← Tous les documents

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Discussion générale

debate, 09/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : La France doit fournir à nos TPE – très petites entreprises –, PME, ETI et start-up un environnement propice à l’investissement, à l’innovation et à la compétitivité, pour qu’elles puissent véritablement prospérer. C’est avant tout une question de souveraineté.
Depuis 2017, l’action de notre majorité a fait de la France la nation la plus attractive pour les investissements directs étrangers en Europe, et ce pour la quatrième année consécutive.
Nous avons su saisir l’occasion du Brexit pour attirer à Paris les plus grands établissements financiers de la planète, et nous devons nous en féliciter. Grâce à la loi Pacte, nous avons donné un coup d’accélérateur à la croissance de nos entreprises – et vous y avez fortement contribué, madame la ministre, ce dont nous vous remercions (M. Paul Midy applaudit) –, à chacune des étapes de leur développement : de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.
Nous devons amplifier ces efforts – et concevoir peut-être une loi Pacte 2 consacrée au financement des entreprises – pour renforcer l’attractivité financière de la France au service du financement de notre économie.
Ces efforts ont déjà porté leurs fruits et bénéficié aux Français puisque, entre 2017 et 2022, plus de 7 000 emplois directs ont été créés dans différents secteurs d’activité liés à l’industrie financière – dont font d’ailleurs partie un certain nombre d’entreprises de ma circonscription –, auxquels s’ajoutent la création d’emplois indirects et d’importantes recettes fiscales supplémentaires. Si nous avons su être une place attractive dans le contexte du Brexit, nous devons aller plus loin, plus vite, plus fort, en poursuivant nos efforts.

M. Emmanuel Pellerin : Il a raison !

M. Daniel Labaronne : Nous devons continuer d’agir avec détermination et audace en faveur des TPE, PME, ETI et start-up, qui sont les moteurs de notre économie. Tel est précisément l’objet de la proposition de loi – et je remercie notre rapporteur pour son initiative – que nous avons adoptée en commission des finances, après un débat riche…

M. Antoine Léaument : C’est vous, les riches !

M. Daniel Labaronne : …intéressant, soutenu, au cours duquel nous avons examiné 121 amendements, dont la moitié ont été adoptés. Grâce à ce texte, nous allons simplifier le financement de nos entreprises, soutenir l’innovation et renforcer l’attractivité de notre pays par l’investissement, ce qui aura pour effet de développer la croissance économique,…

M. Antoine Léaument : Il y en a moins que prévu !

M. Daniel Labaronne : …le nombre des emplois et les recettes fiscales. Cette perspective devrait vous ravir, cher collègue !
Cette proposition de loi nous offre la chance de renforcer la compétitivité de notre économie, en particulier en matière de financement du développement des entreprises. En effet, de nombreux chefs d’entreprises – que vous rencontrez, comme nous –…

Mme Sophia Chikirou : Tout à fait !

M. Antoine Léaument : Merci de le reconnaître !

M. Daniel Labaronne : …nous ont fait part de leurs difficultés à obtenir un financement adéquat de leur croissance, les banques étant parfois un peu frileuses.

Mme Sophia Chikirou : Ce n’est pas vrai !

M. Daniel Labaronne : Comment cela ? Bien sûr que si !

Mme Sophia Chikirou : Regardez les chiffres !

M. Daniel Labaronne : Cependant, ils hésitent à se tourner vers les marchés financiers, de peur de perdre le contrôle de leur entreprise. Nous avons entendu leurs préoccupations légitimes ; cette proposition de loi y répondra. Elle vise en effet à créer les conditions nécessaires à la croissance de nos PME, à simplifier les procédures de financement et celles des échanges commerciaux internationaux, à favoriser les occasions d’investissement des épargnants français et à dématérialiser les outils de financement des échanges internationaux.
Le groupe Renaissance votera donc pour cette proposition de loi, qui provoquera un véritable choc de compétitivité au service de nos TPE, PME, ETI et start-up, lesquelles représentent 98 % du parc des entreprises françaises, sont présentes partout dans nos circonscriptions et sont gérées par des chefs d’entreprise qui attendent de cette loi les moyens financiers d’assurer leur croissance, leurs innovations et leurs investissements, au service de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux : Selon l’orateur précédent, tout va bien, madame la marquise – ou plutôt monsieur Labaronne ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Mise en cause personnelle. On n’avait dit : pas les noms de famille ! (Sourires.)

M. Kévin Mauvieux : Permettez-moi d’exprimer une opinion opposée.
L’attractivité de la France et de nos entreprises est un enjeu majeur dans la situation économique actuelle, très dégradée, de notre pays, situation qui est le produit de sept ans de macronisme et de décennies de gestion de notre pays par le désormais célèbre arc républicain, qui, de la NUPES à LR, n’a toujours fait que tirer des flèches contre sa propre nation.
Si nous partageons le constat selon lequel nos petites et moyennes entreprises manquent d’un accès au financement, nous sommes, en revanche, beaucoup plus prudents quant aux solutions. Alors que vous ouvrez le financement des entreprises françaises à une forme de dérégulation sans garde-fous, nous souhaitons, au Rassemblement national, borner les leviers et donner la priorité à une forme de patriotisme financier.
Au reste, rappelons que l’attractivité de la France dépend aussi de la sécurité des personnes. Or le réseau des conseillers du commerce extérieur révèle que l’indice d’attractivité de notre pays baisse régulièrement et qu’il a atteint son niveau le plus bas depuis 2017,…

