debate, 30/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean Terlier : Nous avions déjà voté les dispositions que prévoit la proposition de loi dont nous entamons l’examen, en adoptant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dite loi justice, mais le Conseil constitutionnel, les considérant comme des cavaliers législatifs, les a malheureusement censurées.
Le Sénat les a reprises, en y apportant quelques modifications, mais, par respect pour le travail accompli à l’Assemblée en première lecture de la loi « justice » et pour sécuriser le dispositif, j’ai déposé la présente proposition de loi afin que nous nous prononcions en tant que première assemblée saisie.
Le dispositif protégeant la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d’entreprise représente l’aboutissement de nombreux rapports et initiatives législatives, mais je n’en citerai que deux. Alors qu’il était député, Raphaël Gauvain a, en 2019, fait valoir dans un rapport que l’absence de confidentialité des avis rendus par les juristes d’entreprise accentuait la vulnérabilité des entreprises françaises, ainsi laissées à la merci de leurs concurrents et d’investigations de portée extraterritoriale conduites par des autorités étrangères, notamment américaines.
Il y va également de l’attractivité de la France dont la plupart des partenaires économiques se sont déjà dotés d’un dispositif garantissant la confidentialité de ces consultations. Le risque que les entreprises délocalisent leur direction juridique est ainsi réel et certains juristes anglo-saxons vont jusqu’à recommander d’éviter de porter des litiges devant des juridictions françaises, en raison de l’absence d’une protection équivalente à celle garantie par le legal privilege qu’ils connaissent.
Au rapport très éclairant de M. Gauvain s’ajoute celui rendu par le groupe de travail sur la justice économique et sociale, constitué dans le cadre des états généraux de la justice. Le groupe soulignait lui aussi les enjeux d’attractivité et pointait le risque que les juristes d’entreprise, par peur de l’auto-incrimination, ne donnent plus l’alerte au sein de leurs propres sociétés.
Alors qu’en matière de conformité, nous faisons peser des obligations toujours plus nombreuses sur les entreprises, il est paradoxal de ne pas leur donner les moyens de remédier à leurs faiblesses internes. Au cours des auditions puis lors de la discussion du texte en commission, j’ai entendu les inquiétudes exprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes (AAI). Je tenterai donc de les lever.
En premier lieu, je tiens ici à réaffirmer ma conviction que cette proposition de loi n’est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d’une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d’entreprise. En effet, le parallèle établi avec le secret professionnel de l’avocat ne résiste pas à l’examen des conditions posées par l’article bk1erek de la proposition de loi, puisque la confidentialité n’est pas attachée à la personne, mais aux consultations rédigées par le juriste à l’attention de son employeur.
En deuxième lieu, cette proposition de loi n’est pas, comme je l’ai entendu, contraire au droit européen.
M. Ugo Bernalicis : Mais si !
M. Jean Terlier : Dans son arrêt du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemical Ltd contre Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’interdit pas aux États membres de prévoir dans leur droit interne la confidentialité des consultations rédigées par les avocats internes et les juristes d’entreprise. Cet arrêt exclut simplement la confidentialité lorsque les autorités de contrôle de l’Union européenne font usage de leur pouvoir. De surcroît, ses rédacteurs constatent que plusieurs États membres ont fait le choix de la confidentialité, sans s’en émouvoir particulièrement.
Enfin, cette proposition de loi ne crée pas, comme certains le prétendent, une boîte noire ou un coffre-fort juridique au sein des entreprises. Au contraire, elle encadre la confidentialité des consultations de plusieurs garanties. D’après la première, les juristes d’entreprise devront avoir suivi une formation spécifique aux règles éthiques pour pouvoir rendre leurs consultations confidentielles. L’article bk1er ekprévoit également que le rédacteur de chaque consultation devra être identifié et que les consultations confidentielles devront faire l’objet d’un classement particulier.
Surtout – et j’y insiste –, la confidentialité des consultations n’aura pas de caractère absolu. Elle ne pourra être opposable dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale, ce qui signifie qu’une entreprise sera obligée de produire l’intégralité des consultations demandées par l’administration ou la justice dans le cadre d’une procédure fiscale ou pénale : c’est un premier garde-fou.
