← Tous les documents

Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale : Présentation

debate, 04/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jérémie Iordanoff : La démocratie est fragile ; il ne faut pas croire qu’elle soit définitivement acquise. L’histoire nous l’enseigne.
Pour la première fois, la démocratie recule à l’échelle mondiale. Même en France, elle est attaquée. La hausse significative du taux d’abstention est un signal d’alarme. La défiance est là.
Le texte que nous vous proposons peut, à sa modeste mesure, apporter une partie de la réponse.
Il existe un consensus sur le constat d’un déséquilibre problématique entre un pouvoir législatif notoirement faible et un pouvoir exécutif tout-puissant. Ce constat appelle un rééquilibrage des pouvoirs, une réhabilitation du Parlement.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

M. Jérémie Iordanoff : Plus généralement, il conviendrait de repenser la place des citoyens dans la fabrication de la loi, celle des partis politiques dans la structuration des idées. Il conviendrait d’élire les députés à la proportionnelle,…

M. Erwan Balanant : et M. Bruno Millienne. Oui !

M. Jérémie Iordanoff : …de déconnecter la présidentielle des législatives.

M. Erwan Balanant : et M. Bruno Millienne. Oui !

M. Jérémie Iordanoff : Il y aurait tant d’autres réformes à mener ! Vous le savez, les écologistes sont disponibles pour y travailler.
Néanmoins, dans le cadre de la journée qui nous est réservée, nous nous arrêterons sur un objet précis : l’article 49 de la Constitution, qui touche au cœur de l’équilibre des pouvoirs.
La Constitution de la bkVeek République établit un régime parlementaire. La règle cardinale d’un tel régime est que le gouvernement ne peut gouverner que s’il obtient la confiance préalable du Parlement. Tel est le sens de l’article 49, alinéa 1.
Pourtant, alors que la lettre comme l’esprit de la Constitution tendent à faire de l’engagement de la responsabilité du gouvernement une obligation, dans la pratique, quelques Premiers ministres ont, depuis le gouvernement Pompidou III, en 1966, ignoré cette règle. Durant la présente législature, pour la première fois depuis le gouvernement Bérégovoy en 1992, deux Premiers ministres se sont affranchis de la confiance de l’Assemblée.
Voter la loi et contrôler l’action du gouvernement sont pourtant l’essence même de notre mandat. Il en va ainsi dans l’agencement des pouvoirs depuis la Révolution. Dans la Constitution de 1958, cela est indiqué à l’article 24. Le contrôle de l’action du gouvernement, s’il a un sens, passe en premier lieu par le vote de confiance, qui donne pleine légitimité au gouvernement pour appliquer son programme.
En réalité, on assiste, depuis l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée en 1962, à une dérive et à une confusion de légitimité entre le chef de l’État et la représentation nationale. Pourtant, la légitimité du gouvernement procède bel et bien des députés, dont la fonction est, selon le mot célèbre de Barnave dans son discours à la Constituante le 15 juillet 1791, de « vouloir pour la nation ».
Faut-il le rappeler, chers collègues ? L’exercice de la souveraineté est l’apanage des représentants de la nation, non celle du Président de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Raquel Garrido et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

M. Jérémie Iordanoff : Il faut remettre les choses à leur place : le président, irresponsable politiquement, est à la tête de l’État, qu’il représente à l’extérieur de nos frontières ; mais il ne participe pas à l’exercice de la souveraineté. Son irresponsabilité a pour corollaire la responsabilité du gouvernement.
C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer la nature parlementaire de notre régime, en imposant à tout nouveau gouvernement un vote de confiance, conformément à ce qui avait été voulu en 1958. C’est à la fois l’assurance qu’un gouvernement tienne compte des équilibres politiques et la garantie de disposer d’une majorité, fût-elle de coalition ; la garantie, aussi, de pouvoir appliquer un programme sans recourir à des outils de contournement du débat – je pense, en particulier, à la procédure de législation forcée autorisée par l’article 49, alinéa 3. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. Jérémie Iordanoff : Le tristement fameux 49.3 s’est invité dans le débat public, à la machine à café, dans les repas de famille. Il est même devenu idiomatique.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Il a raison !

M. Jérémie Iordanoff : Dispositif visant à lier le sort du gouvernement à celui d’un texte législatif, il permet de faire adopter, sans vote, un texte par l’Assemblée nationale. C’est un artifice jamais vu dans notre histoire républicaine, qui ne connaissait, comme modalité d’adoption de la loi, que le vote des représentants de la nation.

M. Alexis Corbière : C’est tout à fait vrai !

M. Jérémie Iordanoff : Nous proposons de supprimer ce dispositif anachronique, rendu insupportable par la pratique abusive et systématique dont il fait l’objet sous la seizième législature.

M. Bruno Millienne : On devrait supprimer les motions de censure aussi…

M. Jérémie Iordanoff : Qu’il soit social ou budgétaire, le 49.3 est indéfendable.

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. Jérémie Iordanoff : Rendez-vous compte : depuis deux ans, les projets de budget sont adoptés sans vote, parfois même sans débat.

