranchissions des prix minimaux que nous devions assurer, il nous fallait fournir un document d’une trentaine de pages à FranceAgriMer. Quand on sait sur combien de références travaille une OP, la méthode est inapplicable, surtout quand il s’agit de fruits et de légumes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Christophe Blanchet : L’expérience du terrain !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert : On touche du doigt la difficulté que pose cette proposition de loi : de nombreux producteurs, dans de nombreuses filières, craignent que le prix plancher ne devienne un prix plafond.
M. Erwan Balanant : Exactement !
M. Stéphane Travert : Je me permets de revenir au moment où nous avons construit la loi Egalim, lors des états généraux de l’alimentation. Ceux qui étaient là lors de la précédente législature s’en souviennent encore : nous nous sommes aussi appuyés sur la loi Sapin 2. Quand je regarde l’hémicycle, je me rends compte que seuls Dominique Potier et moi-même étions déjà présents à ce moment-là : nous sommes les deux rescapés de la loi Sapin 2, ce soir, pour aborder ce sujet crucial des prix planchers.
M. Charles Fournier : Trois ! Il y avait Eva Sas, aussi !
M. Stéphane Travert : Trois, en effet : excusez-moi, Eva. Notre démarche était très simple : il s’agissait de faire confiance aux filières pour construire un prix « en marche avant », avec chaque interprofession,…
M. Antoine Léaument : C’est vrai qu’on dirait Michel Sapin !
M. Stéphane Travert : …en prévoyant un régime de sanctions. Toute demande particulière devait être portée devant le Médiateur et faire l’objet d’un débat au sein de l’interprofession, afin que la construction du prix et la répartition de la valeur se fassent au mieux. Les propos d’Éric Martineau vont dans le bon sens mais la loi Egalim, votée en octobre 2018, offre déjà un dispositif opérant. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
M. Erwan Balanant : Ils sont contre Martineau ! Ils n’aiment pas les pommes !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 60.
M. Éric Martineau : Il vise à empêcher, si la conférence publique de filière échoue à trouver un accord et faute d’action des ministères concernés, que les filières restent bloquées sur un prix minimal qui ne correspondrait plus aux nouveaux besoins. Le dernier prix minimal fixé pourrait ainsi cesser de s’appliquer dans un délai d’un an après sa première application. Sinon, le prix plancher risque de devenir complètement déconnecté de la réalité : certaines hausses étant totalement imprévisibles, il faut pouvoir procéder à une réactualisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement vise à créer un mécanisme automatique de suppression du prix minimal précédemment arrêté, si la conférence publique de filière n’est pas parvenue à en déterminer un nouveau et en l’absence d’actualisation par les ministres. En l’occurrence, il n’est pas satisfait par le texte actuel…
Mme Marie Pochon : Si !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Non, il n’est pas satisfait ! Cela ne fait aucun doute et il faut que la représentation nationale en soit convaincue.
M. Bruno Millienne : Il n’est absolument pas satisfait !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous pouvons en discuter, si vous voulez. Même si l’amendement corrige certains dysfonctionnements du dispositif prévu à l’article bk1erek, il ne permet pas pour autant de le rééquilibrer. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Martineau, maintenez-vous votre amendement ?
M. Éric Martineau : Je le maintiens car il apporte bien la preuve qu’en la matière, le texte n’est pas opérant.
M. Bruno Millienne : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Je voudrais pour ma part interroger Mme la rapporteure : en quoi le dispositif proposé par notre collègue est-il satisfait par votre proposition de loi ?
M. Bruno Millienne : Eh oui !
M. Daniel Labaronne : Vous nous répondez qu’il est satisfait : pouvez-vous nous donner des explications ? Par ailleurs, il y a quelque chose que je ne comprends pas bien. Tout à l’heure, nous avons voté un dispositif selon lequel si le prix de marché est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, c’est le prix de marché qui s’impose. Et dans le cas d’une forte volatilité des prix, si le prix de marché devient supérieur au prix d’achat, que se passe-t-il ? Normalement, c’est bien le prix créé par cette situation de volatilité qui doit l’emporter ! Je ne comprends donc pas bien pourquoi vous avez émis un avis défavorable, tout à l’heure : c’est incohérent par rapport à ce que vous nous avez dit s’agissant du rapport qui doit exister entre prix de marché et prix d’achat.
Surtout, j’insiste : en quoi le dispositif proposé par notre collègue est-il satisfait par votre proposition de loi ?
M. Bruno Millienne : Ce serait intéressant de le savoir. Pas de réponse ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Mme la rapporteure n’est pas obligée de vous répondre. Je donne la parole à ceux qui veulent la prendre.
Mme Marie Pochon : Nous en avons déjà parlé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 45.
Mme Françoise Buffet : La proposition de loi ne précise pas qui sont les producteurs concernés par la conférence publique de filière. Les organisations interprofessionnelles, en particulier celles qui représentent la production agricole, peuvent être reconnues par la puissance publique dès lors qu’elles sont représentatives au titre de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Assurer la présence de toutes ces organisations à la conférence publique de filière est un moyen de garantir l’adhésion des producteurs à cette démarche.
L’amendement vise à souligner l’imprécision du dispositif prévu par la proposition de loi et à rappeler l’existence d’organisations interprofessionnelles qui publient déjà des indicateurs de coûts de production.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : L’amendement ne me paraît pas opérationnel. Que se passe-t-il si une filière n’a pas d’organisation interprofessionnelle ? Pouvez-vous nous assurer que toutes les productions agricoles sont couvertes par des organisations interprofessionnelles ? Si tel n’est pas le cas, une conférence publique de filière ne pourrait jamais se réunir.
Ensuite, l’amendement mentionne « l’ensemble des organisations interprofessionnelles », de sorte qu’une organisation qui estimerait qu’elle n’a pas intérêt à la fixation d’un prix minimal par la conférence publique de filière bénéficierait d’un véritable droit de veto. Ce dispositif bloquerait inévitablement le système et le dialogue que nous souhaitons au contraire promouvoir.
Par ailleurs, il serait paradoxal que la conférence nécessite une majorité de producteurs pour se constituer, mais l’unanimité pour se réunir. La réunion de la conférence publique de filière est évidemment l’axe le plus important. C’est donc là que les règles devraient être les plus drastiques. De ce fait, il semble illogique de durcir les règles définissant le fonctionnement de la conférence.
Je demande donc le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement vise à prévoir que la conférence publique de filière ne peut se réunir qu’en présence de l’ensemble des organisations interprofessionnelles. Les conférences publiques de filière ont effectivement une composition interprofessionnelle, mais elles ne prévoient pas la participation des organisations interprofessionnelles en tant que telles.
En outre, comme l’a dit Mme la rapporteure, certaines filières n’ont pas d’organisation interprofessionnelle.
Je rappelle surtout que ces conférences n’ont jamais été réunies. Le choix a été fait depuis 2017 de renforcer les conditions du dialogue au sein des organisations interprofessionnelles ainsi que leurs prérogatives. Mme la rapporteure, vous avez dit en aparté que les conférences publiques de filière n’ont pas été réunies parce que le décret d’application de la loi n’a pas été pris.
Mme Marie Pochon : Tout à fait !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pourtant quelque chose me perturbe : ces conférences ont été créées par la loi Sapin 2, qui a été votée par les groupes politiques qui défendent cette proposition loi. Si le décret n’a pas été pris – je ne vous en fais pas le reproche –, c’est parce que ce n’était pas nécessaire, dès lors que les filières ne vous le demandaient pas. Par les lois Egalim, nous avons pris un autre chemin en renforçant la responsabilité des organisations interprofessionnelles. Vous voyez bien que, en allant au bout du raisonnement, on démontre que le dispositif que vous défendez est inopérant, car il repose sur des conférences publiques de filière qui ne fonctionnent pas.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Par solidarité alsacienne et en raison de son intérêt profond, je soutiens l’amendement bknoek 60 défendu par Françoise Buffet.
Du fait d’une vision biaisée, pour ne pas dire caricaturale, beaucoup de gens pensent que l’agriculture française est un bloc, un monolithe. Sur les plateaux télé, certains soutiennent qu’elle serait contrôlée ou organisée par une minorité 2819d’acteurs. En réalité, l’agriculture française est plurielle. Il y a de très nombreuses structures interprofessionnelles, des fédérations et des organisations, et non seulement des syndicats. Elles la font vivre et lui permettent d’être puissante. Nous le constatons à travers la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire qui, depuis trois semaines, organise de très nombreuses auditions afin de prendre en considération les points de vue de tous ces groupements.
