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Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : Article 1er

debate, 30/04/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous avons découvert que la loi du 26 juillet 1968, modifiée en 1980, relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères interdit la transmission de documents ou de renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public – qui est une notion large, de nos jours.
On pourrait penser qu’il s’agit d’une vieille loi tombée en désuétude, mais tel n’est pas le cas. Le décret du 18 février 2022 – sous la présidence d’Emmanuel Macron, donc – relatif à la communication de tels documents et renseignements a créé, au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse). Les entreprises qui estiment être la cible d’une ingérence étrangère à travers une procédure extraterritoriale peuvent le solliciter afin de bénéficier de l’accompagnement des services de l’État.
Ce décret a produit des résultats, j’imagine – le service doit fonctionner et les entreprises le solliciter. Cela signifie que même si les actes juridiques réalisés par les juristes d’entreprises ne sont pas confidentiels, des mesures ont été prévues. Monsieur le garde des sceaux, puisque vous avez vos services à votre disposition, pourriez-vous en dresser le bilan ? En l’absence d’étude d’impact, nous aimerions savoir pourquoi la loi du 26 juillet 1968 serait inopérante, alors qu’elle répond précisément à votre argument d’autorité– si les problèmes d’extraterritorialité sont réels, vous ne démontrez pas que la confidentialité des actes des juristes d’entreprise 3209permettrait d’éviter de telles ingérences. Pourriez-vous apporter des explications sur cette loi et sur ce décret afin d’éclairer la représentation nationale ?

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : J’apporterai mon soutien à l’article bk1erek et, plus largement, à ce texte qui répond à un enjeu de souveraineté. Il comblera un retard historique de la France par rapport aux pays qui apportent déjà une telle protection à leurs juristes d’entreprise. Je tiens à rappeler que, contrairement à ce qui a été affirmé notamment lors de l’examen de la motion de rejet préalable, ce texte est équilibré : en excluant les domaines fiscal et pénal du périmètre de la confidentialité, il préserve les prérogatives régaliennes ; en attachant la confidentialité aux documents et non à la personne des juristes d’entreprise, il respecte les avocats ; en permettant aux entreprises de jouer à armes égales avec leurs concurrentes étrangères, il respecte la souveraineté économique – nous ne pouvons pas affirmer en permanence que nous voulons protéger les entreprises françaises et refuser de les doter des mêmes armes que leurs adversaires.

Mme Cécile Untermaier : Comparaison n’est pas raison !

M. Ian Boucard : Je suis donc favorable à l’article bk1er eket au texte dans sa globalité. Il est, je le rappelle, issu d’un amendement que mon collègue Philippe Gosselin avait fait adopter lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement était un cavalier, rappelons-le !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Mme Mathilde Desjonquères : L’article bk1erek prévoit, sous certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. Cette confidentialité, qui est indispensable à l’équilibre du métier – nous l’avons souligné à plusieurs reprises –, est débattue depuis les années 1990. Il est donc capital d’adopter cet article.
Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne prend pas en considération les avis juridiques rendus par les ingénieurs des entreprises qualifiées devant l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette différence de traitement est susceptible de mettre en danger les brevets des entreprises françaises, dont nous devons protéger les activités de recherche et de développement.

M. Ugo Bernalicis : Il faut donc adopter cet article pour le capital ! (Sourires.)

Mme Mathilde Desjonquères : Par souci de cohérence et d’égalité, il convient d’étendre le champ de la proposition de loi aux avis juridiques rendus par les ingénieurs qualifiés devant l’Inpi. C’est pourquoi mon collègue Christophe Blanchet et moi-même proposons un amendement qui vise à protéger les avis juridiques des personnes qualifiées en propriété industrielle au même titre que ceux des juristes d’entreprise. Nous faisons ici référence aux personnes qualifiées qui sont salariées des entreprises – et non des cabinets externes – et qui suivent tout le process de la recherche et du développement lors de la fabrication d’un nouveau produit. Leurs écrits doivent être confidentiels, sous peine de les voir divulgués à des concurrents étrangers par manque de protection.

M. Christophe Blanchet : Bravo !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 1, 4, 32, 33, 41, 61 et 89, tendant à supprimer l’article bk1erek.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe LaFrance insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Jean-Félix Acquaviva : Nous regrettons, je le répète, l’absence d’avis du Conseil d’État et d’étude d’impact alors que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l’accès des justiciables à la preuve. Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité et de l’inégalité qui existe entre les entreprises en fonction de leur capacité à recourir ou non à des juristes d’entreprise, nous proposons de supprimer cet article qui tend à octroyer un legal privilege – privilège de confidentialité – aux consultations des juristes d’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Jean-François Coulomme : Nous sommes arc-boutés sur cet amendement de suppression.

M. Philippe Gosselin : « Arc-boutés » : c’est le bon terme !

M. Jean-François Coulomme : Pourquoi ? Parce que vos allégations selon lesquelles ce texte serait nécessaire pour nous préserver des prédations de l’étranger sont complètement erronées. Celles et ceux qui nous écoutent doivent réaliser à quel point cet argument ne tient pas : les entreprises dépendant de la common law ne reconnaissent pas ce legal privilege que d’autres pays, y compris européens, mettent en avant. Nous ne pourrons pas non plus l’opposer au droit américain, du fait de son extraterritorialité, ni même à l’Union européenne – elle ne le reconnaît pas à l’intérieur de ses frontières.
Je vous le demande de nouveau : qui voulez-vous protéger grâce à cette proposition de loi ? À quel lobby avez-vous répondu favorablement pour pondre un texte pareil ? Tel est le fond moral de ce débat. Si le lobbying n’est le fait ni des avocats, ni du syndicat de la magistrature, ni des autorités administratives indépendantes, de qui est-il le fait ?