M. Daniel Labaronne : Cela n’a rien à voir !

M. Kévin Mauvieux : …principalement en raison d’inquiétudes liées à la sécurité des personnes. De fait, votre laxisme conduit à un contexte d’insécurité générale si grand qu’il affecte même l’attractivité de notre pays. Or cette question n’est pas abordée dans ce texte relatif à l’attractivité. Une fois de plus, vous n’allez pas au bout des choses !
Mais revenons au seul sujet qui vous intéresse ici : la finance.
Rappelons que le rapport à l’argent est différent selon que vous jouez dans la cour de l’économie réelle ou dans celle de la finance pure. Pour l’entreprise, l’argent est un moyen 3009– d’investir, d’embaucher, d’innover ; pour le secteur de la finance, il est une fin : son objectif est bien de gagner de l’argent avec de l’argent.
Dès lors, l’objectif du Rassemblement national a toujours été le même, pour la France et, en l’espèce, pour nos PME : maintenir, récupérer et conserver notre souveraineté. Nous regrettons que vous ne vous soyez pas inspiré de la proposition de Marine Le Pen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) de créer un fonds souverain français, pour augmenter la rémunération de l’épargne des Français et orienter celle-ci vers des secteurs stratégiques, qui participent de l’attractivité de notre pays et de l’innovation.
Vous avez opté pour l’ouverture aux PME de la cotation en bourse au travers d’actions dites de préférence. Vous choisissez également de permettre aux fonds communs de placement à risques (FCPR) d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros, contre 150 millions à ce jour.
Comme nous l’avons déjà dit en commission, nous ne sommes pas fermés à l’idée d’ouvrir aux PME l’accès aux actions de préférence. Toutefois, cela ne peut pas se faire de manière totalement dérégulée, en les exposant à des risques importants.
Le financement d’une entreprise doit être pensé de manière concentrique : il doit provenir d’abord de la famille, puis des salariés, d’investisseurs régionaux, nationaux, européens et, enfin, internationaux, en dernier recours – le tout en offrant un service de conseil, rattaché à l’Autorité des marchés financiers, aux patrons de PME, qui ne sont pas des professionnels des marchés financiers et pourraient prendre des risques trop importants.
L’objectif est clair et relève du bon sens : si une PME doit lever des fonds pour investir, qui est le mieux placé pour les lui fournir, sinon le cercle familial ou celui de l’entreprise, qui ont en tête l’intérêt de son développement ? Dans cette configuration vertueuse, la PME peut financer ses projets sans perdre sa souveraineté ; elle renforce, ce faisant, l’implication des salariés dans son devenir, tout en leur offrant la possibilité de compléter leurs revenus.

M. Laurent Croizier : Cela s’appelle l’intéressement et la participation : cela existe déjà !

M. Kévin Mauvieux : Telle est la vision qu’a le Rassemblement national d’un fonctionnement idéal. Quant à vous, vous préférez laisser, de manière délibérée, nos entreprises vendre leur souveraineté à des financiers du bout du monde plutôt que de choisir la première option, pourtant gagnant-gagnant.
Par ailleurs, vous proposez de multiplier par cinq le plafond d’accompagnement des entreprises cotées par les FCPR. Or cette mesure va poser deux problèmes. D’abord, elle augmente le risque financier pour les fonds communs de placement (FCP), en créant un déséquilibre entre la recherche de rendements plus élevés et la préservation du capital des investisseurs. Ensuite, étant liée à une niche fiscale, elle va réduire les recettes de l’État, dont vous avez déjà mis les finances à genoux, et contrevient donc à l’article 40.
Enfin, et pour conclure, cette proposition de loi, certes technique mais aux conséquences potentiellement importantes, pâtit de l’absence d’un élément crucial : une étude d’impact sérieuse. L’investissement de nos PME, leur souveraineté et l’attractivité du pays méritent tellement mieux qu’une loi créée par-dessus la jambe et dépourvue d’une étude d’impact qui mesure ses conséquences pour le tissu économique et analyse sa recevabilité.
Pour ces différentes raisons, le groupe Rassemblement national réserve son vote, qui dépendra de l’évolution des débats. Nous sommes, pour l’instant, plutôt opposés au texte, mais nous espérons que la Macronie, qui brandit le débat comme un totem d’immunité, sera ouverte à la discussion, nous écoutera et votera pour les amendements de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Nicolas Meizonnet : Et qu’elle prendra des notes !

M. Laurent Croizier : Quelle imposture !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou : « Nous avons maintenant le monde à conquérir ! » C’est par ces mots que le président Emmanuel Macron a conclu ses vœux d’anniversaire à Euronext, le 20 mars dernier.

M. Charles Sitzenstuhl : Eh oui, soyez ambitieuse !

Mme Sophia Chikirou : Voilà le nouveau Chief Executive Officer de la place financière parisienne. Banquier d’affaires un jour, banquier d’affaires toujours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Paul Midy : Ce n’est pas une insulte !

M. Charles Sitzenstuhl : Vous êtes jalouse !

Mme Sophia Chikirou : Nous sommes donc convoqués pour exaucer les vœux du premier financial president. Que veut-il ? Aller plus loin dans la simplification, accélérer les efforts pour « favoriser un continuum de financement » entre « coté et non coté » et permettre aux start-up de compter sur des marchés européens liquides. Mais pourquoi tout cela ? Pourquoi, se demandent les Français ?

M. Paul Midy : Pour créer de l’emploi !

Mme Sophia Chikirou : Parce que c’est son projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
De fait, cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans le projet macroniste. Vous avez concocté un texte à la demande des lobbys de la finance. Du reste, l’une de ses mesures les plus emblématiques ne vise-t-elle pas à rendre le licenciement des banquiers et des traders plus aisé et moins coûteux, comme plusieurs grandes banques étrangères l’ont demandé à Bercy ?

M. Paul Midy : Vous défendez les traders, maintenant ?

Mme Sophia Chikirou : Mais que serait une loi macroniste sans des attaques contre le code du travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En tout cas, cela en dit long sur le sort que vous réservez aux travailleurs des PME et ETI, qui seront les pions de vos jeux de boursicoteurs.

M. Laurent Croizier : Sinon, c’est rentable, une campagne de Jean-Luc Mélenchon ?

Mme Sophia Chikirou : Friands de la langue de bois et de l’antiphrase, vous affirmez que ce texte facilitera l’accès des PME et des ETI françaises au financement et qu’il évitera que certaines d’entre elles n’aillent se coter sur les places boursières étrangères. La réalité, c’est que celles qui ont besoin de financer leurs investissements trouvent souvent une solution bancaire dans notre pays.