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. Sacha Houlié : Non, ce n’est pas vrai !

M. Jérémie Iordanoff : Pourtant, voter le budget est la raison même de l’apparition des parlements, depuis la Magna Carta de 1215, en Angleterre. En France, l’article 14 de la Déclaration de 1789 rappelle la nécessité du consentement à l’impôt.

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. Jérémie Iordanoff : S’il ne devait rester qu’une seule prérogative à un Parlement, c’est bien le vote du budget !

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. Jérémie Iordanoff : Sur ce sujet sensible, j’entends les complaintes de ceux qui disent que la France doit bien se doter d’un budget, y compris en cas majorité relative. À ceux-là, je conseille de voter pour l’article bk1er ekde la proposition de loi constitutionnelle, relative à l’engagement de la responsabilité du Premier ministre ; je leur rappelle que les articles 47 et 47-1 de la Constitution permettent, tant pour les lois de finances que pour les lois de financement de la sécurité sociale, d’édicter les budgets par ordonnance en cas de dépassement de certains délais.

M. Erwan Balanant : Pas sûr que ce soit mieux…

M. Jérémie Iordanoff : Il n’y a, dans notre Constitution, aucun risque de shutdown à l’américaine. Dire le contraire relève de la fake news.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

M. Jérémie Iordanoff : Ce n’est certes pas la panacée, mais, à tout prendre, je préfère encore un budget pris par ordonnance après soixante-dix jours de débats qu’un budget adopté sans vote et sans débat. (M. Aurélien Taché applaudit.)

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est une position raisonnable !

M. Jérémie Iordanoff : D’aucuns prétendent que ce dispositif serait un mal nécessaire pour gouverner sous la bkVeek République. Pourtant, Lionel Jospin, Premier ministre de 1997 à 2002, n’y a jamais eu recours, sans que personne ne puisse affirmer qu’il a été empêché de gouverner dans le cadre d’une « majorité plurielle ». François Fillon, lui aussi, a gouverné de 2007 à 2012 sans avoir recours au 49.3.

M. Erwan Balanant : et M. Sylvain Maillard. Ils avaient la majorité !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Avec Mme Dati et Mme Vautrin !

M. Jérémie Iordanoff : J’entends enfin la petite musique de la stabilité gouvernementale et de la référence ad nauseam à la bkIVeek République. Sous la bkVeek République, c’est le pouvoir de dissolution conféré au Président de la République par l’article 12 de la Constitution – un pouvoir propre, c’est-à-dire dispensé de contreseing, et inconditionné – qui lui permet de ne pas se laisser déborder par une assemblée trop rétive.

M. Alexis Corbière : Un coup d’État permanent !

M. Jérémie Iordanoff : Ce n’est pas le 49.3 qui assure la stabilité des gouvernements !
Au-delà des craintes techniques, que je crois infondées, l’usage du 49.3, qu’il soit social ou budgétaire, a un coût politique pour celles et ceux qui le déclenchent. Nous pourrions nous en accommoder s’il n’avait aussi un coût institutionnel exorbitant. Il abîme profondément l’image des institutions. Il questionne l’utilité du Parlement.
En outre, à travers les approximations et les caricatures que l’on entend ici et là, j’ai conscience que ce qui est en jeu, c’est aussi notre culture politique. Sortir des oppositions stériles, envisager l’action en mode coalition : voilà ce qui dérange.
En 2022, les électeurs avaient pourtant envoyé un message clair lors des législatives. Le président n’avait pas de majorité sur un programme. Il aurait fallu tout remettre à plat. Ce fut là la faute originelle du second quinquennat d’Emmanuel Macron : ne pas accepter le verdict des législatives.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Eh oui !

M. Jérémie Iordanoff : Il n’a pas écouté ce qu’avaient dit les Français.
Pour terminer, j’évoquerai le clivage qui s’est fait jour dans les débats en commission. La majorité relative n’a pas réellement ferraillé sur le fond, sentant bien qu’il y avait un décalage entre la promesse des Marcheurs de 2017, qui était de renouveler la vie démocratique française, et la pratique quelque peu solitaire et brutale du Marcheur en chef.
Le RN a adopté une posture tout autre, assumant un césarisme décomplexé. Nous l’avons entendu affirmer que la légitimité du Premier ministre procédait du chef de l’État et non de l’Assemblée nationale. C’est là la marque d’un parti qui a pleinement intériorisé la dévaluation du Parlement,…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

M. Jérémie Iordanoff : …préférant la verticalité et la solitude d’un pouvoir exécutif sans contre-pouvoirs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Alexis Corbière : Eh oui, c’est du césarisme !

M. Bruno Millienne : Comme chez LFI ?

M. Jérémie Iordanoff : Chers collègues, à l’heure où je vous parle, le monde se divise en deux catégories : on a, d’un côté, ceux qui préparent une France autoritaire et illibérale et, de l’autre, ceux qui défendent un renouveau démocratique et l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.) Il nous revient de dessiner le monde qui vient. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)