Pour bien comprendre le sens de l’amendement de Mme Buffet, il faut retourner aux sources de la loi. L’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire soit au niveau national, soit au niveau d’une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés […] ». L’énumération est très longue, mais elle témoigne du besoin d’associer l’ensemble des acteurs de l’agriculture française.
Je soutiens donc pleinement cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Alexis Izard : Il soulève une question très importante, qui touche au droit européen. Le dispositif que vous prônez pose un problème eu égard au droit à la concurrence, comme en témoigne l’existence d’un précédent. Vous voulez rassembler autour de la table l’ensemble des acteurs pour qu’ils s’entendent sur un prix. Vous pouvez bien le proposer (M. Antoine Léaument applaudit), cela n’en est pas moins illégal.
Mme Clémence Guetté : Sur la pollution de l’air, cela vous dérangeait moins !
M. Alexis Izard : À travers cet amendement, nous voulons instaurer un débat sur ces questions. Chers collègues, il faut faire attention à ne pas proposer à nos amis les agriculteurs des dispositifs dont vous prétendriez qu’ils résoudront tous leurs problèmes alors qu’ils ne fonctionneront pas parce qu’ils sont contraires au droit français et au droit européen. Vous feriez alors deux fois du mal.
J’ai déposé cet amendement d’appel car j’ai envie d’entendre votre avis sur cette question.
Mme Christine Arrighi : Ça suffit !
M. Alexis Izard : Peut-être avez-vous des arguments à me présenter pour me convaincre que votre proposition ne va pas à l’encontre du code du commerce et du droit européen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Vous dites craindre que la proposition de loi, en tout cas son article bk1erek, soit en contradiction avec le droit communautaire. Je ne le crois pas.
En premier lieu, l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 14 novembre 2017 ne porte que sur les organisations professionnelles et les associations d’organisations professionnelles. Or une conférence publique de filière ne relève ni des unes ni des autres.
En deuxième lieu, le point 53 de l’arrêt admet que les règles de concurrence puissent ne pas s’appliquer, sous réserve que l’entité concernée soit « effectivement habilitée » à bénéficier d’une telle exception. Il va de soi qu’une conférence publique de filière est une entité qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’État français.
Le dispositif est donc conforme au droit communautaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement d’appel vise à rappeler que le dispositif établissant des prix minimaux s’appliquerait sans préjudice du droit de la concurrence prévu par le droit de l’Union européenne. Il souligne le risque d’entente illégale associé à un mécanisme tel que celui qui est envisagé et qui tend à fixer des prix minimaux par filière et par produit.
Mme Christine Arrighi : C’est faux !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que les interprofessions peuvent parler d’indicateurs mais qu’elles n’ont pas le droit de parler de prix. Cela s’appelle une entente, laquelle est interdite par le droit de la concurrence aussi bien au niveau national qu’au niveau européen. Les faits sont têtus. J’aimerais qu’on discute de la manière de prendre en considération ce risque conventionnel que vous écartez d’un revers de main alors qu’il est avéré.
Une fois de plus, nous ne comprenons pas bien comment le dispositif que vous voulez instaurer pourrait être opérant pour les agriculteurs. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de faire peser sur eux un risque juridique, qui pourrait entraîner le rappel des sommes dont ils auraient bénéficié si, par hasard, votre mécanisme trouvait à s’appliquer et était contesté par des concurrents venus d’autres pays. Une telle contestation est parfaitement possible. (M. Daniel Labaronne applaudit.)
Par cohérence avec l’ensemble de mon propos, je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Cependant, je laisse la représentation nationale prendre position.
Mme la présidente : Monsieur Izard, maintenez-vous l’amendement ?
M. Alexis Izard : Le sujet étant important, je maintiens l’amendement pour permettre à mes collègues de s’exprimer, car j’aimerais connaître la position des députés des différents groupes. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Christine Arrighi : Ça suffit !