Mme Olivia Grégoire : Venez le leur dire dans mon bureau !

Mme Sophia Chikirou : Ainsi, l’Insee précise qu’en 2020, l’accès au crédit d’investissement se situe à un niveau élevé, puisque 98 % des PME obtiennent entre 75 % et 100 % des crédits demandés.

M. Paul Midy : Tout va bien, madame la marquise !

M. Nicolas Sansu : Tout va bien, monsieur Labaronne !

Mme Sophia Chikirou : Il ajoute même : « L’autocensure paraît marginale avec seulement moins de 1 % des PME qui indiquent ne pas demander de crédit de trésorerie ou d’investissement en raison d’une crainte d’un refus du banquier. »
Je vous le dis clairement : votre texte n’a aucune des vertus dont vous le parez. Il vise uniquement à financiariser l’économie productive française et à placer sous la tutelle des marchés des PME et des ETI qui doivent, au contraire, être tenues loin de ces logiques. Nous ne sommes pas d’accord pour que les sociétés qui interviennent dans le secteur du grand âge ou celui de la petite enfance, par exemple, soient soumises à des logiques boursières, qui conduisent, dans ces secteurs, à la maltraitance des salariés et des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ainsi cette loi augmentera-t-elle les risques pour tout le monde sans relever le défi de l’investissement, notamment dans la transition écologique.
Un premier risque concerne le contrôle de ces entreprises, notamment à cause de l’article bk1erek, puisque les actions à droits de vote multiples pourraient déstabiliser leur gouvernance. Vous n’y introduisez même pas les règles, pourtant élémentaires, que le Haut Comité juridique de la place financière de Paris recommandait en 2022, comme celles relatives à la qualité du souscripteur – le fondateur, l’exclusion d’un fonds étranger, par exemple, qui fera l’objet d’un amendement – ou à la détention par le bénéficiaire d’une quotité minimale du capital social qu’on pourrait fixer à 20 % au moins.
Autre risque : le principal intérêt des fonds communs de placement à risques est qu’ils financent l’économie réelle et investissent dans des PME-PMI non cotées et plutôt en phase d’amorçage. C’est, du reste, ce qui justifie l’avantage fiscal sur les plus-values – d’où l’impact fiscal de la loi, qu’il faudra mesurer. Or, en portant le plafond de capitalisation de 150 à 500 millions d’euros, l’article 2 va renforcer la financiarisation des FCPR, ce qui va à l’encontre de leur objectif initial.
Faute de temps, je ne développerai pas le troisième risque, mais j’y reviendrai ultérieurement. Vous voulez faciliter la publicité pour les placements boursiers et prétendez attirer l’épargne des Français, qui viendrait ainsi grossir la bulle financière. Si l’État veut mobiliser cette épargne, il peut appliquer de bonnes vieilles recettes qui fonctionnent très bien : l’épargne réglementée, en laquelle les Français ont confiance pour financer la transition écologique, le logement social et les entreprises à mission, par exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a des alternatives à votre monde de la finance. Il faut séparer le monde de la spéculation du monde réel, et non les fusionner ! L’urgence est de définanciariser l’économie et d’aider les PME et les ETI à protéger les emplois, les savoir-faire et les innovations de la prédation du marché financier. Investir dans l’économie, oui, mais en respectant des conditions sociales, fiscales et écologiques, pas aux conditions du marché ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Antoine Léaument : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Tout d’abord, je regrette que ce texte ait pris la forme d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, comme le ministre de l’économie Bruno Le Maire l’avait pourtant annoncé en janvier.

M. Patrick Hetzel : Oui, ça c’est dommage !

M. Kévin Mauvieux : Eh oui, subterfuge !

Mme Véronique Louwagie : Cette méthode est regrettable, car elle ne permet de bénéficier ni d’une étude d’impact ni de l’avis précieux du Conseil d’État. Je remercie le président de la commission des finances d’avoir sollicité les observations de l’AMF et de nous les avoir communiquées. Accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, en particulier sur les marchés financiers, et faciliter les introductions en bourse sont des sujets qui devraient tous nous réunir. Les entreprises ne pourront se développer, croître, innover, exporter et investir sans recourir à des financements.

