debate, 02/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 37 et 72.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
M. René Pilato : Il vise à avancer de 18 à 9 mois l’âge du premier examen obligatoire de repérage des troubles du neurodéveloppement. Je l’évoquais dans la discussion générale : les troubles neurovisuels se détectent dès l’âge d’un mois, et s’ils sont pris en charge très rapidement, on peut réparer les lésions cérébrales ; les handicaps sont beaucoup moins lourds par la suite, ce qui facilite l’inclusion à l’école s’il reste quelques séquelles. Pour les troubles neurovisuels, il faudrait aller jusqu’à un mois ; pour les troubles de l’audition, 9 mois est un âge raisonnable, car on préconise que l’examen ait lieu avant l’âge de 1 an.
Une détection plus précoce, une prise en charge rapide, une meilleure réparation au niveau cérébral, un handicap moins lourd et une inclusion facilitée en milieu scolaire : voilà le sens de notre proposition.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 68, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Sébastien Peytavie : Nous soutenons nos collègues de La France insoumise : plus le diagnostic est précoce, moins les conséquences sont lourdes. L’amendement répond à une préconisation de la Haute Autorité de santé (HAS), qui recommande de réaliser systématiquement un test de repérage global dès le neuvième mois de l’enfant.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Je comprends mieux votre volonté d’avancer l’examen à 9 mois. Dans la discussion que nous avons eue tout à l’heure en aparté, vous parliez des troubles neurovisuels, alors que l’amendement vise en réalité les troubles du neurodéveloppement – d’où l’incompréhension entre nous.
Les seuils de 18 mois et 6 ans correspondent à la période durant laquelle apparaissent les troubles du neurodéveloppement et où il devient possible de les diagnostiquer. Les troubles liés au langage, notamment, se manifestent après 9 mois, entre 12 et 18 mois – âge auquel on a proposé de fixer la date du premier examen. Je comprends pleinement la 3288justification de votre approche, mais dans la mesure où le texte porte sur les troubles du neurodéveloppement, je propose d’en rester aux dates proposées : 18 mois et 6 ans.
Les recommandations de la HAS, monsieur Peytavie, concernent les enfants présentant un risque élevé de troubles du neurodéveloppement, qui sont l’objet de l’article 5 que nous venons d’adopter. L’article 6 prévoit, lui, d’aménager un dispositif de repérage à l’intention de tous les enfants, et non uniquement de ceux qui ont un facteur de risque identifié. Cette différence sémantique est importante à préciser.
Je suggère le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, comment vous convaincre ? On est au cœur du sujet : la proposition de loi, je l’ai dit dans la discussion générale, présente une lacune dans la mesure où, après la détection des troubles, on attend l’entrée à l’école pour mettre en place des moyens d’inclusion. Nous proposons de détecter et de réparer les problèmes au plus tôt.
Les troubles neurovisuels font bien partie des troubles du neurodéveloppement ; il existe toute une littérature sur le sujet – je vous renvoie en particulier aux travaux de Sylvie Chokron. Votre argumentation me laisse donc un peu perplexe. Avancer l’âge du premier examen de 18 à 9 mois ne coûte pas plus cher, ne crée pas de charges et permet une prévention plus précoce. Je ne comprends pas votre position.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
Mme Mathilde Paris : Je me réjouis de voir que le présent amendement, qui ne devait pas être discuté lors de notre séance, a été ajouté après l’appel de mes collaborateurs. Comme je le disais dans la discussion générale, il est impératif d’élargir le champ des professionnels de santé qui pourront réaliser les examens de repérage prévus à 18 mois et dans l’année suivant le sixième anniversaire. En effet, l’article 6 est essentiel, mais compte tenu des délais d’obtention de rendez-vous pour ces examens et de l’engorgement prévisible du fait de leur extension à l’ensemble des enfants, il ne pourra pas être mis en application. Il ne suffit pas d’adopter des propositions pour se donner bonne conscience ; encore faut-il que celles-ci soient applicables. Si vous voulez vraiment que ces examens de repérage soient réalisés sans retards de diagnostic ou de prise en charge, il faut voter le présent amendement.