M. Erwan Balanant : Nous voudrions connaître l’avis des députés du groupe LR sur la question !
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Ce point est aussi important qu’il est intéressant. Je suis convaincu que nous devons travailler sur les titres II et III du livre IV du code du commerce. En effet, nous devons sécuriser juridiquement les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs, les interprofessions et même les fédérations d’entreprise. Mme la ministre a entièrement raison : dans l’application actuelle du droit, le dispositif que vous proposerez constituerait une entente et serait donc rigoureusement interdit. Même dans l’affaire du cartel des endives, qui a fait l’objet de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 14 novembre 2017, la police des prix constitue une ligne rouge.
En revanche, les objectifs de la PAC prévalent sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole. Cependant ce principe de droit est très mal appliqué par l’Autorité de la concurrence.
Nous avons donc à prendre une initiative pour sécuriser juridiquement ce qu’on appelle l’organisation économique, mais il est certain que dans l’état actuel du droit national et de l’interprétation de ce principe communautaire, le dispositif prévu dans la proposition de loi ne marcherait pas et tomberait sous le coup de l’interdiction visant les ententes.
M. Charles Fournier : Aucun député du groupe LR n’est présent !
M. Erwan Balanant : C’est ce que je disais à l’instant !
M. Charles Fournier : Ils n’aiment pas les agriculteurs ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard : Je serai bref, car nous sommes pris par le temps. Je rappelle aux collègues que la politique agricole commune repose sur plusieurs textes, notamment sur l’organisation commune des marchés agricoles. Elle prévoit des dérogations claires au droit de la concurrence pour le secteur agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous prétendez que le dispositif créerait un risque juridique alors que tous ceux qui ont travaillé sérieusement sur la question du prix plancher démontrent qu’il ne pose aucun problème par rapport au droit européen. Je vous renvoie par exemple à une note publiée par l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) en mars 2024 – vous pouvez aisément le vérifier.
Vous donnez l’impression de chercher tous les moyens possibles pour empêcher le vote de la proposition de loi. Avançons et votons-la. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Bompard, l’amendement bknoek 52 vise à préciser que le dispositif prévu à l’article bk1erek s’appliquera sans préjudice des règles de concurrence. Si vous étiez sûr de votre fait, le voter ne devrait pas vous poser de problème. Si vous ne voulez pas le voter, c’est bien qu’il y a un loup !
M. Charles Fournier : Nous, nous défendons les loups ! (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est bien qu’il y a une confusion, une incertitude. Vous citez une note de l’Iddri, mais je peux vous présenter dix avis de juristes qui soutiennent exactement le contraire.
La question de l’entente est donc réelle. On peut la balayer d’un revers de main et prétendre que ce débat n’a pas sa place dans l’Assemblée nationale. Il me semble au contraire que c’est un débat intéressant, qui a toute sa place au Parlement et qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique aux agriculteurs.
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas à vous de décider sur quoi le Parlement doit débattre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 52.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 61.
M. Erwan Balanant : Où sont les Républicains ?
M. Cyrille Isaac-Sibille : Il faut publier un avis de recherche !
M. Éric Martineau : Le présent amendement vise à garantir à chaque filière de l’interprofession des fruits et légumes frais le libre choix d’appliquer ou non le dispositif du prix minimal d’achat. Ce dispositif est en effet inadapté à certaines filières et pourrait affecter négativement la rémunération des agriculteurs.
M. Bruno Millienne : Absolument !
M. Éric Martineau : Les fruits et légumes frais sont des produits finis, périssables, et non des matières premières. Il existe une très grande diversité de produits sensibles aux conditions météorologiques, tant lors de leur production qu’au moment de leur consommation. Leur coût de production est donc variable et leur prix doit rester très volatil : l’écoulement des stocks, quotidiennement organisé par des négociations et des transactions de gré à gré, en sera facilité. À titre d’exemple, la fixation d’un prix plancher du melon ou de la barquette de fraises serait problématique. Je précise que l’amendement a été travaillé avec la filière des fruits et légumes. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Je considère l’amendement comme étant satisfait,…
M. Bruno Millienne : Ah non ! Non !
Mme Marie Pochon : …car l’application du seuil minimal de prix d’achat suppose le volontariat des filières.