M. Patrick Hetzel : Très juste !

Mme Véronique Louwagie : Si ce texte prend en compte l’enjeu de la compétition mondiale, des garde-fous doivent être instaurés. Je pense notamment à deux mesures : l’introduction, dans le droit français des sociétés cotées, d’actions à droits de vote multiples ; la simplification des augmentations de capital, sans droit préférentiel de souscription. Je soutiens la première mesure, sous réserve d’ajustements dans ses modalités de durée et de nombre. S’agissant de la seconde, il convient d’analyser le risque que représenterait une décote sans limite, dans le cas d’une augmentation de capital jusqu’à 30 %. Il paraît légitime de s’interroger sur les effets du plafond que propose le texte, qui plus est en l’absence d’étude d’impact. Ce sera l’intérêt du débat en séance.
Par ailleurs, il est fort regrettable que des amendements déposés à l’initiative de députés Les Républicains, relatifs au prêt garanti par l’État (PGE) instauré en 2020 pour permettre aux entreprises françaises de maintenir leur outil de production dans le contexte de la crise sanitaire, aient été déclarés irrecevables et ne puissent donc être examinés. Pourtant, l’allongement de deux années supplémentaires de la durée de remboursement des PGE en cours, par exemple, constituait une mesure pleine de bon sens ; j’appelle votre attention, madame la ministre, sur cette demande formulée par un grand nombre d’entreprises.
Monsieur le rapporteur, vous auriez pu intégrer d’autres mesures dans ce texte relatif au financement des entreprises : flécher l’épargne des Français vers les sociétés cotées, ou rendre plus attractif le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) en simplifiant le critère d’éligibilité. J’avais déposé des amendements en ce sens, mais certains ont été déclarés irrecevables. Il aurait pourtant été bienvenu de simplifier et d’augmenter le seuil de capitalisation des sociétés éligibles et de créer une incitation forte au financement des PME et des ETI, en allégeant le régime fiscal s’appliquant au décès du titulaire d’un PEA-PME ou en exonérant des droits de mutation à titre gratuit, dans le cas d’une donation entre vifs, les sommes issues d’un tel plan d’épargne.
À la lecture du texte, il apparaît clairement que la volonté du rapporteur et de la majorité est de gâter les acteurs de la place financière de Paris, les banquiers d’affaires et les investisseurs institutionnels. Cependant, face au dérapage sans 3011précédent des comptes publics, l’image de la France et sa crédibilité auprès de la communauté financière internationale auront bien du mal à être redorées si des efforts substantiels ne viennent pas s’ajouter à cette proposition de loi.
Je veux rappeler la dégradation historique de la balance commerciale de la France – qui manifeste une détérioration de notre compétitivité –, avec un déficit commercial de 100 milliards d’euros en 2023, après un déficit de 163 milliards d’euros en 2022. Par ailleurs, nous regrettons que le texte – dont le périmètre ne semble pas pouvoir être élargi – ne traite pas du financement bancaire.
Pour finir, et malgré les points de divergence évoqués, il convient de reconnaître que les mesures proposées restent attendues par les entreprises concernées, qui ont de plus en plus de mal à se financer sur les marchés et doivent être aidées. Les députés Les Républicains voteront cette proposition de loi qui va dans le bon sens, c’est-à-dire en faveur des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila : La proposition de loi que nous avons à examiner est essentielle pour préparer l’avenir économique de notre pays. En renforçant l’attractivité de notre place financière et en modernisant notre cadre juridique à l’ère du numérique, ce texte offrira, je le crois fermement, un soutien accru à l’innovation et à la croissance des entreprises – de toutes les entreprises, petites et grandes.
Nous faisons face à un monde en complète mutation, où la technologie redéfinit les marchés et où la compétition internationale s’intensifie. En outre, l’avenir économique de notre pays et de l’Union européenne devra relever des défis de financement nombreux et colossaux : transition écologique, vieillissement de la population, réindustrialisation, course à l’intelligence artificielle.

M. Paul Midy : Eh oui !

Mme Sophia Chikirou : Vous n’allez rien faire du tout !

M. Mohamed Laqhila : Cette proposition de loi tient précisément compte de ces enjeux. D’abord, en modernisant le cadre juridique et réglementaire, elle facilitera les entrées en bourse – notamment des PME et des ETI –, simplifiera les augmentations de capital et favorisera la croissance internationale des entreprises par la dématérialisation des titres transférables.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. Mohamed Laqhila : Ces mesures, essentielles à la dynamisation de notre économie, permettront de libérer le potentiel des entreprises et de consolider la place de Paris comme première place financière de la zone euro.
La numérisation des instances de gouvernance d’entreprise constitue un autre volet crucial de ce texte. En facilitant les procédures et en s’adaptant aux réalités technologiques contemporaines, il favorisera une meilleure participation et une plus grande réactivité des entreprises dans la gestion de leurs affaires.
Notre réponse se doit d’être à la hauteur des enjeux. La dématérialisation des titres transférables et la numérisation des instances de gouvernance engagées dans cette proposition de loi ne sont pas seulement des mesures de modernisation, mais des nécessités pour maintenir notre compétitivité sur la scène mondiale.

M. Paul Midy : Très bien !

M. Nicolas Sansu : Ça reste à prouver !

M. Mohamed Laqhila : Certains argueront que ces mesures, comme l’introduction d’actions à droits de vote multiples, posent des risques de gouvernance. En réalité, c’est tout le contraire : encadrées par des critères stricts qui protègent l’équilibre des pouvoirs au sein des entreprises, elles offrent une protection essentielle aux entrepreneurs et favorisent une vision à long terme, essentielle pour l’innovation et une croissance durable.

M. Paul Midy : Exactement !

M. Mohamed Laqhila : D’autres pourraient s’inquiéter de la complexité accrue que ce texte engendrerait. S’il est vrai que l’introduction de nouveaux instruments financiers exige une adaptation, une réponse complexe demeure nécessaire face à un environnement financier lui-même complexe et diversifié – d’autant que plusieurs mesures visent à simplifier et à démocratiser l’accès des PME au capital, tout en encourageant l’épargne des ménages à soutenir directement l’économie réelle.
S’agissant de l’impact environnemental et social de cette proposition de loi, il faut souligner qu’en permettant un financement accru des entreprises, elle stimulera l’innovation dans des secteurs clés tels que la transition écologique et l’intelligence artificielle. Ainsi, même si l’objectif premier de ce texte est financier, son effet sera multiple et positif pour notre société et l’environnement. (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
Enfin, à ceux qui expriment des doutes quant à la sécurité juridique et quant à l’adoption rapide de ces mesures, je rappellerai que l’harmonisation de nos règles avec les standards internationaux, ainsi que l’instauration de meilleures pratiques, sont au cœur de cette proposition de loi. Cette dernière est de n ature à renforcer la confiance des investisseurs et notre souveraineté économique en nous permettant de naviguer avec assurance dans les eaux internationales de la finance.
Pour conclure, ce texte constitue l’occasion pour la France de se positionner en leader de l’harmonisation des pratiques financières et de la modernisation juridique à l’échelle européenne et mondiale. Il s’agit d’une étape décisive pour assurer l’avenir financier de notre pays, de ses entreprises, et par extension de l’ensemble de son économie. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard : Tout d’abord, je tiens à remercier notre collègue Alexandre Holroyd pour son travail précis et technique sur cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Nicolas Sansu : Alexandre Le Maire ! Ou Bruno Holroyd !