M. Ugo Bernalicis : Du Medef !

M. Jean-François Coulomme : Nous avons auditionné les juristes d’entreprise : en tant que salariés, ils sont en adéquation avec la demande de leurs employeurs – comme le marché du travail le leur impose. Il n’y a que le Medef que ce texte puisse intéresser, et encore : lors de leur audition, ses représentants n’étaient pas si convaincus que cela – les personnes qui étaient présentes l’ont constaté. Bref : à la question « à quel lobby répondons-nous ? », la réponse semble être : au Medef, tout au plus.
L’argument de la délocalisation est complètement erroné, on l’a vu. La confidentialité des consultations juridiques ne permettra pas de relocaliser des juristes qui se seraient 3210installés dans d’autres pays. Je le répète : il s’agit de salariés, qui sont soumis au droit de l’entreprise pour laquelle ils travaillent.
Nous avons peu évoqué l’actionnariat. Or même le petit actionnariat n’est pas protégé par votre legal privilege. En effet, les entreprises conseillées par des juristes d’entreprise pourront dissimuler leurs manœuvres boursières aux petits actionnaires, qui seront floués.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Jérémie Iordanoff : Beaucoup d’arguments ont déjà été avancés, mais c’est un peu un dialogue de sourds. Comme nous n’obtenons pas de réponses à nos questions, nous ne pouvons pas avancer dans nos réflexions et chacun campe sur ses positions.
En ce qui concerne la déontologie, par exemple, nous n’avons obtenu aucune réponse. Vous nous avez dit qu’il ne fallait pas mettre en cause les juristes d’entreprise – mais, de fait, des salariés n’ont pas la même indépendance qu’un avocat qui travaille pour un cabinet indépendant.
Alors que la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises par les autorités administratives, en matières sociale et environnementale notamment, nous n’avons obtenu aucune réponse non plus sur ce point. Je suis désolé : nous ne pouvons pas avancer dans notre réflexion si vous ne nous apportez pas de réponses sur le contrôle des autorités administratives. Pourquoi est-il inclus dans le champ de la disposition ?
Enfin, je reviendrai sur un argument qui avait été soulevé en commission par notre collègue Bernalicis et qui n’a pas été encore débattu. Il a trait au volume des avis juridiques qui seront dévoilés, sur lequel l’entreprise aura la main. La justice pourra être obstruée par des quantités phénoménales d’avis, l’entreprise pouvant lever le secret sur un document qui lui sera favorable, mais pas sur un autre qui lui sera défavorable. Comment le juge mènera-t-il son enquête ?
De nombreuses questions restent donc sans réponse. Vous répondez souvent à côté. Vous répétez que le texte ne crée pas une nouvelle profession réglementée – cela, nous l’avons compris. En revanche, pour ce qui concerne les sujets essentiels, en particulier les raisons pour lesquelles il est nécessaire de rendre secrets ces avis juridiques, nous n’avons toujours aucune réponse. C’est pourquoi nous proposons cet amendement de suppression. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Cécile Untermaier : Aux arguments élégamment développés par mon prédécesseur, j’ajouterai celui-ci.
Vous dites que la confidentialité permettrait aux juristes d’entreprise d’apporter de manière plus pertinente tous les éléments utiles à satisfaire aux obligations de conformité définies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c’est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l’entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l’opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une profession réglementée, obéit à des règles spéciales – vous devrez tout de même nous expliquer ce que cela signifie – et qui n’a pas de déontologie – les avocats n’en veulent pas parce que cela reviendrait à créer une profession réglementée. Où va-t-on ? La confidentialité et les règles que nous instaurons constituent la première pierre de la création d’une profession réglementée d’avocat en entreprise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Emeline K/Bidi : Nous choisirons évidemment la voie de la cohérence. Nous avons voté pour la motion de rejet préalable et lors de la discussion générale, nous avons fait part de notre opposition à ce texte et de ce qui la motive. C’est donc très naturellement que nous proposons un amendement de suppression de l’article bk1erek.
Mes collègues ont développé les arguments en faveur de cette suppression – nous aurons l’occasion d’y revenir. Aucun motif valable ne justifie la confidentialité que vous souhaitez nous imposer. Nous avons l’impression que personne n’en veut, hormis les grands groupes, qui y voient un intérêt très particulier : ils pourront disposer en leur sein de professionnels dotés de toutes les prérogatives d’un avocat – il leur manquera la robe et le droit d’aller plaider – et contourner certains dispositifs en arguant de la confidentialité qui leur fait actuellement défaut.
Vous avez invoqué, en autres raisons, le risque d’auto-incrimination pour ces juristes. S’ils ne veulent pas s’auto-incriminer ou auto-incriminer leur entreprise, ils n’ont qu’à saisir un avocat, dont c’est le métier – son professionnalisme et sa déontologie lui permettent de bien conseiller, en toute confidentialité, grâce au secret professionnel. Nul besoin de créer une autre profession qui aurait tous les avantages sans les inconvénients. (Mme Sandra Regol applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Xavier Breton : Ce texte suscite bien des interrogations et des inquiétudes, dans cet hémicycle et, plus largement, parmi les acteurs sociaux et économiques. Nous regrettons surtout la démarche qui a été choisie. Sur un sujet sensible comme celui-ci, on aurait dû rechercher le dialogue et prendre le temps de trouver des terrains d’entente plutôt que de contourner les procédures. Le recours à une proposition de loi permet de se passer d’un avis du Conseil d’État – qui aurait été utile pour bénéficier d’un éclairage juridique – et, surtout, d’une étude d’impact.
Les arguments avancés pour défendre le texte ne sont pas étayés. Rien ne montre que ce dispositif améliorera la compétitivité de nos entreprises. Nous visitons tous des entreprises et, dans mon département de l’Ain, particulièrement industrialisé, jamais un chef d’entreprise ne m’a posé de questions au sujet des juristes d’entreprise : il a souvent bien d’autres préoccupations.
Face aux mécontentements qui ont pu être exprimés, le rapporteur a tenté d’arrondir les angles en commission en procédant à des réaménagements. Toutefois, cela ne fait que renforcer nos soupçons : n’est-ce pas une première étape vers la création d’une nouvelle profession réglementée ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 89.

Mme Béatrice Roullaud : Comme vient de le souligner la conférence régionale des barreaux d’Île-de-France dans sa lettre ouverte aux parlementaires, ce texte présente des inconvénients, que nous avions déjà dénoncés en commission.
Il est dangereux pour plusieurs raisons. D’abord, la confidentialité des avis des juristes d’entreprise empêche la manifestation de la vérité dans le cadre d’une procédure. La confidentialité in rem d’une pièce ou d’un document instaure une inégalité entre les justiciables, certains ne pouvant pas apporter la preuve de leurs allégations. Elle crée en outre une inégalité entre les entreprises, celles ayant recours à des juristes d’entreprise et celles n’en ayant pas.
Ensuite, il heurte de plein fouet plusieurs principes fondamentaux de notre droit : le principe du contradictoire, garantissant aux citoyens les moyens de se défendre ; le principe du procès équitable, figurant à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, qui implique que chaque partie à un procès puisse apporter la preuve de ses prétentions.
Enfin, il établira des entraves aux actions des lanceurs d’alerte qui risquent d’être criminalisées en cas d’atteinte à ce nouveau secret interne aux entreprises.
En outre, ce texte est inutile car il n’est pas prouvé que la France risque d’être moins attractive. Rappelons qu’en 2022, notre pays a été pour la quatrième année consécutive l’un des pays les plus attractifs d’Europe. L’argument se rapportant à la souveraineté est donc inopérant.
Soulignons pour finir que le legal privilege à la française vient protéger des intérêts purement privés alors que le secret professionnel de l’avocat comme celui du médecin sert l’intérêt général.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Jean Terlier : Défavorable. Ces amendements sont fondés sur des motivations très diverses,…