Le second, c’est la procédure de levée de la confidentialité des consultations, prévue au IV de l’article 58-1 que l’article bk1erek du texte vise à insérer après l’article 58 de la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Que ce soit dans le cadre d’un litige civil ou commercial ou dans le cadre d’une procédure menée par une autorité administrative indépendante, la levée de la confidentialité pourra être demandée au juge. Selon la procédure en cours, c’est le président de la juridiction saisie ou le juge des libertés et de la détention (JLD) qui se prononcera, après avoir examiné les consultations visées. Ce même article donne également aux entreprises elles-mêmes la possibilité de renoncer à la confidentialité de leurs consultations juridiques internes.
En commission, nous nous sommes efforcés d’améliorer le dispositif. La notion de déontologie, qui évoque trop les professions réglementées, a été remplacée par celle de règles éthiques, qui nous paraît plus opportune.
Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas vrai !
M. Jean Terlier : La procédure de levée de confidentialité a été complétée pour prévoir l’intervention d’un commissaire de justice, qui garantit que les consultations ne seront pas altérées ou détruites dans l’attente de la décision du juge sur leur confidentialité.
La commission a également adopté, sur proposition de notre excellente collègue Caroline Yadan, une disposition transitoire pour les juristes d’entreprise déjà en poste et qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme licence-master-doctorat – LMD.
À l’inverse, ayant entendu les inquiétudes exprimées par les avocats, j’ai été défavorable à ce que la formation des juristes d’entreprise soit assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA). Un amendement allant dans ce sens a été déposé en séance : par souci de cohérence, j’y serai de nouveau défavorable.
Je présenterai plusieurs amendements qui tirent les conséquences de nos discussions en commission. L’amendement bknoek 64 vise à prévoir la confidentialité des consultations qui « consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ». J’appelle votre attention : seule la consultation serait confidentielle ; les pièces de l’ensemble du dossier ne le seraient pas. Les contestations, que nous avons entendues en commission, concernant la conservation de la preuve et l’accès à la preuve ne sont pas pertinentes.
Soucieux de répondre aux interrogations de nos collègues sur la responsabilité de l’employeur qui apposerait ou ferait apposer frauduleusement la mention « confidentiel » – Ugo Bernalicis l’avait évoqué en commission –, j’ai déposé l’amendement bknoek 72 qui tend à prévoir une sanction pénale spécifique de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
M. Ugo Bernalicis : Ça ne change pas le problème !
M. Jean Terlier : J’espère vous avoir convaincus du bien-fondé de cette proposition de loi. Elle répond à la demande impérieuse des entreprises françaises qui souhaitent voir leur sécurité renforcée, notamment la sécurité juridique de leurs échanges. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne peux que me réjouir de votre volonté d’introduire dans notre droit un legal privilege à la française.
Vous connaissez – parce que j’ai déjà eu l’occasion de vous en faire part – ma conviction : nous devons renforcer la fonction juridique au sein de l’entreprise. L’engagement de faire évoluer notre droit est aussi le vôtre, monsieur le député Terlier ; je vous en remercie très chaleureusement.
Nous avons débattu de cette question il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Monsieur le rapporteur, avec le président Marleix, que je salue, vous aviez permis l’amélioration de ce dispositif au terme d’échanges riches et consensuels.
La censure du dispositif par le Conseil constitutionnel, pour des motifs de pure procédure qui ne le remettent pas lui-même en cause, nous amène à en débattre de nouveau.
L’examen de ce texte m’offre l’occasion de réaffirmer ma volonté ferme de renforcer la fonction juridique au sein de l’entreprise. Je l’ai également exprimée le 14 février lorsque le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi du sénateur Louis Vogel, que je salue. Ces deux initiatives répondent à un objectif commun : l’élaboration d’un dispositif permettant de rendre confidentielles certaines consultations des juristes d’entreprise.
Certains se demandent peut-être pourquoi nous devrions accorder une protection supplémentaire à ces consultations juridiques. Vous le savez : afin de renforcer la transparence de la conduite des affaires, de plus en plus d’obligations de conformité pèsent sur les entreprises. Elles sont relatives notamment à la protection des données, à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais aussi contre la corruption. À l’évidence, c’est une bonne chose pour nos économies, française et européennes.