Mme Félicie Gérard : Le but principal de ce texte est de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Ses diverses dispositions visent à renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France, notamment des PME et des ETI ; de faciliter le déploiement à l’international des entreprises françaises par la dématérialisation des titres transférables ; ou encore de moderniser et de simplifier le droit français, et de renforcer son attractivité en faveur de l’économie. Cette proposition de loi poursuit la dynamique 3012de modernisation de notre cadre juridique, en levant les obstacles à la croissance des entreprises, et ce à toutes les étapes de leur développement – de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.
Dans le contexte particulier de l’après-Brexit, Paris est devenu le premier marché financier européen pour ce qui est de la capitalisation boursière. Ce nouveau statut est évidemment une chance majeure pour la France, avec des effets sur les entreprises, l’économie, l’emploi et donc la santé de notre pays ; il requiert cependant des adaptations juridiques afin d’être pérennisé et de permettre aux entreprises de saisir pleinement ces nouvelles opportunités.
Tel est l’objectif de cette proposition de loi, qui s’inscrit parfaitement dans la démarche engagée depuis plusieurs années : moderniser le cadre législatif applicable aux entreprises afin de favoriser le développement du tissu économique et l’attractivité de la France. Avec la loi Pacte de 2019, de nombreuses réponses ont été apportées, et des obstacles à la croissance des entreprises ont été levés. Par la suite, le partage de la valeur a été significativement amélioré par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Ce texte apporte aux entreprises de nouvelles réponses, plus techniques, mais qui seront grandement utiles au renforcement de leur attractivité ainsi qu’au bon fonctionnement de l’écosystème financier français. Quelques mesures me paraissent significatives à cet égard. Tout d’abord, l’augmentation de 150 à 500 millions d’euros du plafond de capitalisation boursière des entreprises accompagnées par les fonds communs de placements à risque, qui permettra de poursuivre la montée en puissance des capitalisations sans créer de rupture.
Ensuite, grâce à l’autorisation d’actions de préférence à droits de vote multiples, l’introduction en bourse des entreprises sera facilitée et leurs stratégies de financement gagneront en souplesse. Enfin, il était essentiel de renforcer la numérisation des procédures. Il suffit d’énoncer une partie seulement des mesures contenues dans le texte pour comprendre qu’il ne vise pas seulement à renforcer l’attractivité des entreprises françaises en Europe et à l’international, mais aussi à moderniser et à simplifier les processus et les mécanismes relatifs à leur développement.
Je me réjouis de l’adoption de cette proposition de loi, la semaine dernière, en commission des finances. Ce texte est essentiel pour les entreprises et pour notre pays. Le groupe Horizons et apparentés votera en sa faveur, avec force et conviction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Aux yeux du groupe Socialistes et apparentés, cette proposition de loi de notre collègue Holroyd…

M. Nicolas Sansu : Holroyd, c’est Le Maire !

M. Philippe Brun : …apporte une réponse insatisfaisante au vrai problème – que nous connaissons – du sous-financement critique de nos entreprises à forte croissance, et en particulier de nos start-up.
Nous voyons combien la France est en retard vis-à-vis de l’Europe et du monde, qu’il s’agisse des États-Unis ou de la Chine, en matière de financement des actifs technologiques. Considérons l’ampleur des levées de fonds : elles se sont élevées à 8 milliards d’euros en 2023, soit 5 milliards de moins qu’en 2022 et 2 milliards de moins qu’en 2021. Un tel affaissement du financement des entreprises à forte croissance doit amener les pouvoirs publics à se saisir de la question.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous auriez pu nous proposer un texte visant à mieux orienter l’épargne des Français vers les PME et ces entreprises à forte croissance.

M. Daniel Labaronne : C’est le cas !

M. Philippe Vigier : Ce que vous n’avez pas fait de 2012 à 2017 !

M. Philippe Brun : Il était en effet possible de mobiliser ces 17,4 % de revenu disponible brut qui se trouvent dans les produits d’épargne réglementée des Français et qui constituent une mine d’or pour défendre la croissance d’entreprises françaises.
Vous auriez également pu mieux utiliser les 500 millions d’euros dépensés ces dernières années par BPIFrance pour favoriser la montée en puissance de nos start-up.
Au fond, cette proposition de loi vise à assouplir certaines règles, mais ces dernières concernent-elles spécifiquement les entreprises à forte croissance ? Je ne le pense pas et je vais m’efforcer de le démontrer.
Premièrement, la mesure phare du texte, qui figure à son article bk1erek, est l’instauration d’un système de droits de vote multiples pour une seule action, lequel, cela a été dit avant moi, remettrait en cause le principe fondamental selon lequel une action donne droit à une voix. Fidèles à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nous sommes attachés à ce principe qui, en consacrant le droit à la propriété, garantit aussi la capacité, pour chaque porteur d’action, d’exprimer librement son avis.

M. Paul Midy : Il n’y a pas de rapport ! On ne va pas avoir la seule bourse au monde à ne pas le faire !

M. Philippe Brun : Nous estimons en outre que ce principe procure une certaine stabilité financière. La chronique économique suffit en effet à prouver que de nombreux chefs de grande entreprise qui se sont retrouvés seuls aux commandes ont conduit leur société à la catastrophe, car ils ne disposaient pas, pour l’éviter, des essentiels contre-pouvoirs exercés par les actionnaires minoritaires. Prenez l’exemple du groupe Casino, dont le président, Jean-Charles Naouri, à force de dilutions et d’un exercice sans doute excessif de ses prérogatives, a été accusé de mauvaise gestion par un grand nombre d’actionnaires et de petits porteurs. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Voilà pourquoi nous estimons que le principe « une action, une voix » est important.
Les socialistes ont eux-mêmes défendu et instauré, par la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle – c’était il y a dix ans –, l’option du droit de vote double pour les actionnaires de long terme. Mais cette possibilité est tout de même différente d’un droit de vote multiplié par vingt-cinq, qui permettrait à quelqu’un qui ne possède que 4 % d’une société cotée d’en exercer le plein contrôle.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Il a raison !