M. Ugo Bernalicis : Complémentaires !

M. Jean Terlier : …sur lesquelles nous avons déjà longuement débattu en commission, mais je vais m’efforcer de répondre à chacun de leurs auteurs.
M. Acquaviva déplore que cette proposition de loi n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact et n’ait pas donné lieu à une saisine du Conseil d’État. J’aurais envie de lui dire que si l’on exigeait que les propositions de loi soient précédées d’une étude d’impact ou d’une saisine du Conseil d’État, beaucoup d’entre elles seraient disqualifiées. Le Parlement a le droit, en s’appuyant notamment sur les auditions menées en commission, de former son propre avis sur la pertinence du dispositif juridique des textes dont il est à l’origine. Les études d’impact ne sont pas toujours nécessaires. Le sujet qui nous occupe fait l’objet de débats depuis fort longtemps – je faisais référence au rapport de notre ancien collègue Raphaël Gauvain mais d’autres avant lui se sont penchés sur cette question.
Il apparaît nécessaire de protéger les consultations juridiques et nos entreprises. L’ancienne ministre des affaires européennes, Noëlle Lenoir, aujourd’hui avocate spécialisée dans ce type de procédures, a, lors de son audition, appelé notre attention sur la procédure de discovery – collecte de preuves –, déclenchée à la demande des autorités américaines ou d’entreprises. C’est ainsi qu’Airbus a dû transmettre 30 millions de documents. Cela implique bien sûr un filtrage des informations, qui renvoie aux dispositions des lois de blocage et à la confidentialité des affaires mais aussi au legal privilege, qui permet d’empêcher la communication de certains fichiers.
Les entreprises françaises ont besoin d’être protégées à ce titre, Philippe Gosselin l’a très bien dit. Nous voulons simplement qu’elles puissent se battre à armes égales avec les entreprises étrangères, comme l’a souligné Ian Boucard.
Monsieur Acquaviva, vous avez également évoqué les problèmes de dissimulation des preuves ou d’entrave à l’accès à la preuve. Il n’y a pas de risques, cher collègue. La confidentialité que nous appelons de nos vœux permettra de protéger uniquement la consultation juridique, autrement dit l’avis ou le conseil donné sur l’application d’une règle de droit. En outre, elle ne s’appliquera qu’en matière commerciale, civile ou administrative et, même dans ce cadre restrictif, elle ne sera pas absolue car les autorités administratives indépendantes auront la possibilité de la lever. Il n’y a donc ni entrave à l’accès à la preuve ni dissimulation de preuves.

M. Ugo Bernalicis : Mais si, soyez honnête et reconnaissez-le !

M. Jean Terlier : Je m’inscris en faux contre ces arguments.
Mme Untermaier a déploré que les juristes d’entreprise ne soient pas soumis à des règles de déontologie. Nous avons inscrit une référence aux règles éthiques auxquelles les juristes d’entreprise soumis à la confidentialité seront obligés de se former. Vous savez très bien pourquoi nous avons remplacé le terme de « déontologie » : nous voulions éviter qu’il nous soit reproché de créer une profession réglementée. Contrairement à ce que certains prétendent encore, ce n’est pas le cas. Je le répète, ces juristes devront s’astreindre à suivre des formations en ce domaine et seront sanctionnés pénalement s’ils apposent frauduleusement la mention « confidentiel » sur un document.
Certains au groupe LFI-NUPES posent à nouveau la question de savoir pourquoi nous aurions besoin de cette protection. Nous en avons largement débattu mais je le redis. Cela s’explique d’abord par l’extraterritorialité de l’application du droit de certains pays. Vous ne voulez pas l’entendre. Dont acte.

M. Ugo Bernalicis : Nous voulons une démonstration !

M. Jean Terlier : Mme Ménard l’a très bien dit dans son intervention à la tribune : les entreprises françaises préfèrent embaucher des juristes étrangers bénéficiant de cette protection plutôt que des professionnels français.
Une autre motivation réside dans les risques d’auto-incrimination. Lors des auditions, les juristes d’entreprise ont insisté sur la schizophrénie qui caractérise leur démarche : soit ils donnent d’utiles conseils aux entreprises et ils les exposent au risque de devoir s’auto-incriminer ; soit ils ne disent rien pour éviter tout problème. Ce n’est à l’évidence pas satisfaisant.
Vous voyez bien qu’on vous répond, monsieur Iordanoff. Vous n’êtes pas d’accord avec nous, mais nous répondons à vos questions !

M. Jérémie Iordanoff : Pas à toutes !

M. Jean Terlier : Enfin, madame K/Bidi, vous voulez réserver la confidentialité aux avocats, parce qu’ils seraient indépendants. Je suis désolé de vous dire, ma chère collègue – j’allais dire « ma chère consœur » –,…

M. Philippe Gosselin : Attention au conflit d’intérêts !

M. Jean Terlier : …que le dispositif du legal privilege existe partout dans le monde, sauf en Italie et au Luxembourg. Dans ce cadre, l’apposition de confidentialité est ouverte non seulement aux avocats mais aussi aux juristes d’entreprise. Un professionnel belge que nous avons auditionné nous a dit qu’il avait la possibilité de sécuriser ses consultations, alors qu’il n’est que juriste d’entreprise, si j’ose dire. Il serait dommage que nous fassions partie des derniers pays au monde à ne pas assurer cette protection que nous devons à nos entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression ?

M. Éric Dupond-Moretti : Sans surprise, le Gouvernement y est totalement opposé.
Monsieur Breton, vous dites que cette proposition de loi ne répond pas à des faits objectifs. Il se trouve que si : de nombreuses grandes entreprises, voire très grandes entreprises, ont choisi d’établir leur siège hors de nos frontières pour les raisons que nous avons évoquées. D’autre part, nous sommes l’un des rares pays au sein de l’OCDE à ne pas appliquer ce dispositif de protection des consultations des juristes d’entreprise.
Au-delà des aspects purement juridiques, ce texte renvoie à plusieurs enjeux : l’attractivité de la France, le rayonnement du droit français, les emplois et même la francophonie – je reviens d’un déplacement à l’étranger. Cela n’a rien d’anecdotique pour la représentation nationale.
Je rappellerai rapidement quelques points. Premièrement, la confidentialité ne porte que sur les consultations juridiques. Les autres documents, permettant de caractériser d’éventuels manquements, demeurent saisissables. Deuxièmement, ces consultations font l’objet d’une traçabilité particulière dans les dossiers de l’entreprise : le juriste de l’entreprise et ses dirigeants ne pourront s’opposer à la saisie de la totalité d’une boîte mail ou d’un autre document au motif que la confidentialité s’appliquerait. Seuls les documents préalablement identifiés seront couverts. Troisièmement, le dispositif prévoit une procédure de levée de la confidentialité, en cas de contestation. Quatrièmement, une incrimination spécifique est prévue à l’encontre de ceux qui tenteraient de détourner le dispositif. Enfin, dernier élément, le plus important, celui qui devrait mettre fin aux fantasmes dont nous avons déjà entendu l’expression, le champ fiscal et le champ pénal sont exclus du périmètre de ces dispositions : nul ne pourra exciper d’une quelconque confidentialité en ces domaines. Les choses sont claires.
Il faut arrêter de dire que les avocats sont opposés dans leur ensemble à ce texte. Il y a des divergences au sein des barreaux.

