debate, 08/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 19 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Virginie Lanlo : Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne.
En effet, certains d’entre vous ont fait remarquer qu’il pouvait exister un écart entre le nombre de notifications émises par les MDPH et le nombre d’élèves bénéficiant d’un AESH. Avec la possibilité désormais ouverte d’un financement par l’État des AESH pendant la pause méridienne, il faut veiller à ce que les MDPH puissent formuler des prescriptions pour ce moment-là de la journée. Ce n’est pas le cas actuellement, alors que cela simplifierait beaucoup la vie et l’organisation des familles. Cet amendement vise à obtenir plusieurs éléments chiffrés, dont le nombre d’élèves bénéficiant d’un AESH pendant les temps scolaires et pendant la pause méridienne, et à veiller à ce que les prescriptions des MDPH soient suivies d’effet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Idir Boumertit : Nous demandons un rapport d’évaluation des conséquences de cette proposition de loi. En effet, elle risque de faire augmenter le temps de travail des AESH. Parce qu’elle réduit leur temps de pause et ne propose aucune amélioration structurelle, elle pourrait entraîner une dégradation de leurs conditions de travail. Par ailleurs, elle fait courir le risque d’une perte de salaire puisque certaines collectivités versent des rémunérations dont le montant est supérieur à celui proposé par l’État – je rejoins sur ce point la leçon juridique prodiguée par notre collègue Jumel.
Ce rapport éclairera le législateur et informera les AESH, principales concernées, des évolutions réelles de leurs conditions de travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Lanlo : Cette demande est satisfaite par l’adoption de l’amendement précédent, qui prévoit que le Gouvernement remettra un rapport sur l’évolution de la situation des AESH dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier : Madame la ministre, avez-vous peur que nous évaluions cette loi ? Peut-être redoutez-vous que, contrairement à ses objectifs affichés, elle n’aggrave la situation ? Votre proposition de faire travailler les AESH du matin au soir sans interruption, puisque la pause méridienne sera désormais un temps de travail, pourrait conduire à un épuisement de ces personnels et à une augmentation du nombre de démissions.
De même, votre position – relevée au cours des débats –, qui consiste à ne pas garantir le maintien des niveaux de traitement offerts par certaines collectivités, pourrait entraîner un appauvrissement des AESH, la démission d’une partie d’entre elles et, à tout le moins, une moindre attractivité du métier.
Plus globalement, le texte considère les AESH – pour 90 % des femmes – comme des femmes à tout faire. Aujourd’hui, elles participent au temps éducatif ; elles devront demain intervenir à d’autres moments, notamment pendant la pause méridienne. Ce texte porte en lui le risque d’une déqualification du métier.
Il faudra donc évaluer les conséquences de cette proposition de loi. Madame la ministre, si vous pensez que la future loi est bonne, soutenez cet amendement ! Si vous le rejetez, c’est peut-être que vous avez quelque chose à cacher.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Belloubet : Je n’ai rien à cacher, surtout pas au Parlement, que je respecte profondément et à qui je dois une totale transparence. Si je refuse cette nouvelle demande de rapport – je viens de donner un avis favorable à l’amendement précédent de la rapporteure –, c’est qu’il me semble que les documents budgétaires soumis au Parlement, comme le projet annuel de performance ou le rapport annuel de performance, comportent des données suffisantes, aussi bien quantitatives que qualitatives. Nous aurons des éléments sur le nombre d’élèves bénéficiant d’une prescription d’accompagnement et sur les moyens mobilisés pour cet accompagnement, matériel ou pédagogique.
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Farida Amrani : Le temps périscolaire, inscrit dans la continuité du temps scolaire, fait partie intégrante du droit à l’éducation. Par sa décision de 2020, le Conseil d’État a estimé que sa gestion devait revenir aux collectivités territoriales, collectivités que le Gouvernement n’a cessé de ponctionner. En effet, elles ont vu le nombre de leurs missions croître alors que la dotation globale de fonctionnement (DGF) stagne et que les compensations de l’État pour ces nouvelles compétences ne sont pas à la hauteur. Après la décision de 2020, le Gouvernement aurait dû augmenter les moyens alloués aux communes mais il a préféré faire des économies sur le dos des collectivités…
Un député du groupe RE : Ridicule : il y a eu 320 millions d’euros de plus !
Mme Farida Amrani : …et, in fine, sur le dos de l’accompagnement des enfants en situation de handicap.
Dès lors, la prise en charge n’est pas la même d’une collectivité à une autre. En Essonne, en 2023, sur 6 500 élèves concernés, 844 enfants étaient toujours en attente d’une AESH, 1 610 enfants d’un renouvellement.
Très souvent, les AESH sont chargées de suivre cinq élèves en même temps. Elles devraient pourtant être considérées pour le travail précieux qu’elles effectuent. Cette situation oblige des parents à prendre eux-mêmes le relais ; certains doivent renoncer à leur emploi pour s’occuper de leur enfant pendant le temps périscolaire ou la pause déjeuner ; d’autres se résolvent à déscolariser leur enfant.
Le rapport que nous demandons par cet amendement fera la lumière sur les inégalités dans la prise en charge par les collectivités territoriales des élèves en situation de handicap pendant le temps périscolaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Virginie Lanlo : Cette demande dépasse le cadre de la proposition de loi puisque le rapport viserait à dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves pendant le temps périscolaire par les collectivités. J’émets un avis défavorable, d’autant que mon amendement bknoek 19 était aussi une demande de rapport, mais en lien avec l’objet du texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier : Ce rapport s’intéresserait notamment aux AESH privés, dont j’ai découvert l’existence en septembre 2023 dans une école d’Argenteuil. Sans doute en raison d’une pénurie de personnel, il avait été suggéré à une famille de recourir à de tels services.
Cela coûte 3 000 euros par mois, une dépense inenvisageable pour l’écrasante majorité de nos compatriotes. Cette façon de se retourner vers les familles est insupportable car elle les culpabilise, car elle les charge d’une responsabilité qui découle du défaut de l’État et du Gouvernement.
Madame la ministre, si vous n’appuyez pas cette demande de rapport, je vous poserai deux questions. Avez-vous des informations sur le nombre d’AESH privés présents dans les établissements scolaires publics ? Existe-t-il des consignes, qui passeraient par les recteurs ou les directeurs académiques, suggérant aux chefs d’établissement de pousser les familles qui le peuvent à recourir à des AESH privés ? Je le demande car, il y a quelques mois, l’ancienne rectrice de l’académie de Versailles a pu m’indiquer qu’au moins deux AESH privés intervenaient à Argenteuil. Elle connaissait donc le nombre d’AESH privés présents dans les établissements publics de l’une des communes de ma circonscription.
Pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur cette réalité attentatoire au principe d’égalité d’accès aux services publics, que devrait garantir notre république ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Thibaut François.
M. Thibaut François : Les rapports, c’est bien, mais l’action, parfois, c’est mieux. Dans le Douaisis, la situation des maisons d’accueil spécialisées (MAS) et des enfants polyhandicapés est terrible, de même que celle des enfants en situation de handicap scolarisés. Un ancien ministre, M. Pap Ndiaye, avait envoyé, au nom de l’éducation nationale, un courrier recommandé à tous les parents des élèves polyhandicapés du MAS de Féchain les mettant en demeure de scolariser de manière urgente leurs enfants. Plutôt que de demander des rapports d’évaluation, il faudrait urgemment résoudre la situation dans les MAS et celle de l’ensemble des AESH.
M. Paul Vannier : Pas de réponses de Mme la ministre à mes questions ?