M. Philippe Brun : Nous estimons donc que l’article bk1er ekest insuffisamment équilibré, raison pour laquelle nous exprimons cette première forte réserve. (M. Daniel Labaronne s’exclame.)
Notre deuxième réserve, que nous avons déjà exprimée par le passé, porte sur l’augmentation de 150 millions à 500 millions d’euros du seuil de capitalisation boursière d’une société pouvant être soutenue par les FCPR. Nous 3013craignons qu’une telle augmentation, censée accompagner la croissance des start-up en favorisant leurs levées de fonds, ne produise l’effet inverse de celui attendu par le rapporteur. Des entreprises de plus grande taille pourront en effet bénéficier du dispositif au détriment des start-up, qui seront donc moins financées. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Enfin, nous avons aussi des réserves sur le fait que les augmentations de capital auprès d’un cercle restreint d’investisseurs puissent désormais représenter chaque année jusqu’à 30 % du capital social d’une entreprise, contre 20 % actuellement.
Mes chers collègues, regardez la situation des start-up françaises. Sur les vingt-neuf licornes françaises, seules deux ont procédé à une introduction en bourse.

M. Paul Midy : Justement !

M. Philippe Brun : Ces deux entreprises l’ont fait en France, selon les règles actuelles. Quant aux autres, elles n’ont pas choisi de le faire aux États-Unis.

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Philippe Brun : Parce que nous défendons les petits porteurs, parce que nous défendons la démocratie actionnariale, et parce que nous défendons l’innovation dans notre pays, nous exprimons de fortes réserves sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. Arthur Delaporte : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : La présente proposition de loi d’Alexandre Le Maire, ou de Bruno Holroyd, je ne sais plus, n’a rien d’une initiative parlementaire émanant du groupe majoritaire.

Un député du groupe RE : Et alors ?

M. Nicolas Sansu : Une fois de plus, il s’agit d’un texte rédigé directement par Bercy :…

M. Arthur Delaporte : Comme d’habitude !

M. Nicolas Sansu : …le rapporteur l’a en partie reconnu et c’est d’ailleurs Bruno Le Maire lui-même qui l’avait annoncé en janvier dernier.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Un sacré écrivain !

M. Nicolas Sansu : Cette manœuvre permet au Gouvernement d’éviter de rédiger une étude d’impact, mais aussi de se soustraire à l’avis du Conseil d’État. Quel mépris du Parlement !

M. Arthur Delaporte : Honteux !

M. Philippe Vigier : Comme si les communistes ne l’avaient jamais fait !

M. Nicolas Sansu : Eu égard au caractère technique des dispositions, nous regrettons une telle manœuvre, qui ne permet pas aux députés de légiférer avec une pleine connaissance des enjeux. Monsieur le rapporteur, vous êtes un porte-voix de mauvais aloi !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Un perroquet !

M. Nicolas Sansu : Ce qui est certain, c’est que ce texte s’inscrit pleinement dans les canons macronistes. À l’instar de sa grande sœur, la loi Pacte,…

M. Daniel Labaronne : Très bonne loi !

M. Nicolas Sansu : …cette proposition de loi dérégule, financiarise, ne s’adresse qu’à une infime partie des entreprises et favorise la compétition internationale entre les différentes places financières. Elle se révèle donc très éloignée des enjeux du monde économique, que vous semblez bien mal connaître.

M. Arthur Delaporte : C’est la loi de la City !

M. Nicolas Sansu : Je fais référence à celui des TPE-PME, qui sont davantage alertées par le montant de leurs factures d’énergie ou d’assurance et par les difficultés d’accès au crédit bancaire que par les modalités de cotation de leurs titres.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

M. Paul Midy : Ça dépend lesquelles !

M. Nicolas Sansu : Votre proposition de loi ne parle qu’à un petit monde, composé d’une poignée de start-up, que vous allez néanmoins fragiliser avec les dispositions qu’elle contient.

M. Paul Midy : Rien que ça !

M. Nicolas Sansu : Même si nous percevons les avantages que peuvent procurer les actions de préférence pour les fondateurs d’une entreprise (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE), nous constatons aussi les menaces qu’un tel outil fera peser s’il se trouve entre les mains d’investisseurs voraces. À ce jeu, c’est le rapport de force qui déterminera qui détient ces actions, et il n’est pas certain que celui-ci soit favorable aux entreprises.
S’agissant des promesses d’action et des dérogations à la souscription préférentielle, force est de constater que ces deux mesures conduiront les entreprises à croître rapidement – sans doute trop rapidement –, tout en fragilisant leur gouvernance. Les risques sont parfaitement identifiables. Comment une entreprise en croissance peut-elle établir une stratégie de développement de long terme lorsque le capital veut un rendement toujours plus important et toujours plus rapide ?
Pour Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie que vous connaissez, la financiarisation signifie que les financiers président aux décisions des directions d’entreprise, donc de l’ensemble de l’économie. Et vous en êtes fiers ! En favorisant la financiarisation de nouvelles entreprises, vous soumettez encore un peu plus l’économie réelle aux règles de la finance : une finance déconnectée des territoires, des secteurs économiques, mais aussi des enjeux écologiques, et qui, par le jeu de la concurrence, crée des vides de financement dans de nombreux domaines jugés insuffisamment lucratifs.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

M. Nicolas Sansu : Comment accepter que les entreprises du CAC40 aient versé 97 milliards d’euros de dividendes et de rachats d’actions en 2023 ?