M. Xavier Breton : Seul le barreau de Paris y est favorable !

M. Éric Dupond-Moretti : J’entends bien, mais ce n’est pas n’importe lequel : il regroupe la moitié des avocats de France !
Je ne suis le relais de personne,…

M. Ugo Bernalicis : Même pas du Medef ?

M. Éric Dupond-Moretti : …je me contente de constater que les barreaux sont divisés sur cette question…

M. Ugo Bernalicis : Le CNB est contre le texte !

M. Éric Dupond-Moretti : …et de réaffirmer qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle profession réglementée. Je le répète, les avocats sont divisés sur ce texte, comme vous l’êtes vous-mêmes au sein de votre groupe. Tout cela se discute et requiert du travail. Nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour éviter les écueils que vous avez pu, les uns et les autres, signaler. Dans ces conditions, je souhaite que nous avancions et que ces amendements soient rejetés.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Le rapporteur et le ministre sont déjà revenus sur de nombreux arguments ; je serai donc bref.
Ce texte, madame Untermaier, n’est pas un cheval de Troie destiné à faire entrer en France l’avocat salarié d’entreprise ! Nous savons très bien que les barreaux de notre pays n’en veulent pas. Ce n’est pas dans la tradition juridique française. Ce n’est pas non plus nécessairement compatible avec le statut de l’avocat, qui suppose l’indépendance.
Le juriste d’entreprise n’est pas non plus un avocat au rabais, chère collègue K/Bidi. Les règles de confidentialité sont très précises : il s’agit d’une confidentialité in rem qui s’applique à des documents, et encore pas tous, seule la consultation étant concernée. Nous sommes très loin d’une confidentialité in personam qui couvrirait la totalité des documents, confidentialité attachée à la personne propre de l’avocat, qui reste un auxiliaire de justice.
De toute façon, le juriste d’entreprise ne sera jamais un avocat salarié – le texte ne le prévoit pas et il n’y a pas de plan caché ni de plan B. Il faut favoriser, avec conviction, le droit continental, qui est en concurrence forte avec le droit anglo-saxon – ne soyons pas naïfs. Je ne dis pas que c’est la seule condition à la compétitivité, parce qu’il y a beaucoup d’autres pierres à apporter à l’édifice. Je ne dis pas non plus que la confidentialité résoudra tous les problèmes liés à l’extraterritorialité du droit américain – un vrai scandale – mais, sans être parfait, il peut les limiter ou permettre de contourner l’obstacle.
Enfin, évitons les fantasmes : le périmètre de la confidentialité se limite aux matières civile, commerciale et administrative et exclut le champ régalien, à savoir la procédure pénale ou fiscale. Le cadre demeure donc étroit. Nous sommes bien loin d’une prétendue généralisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je voudrais souligner un problème lié au dispositif, à la lumière d’une note de l’AMF, selon laquelle « la recherche de ces infractions est étroitement articulée par la loi avec les procédures pénales. Dès lors, la confidentialité pourrait se trouver opposable à l’AMF, mais non pas à l’autorité pénale, sans aucune justification. Le PNF a du reste matière à partager ces inquiétudes, s’agissant des abus de marché donnant lieu à des poursuites pénales à la suite d’enquêtes de l’AMF – soit 80 % de ces dossiers traités par le PNF – car le risque existe alors que le PNF doive refaire l’enquête diligentée par l’AMF, afin de récupérer les documents qui auraient été refusés à celle-ci, motif pris de leur confidentialité. » Je crois que ces arguments avancés par l’AMF devaient être connus par l’Assemblée nationale avant qu’elle ne se prononce sur les amendements de suppression.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1, 4, 32, 33, 41, 61 et 89.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 64.

M. Jean Terlier : Cet amendement vise à introduire une condition de fond supplémentaire pour qu’une consultation juridique bénéficie de la confidentialité, qui s’ajouterait ainsi aux autres conditions de la confidentialité des consultations, notamment le niveau de diplôme des juristes d’entreprise et leur formation aux règles éthiques.
Nous avons entendu en commission les arguments de notre collègue Ugo Bernalicis, selon lequel la proposition de loi ferait courir le risque que des juristes d’entreprise ou des chefs d’entreprise placent sous le régime de la confidentialité bien d’autres choses que la consultation juridique. C’est pourquoi cet amendement tend à préciser ce qu’est une consultation juridique, à savoir la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit. Cette précision permettra de bien circonscrire le périmètre de la confidentialité et de rassurer quant au caractère opérationnel du dispositif, dont le seul objet est d’empêcher de contrevenir à la confidentialité des consultations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai en l’occurrence une petite divergence avec M. le rapporteur – cela arrive rarement.
Je comprends parfaitement l’objectif de son amendement mais je crains que donner une définition légale à la consultation juridique n’excède le simple objet de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. En outre, je pense que cette définition est fournie par la jurisprudence qui offre d’ores et déjà les contours de ce qu’est une consultation. Inscrire dans la loi une définition de la consultation juridique rédigée par un juriste d’entreprise me semble un exercice périlleux, qui pourrait même s’avérer contre-productif à l’heure des évolutions technologiques, toujours plus rapides que celles de la législation. À mon avis, la souplesse et l’adaptabilité d’une définition jurisprudentielle sont préférables.
Je suis donc au regret de vous dire, monsieur le rapporteur, que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : L’amendement que défend le rapporteur est très proche de celui que notre collègue Habert-Dassault avait déposé : il souhaitait lui aussi que la loi définisse précisément la notion de consultation juridique. Il ne peut malheureusement pas être présent pour le soutenir mais je le dis pour que ce soit inscrit au compte rendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Vous prétendez que cet amendement devrait nous rassurer, alors qu’il est tautologique. Il affirme qu’une consultation juridique doit s’appuyer sur une règle de droit. On s’en douterait : heureusement qu’on ne transmet pas des coloriages sous le sceau de la confidentialité !
En revanche, cela peut entraîner d’autres difficultés : dès lors que l’on crée un cadre très précis, la profession de juriste d’entreprise devient une profession réglementée qu’il faut contrôler. Or vous ne voulez pas créer de profession réglementée !
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas le problème central et principal, qui est que l’on va cacher des informations aux autorités de contrôle et rendre les armes inégales, dans le cadre d’un procès, entre les entreprises qui n’auront pas de juriste d’entreprise et celles qui en disposeront et pourront ainsi utiliser la confidentialité.
Le garde des sceaux souhaite moins de contrainte et plus de souplesse, en laissant au juge le soin de définir la consultation juridique à l’occasion des contentieux. Pour ma part, je suis plutôt défavorable à cet amendement parce qu’il crée une réglementation qui va dans le sens d’une profession réglementée puis de l’avocat d’entreprise. Bien sûr que vous allez mettre le pied dedans : on vous connaît ! Vous voulez qu’on vous rappelle le scénario du covid ? Vous disiez que jamais il n’y aurait de passe sanitaire, et deux semaines après, il y avait un passe !