M. Charles Fournier : Bravo !
M. Benjamin Saint-Huile : C’est très bien, madame la rapporteure !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le volontariat a ses limites, puisqu’en définitive, c’est le ministre qui tranchera.
Mme Marie Pochon : Engagez-vous dans le dispositif !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ainsi, le dispositif proposé dans le texte ne semble pas, en pratique, reposer sur le volontariat ou le bénévolat. L’amendement de M. Martineau ne devrait d’ailleurs pas vous poser de problème, puisque la filière des fruits et légumes frais n’a pas souhaité adhérer au dispositif institué par les lois Egalim, contrairement aux filières des produits transformés.
L’amendement tend à exclure les fruits et légumes frais ainsi que les bananes du champ d’application du dispositif encadrant la détermination de prix minimaux d’achat ; il prévoit par ailleurs un mécanisme d’ opt-in permettant à certaines filières, sur demande motivée de l’organisation interprofessionnelle représentative, de réintégrer le dispositif. Je vous rejoins pleinement, monsieur Martineau : l’application de prix minimaux d’achat semble inadaptée aux fruits et légumes frais, ainsi qu’aux bananes. La production de certains d’entre eux, les melons ou les fraises par exemple,…
Mme Christine Arrighi : On ne va pas passer en revue tous les fruits et légumes !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …connaît une saisonnalité très marquée et peut atteindre des pics pendant des périodes si courtes que le temps de réunir une conférence interprofessionnelle pour décider d’un nouveau prix, les stocks auront fini à la poubelle !
Ce dispositif est inadapté et vous refusez de préciser la manière dont il s’appliquerait à certains cas particuliers. De plus, à chaque fois que nous pointons l’un des problèmes qu’il pose, vous balayez nos objections d’un revers de manche, en nous expliquant que l’application des seuils minimaux de prix se fera sur la base du volontariat. Si tout est volontaire et que rien ne s’applique, nous ne rendrons pas service aux agriculteurs !
M. Bruno Millienne : Exactement !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour ce qui est de mon avis, comme précédemment, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard : On voit ici les limites des propositions de loi présentées lors des journées d’initiative parlementaire, car au fond, madame la rapporteure, vous nous présentez un texte d’appel. Si nous vous suivions, nous ad ministrerions bientôt tous les prix de l’agriculture. Nous avons beau vous montrer toutes les difficultés que pose ce texte, nous n’obtenons pas de réponse satisfaisante à nos remarques. (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Beaucoup d’entre nous ont participé à l’examen des lois Egalim 1 et Egalim 2, se souviennent de la longueur de leur négociation et constatent leurs difficultés d’application. Et vous prétendez tenir une solution miracle pour les agriculteurs, qui n’exigerait que quatre heures d’examen – tôt ou tard, nous parviendrons à l’étape du vote.
Mme Sandra Regol : Préféreriez-vous que le Parlement disparaisse ?
M. Sylvain Maillard : Les députés du groupe LR, reconnus pour leur connaissance des enjeux agricoles, ne sont pas présents ce soir : c’est une forme de malaise qui s’installe alors que nous discutons de ce texte.
Mme Lisa Belluco : Nous ne sommes pas responsables de leur absence !
M. Sylvain Maillard : L’ordre du jour de votre niche comprend l’examen d’autres propositions de loi qui pourraient être adoptées et changer la vie des Français. En revanche, il est inepte de faire croire que l’agriculture française pourrait être administrée au moyen d’un texte voté en quatre heures seulement. C’est faire insulte au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Danièle Obono : Depuis que vous êtes au pouvoir, vous n’avez rien fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 62.
M. Éric Martineau : Le sketch !
Les organisations de producteurs définissent en leur sein des prix minimums de vente, qui permettent à chaque agriculteur de compenser ses coûts ou du moins de rester compétitif sans subir de concurrence déloyale de la part des autres membres de leur OP. L’amendement tend à permettre aux organisations de producteurs de vendre leurs produits à un prix moindre que celui fixé par la conférence de filière, pourvu qu’elles aient défini en leur sein un prix minimum différent. Celui-ci ne pourrait être inférieur de plus de 10 % au prix fixé par la conférence.