Le rôle des juristes d’entreprise est d’alerter les cadres dirigeants de l’intégralité des risques juridiques. Ce faisant, ils ne peuvent pas pour autant risquer d’auto-incriminer leur entreprise. Leurs analyses écrites sont donc souvent amputées au profit d’alertes orales des dirigeants.
M. Ugo Bernalicis : Oh ! Ce n’est pas sérieux de la part de ces juristes, hein !
M. Éric Dupond-Moretti : Ces ponctuations par onomatopées sont vraiment de la meilleure facture…
M. Ugo Bernalicis : Vous êtes un connaisseur !
M. Éric Dupond-Moretti : L’intérêt principal du dispositif, c’est d’assurer la confidentialité de leurs analyses comme gage de transparence et de sécurisation du travail des juristes d’entreprise.
Mais ce n’est pas là son seul avantage. En raison de l’intérêt évident suscité par la confidentialité des consultations des juristes, de nombreuses directions juridiques choisissent de s’établir dans des pays qui la prévoient – c’est la réalité. Si, j’en conviens, l’absence de confidentialité n’est pas toujours l’unique cause de ces choix, il est évident qu’elle y contribue.
M. Christophe Blanchet : Absolument !
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas tout. Un juge américain peut saisir des consultations de juristes d’entreprise en France car le droit français le lui permet, alors même qu’il ne pourrait pas le faire sur son propre territoire. Je le dis avec fermeté : cette situation ne peut plus perdurer.
M. Guillaume Vuilletet : En effet !
M. Ugo Bernalicis : Une infraction existe !
M. Éric Dupond-Moretti : Madame la présidente, pourriez-vous demander à M. Bernalicis de ne pas m’interrompre en permanence ? J’essaierai pour ma part de ne pas l’interrompre lorsqu’il prendra la parole.
M. Ugo Bernalicis : C’est ça, vous « essaierez »…
Mme Andrée Taurinya : On n’interrompt pas, on commente !
Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Bernalicis. Je vous donnerai la parole plus tard.
M. Éric Dupond-Moretti : Notre objectif est évident : faire en sorte que les entreprises françaises disposent d’outils efficaces et similaires à ceux dont bénéficient depuis longtemps de nombreux autres pays.
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise n’est donc pas seulement un outil efficace au service de la santé juridique et économique de nos entreprises : elle est aussi un levier efficace pour favoriser l’attractivité de notre territoire et de notre droit.
Votre proposition de loi reprend les caractéristiques principales du dispositif déjà voté par le Parlement, que prévoyait la loi de programmation dont vous étiez le rapporteur général. C’est le signe qu’un consensus sur le principe s’est déjà dégagé au cours de ces derniers mois…
M. Philippe Gosselin : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : …et nous pouvons, collectivement, nous en féliciter.
M. Philippe Gosselin : Et nous en souvenir !
M. Éric Dupond-Moretti : Et nous en souvenir. Venons-en au dispositif soumis à vos suffrages. Il s’inspire logiquement des systèmes juridiques de nos pays voisins, dans lesquels le principe de confidentialité, le legal privilege, a fait ses preuves. Il n’en constitue toutefois pas une simple réplique, le dispositif étant adapté à nos exigences propres.
Le principe de confidentialité est ici attaché à un document et non à la personne qui l’a rédigé. C’est la consultation juridique elle-même, délivrée par un juriste d’entreprise à son employeur, qui est couverte par cette confidentialité. Cette distinction est importante. Elle démontre qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle profession réglementée qui bénéficierait d’un secret professionnel attaché à son statut, à l’instar des avocats ou des médecins.
La commission des lois y a été particulièrement attentive. Elle a judicieusement supprimé la référence à la formation en déontologie – marque des professions réglementées – pour la remplacer par une formation aux règles éthiques, plus conforme à l’esprit du texte. Les inquiétudes qui ont été exprimées à cet égard peuvent totalement disparaître.