M. Philippe Gosselin : Ça n’a rien à voir !

M. Ugo Bernalicis : On vous connaît suffisamment – nous vous pratiquons depuis maintenant sept ans – pour savoir ce que sera le coup d’après. Même si vous ne le faites pas tout de suite, d’autres le feront après vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Terlier : Si je comprends les propos de M. le garde des sceaux selon lesquels la définition de la consultation juridique est déjà fixée par la jurisprudence, en revanche, je ne comprends pas l’argumentaire avancé par le groupe La France insoumise. Cher collègue Bernalicis, en commission, vous n’avez cessé de nous alerter sur le fait que l’on pourrait mettre tout et n’importe quoi derrière la notion de consultation juridique, ce qui permettrait à des chefs d’entreprise et à des juristes d’entreprise de dissimuler des preuves. C’est au fond ce que nous a dit notre collègue Acquaviva.

M. Ugo Bernalicis : Votre amendement n’y change rien !

M. Jean Terlier : Au contraire, cher collègue ! À partir du moment où l’on définit très précisément ce qu’est une consultation juridique, on circonscrit encore un peu plus le périmètre de la confidentialité des consultations.

M. Ugo Bernalicis : Celui qui veut dissimuler dissimulera !

M. Jean Terlier : Vous ne pouvez pas nous dire, le matin, que nous allons inclure n’importe quoi dans le périmètre des consultations, et, l’après-midi, qu’il ne faut pas définir de manière restrictive la notion…

M. Ugo Bernalicis : Restrictive, c’est vite dit !

M. Jean Terlier : …parce que cela risque de créer une profession réglementée ! Tout cela manque vraiment de bon sens.
Je vous demande, chers collègues, d’en faire preuve en votant pour l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 62 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 75, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Christophe Blanchet : Avec cet amendement, je veux évoquer le sujet – qui n’a pas encore été abordé – de la contrefaçon. Nous proposons que les personnes qualifiées en propriété intellectuelle et salariées d’une entreprise puissent défendre leurs travaux au moyen de la confidentialité, au même titre que les juristes. En l’état de la rédaction, la proposition de loi protège en effet la marque, le design et l’esthétique, mais pas l’innovation technologique, autrement dit le contenu du brevet. Comme les juristes, les personnes qualifiées en propriété intellectuelle de l’entreprise réalisent des consultations juridiques mais seulement sur les brevets d’invention : on touche là au cœur de la recherche et développement. C’est pourquoi ces personnes sont des ingénieurs qui ont suivi une solide formation en droit, notamment au Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (Ceipi), à Strasbourg.
Prenons un petit exemple d’extraterritorialité : une entreprise américaine dépose un brevet de machine à café qui ressemble à une machine française. Elle ne parvient pas à résoudre un problème technique : supposons que la machine dispose du bouton pour faire le café court, mais pas de celui pour le café long. Au prétexte d’être victime d’une contrefaçon, l’entreprise américaine peut saisir la justice française pour défendre ses brevets et venir consulter toutes les informations scientifiques analysées dans la consultation juridique de la personne qualifiée, salariée de l’entreprise française. Cette consultation contient toute la recherche et développement du produit, notamment la résolution des problèmes techniques. La procédure permettra de prouver aux Américains qu’ils n’ont pas subi de contrefaçon, mais elle leur offrira en même temps sur un plateau tous les moyens de copier le produit français.
Voilà comment, en ne permettant pas à nos ingénieurs qualifiés reconnus officiellement par l’Inpi de protéger leurs travaux par la confidentialité, on fait courir à nos entreprises le risque de se faire piller. Comme les juristes, les personnes qualifiées en propriété intellectuelle, salariées d’une entreprise, ne peuvent pas protéger leurs travaux par la confidentialité. Chaque jour, des juristes comme des personnes qualifiées s’autocensurent quand ils rédigent des consultations juridiques car s’ils en écrivent trop, ils risquent d’auto-incriminer leur entreprise ou de dévoiler ses secrets de fabrication. C’est pourquoi la proposition de loi, indispensable, est incomplète en l’état. Cet amendement vise à la compléter, en protégeant autant les personnes qualifiées que les juristes d’entreprise, autant la marque et le design que la recherche et développement.

M. Romain Daubié : C’est brillant !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Nous avons déjà débattu de cet amendement. J’en partage l’objectif. Des entreprises françaises se font piller leurs brevets et leurs documents.

M. Ugo Bernalicis : Comme Alstom par General Electric, avec un certain M. Macron à la manœuvre ?

M. Jean Terlier : C’est pourquoi vous souhaitez étendre la confidentialité aux avis des personnes qualifiées en propriété industrielle, salariées d’une entreprise – en l’occurrence des ingénieurs qui ont passé une certification en propriété intellectuelle et dont les travaux sont protégés. Cette proposition de loi va aider les entreprises que vous évoquez, car leur service juridique bénéficiera demain de consultations juridiques, avis ou conseils donnés sur l’application d’une règle de droit relative à la propriété intellectuelle. Le texte apporte donc une partie de la réponse à votre préoccupation.
En revanche, je ne souhaite pas qu’on ouvre la boîte de Pandore en ouvrant le dispositif à des ingénieurs ; par la suite, des ingénieurs agronomes pourraient très bien se targuer de compétences leur permettant d’offrir une consultation de ce type et de bénéficier ainsi de la confidentialité. La proposition de loi doit être circonscrite à son objectif initial, qui est de permettre à des juristes d’entreprise dotés d’une qualification déterminée et qui ont suivi une formation aux règles éthiques d’obtenir la confidentialité de leurs travaux. Étendre le périmètre du texte serait malvenu, même si je comprends les enjeux que vous soulevez. Ceux-ci peuvent d’ailleurs être traités par d’autres leviers : le legal privilege n’est pas l’alpha et l’omega de la protection de nos entreprises à l’égard des ingérences étrangères – il existe aussi, entre autres, le secret des affaires. La présente proposition de loi traite strictement de la confidentialité de la consultation juridique en matières commerciale, civile ou administrative.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Un mot seulement, M. le rapporteur ayant été très complet.
Monsieur Blanchet, vous souhaitez étendre la confidentialité aux avis rendus par les ingénieurs. Or la proposition de loi prévoit que la confidentialité sera attachée aux documents, et non aux personnes. Dès lors, par souci de cohérence, vous comprendrez que je ne puis être que défavorable à cet amendement ; j’en comprends évidemment le sens, mais il dénaturerait à nos yeux le texte que nous souhaitons voir aboutir.