M. Antoine Léaument : Bonne question !

M. Nicolas Sansu : Progressivement, le capital productif est étouffé par la position dominante de la finance au sein des entreprises non financières. Et lorsqu’à la fin du processus, la rentabilité n’est plus au rendez-vous, la variable d’ajustement est presque toujours l’emploi.
Le capitalisme financier n’a pas d’avenir, à plus forte raison dans un contexte où l’enjeu écologique nous oblige à planifier, à appréhender le temps long et à accepter une rentabilité faible, incertaine ou lointaine. À ce titre, l’exercice d’attracti3014vité auquel vous vous livrez pour consolider le premier rang de Paris, depuis le Brexit, au classement des places financières d’Europe semble dénué de toute utilité pour notre économie.
Il satisfera bien sûr l’ensemble des professionnels du secteur, qui ont d’ailleurs été plus que consultés pour la rédaction du texte : je pense aux banquiers d’affaires, aux gérants d’actifs, aux investisseurs institutionnels, à l’opérateur boursier Euronext, aux nombreuses associations professionnelles ou encore à la présidente de l’AMF, qui s’est réjouie de l’arrivée massive de banquiers d’affaires. En revanche, la commission des finances a été laissée de côté alors que, je le répète, elle aurait dû se saisir d’un texte déposé par le Gouvernement.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

M. Nicolas Sansu : J’y insiste, la proposition de loi ne permettra en rien d’accroître l’attractivité réelle de notre territoire, qui se fonde sur des éléments plus concrets et palpables, c’est-à-dire sur des travailleurs qualifiés, des infrastructures de qualité et un système de protection sociale développé.

Mme Olivia Grégoire : Financé par qui ?

M. Nicolas Sansu : Faire de Paris une grande place financière ne constitue pas, selon nous, un objectif de politique publique utile économiquement et socialement. La financiarisation sur laquelle vous vous appuyez pour atteindre cet objectif fait, au contraire, peser un risque sur nos entreprises et, de manière plus générale, sur l’économie réelle. En agissant de la sorte, vous participez à la déshumanisation des relations économiques et financières.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Il a raison !

M. Sébastien Delogu : Sansu Premier ministre !

M. Nicolas Sansu : Vous vous trompez, monsieur le rapporteur, madame la ministre ! Et je vous invite toutes et tous à vous plonger dans L’Orgie capitaliste, le formidable livre d’entretiens entre Adrien Rivierre et Marc Dugain. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)

Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Nicolas Sansu : Oui, il est temps de changer de modèle. Le groupe GDR-NUPES s’opposera fermement à ce texte et défendra des amendements visant à supprimer ses dispositions les plus néfastes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

M. Philippe Vigier : J’ai connu du meilleur Sansu !

M. Laurent Croizier : Il y en a qui ont essayé le communisme, ils ont eu des problèmes !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Avant d’aborder le fond de la proposition de loi, je souhaite revenir sur la forme. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait annoncé en début d’année un texte relatif à l’attractivité. Nous nous retrouvons avec une proposition de loi fourre-tout, très technique et manifestement rédigée – ou corédigée – par Bercy.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Eh oui !

M. Charles de Courson : Compte tenu de l’implication de Bercy, pourquoi nous soumettre une proposition de loi ? Difficile de trouver une autre raison, pour le Gouvernement, que d’éviter une étude d’impact et un avis du Conseil d’État.

M. Kévin Mauvieux : Exactement !

M. Charles de Courson : Alors que l’inintelligibilité de la loi est souvent reprochée, une telle méthode fait sourire. Elle est en tout cas peu respectueuse du Parlement.
Au-delà de ce constat d’un projet de loi déguisé et d’une volonté claire de réduire l’information du Parlement, j’évoquerai plusieurs points.
S’agissant de l’article bk1erek, les actions de préférence ne sont pas une mauvaise chose en soi.

M. Mohamed Laqhila : Ah !

M. Charles de Courson : En revanche, le ratio maximal entre la quantité de droits de vote et le capital détenu est bien trop élevé,…

M. Nicolas Sansu : Vingt-cinq !

M. Charles de Courson : …un coefficient de vingt-cinq ayant été retenu. Ainsi, un actionnaire qui détiendrait 4 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote, à hauteur de 53 % !

M. Alexandre Holroyd : Non, moins !

M. Charles de Courson : Si, monsieur le rapporteur. Si vous multipliez 4 par 25, cela fait 100. Si vous additionnez 100 et 96, cela donne 196. Et si vous divisez 100 par 196, cela équivaut à 53 %, cher ami.

M. Paul Molac : Limpide !

M. Nicolas Sansu : C’est de l’arithmétique !

M. Charles de Courson : L’Autorité des marchés financiers considère d’ailleurs qu’il serait opportun de définir un ratio maximal plus faible, de l’ordre de 10 – un chiffre qui a également été jugé plus cohérent par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris dans son rapport du 15 septembre 2022. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra un amendement en ce sens. J’ai noté, monsieur le rapporteur, que vous étiez ouvert à une réduction de ce ratio, mais il faudrait également limiter aux seuls fondateurs et dirigeants le bénéfice de ces actions de préférence.
S’agissant de l’article 2, nous sommes particulièrement opposés à sa rédaction actuelle, qui change l’objet même des fonds communs de placement à risque. En commission, monsieur le rapporteur, vous avez soutenu que cet article limitera les effets de seuil, qui obligent actuellement les FCPR à liquider leur position. S’il s’agit réellement de votre opinion, vous soutiendrez l’amendement que nous avons déposé à ce sujet. Dans le cas contraire, cela signifiera que votre argumentation n’était qu’un moyen de cacher le véritable objectif de cet article, à savoir la financiarisation du dispositif. (M. Antoine Léaument applaudit.)
J’aimerais également profiter de nos débats pour évoquer les fonds d’investissement de proximité (FIP), car il est nécessaire d’évaluer leur pertinence au regard de leurs résultats. Plusieurs remontées de terrain font état d’instruments particulièrement spéculatifs entraînant des pertes importantes en capital pour les particuliers. Or l’État n’est pas neutre dans ce domaine, étant donné que la dépense fiscale annuelle les concernant oscille entre 25 et 30 millions d’euros.
Devons-nous soutenir publiquement des placements dans des FlP dont aucun n’a eu un rendement positif ? Une demande de rapport serait la bienvenue avant le vote de la loi de finances initiale pour 2025.
Nous sommes réservés sur l’article 3. Les limites à l’augmentation du capital doivent être levées, c’est certain. Mais il faut respecter les actionnaires minoritaires, c’est pourquoi nous vous proposerons un amendement en ce sens.
Je cite à nouveau la lettre de l’AMF : « la proposition de loi, qui supprime le renvoi au décret en Conseil d’État après consultation de l’AMF pour définir les modalités de fixation du prix, supprime toute exigence de décote maximale en la matière. Les actionnaires existants pourront ainsi être dilués de manière significative, avec un niveau de décote potentiellement important par rapport au cours de bourse. »
S’agissant de l’article 5, nous sommes défavorables à l’ouverture de la publicité de la part des bourses non européennes auprès des particuliers français. Pourquoi étendre le dispositif au-delà de l’Espace économique européen ?
En ce qui concerne les autres dispositions, nous soutenons sans réserve la numérisation des assemblées générales d’actionnaires, qui modernise le droit des sociétés et contribue à la défense des actionnaires minoritaires.
Nous sommes aussi favorables à l’équivalence entre support électronique et support papier des titres transférables. Il faudra veiller à ce que le décret d’application prévoie toutes les garanties pour que les titres électroniques soient au moins aussi sûrs que les titres papier actuels.
Le groupe LIOT réserve son vote, qui sera lié à vos réponses et au sort de nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Avec cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, la minorité présidentielle affiche une ambition claire : faire de Paris une place financière de premier plan.