Le dispositif que vous proposez prévoit des critères précis permettant de circonscrire les documents bénéficiant de cette confidentialité. La confidentialité ne sera acquise que lorsque la consultation juridique remplira tous les critères requis par la loi. Trois critères cumulatifs doivent être réunis : le rédacteur de la consultation doit justifier de la qualification et de la formation requises, afin de s’assurer de son niveau de compétence et de son éthique ; le destinataire de la consultation ne peut être que le représentant de l’entreprise, son organe de direction, d’administration ou de surveillance ; une mention obligatoire doit être apposée sur le document concerné, le document doit être classé dans les dossiers numériques de l’entreprise, et le rédacteur de la consultation doit être identifié. Grâce à ces critères objectifs, aucun autre document de l’entreprise ne sera protégé par cette confidentialité. À cet égard, le risque de dévoiement du dispositif est neutralisé. Ce dispositif ne servira pas de boîte noire à des entreprises peu scrupuleuses.
Vous avez trouvé un juste équilibre entre la nécessité de protéger effectivement les documents bénéficiant de cette confidentialité et la nécessité de garantir l’accès à ces documents dans le cadre des procédures pénales ou fiscales. Comme vous l’avez déjà voté lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ), la confidentialité des documents ne pourra être opposée dans ce cadre. En revanche, elle s’appliquera aux procédures civile, commerciale et administrative.
Si nous ne voulons pas vider le dispositif de sa substance, il est nécessaire de conserver cet équilibre – comme le Sénat l’a fait au mois de février –, le même qui avait été trouvé dans le cadre de l’examen de la LOPJ.
Cet équilibre est également assuré par d’autres garanties : le juge peut obtenir la levée de la confidentialité dans certains cas, l’intégrité et la confidentialité des documents appréhendés étant préservée dans l’attente de sa décision. Il est ainsi prévu que la confidentialité peut être levée par le juge dans deux cas : lorsque les conditions légales permettant de qualifier un document de consultation juridique ne sont pas réunies ou lorsque la consultation saisie incite ou facilite la commission de manquements de nature administrative.
Le sort des documents entre leur appréhension et la décision du juge devait en effet être sécurisé. C’est chose faite. Il est en effet prévu que lorsque la confidentialité 3195d’une consultation juridique est alléguée, à l’occasion d’une mesure d’instruction civile ou commerciale, ou à l’occasion d’une opération de visite administrative, celle-ci est appréhendée, en présence des parties, par un officier public ministériel – le commissaire de justice –, qui le place sous scellé. Le choix de faire intervenir un commissaire de justice permet de garantir tout à la fois l’intégrité du document et sa confidentialité.
Ce mécanisme permet donc de satisfaire, d’une part, les demandeurs à la mesure d’instruction et les autorités administratives ayant conduit une opération de visite, parce qu’ils auront la certitude que l’intégrité des documents sera assurée jusqu’à ce que le juge tranche la contestation ; d’autre part les entreprises, parce qu’elles auront l’assurance que la confidentialité du document est préservée. En effet, dans l’attente du jugement sur la contestation, nul ne pourra y avoir accès.
Contrairement à ce que certains craignent, il n’est pas question de permettre aux entreprises de constituer une boîte noire puisque le dispositif prévoit précisément une procédure contradictoire et équilibrée de levée de la confidentialité. Elle permet ainsi de garantir que le dispositif lié au caractère confidentiel des consultations juridiques ne sera pas utilisé à mauvais escient.
Ce dispositif, qui renforcera la filière juridique dans son ensemble sans porter atteinte aux intérêts en présence, est vertueux. Les activités juridiques doivent être considérées comme un vecteur de croissance économique. Il est certain que la sécurisation du travail des juristes d’entreprise rejaillira sur les partenariats existants entre les entreprises et les avocats.
J’ai la conviction, au regard des modèles étrangers, que les avocats en sortiront renforcés. J’ai eu l’occasion de le dire il y a quelques semaines : les juristes d’entreprises qui conseillent au quotidien leurs employeurs, notamment dans les nombreuses matières d’obligations de conformité, doivent pouvoir faire leur travail sans s’autocensurer. Nous cherchons à enclencher un processus vertueux. En conseillant utilement et sans frein leur entreprise, les juristes feront progresser le droit en leur sein, ce qui contribuera évidemment, à l’instar de ce que l’on observe dans d’autres États, au rayonnement juridique de la France, tout comme à son activité économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)