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet : Monsieur le rapporteur, j’apprécie la qualité des échanges que nous avons eus, durant lesquels j’ai pu vous exposer mon point de vue et l’analyse différente que je fais de ce texte. Je rappellerai simplement que la France est le deuxième pays le plus contrefait au monde, et ce sont nos brevets qui sont pillés.
J’entends parfaitement ce que vous dites, monsieur le ministre, notamment la distinction que vous dressez entre les documents et les personnes. Cependant, les juristes qualifiés traiteront des documents relatifs aux marques et aux modèles, et non de ceux concernant les brevets, qui font l’objet de l’amendement. Je le maintiens donc.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : Répétons-le : la loi du 26 juillet 1968 permet déjà de protéger les données des entreprises. S’y ajoute la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, que vous avez fait adopter au cours de la précédente législature – loi selon nous assez infâme, puisqu’elle a pour mission de dissuader les lanceurs d’alerte.
La France insoumise est opposée à l’élargissement du champ de la disposition. On constate déjà les effets de bord de la proposition de loi : toutes les professions à l’intérieur de l’entreprise vont pouvoir se prévaloir de la confidentialité. En effet, pourquoi la limiter aux juristes d’entreprise, et ne pas l’étendre par exemple à la propriété industrielle ?
Toutefois, celle-ci est déjà protégée par les dépôts de brevet. Peut-être faudrait-il renforcer la protection à l’échelon européen : de toute évidence, elle n’est pas suffisante. Mais la vérité est que la plupart de nos brevets sont pillés d’une autre manière que par l’espionnage ou par les investigations judiciaires : il suffit qu’un fonds de pension rachète une entreprise en difficulté, la dépouille et conserve les brevets…

M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas de la contrefaçon !

M. Jean-François Coulomme : …ainsi que certains actifs, jetant tout le reste, y compris les salariés. C’est contre cela qu’on aurait aimé voir un gouvernement se battre, plutôt que de faire des jeux d’ombre avec les juristes d’entreprise !

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

Mme Béatrice Roullaud : Il vise à supprimer les mots « membre de son équipe » à l’alinéa 2 et à l’alinéa 4 de l’article bk1erek, afin de circonscrire la confidentialité des consultations juridiques – si elle est votée – au seul juriste d’entreprise. En effet, on ignore si les membres de son équipe sont suffisamment qualifiés et s’ils font preuve de probité.
Tel qu’il est rédigé, l’article bk1er ekdemeure très vague : il mentionne un « diplôme équivalent », englobant bien des profils, de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d’entreprise, mais encore à tout membre de son équipe, nous irions vers une dérive dangereuse.
Il a été souligné tout à l’heure que la confidentialité n’était liée qu’aux documents ; or c’est justement là que réside le problème, dans cette confidentialité in rem. Un avocat est soumis au secret professionnel, mais son client ne l’est pas. Dès lors, ce dernier peut prendre n’importe quelle pièce de la consultation juridique, et la produire en justice. Le problème, c’est qu’ici, la confidentialité est attachée à la chose, au document, à la consultation écrite. De ce fait, il ne faut absolument pas que la confidentialité soit étendue aux membres de l’équipe du juriste d’entreprise. Pour le coup, vous ouvririez la boîte de Pandore !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Nous avons déjà eu le débat en commission. On exige du juriste d’entreprise un certain niveau de formation ; il en est de même pour les membres de son équipe, qui sont eux aussi des juristes d’entreprise, placés sous l’autorité du directeur juridique. C’est pourquoi nous ne voulons pas limiter la confidentialité au seul juriste d’entreprise – en d’autres termes, au directeur juridique. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je ne peux que faire miens les propos tenus par M. le rapporteur : ils sont clairs et limpides. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Je suis très défavorable à l’amendement bknoek 75. En réalité, je suis gêné par plusieurs propos tenus depuis le début de cette discussion. Je comprends très bien qu’on veuille défendre la profession d’avocat ; j’entends aussi des avocats qui défendent leur profession, ce qui est bien naturel. Cependant, depuis tout à l’heure, j’ai l’impression que les juristes d’entreprise constituent, dans notre pays, une infamie. Certains semblent considérer que des juristes qui auraient une équipe placée sous leur responsabilité seraient nécessairement entourés de gens incompétents. On parle d’un « diplôme équivalent » en sous-entendant qu’il est moins bon ; or soit un diplôme est équivalent, soit il ne l’est pas !
Les avocats ont souvent des juristes placés sous leur responsabilité, cela ne les dédouane pas de cette dernière. À l’hôpital, quand bien même vous êtes soigné par un interne, la responsabilité du soin incombe au médecin-chef. Dans de nombreuses professions de notre pays, ceux qui encadrent une équipe prennent leurs responsabilités. Le présent texte prévoit qu’il en ira de même pour le juriste d’entreprise. D’où vient cette suspicion étonnante ? (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
Vous n’êtes pas la seule visée, collègue Roullaud ; cette suspicion, je la perçois depuis le début du débat. On peut tout à fait être opposé à ce texte ; je le comprends très bien. Mme Untermaier a ainsi expliqué qu’elle était contre et j’entends ses arguments, même si je ne les partage pas. Mais plusieurs autres intervenants font peser une suspicion sur les juristes d’entreprise, comme s’ils étaient nécessairement corrompus au profit de leur entreprise.

Mme Emeline K/Bidi : Non : ils sont subordonnés !

M. Ian Boucard : Je trouve cela infamant à l’égard des juristes d’entreprise, et je le dis avec d’autant plus de facilité que ce n’est pas mon métier. Il me semble possible d’exposer ses arguments et de défendre la profession d’avocat sans s’abaisser à cela. Élevons le débat !

M. Pierre Cazeneuve : Ils sont contre les entreprises !

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je rappellerai un bon vieux principe, que l’on oublie et que j’aime beaucoup, même s’il peut sembler obsolète par les temps qui courent, qui sont à la radicalisation de tout : la mauvaise foi ne se présume pas. Vous avez évoqué, monsieur Boucard, la suspicion à l’encontre des juristes d’entreprise, mais il y a aussi, de l’autre côté de l’hémicycle, une suspicion à l’encontre des entreprises elles-mêmes !

M. Philippe Gosselin : C’est une marque de fabrique pour eux, c’est différent !

M. Éric Dupond-Moretti : Vous avez raison, monsieur Gosselin, c’est tautologique !
Personne ne veut porter atteinte aux avocats, c’est clair ; ils ont des dissensions sur ce texte, c’est une réalité. Les juristes d’entreprise ne sont pas non plus quantité négligeable. Et le patronat, qui fait tourner notre économie,…

M. Jean-François Coulomme : Ce ne sont pas plutôt les salariés qui font tourner l’économie ?

M. Éric Dupond-Moretti : …cela n’est pas rien non plus. Je suis un peu désespéré de voir certains grands patrons de grandes boîtes partir à l’étranger, parce qu’on n’a pas su s’adapter et qu’on a – à mon avis – quelques années de retard. Voilà pourquoi je défends ce texte bec et ongles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Nous n’avons pas à nous accuser les uns les autres, et je ne veux pas entrer dans cette logique. Il est vrai que je ne connais pas de juriste d’entreprise, mais je ne suis pas avocate non plus. Ce n’est pas parce que je défends l’œuvre de justice, et l’engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l’entreprise et contre les juristes d’entreprise ! C’est très respectable d’être un juriste d’entreprise, mais c’est très important aussi d’être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans risque de voir le secret professionnel débordé par la confidentialité. Il s’agit d’un sujet de fond, non d’une polémique inutile et dégradante pour les parlementaires.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vous qui étiez visée, madame la députée.

