debate, 10/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 46, tendant à supprimer l’article 10.
Mme Marianne Maximi : L’article 10 concerne la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires. Cela incarne bien, à nos yeux, le type de capitalisme dont vous êtes les fervents défenseurs. Derrière votre slogan « Le capitalisme à visage humain », on constate surtout qu’il n’y a pas de visage du tout, puisque les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir en ligne.
Lors de ces réunions, les actionnaires prennent des décisions qui ont des conséquences pour la vie de milliers de salariés : cela mérite donc bien de se déplacer – en commission, vous aviez avancé l’argument des frais de déplacement. Cependant, que devient un débat lorsqu’il se déroule sous forme numérique ? Imaginez, par exemple, que nous tenions nos séances en visioconférence pour réduire nos frais de déplacement et, ainsi, les dépenses de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Frei : Oh là là !
Mme Marianne Maximi : C’est la même logique ! Vous prenez, encore une fois, le problème à l’envers. La tenue d’assemblées générales en présentiel est indispensable pour que s’exprime le contradictoire, pour que les petits actionnaires aient la possibilité, une fois par an, de se confronter à la direction et à ses choix. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 10.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Avis défavorable mais, puisqu’il s’agit du premier amendement portant sur l’article 10, permettez-moi de développer un peu plus ma réponse.
Je ne partage absolument pas votre vision des choses. De très nombreux petits actionnaires ne peuvent jamais s’exprimer lors d’une assemblée générale car ils ne sont pas présents physiquement. Retournement tout à fait prodigieux, le groupe La France insoumise reprend les argumentaires utilisés par les très grandes entreprises françaises pour limiter la capacité des actionnaires à échanger lors des assemblées générales.
M. Paul Midy : Exactement !
M. Alexandre Holroyd : Au contraire, cet article, que je suis ravi de présenter, prévoit de faciliter la participation de tous les actionnaires au dialogue actionnarial, répondant ainsi à une demande formulée depuis près d’une dizaine d’années par les petits actionnaires. Il représente une avancée essentielle pour la démocratie actionnariale. Votre opposition est consternante : elle traduit une volonté de faire taire les petits actionnaires dans les grandes entreprises. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je souscris aux arguments du rapporteur, que je trouve pertinents. Les modifications envisagées sont celles préconisées par le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), qui a réuni dans un groupe de travail un panel équilibré d’experts. Je le répète, le dispositif retenu est optionnel. Il ne vise absolument pas, comme il est sous-entendu dans l’amendement, à substituer des assemblées générales à distance à celles tenues en présence physique de leurs actionnaires. Au contraire, en apportant souplesse et sécurisation, il renforce le développement de la participation hybride, en présentiel et en distanciel, des actionnaires, notamment des plus petits. Il favorise ainsi leur participation aux assemblées générales. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Paul Midy : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Je répondrai quand même au rapporteur qui raconte vraiment n’importe quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Véronique Louwagie : Quand même !
Mme Natalia Pouzyreff : Un peu d’humilité !
Mme Sophia Chikirou : Peut-être est-ce dû à l’horaire ou à la fatigue – ou bien il est à court d’arguments. N’oublions pas que, ce qui est en jeu aussi, dans le domaine de la finance, c’est le temps. Derrière le marché et les réunions actionnariales, il y a des entreprises et du capital humain, comme on dit dans le jargon. Nous parlons de gens : des petits actionnaires, mais aussi des travailleurs. Lors d’une assemblée générale, on doit savoir ralentir, voire arrêter le temps, pour se placer dans celui de la démocratie, du débat, de la contradiction (M. Daniel Labaronne s’exclame), ce que vous avez beaucoup de mal à supporter, semble-t-il, monsieur Labaronne. Arrêtez de hurler ! Nous n’entendons que vous ici !
M. Daniel Labaronne : Oh là là !
Mme Sophia Chikirou : Il faut savoir donner du temps aux choses, du temps au débat. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 55 rectifié.
M. Alexandre Holroyd : C’est un amendement de mise en cohérence technique.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 82, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Véronique Louwagie : J’avais déposé cet amendement en commission mais je l’avais retiré après en avoir discuté avec le rapporteur. L’article 10 prévoit de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution est bienvenue et un grand nombre d’entreprises la demandent depuis longtemps. Pour simplifier encore davantage le fonctionnement des entreprises commerciales, l’amendement tend à étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour certaines décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer – des procédures de ce type avaient été prévues durant la crise sanitaire.
Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les actionnaires eux-mêmes, dans les statuts ou le règlement intérieur, et ouvrira un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé d’administrateurs. Enfin, je précise que cette simplification s’appliquerait également aux sociétés en commandite par actions, lesquelles constituent un type de sociétés particulier, même si, comme le souligne Jean-Paul Mattei, il en existe peu.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 135 rectifié.
Mme Olivia Grégoire : L’amendement de Mme Louwagie prévoit qu’un nombre déterminé d’administrateurs puisse s’opposer à la consultation écrite. Le sous-amendement vise à permettre à un membre unique d’exercer son droit d’opposition, s’il préfère que la décision soit prise dans le cadre d’une véritable discussion. Il s’agit de renforcer le droit d’opposition à la consultation écrite, laquelle est susceptible d’amoindrir la qualité des débats.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 137 et donner l’avis de la commission sur l’amendement ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement.
M. Alexandre Holroyd : Le sous-amendement vise à subordonner la possibilité pour le conseil d’administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique, au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient que le président-directeur général soit, en tout état de cause, tenu de réunir le conseil.
Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement qui prévoit que tout membre du conseil peut s’opposer à la consultation écrite ou du moins demander un débat. La faculté de prendre des décisions par consultation écrite est importante, mais le conseil doit rester un espace de dialogue. Je rends donc un avis favorable à l’amendement de Mme Louwagie, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement et de mon propre sous-amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 47 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Marianne Maximi : Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires à des circonstances exceptionnelles – cela ne doit pas devenir une pratique instituée. L’article 10, s’il était adopté en l’état, pourrait empêcher qu’un regard extérieur soit porté sur la conduite de ces réunions. Élise Lucet avait ainsi assisté à certaines assemblées générales d’actionnaires d’entreprises d’énergies fossiles pour rendre compte de ce qui s’y passait. En favorisant le recours à la visioconférence, cet article interdira l’accès des journalistes d’investigation aux assemblées générales. On peut dès lors se demander s’il ne s’agirait pas plutôt d’un article anti-Élise Lucet ou anti-militant écologiste ?
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
Mme Eva Sas : Il vise à sécuriser le maintien d’une présence physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en partie en visioconférence. Tout comme nos collègues du groupe LFI-NUPES, nous souhaitons garantir le maintien d’un débat en présentiel. La société civile, y compris les activistes du climat, doit pouvoir s’exprimer dans les assemblées générales, ce qui nécessite une présence en personne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : J’émettrai un avis défavorable à l’amendement bknoek 47, car il s’agit d’un amendement de suppression qui ne dit pas son nom, ainsi qu’à l’amendement bknoek 71. La possibilité de tenir des assemblées générales sous une forme exclusivement dématérialisée devra être prévue par les statuts, lesquels sont adoptés en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers, ce qui rend assez peu probable le vote d’une telle disposition. L’article 10 permettra à chacun, au contraire, de s’exprimer, y compris à ceux qui ne sont pas actionnaires, devant l’assemblée générale. Je crois que c’était l’objet de votre inquiétude.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis. En ce qui concerne l’amendement bknoek 71 de Mme Sas, ma réponse est exactement la même que précédemment. Je le rappelle, le dispositif retenu est optionnel : il ne vise aucunement à substituer les assemblées à distance aux assemblées en présentiel. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 73.
Mme Eva Sas : Il vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social puissent s’opposer à ce que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence. Je le répète, tenir une assemblée générale exclusivement en visioconférence nuit au débat démocratique – en l’occurrence à la démocratie actionnariale. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir s’exprimer et demander une assemblée générale physique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : J’émettrai un avis défavorable : le compromis trouvé en commission, un taux intermédiaire de 25 %, est le bon.
M. Nicolas Sansu : C’est énorme, 25 % !
M. Alexandre Holroyd : Cela étant, je partage votre opinion : les seuils qui prévalent en France sont très élevés et mériteraient d’être revus pour l’ensemble des discussions en conseil et en assemblée générale. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 26 et 53.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Gérard Leseul : Il vise à réintroduire le droit d’opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. L’alinéa 12 porte la minorité de blocage, aujourd’hui fixée à 5 % des parts sociales, à 25 %, ce qui n’est pas raisonnable. Nous souhaitons maintenir le seuil actuel de 5 %.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Nicolas Sansu : Mon argumentaire est le même que celui de mon collègue Leseul. Étant donné que l’article bk1erek prévoit de donner des droits de vote supplémentaires à certains actionnaires, il sera très difficile pour les petits actionnaires d’atteindre le seuil de 25 %. Ce n’est pas raisonnable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Même amendement, même avis. Je préciserai à l’attention de M. Sansu que le taux de 25 % concerne le capital social et non les votes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je m’apprêtais à le préciser. J’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : L’amendement bknoek 81 de M. le rapporteur est un amendement de précision et de mise en cohérence.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. Gérard Leseul : Il vise à s’assurer que les assemblées générales des sociétés cotées qui se tiennent en visioconférence soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupe ou de montage visant à camoufler certains moments de l’assemblée. Nous souhaitons que l’intégralité de l’assemblée générale puisse être diffusée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Cette précision est bienvenue. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : La précision est utile. Même avis.
M. le président : L’amendement bknoek 72 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 28, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Gérard Leseul : Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, assurer que les assemblées générales des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 139.
M. Alexandre Holroyd : C’est un sous-amendement de cohérence. J’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 28, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : En cohérence avec l’avis donné précédemment à l’amendement de M. Brun, j’émettrai un avis favorable à l’amendement bknoek 28 sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Gérard Leseul : Il vise à clarifier les modalités selon lesquelles un actionnaire n’ayant pas pu participer à un vote en raison d’une défaillance de la visioconférence peut agir pour remettre en cause le résultat de la délibération.
Nous proposons de compléter l’alinéa par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eue son vote sur le résultat de la délibération. ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd : Cet ajout me semble opportun. Précisons toutefois que cela ne peut concerner que les défaillances imputables aux entreprises car il va de soi que pour la bonne application du dispositif de cet article, la responsabilité de réunir les meilleures conditions techniques pour assurer la dématérialisation des assemblées générales leur incombe. Un problème qu’aurait eu l’actionnaire avec son réseau wifi ne saurait être pris en considération.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : La refonte du régime des nullités en droit des sociétés contribuera à clarifier ces modalités. C’est l’objet d’une habilitation que demandera le Gouvernement à l’amendement bknoek 105. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :