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Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité : Article unique

debate, 02/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Angélique Ranc : Il faudrait que le rapport de la commission d’enquête mette en lumière les éventuelles carences de l’action publique dans ces secteurs. Vous conviendrez qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Cet objectif est satisfait par l’alinéa 4. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je comprends votre préoccupation, madame Ranc, mais c’est le principe même d’une commission d’enquête : déterminer les responsabilités des acteurs, y compris parfois celle de l’État quand il n’a pas suffisamment agi.
Une commission d’enquête n’est pas un tribunal ; nous ne sommes ni des juges ni des procureurs mais des législateurs. Nous devrons dégager des propositions pour faire changer les choses – sans doute en proposant un nouveau cadre juridique pour que les hommes et les femmes du milieu de la culture soient mieux protégés demain qu’ils ne le sont aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : J’entends bien, madame la rapporteure, que cet amendement est satisfait. Il pose cependant la question de l’insuffisance de l’action publique, en particulier s’agissant des faits prescrits. Quand ils ne le sont pas, il appartient à la justice de juger et de condamner, mais comment fait-on quand des agissements abusifs caractérisés sont prescrits ? La question que soulève l’amendement de notre collègue est donc pertinente et occupera une place importance dans les travaux de la commission d’enquête.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Angélique Ranc : Il tend à permettre à la commission d’enquête de formuler des préconisations législatives afin de remédier à d’éventuels manquements, soit dans l’application de la loi, soit des dispositifs eux-mêmes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Cet amendement est également satisfait : il va de soi qu’une commission d’enquête peut étudier l’application de la législation en vigueur et suggérer des modifications. Ici aussi, à défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Déterminer dans quelle mesure la législation doit évoluer est l’un des buts d’une commission d’enquête parlementaire – cela fait partie de notre job ! Je veux bien qu’on dépose des amendements pour exister mais le travail sur les enfants mérite mieux. La concorde qui règne sur ces bancs devrait s’arrêter à ces amendements. Qu’on vote ce texte – l’essentiel y est. Francesca Pasquini a défendu une proposition de résolution à la suite des auditions que nous avons menées dans le cadre des délégations aux droits des femmes et aux droits des enfants. Cette commission répond aux attentes, y compris à celles de Judith Godrèche, qui est présente dans les tribunes du public et que je salue. Il faut arrêter de pinailler et voter pour la création de cette commis3256sion d’enquête : il y a urgence pour les enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme Annie Genevard : On est libre, quand même !

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Angélique Ranc : Comme l’amendement précédent, il vise à faire en sorte que les recommandations de la commission d’enquête fassent l’objet de dispositions législatives.

Mme Sandra Regol : Merci de nous décrire le travail d’une commission d’enquête en quatre amendements !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Je m’aligne sur les propos de notre collègue Perrine Goulet : à défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Angélique Ranc : Il y a de grands absents dans cette proposition de résolution, par ailleurs très pertinente – les mineurs influenceurs, de plus en plus présents dans le monde médiatique. Cet amendement vise par conséquent à compléter cette proposition de résolution en l’élargissant aux mineurs influenceurs. La loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (loi « influenceurs ») a certes permis de se pencher sur ces cas ; des mesures spécifiques ont été prises pour protéger les enfants. Mais force est de constater que l’encadrement de ces mineurs est aléatoire. Leur environnement de travail étant plus privé qu’un plateau de cinéma, ils peuvent aussi être victimes de prédateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Les mineurs influenceurs sont en effet un problème ; mais l’amendement nous éloigne trop du cœur de la commission d’enquête. Avis défavorable.

Mme la présidente : Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton : Ces amendements ne sont pas à la hauteur de ce qui nous rassemble ce matin. Nous devons faire montre d’un esprit transpartisan, digne et de la parole des victimes et de la situation actuelle du monde de la culture. Pour mener des travaux à la hauteur de nos engagements, j’inviterai l’ensemble des groupes à suivre la voie tracée par la rapporteure.