M. Ian Boucard : Et c’est bien ce que j’ai dit !

Mme la présidente : Donc tout le monde est d’accord et tout va très bien !
Je mets aux voix l’amendement bknoek 75.

M. Pierre Cazeneuve : Avec bienveillance ! (Sourires.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

Mme Emeline K/Bidi : Il s’agit d’un amendement de repli.
Nous souhaitons appeler l’attention de l’Assemblée sur les conditions exigées pour devenir juriste d’entreprise et bénéficier de la fameuse confidentialité. On parle de diplôme équivalent, mais ce qui nous inquiète véritablement, c’est la façon dont vous définissez le juriste d’entreprise : il ressemble à un avocat, il en a le goût, il en a l’odeur, mais vous dites que ce n’en est pas un. Il n’aura pas de déontologie, mais il aura des règles éthiques ; ce ne sera pas une profession réglementée, mais il sera soumis à des obligations ; il aura exactement le même parcours et la même formation, il sera soumis à la même obligation de formation, mais rassurons-nous, ce n’est pas un avocat. J’ai quand même l’impression que cela va en devenir un ! C’est effectivement l’avocat d’entreprise que vous souhaitez, timidement, commencer à instaurer ; puis, une fois le pied mis dans la porte, on y viendra, doucement, mais sûrement.
Nous nous y opposons, parce que cela porte atteinte, non seulement à la profession d’avocat, mais à tout ce qui sous-tend cette profession, à tout ce qu’elle protège, représente et incarne au regard des principes de justice, auxquels nous sommes attachés.

M. Bruno Millienne : C’est beau, le corporatisme !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Nous avons débattu tout à l’heure du niveau de diplôme équivalent ; cette fois, on considère que ce niveau serait inférieur. Bref : tout est bon pour dénigrer les juristes d’entreprise.
Je le répète : il ne s’agit pas d’en faire l’équivalent des avocats. Il n’y a pas de cheval de Troie ! Ce ne sont pas des avocats au rabais. Leur statut est clair ; ils ne seront jamais – cela a été dit, il n’y a pas de porte entrouverte – des auxiliaires de la justice. Nous voulons seulement faciliter les choses, et il convient de ne pas fantasmer sur ce que ces juristes pourraient être. Cette façon de laisser de côté le niveau master, par exemple, n’est pas très audible. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.

M. Jean-François Coulomme : En membre discipliné de la commission des lois, j’assiste aux auditions, j’écoute le Medef, j’écoute l’Association française des juristes en entreprise ; dans la même journée, ces deux structures assurent que la profes3217sion de juriste d’entreprise est composée de gens qui ont des parcours tout à fait singuliers, n’ayant aucune similarité entre eux. C’est un argument qui invite à ne pas réglementer cette profession, à l’inverse de ce que fait ce texte, qui en précise la durée d’études, ainsi que les conditions éthiques et morales, avec une surveillance extérieure. Quoi que vous en disiez, il s’agit bien d’une réglementation.
Les employeurs de ces salariés – car ce sont des salariés – affirment recruter des profils parfois atypiques, qui peuvent être des gens n’ayant fait aucune étude de droit, mais qui ont des connaissances techniques dans tel ou tel domaine. Par conséquent, de l’avis même de ceux qui défendent cette profession, elle n’est pas susceptible d’être réglementée.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 63 et 85, qui font l’objet de trois sous-amendements bknosek 94, 95 et 96.
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Jean Terlier : Cet amendement résulte des débats que nous avons eus en commission. Il vise, d’une part, à clarifier le rôle de la commission, d’autre part, à préciser que les frais de formation doivent être pris en charge par l’employeur. Le juriste ne sera ainsi pas contraint d’utiliser son compte personnel de formation : c’était une demande formulée par plusieurs commissaires aux lois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

Mme Caroline Yadan : L’entreprise doit impérativement prendre en charge les frais de formation afin de ne pas créer d’inégalité entre les salariés. L’amendement vient également compléter les conditions dans lesquelles les règles éthiques doivent être précisées.

Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 94, 95 et 96 de M. Philippe Schreck sont défendus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?

M. Jean Terlier : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques et les sous-amendements ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable sur les sous-amendements, favorable sur les amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement d’appel déposé à l’initiative de notre collègue Raquel Garrido, nous souhaitons vous tester, afin de savoir jusqu’à quel niveau de réglementation vous voulez aller.

M. Philippe Gosselin : Vous testez facilement…

M. Ugo Bernalicis : Si l’on fixe des normes et que l’on encadre plus précisément l’activité du juriste d’entreprise, il faut un contrôle. L’activité de consultation juridique, exercée par quelqu’un qui est à son compte, est réglementée par les ordres, tandis que, pour l’heure, la profession de juriste d’entreprise ne l’est pas du tout. Voulez-vous donc que le Conseil national des barreaux édicte les normes auxquelles le juriste d’entreprise sera soumis ? J’attends avec curiosité et gourmandise votre avis sur cet amendement.
Nous vous avons interrogés à plusieurs reprises à propos d’une loi visant à lutter contre les ingérences. Même si nous passons à d’autres amendements, il serait bon que vous nous répondiez. Tout le monde a envie de savoir si cette loi, qui est censée nous protéger contre les ingérences à travers la communication de documents, fonctionne, si le décret de 2022 fonctionne et si le service créé au sein du ministère de l’économie fonctionne. Est-il sollicité par les entreprises ? Comme nous n’avons pas l’étude d’impact, vous pourriez au moins, monsieur le ministre, nous renseigner à ce sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Avis défavorable. L’employeur n’a pas à suivre de formation aux règles éthiques ; c’est au juriste d’entreprise, qui va apposer la mention « confidentiel », de le faire. Je ne suis pas non plus favorable à ce que l’on ne sanctionne pas pénalement le juriste qui aurait apposé frauduleusement cette mention. Je proposerai dans un amendement ultérieur d’instituer une sanction à double degré, qui viserait à la fois le juriste qui aurait fraudé et le chef d’entreprise s’il s’avérait qu’il a incité à la fraude. Votre amendement sera ainsi satisfait, tout du moins pour sa deuxième partie.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan : On dit que la rédaction actuelle serait grave et dangereuse, parce qu’elle reviendrait à créer, de fait, une profession réglementée ; mais il n’en est rien. La profession réglementée a des caractéristiques qu’on ne retrouve pas dans ce texte : le titre, l’activité réservée, l’obligation d’avoir une assurance, les formations requises, un ordre, des règles déontologiques…

Mme Emeline K/Bidi : Et des règles éthiques.