Je vous demande de faire preuve de responsabilité : il faut inclure parmi les professionnels habilités les pédiatres, neuropédiatres, pédopsychiatres, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues, orthophonistes et médecins généralistes. D’ailleurs, les professionnels financeront eux-mêmes leur formation, afin de ne pas créer de charges. Il s’agit d’une proposition responsable qui n’a d’autre objectif que de faire en sorte que l’article soit applicable et réellement appliqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Je vous répondrai moi aussi de façon responsable. Si votre amendement vise un objectif louable, il se heurte à un écueil rédhibitoire. En effet, les examens de repérage des troubles du neurodéveloppement ont pour objet de permettre à un médecin d’orienter un enfant présentant des signaux d’alerte vers le parcours de bilan et d’intervention précoce. Or la prise en charge de ce parcours se fait sur prescription médicale. Les ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues ou orthophonistes, n’étant pas médecins, n’ont pas la possibilité de prescrire une telle prise en charge. De ce fait, ils devraient adresser l’enfant à un médecin, pour un deuxième rendez-vous médical, afin qu’il puisse ensuite être orienté vers le parcours en question. Non seulement cela complique la démarche, mais ce deuxième rendez-vous serait une consultation normale et ne bénéficierait donc pas de la prise en charge intégrale par l’assurance maladie que le texte prévoit pour l’examen de repérage des TND. Voilà pourquoi, comme en commission, je vous propose de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sarah El Haïry : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme Mathilde Paris : Votre réponse est pleine de mauvaise foi. Pourquoi ne souhaitez-vous pas sous-amender l’amendement ?
M. Paul Christophe : Ce n’est pas mon boulot ! Je ne vais pas réécrire vos amendements non plus…
Mme Mathilde Paris : Il s’agit d’étendre à d’autres professionnels la possibilité de réaliser les examens de repérage. Vous parlez de l’orientation des patients, notamment dans le cadre des PCO, mais la France est un désert médical : il n’y a pas assez de médecins susceptibles d’effectuer ces examens. Si la rédaction de l’amendement ne vous satisfait pas, proposez donc un sous-amendement !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq : On peut juste refuser l’amendement !
Mme Mathilde Paris : Si l’amendement n’est pas adopté, votre article sera inapplicable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 68.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
M. René Pilato : En cohérence avec mes propos de tout à l’heure, nous proposons de permettre, dans le cadre des visites des six premiers mois de l’enfant, de détecter au 3289plus tôt les troubles neurovisuels afin de les réparer le plus précocement possible et d’en limiter les séquelles. La proposition vaut également pour les troubles auditifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Christophe : Je salue la cohérence de M. Pilato, qui appréciera – ou non – la mienne : je me dois en effet d’émettre un avis défavorable tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, l’amendement modifierait le nouvel article du code de la santé publique portant sur les deux examens de repérage des troubles du neurodéveloppement, alors qu’il devrait plutôt cibler l’article portant sur les vingt autres examens obligatoires, lequel n’est pas modifié par l’article 6 du texte.
Quant au fond, je constate que le nouveau guide de repérage élaboré par la délégation interministérielle à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement et rendu public en mars dernier à l’occasion du Congrès de médecine générale France intègre désormais des questions spécifiques permettant le repérage des troubles neurovisuels, qui font donc bien l’objet d’une attention des pouvoirs publics. Ces nouveaux outils permettront de sensibiliser professionnels et parents. En cohérence avec la position que j’ai déjà exprimée, mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Paul Christophe : Il vise à corriger une erreur de référence, afin de bien préciser que les examens obligatoires de repérage des troubles neurodégénératifs seront exonérés de ticket modérateur et de donner ainsi corps à ce que prévoyait le texte initial, à savoir la prise en charge intégrale de ces examens par l’assurance maladie.