M. Paul Midy : Exactement !

Mme Eva Sas : Disons-le d’emblée, ce n’est pas le projet que nous avons pour l’économie française.

M. Paul Midy : Vous préférez qu’elle soit une place de second plan ?

Mme Eva Sas : Cela ne correspond pas à notre vision de l’entreprise et du développement économique.
Avec ce texte, vous proposez surtout de renforcer la financiarisation de notre économie,…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Eh oui !

Mme Eva Sas : …en favorisant le recours aux marchés financiers comme levier de financement des ETI, en particulier des licornes. Cette option est à rebours du projet des écologistes.
Le capitalisme financier, c’est le profit à court terme contre l’investissement à long terme ; c’est la primauté aux intérêts des actionnaires, face à ceux des salariés ; c’est l’appropriation des fruits de la croissance par quelques-uns, actionnaires ou acteurs du secteur financier, au détriment de l’ensemble de la société.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

Mme Eva Sas : Les études de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ont clairement établi les conséquences néfastes de la financiarisation sur l’accroissement des inégalités.
Le capitalisme financier, enfin, c’est la réduction de l’entreprise à un actif financier, reléguant au second plan tout projet industriel, tout progrès collectif et tout effort de lutte contre le dérèglement climatique.
Pourtant, l’entreprise, c’est et ce doit être plus encore, le lieu d’un projet commun, partagé, qui redonne du sens au travail et à l’activité économique, et qui prenne en compte les préoccupations sociales et environnementales.
Nous ne soutiendrons donc pas un texte qui vise à accroître la financiarisation de notre économie, là où il faudrait au contraire bâtir une économie robuste, sur trois piliers : le renforcement du poids des salariés dans la gouvernance d’entreprise, pour mettre en place une cogestion sur le modèle allemand ; la responsabilisation des entreprises sur leur impact social et environnemental, en particulier leur responsabilité dans le dérèglement climatique ; la reconnaissance du caractère pluriel de notre économie, et donc de la place de l’économie sociale et solidaire (ESS), au-delà du couple État-marché.
L’économie, ce n’est pas d’un côté le secteur public et, de l’autre, les sociétés privées : c’est aussi l’ESS, qui représente 10 % des emplois en France. Ces 2,4 millions de salariés, créateurs de sens, créent aussi de la richesse. Ils ont toute leur place dans notre économie et sont appelés à en avoir plus encore – l’ESS a créé plus de 80 000 emplois en deux ans.
C’est pourquoi nous nous félicitons de l’adoption en commission de notre amendement facilitant l’accès au financement des sociétés coopératives de production (Scop) sous forme de titres participatifs.
Que prévoit le texte ? Tout d’abord, il vise à développer les actions de préférence, c’est-à-dire les droits de vote multiples, pour inciter les fondateurs d’entreprise – en particulier ceux des licornes – à réaliser des augmentations de capital, tout en conservant le contrôle.
Nous vous proposerons de limiter cette possibilité aux seuls salariés, et surtout d’en exclure l’application aux votes sur les rémunérations des dirigeants.
Nous plaidons également pour que le Say on climate, c’est-à-dire les résolutions soumises aux votes des assemblées générales sur les politiques climatiques des entreprises cotées, devienne une obligation. Nous avons été particulièrement surpris qu’en commission, à l’inverse de son vote sur le projet de loi relatif à l’industrie verte, et contrairement aux recommandations du rapporteur, le groupe Renaissance vote contre cet amendement alors qu’il prétend défendre la transition écologique.
Vous proposez d’élargir les possibilités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, c’est-à-dire sans laisser de priorité aux actionnaires déjà en place. Cela risque de renforcer la dispersion de l’actionnariat et la domination des marchés financiers, et de rendre plus instable la structure actionnariale. Il aurait fallu en évaluer l’impact sur la gouvernance des entreprises.
Nous regrettons d’ailleurs qu’aucune étude d’impact n’accompagne ce texte. Bien que préparé par Bercy, il nous est soumis, étonnamment, sous la forme d’une proposition de loi. N’est-ce pas une façon pour le Gouvernement de contourner l’obligation d’étude d’impact qui accompagne tout projet de loi ?

M. Antoine Léaument : Bien dit !

Mme Eva Sas : Enfin, pour conclure, je regrette qu’en cette période où la priorité devrait être au pouvoir d’achat, au renforcement des services publics et à la transition écolo3016gique, les efforts de Bercy se concentrent sur le développement des marchés financiers. Cela ne réglera en rien les problèmes de nos concitoyens et risque au contraire de dégrader le quotidien de milliers de salariés, soumis à une pression financière accrue dans leur entreprise.
Les Écologistes croient à un développement économique juste, robuste, humain et respectant les limites planétaires. Ils ne soutiendront pas un texte qui relève d’une vision néolibérale et dépassée du capitalisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)