Mme Caroline Yadan : Le texte ne porte que sur la confidentialité, pour des documents spécifiques. Sa rédaction ne comporte aucun caractère grave ou dangereux.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il commence tout de même par y avoir un petit faisceau d’indices sur la naissance d’une profession réglementée…
Vous créez un privilège particulier, donc vous envisagez, pour que ce ne soit pas n’importe quoi, d’instaurer des règles – mais pas trop, pour éviter de créer une profession réglementée, ce qui mécontenterait les avocats, y compris peut-être le barreau de Paris. On se trouve ainsi dans un entre-deux qui ne convient sans doute à personne.
Vous avez bien vu, monsieur le rapporteur, que nous soulevions la question de la responsabilité du dirigeant d’entreprise, ce dernier ne pouvant se défausser sur le juriste. Vous semblez, et c’est assez fascinant, nier ce qu’est un salarié, qui se trouve dans un rapport de subordination.

M. Jean-François Coulomme : Ils n’en ont pas vu beaucoup !

M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas que j’aie un problème, en la circonstance, avec le patronat… (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)

M. Bruno Millienne : Un peu quand même !

M. Ugo Bernalicis : Par principe, oui, mais en la circonstance, non. Parler de rapport de subordination, c’est simplement rappeler le code du travail. Que vous ne le compreniez pas signale peut-être l’intention politique du texte.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 65 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 66.

M. Jean Terlier : Il s’agit d’étendre le dispositif à l’ensemble des versions successives d’une consultation qui serait couverte par la confidentialité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Jean-François Coulomme : Nous ne sommes pas dupes du fait qu’il s’agit de créer là une nouvelle profession réglementée. Tant qu’à faire, allons-y gaiement ! Nous proposons de supprimer le lien de subordination ; l’ensemble du statut doit découler du privilège de confidentialité et être assimilé à celui d’un avocat, même si vous ne voulez pas l’appeler ainsi – bien que, si cette loi venait à être adoptée, on puisse imaginer que, dans quelques mois ou quelques années, un petit artifice serait utilisé pour transformer le nom de « juriste d’entreprise » en celui d’« avocat d’entreprise », et le tour sera joué. Nous sommes ainsi partisans de faire de cette profession une profession indépendante, et légitime, dès lors, à se prévaloir d’une confidentialité.
Nous proposons également que le juriste d’entreprise, n’étant plus subordonné à l’autorité d’une entreprise, puisse s’installer librement pour exercer son métier.
Je voudrais enfin dire à nos amis juristes d’entreprise que, s’ils pensent que cette loi va les protéger, ils se trompent : quand, dans une procédure pénale, fiscale ou autre, les choses commenceront à sentir le roussi, la fameuse confidentialité in rem sautera complètement. On dévoilera les documents produits par le salarié et on lui fera porter la responsabilité des mauvais choix que la direction aurait faits en suivant ses conseils juridiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Terlier : Je suis très surpris : ce que vous souhaitez, avec cet amendement, c’est créer la profession d’avocat salarié en entreprise. Je le répète : j’y suis très défavorable.
Vous ne pouvez pas prétendre défendre les avocats et répercuter leurs souhaits, tout en proposant ce qu’ils ne souhaitent absolument pas, à savoir la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise. Encore une fois, c’est incohérent !
Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme : C’est vous qui le proposez, pas nous.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan : Vous n’avez pas l’impression d’être un peu incohérents ?

M. Laurent Croizier : Un peu beaucoup !

Mme Caroline Yadan : Vous n’arrêtez pas de nous bassiner en disant : « Il ne faut absolument pas créer une profession réglementée, absolument pas créer une profession d’avocat salarié en entreprise » et, pourtant, votre amendement vise à créer exactement ce que vous contestez dans le texte.
Vous ne cessez également de répéter que les avocats sont opposés à la proposition de loi, mais certains ne le sont pas. La preuve : je suis avocate et je n’y suis pas opposée.

M. Ugo Bernalicis : Moi, je ne suis pas avocat et j’y suis opposé.

Mme Caroline Yadan : Le barreau de Paris, autrement dit la moitié des avocats de France, y est favorable.

M. Ugo Bernalicis : La majorité du barreau de Paris, pas l’unanimité. Revoyez vos calculs !

Mme Caroline Yadan : Pourquoi ? M. le bâtonnier du barreau de Paris l’a dit : « Nous sommes favorables à tout ce qui peut permettre de rendre nos entreprises plus compétitives ». Ils ont compris que ce texte, non seulement ne portait pas atteinte à leur profession, mais qu’il répondait à un besoin d’intérêt général.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : C’est que, pour connaître le fond de votre position, nous aimons à vous pousser dans les recoins. Vous vous êtes prévalus tout à l’heure de ce que les juristes d’entreprise auront une éthique. Alors qu’ils devaient se taire devant leur patron quand une infraction était commise dans l’entreprise, sans oser la mettre par écrit, grâce à votre texte, ils pourraient désormais le dire. Pourtant, ils seront toujours dans le même lien de subordination avec l’entreprise : vous ne touchez pas à cela. Vous faites croire qu’ils auront une pseudo-indépendance éthique mais pas du tout, ils resteront dans un lien de subordination. C’est pour ne pas casser ce lien que vous n’allez pas jusqu’à créer une profession réglementée, qui menacerait celle d’avocat.
Vous restez donc dans un no man’s land, vous fabriquez une machine à contentieux qui ne fera que ralentir les procédures des autorités administratives françaises. C’est tout ! (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Nous en avons là une nouvelle démonstration. Nous avons bien eu raison de déposer cet amendement, ainsi que ceux qui viendront ensuite. Cela nous permet de bien vous cerner.
Quant au barreau de Paris, s’il est plutôt favorable à ce texte, il ne l’est pas unanimement.

Mme Caroline Yadan : Idem pour le CNB !

M. Ugo Bernalicis : Fort bien – mais c’est aussi, disons-le très directement, que certains cabinets d’avocats d’affaires aimeraient bien exercer une partie de leur activité comme juristes d’entreprise, avec une certaine stabilité, tout en continuant de faire quelques affaires à la demande. Chacun cherche sa tranquillité ! Toutefois, cette confidentialité des actes des juristes d’entreprise contribue-t-elle – j’en reviens aux propos de Jérémie Iordanoff – à l’intérêt général ? Non, elle ne satisfait que des intérêts particuliers. Cela n’a rien à faire dans la loi.
Si quelqu’un veut une consultation juridique qui soit secrète, il fait appel à un avocat, qui, lui, a une déontologie et doit rendre des comptes devant un ordre. C’est très bien comme ça, et c’est ainsi que les choses doivent se passer dans une démocratie et un État de droit.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.