Certaines OP, dans certains marchés ou dans des situations diverses – le manque de sucre dans des lots de fruits, par exemple –, peuvent mériter des exceptions ; certaines conditions – l’état du marché ou les conditions météorologiques – peuvent obliger à des concessions.
Mme Julie Delpech : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Pochon : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement crée un mécanisme dérogatoire autorisant les organisations de producteurs à acheter la production de leurs membres à un prix inférieur de 10 % au plus au prix minimal déterminé par la conférence de filière. Ce mécanisme n’est toutefois pas adapté aux OP avec transfert de propriété, c’est-à-dire aux coopératives qui achètent la production de leurs adhérents.
Mme Sandra Regol : Arrêtez !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame Regol, ce n’est pas un problème mineur, bien au contraire, et en m’en saisissant, je ne me livre à aucune manœuvre d’obstruction.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Pas d’interpellations personnelles !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Les coopératives sont des acteurs majeurs du secteur agricole, mais le mécanisme que vous proposez est inopérant.
Mme Danièle Obono : C’est vous qui êtes inopérants !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Comment traiter ce problème ? Il me paraît intéressant de chercher à répondre à cette question.
De manière générale, je me demande toujours comment les dispositions de l’article bk1er ekrésoudront les problèmes de rémunération des agriculteurs si elles conduisent, comme le soulignait le président Maillard, à l’administration des prix ou si, à l’inverse, elles sont bénévolantes, au point de ne plus s’appliquer à personne.
M. Charles Fournier : Bénévolantes ? Celui-là, on le garde !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je voulais rappeler que leur application repose sur le bénévolat ou le volontariat. C’est nous qui sommes bénévolants en essayant d’apporter des éléments de compréhension dans un débat important et sérieux.
Amendement après amendement, démonstration est faite que…
M. Bruno Millienne : Ça ne marche pas !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …le dispositif ne fonctionne pas : il s’applique mal aux coopératives ou à la filière fruits et légumes, certains peuvent refuser de l’appliquer, il pose des problèmes de cohérence avec le droit de la concurrence. Cessons de faire croire aux agriculteurs qu’on a trouvé la martingale de leurs profits, alors que nous créons bien plus sûrement un dispositif monstrueux, technocratique et qui mettra en danger leurs revenus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Aurélie Trouvé s’exclame.)
M. Bruno Millienne : Elle a raison, bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq : J’assiste à ce débat depuis son commencement,…
M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous voulez une médaille ?
Mme Geneviève Darrieussecq : …avec stupéfaction. Alors qu’il y a quelques semaines, j’ai entendu des agriculteurs se rallier au mot d’ordre de la simplification,…
Mme Danièle Obono : et Mme Cyrielle Chatelain. Ce n’est pas vrai !
Mme Geneviève Darrieussecq : …nous sommes aujourd’hui en train de monter une usine à gaz.
Mme la présidente : Madame Obono, s’il vous plaît. Si vous le souhaitez, vous pourrez prendre la parole après Mme Darrieussecq.
Mme Sabrina Sebaihi : Vous pouvez aussi débattre seuls !
Mme Geneviève Darrieussecq : Je disais donc : nous sommes en train de monter une usine à gaz – pour des écologistes, ça ne manque pas de sel –, d’une complexité la rendant totalement inopérante.
Mme Aurélie Trouvé : Vous confondez avec le président Macron !
Mme Geneviève Darrieussecq : De nos débats, je retiens qu’une filière en difficulté pourrait accepter les prix planchers : la filière bovine. Selon moi, elle peine à s’organiser correctement, mais c’est un autre débat. (Mme Aurélie Trouvé s’exclame.) Excusez-moi, mais je connais l’agriculture, madame Trouvé !
Mme Aurélie Trouvé : Et moi donc !
M. Antoine Léaument : Oui, elle connaît aussi !
Mme Danièle Obono : Combien de suicides avez-vous empêchés depuis six ans ?
Mme Geneviève Darrieussecq : Je connais, depuis toujours, toutes les filières agricoles. La filière bovine semble rencontrer des problèmes d’organisation ; travaillons donc sur les prix planchers qu’elle serait volontaire pour appliquer, mais fichons la paix aux autres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :