debate, 17/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2581 et 2684.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 2581.
M. Francis Dubois : Cet amendement rédactionnel déposé à l’initiative de mon collègue Nicolas Ray, vise à substituer, à l’alinéa 3, le mot « le » au mot « du ». Il est d’intérêt majeur : en témoigne la demande de scrutin public de la part de la majorité – que je remercie. (Sourires. – Mme Marie Pochon et M. Antoine Léaument applaudissent.)
M. Antoine Léaument : Bravo !
Mme la présidente : Je me permets de vous signaler que le groupe LFI-NUPES a lui aussi demandé un scrutin public sur ces amendements identiques d’intérêt majeur… (Sourires.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 2684.
Mme Mathilde Hignet : Je ne dirai pas mieux que mon collègue Dubois : ce sont effectivement deux excellents amendements rédactionnels. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces excellents amendements rédactionnels ?
Mme Nicole Le Peih : Comme ils sont excellents, l’avis sera favorable. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : C’est vrai qu’ils sont d’intérêt général majeur et je remercie leurs auteurs pour leur vigilance rédactionnelle. Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2581 et 2684.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 631 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 4364.
M. Jean-Claude Raux : Si nous voulons réellement augmenter le nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et le nombre d’actifs dans le secteur, il semble souhaitable, et même logique, d’augmenter le nombre d’enseignantes et enseignants qui les forment. Pour porter à 25 000 le nombre de personnes diplômées chaque année, cinquante postes d’enseignant devront être créés chaque année d’ici à 2028, ce qui nécessite davantage de moyens pour le service public de l’éducation. Ces moyens sont d’autant plus nécessaires que la crise des vocations dans ce secteur s’accélère. Or le projet de loi ne contient aucun moyen financier supplémentaire. Soyons donc cohérents avec les objectifs fixés et n’attendons pas un regain d’attractivité des métiers de l’agriculture pour mener une politique publique ambitieuse en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Vous souhaitez étendre les dispositifs de l’article 2 aux métiers de l’enseignement. Il est effet assez logique de recruter davantage d’enseignants en établissements agricoles si l’on veut former davantage d’élèves. Néanmoins, votre proposition me semble élargir trop le champ de l’article 2, et je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi : Nous soutiendrons cet amendement, parce qu’on se heurte toujours au même problème : vous voulez former davantage d’agriculteurs, mais sans y consacrer les moyens nécessaires, notamment s’agissant du nombre d’enseignants. C’est la même chose qu’avec les médecins : M. Attal a déclaré vouloir augmenter le nombre de médecins, mais cette grande annonce n’a pas été suivie de l’ombre d’une augmentation du nombre de praticiens hospitaliers, de maîtres de conférences et de professeurs. Comment alors espérez-vous qu’ils soient formés ? C’est toujours le même débat ! Pour mettre en cohérence votre volonté de former davantage d’agriculteurs et le nombre d’enseignants nécessaires, il faut absolument voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : L’article 2 a une vocation programmatique. Quant aux moyens, nous avons toujours été au rendez-vous : j’en veux pour preuve les efforts consacrés à la formation des vétérinaires en vue d’augmenter le nombre de professionnels de ce secteur – pour ne citer que cet exemple.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3589 de M. Julien Dive est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 4361.
M. Jean-Claude Raux : Ces secteurs participant en première ligne aux transitions agroécologique et climatique, c’est l’ensemble du monde de l’agriculture et du vivant qui connaît des besoins en emplois – et cette tendance va se poursuivre. Partant, c’est tout le champ des métiers non seulement de l’agriculture, mais aussi du vivant, qui doit croître. Ne soyons pas restrictifs, pensons global ! Cet amendement propose donc de retenir la dénomination « métiers de l’agriculture et du vivant » – ce qui n’est pas sans rappeler la campagne « L’aventure du vivant » : cela devrait vous satisfaire, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Il me semble qu’avec cet amendement, qui tend à substituer à la référence aux métiers de l’agroalimentaire une référence aux métiers du vivant, on sort du champ de l’article 2. En effet, les métiers du vivant sont très diversifiés. Le site du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire y inclut les métiers de la terre, de la nature, du végétal, de la forêt et du bois. Cette appellation recouvre également les métiers et formations dans les secteurs de la production agricole, de la transformation agroalimentaire, de la santé animale et des services associés à la production agricole – une dimension très importante. La notion de métier du vivant dépasse donc très largement le seul périmètre de l’agroalimentaire visé dans la rédaction actuelle de l’article 2. Même si tous ces métiers doivent être pris en considération, je ne suis pas certaine qu’un tel élargissement corresponde aux objectifs du projet de loi.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi : Vous avez de l’agriculture une conception plutôt restrictive, qui ne correspond plus à la réalité ni à celle défendue par l’Inrae. Vous n’avez aucune ambition en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la biologie végétale et de l’écologie, qui sont pourtant indispensables pour mener à bien la bifurcation écologique. Pour protéger les insectes grâce aux haies, par exemple, nous avons besoin de chercheurs, d’ingénieurs et d’étudiants de niveau master qui connaissent la biodiversité. C’est un impensé de votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 3809.
Mme Marie Pochon : Le renouvellement des générations impose non seulement d’augmenter le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole, mais également d’améliorer la reconnaissance du travail des femmes dans l’agriculture et de renforcer l’attractivité de tous les métiers agricoles pour celles-ci. Le monde agricole demeure largement masculin,…
M. Jean-Yves Bony : C’est faux !
Mme Marie Pochon : …une tendance qui ne va pas en s’arrangeant : alors qu’on comptait 39 % de femmes dans l’agriculture en 1982, elles ne sont plus que 27 % aujourd’hui.
Veiller à lutter contre les inégalités femme-homme dans la formation agricole, c’est très concret – je le dis en tant que fille d’une cheffe d’exploitation à qui, toute sa vie, on a demandé où était le patron : c’est assurer aux agricultrices des perspectives de carrière dans d’autres secteurs que les métiers des services ; c’est les accompagner dans l’obtention d’un statut – quelque 132 000 femmes d’exploitant n’ont pas de statut, ce qui invisibilise totalement leur action directe ou indirecte sur l’exploitation, tandis que les autres sont souvent réduites au sous-statut de conjointe collaboratrice, bénéficiant de moindres droits sociaux ; c’est accorder des moyens à la lutte contre les inégalités salariales ; c’est leur assurer l’accès aux droits sociaux et à la protection sociale : seuls 57 % des congés maternité sont pris et trop de femmes sont lésées en cas de séparation.
Qu’il s’agisse de la répartition genrée des tâches, des freins à la projection dans les métiers agricoles ou de l’accès aux machines agricoles, ces constats sont documentés par les centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam). L’intégration des enjeux d’inégalités de genre dans la formation agricole est un levier majeur pour renouveler les générations et assurer la transition, puisque les femmes sont davantage présentes dans les pratiques agricoles durables.
Nous nous félicitons que le sous-amendement bknoek 4743 de Mme Genevard ait été adopté hier. Cependant, pour que cette orientation générale soit effective, il est essentiel de la décliner dans tous les titres. Tel est l’objet de cet amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : L’amendement est satisfait en pratique, puisque l’article L. 801 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, précise en son dernier alinéa que l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et de ses territoires « participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués ».
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je l’ai dit tout à l’heure, ainsi que votre collègue Genevard : cette question occupe déjà une place importante dans l’article bk1erek. Ce n’est pas parce qu’on répète quinze fois la même chose qu’elle a plus de puissance.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 2736.
M. Stéphane Peu : Cet amendement a été déposé à l’initiative de M. Frédéric Maillot, député de La Réunion. Il vise à augmenter le nombre de formations au métier d’ingénieur en agronomie tropicale. La Réunion, par exemple, ne compte actuellement qu’un seul brevet de technicien supérieur (BTS) dans ce domaine.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2736, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : L’amendement est satisfait par l’utilisation du terme générique d’ingénieur agronome et par le fait que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire prend en considération les spécificités des territoires ultramarins.
En outre, il existe au moins dix à quinze spécialités pour les ingénieurs agronomes : l’agrobioscience végétale, l’élevage, l’agroécologie, le génie de l’environnement, etc. Il ne saurait être question de commencer un inventaire à la Prévert qui ne sera jamais exhaustif.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : La préoccupation des territoires ultramarins est légitime. Elle s’est d’ailleurs exprimée hier à travers l’adoption des sous-amendements des groupes GDR-NUPES et LIOT dans le cadre de la réécriture de l’article bk1erek. Nous venons par ailleurs d’adopter un amendement à l’article 2 visant à ce que soit prise en considération la spécificité des territoires ultramarins. Ce que vous demandez va un peu trop loin, puisque vous abordez la question de la formation des ingénieurs, qui ne relève pas de la loi.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2736.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3696, par le groupe Écologiste-NUPES ; sur l’amendement bknoek 653, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 632.
M. Stéphane Peu : Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Jumel, vise à inscrire dans la loi la volonté de mettre un terme au recul du nombre d’exploitations agricoles. Nous sommes passés de 490 000 exploitations en 2010 à 390 000 aujourd’hui, soit une chute de 20 %. Des études, en particulier de la Cour des comptes, indiquent que nous pourrions en perdre encore plus de 100 000 d’ici à 2035. Nous proposons que la lutte contre cette régression soit un objectif législatif de la politique agricole, et pas seulement une intention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait par la logique générale du projet de loi, qui vise à enrayer la diminution du nombre d’exploitations agricoles en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je comprends votre intention, monsieur Peu, mais permettez-moi de vous rappeler qu’en commission, il a été inscrit à l’article 8, relatif à la politique d’installation : « La France se fixe comme objectif de compter au moins 400 000 exploitations au terme de la période de programmation ». Cela revient donc au même.
Il a par ailleurs été fixé à l’article 2, toujours à l’initiative des commissaires aux affaires économiques, un nombre minimum d’apprenants et un objectif d’augmentation d’ici à 2030 de 30 % de leur nombre par rapport à 2022. Il me semble que c’est suffisant.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Notre proposition s’inscrit dans la logique du texte, et c’est bien pour cette raison que nous voulons qu’elle y figure noir sur blanc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) On dit traditionnellement que ce qui va sans dire va mieux en le disant : c’est également vrai pour le travail législatif. (Mêmes mouvements.)
M. Marc Fesneau : C’est déjà fait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 632.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 1922.
Mme Mélanie Thomin : L’objectif de ce projet de loi est en grande partie de répondre à la crise agricole que nous traversons depuis de nombreux mois. Pour répondre à la crainte des agriculteurs de voir disparaître leur exploitation, en particulier quand ils partent à la retraite, il importe d’adapter les formations. Le sentiment général est que personne ne veut reprendre ces exploitations. Avec la reconnaissance du rôle des femmes en agriculture, les formations seraient adaptées, donnant ainsi de nouvelles ressources pour reprendre les exploitations.
Les femmes de 2024 sont un vivier précieux. J’ai été élevée avec une génération de femmes qui, dans leur carrière, ont toujours hésité entre des métiers de ville – caissière, femme de ménage, employée à la coopérative – et un engagement dans le monde agricole. La conciliation d’une vie de femme avec le métier d’exploitant agricole est un parcours semé d’embûches. On constate très souvent des renoncements.
Je salue la brèche ouverte hier par Mme Genevard et souhaite que l’intégration de cette ambition, en particulier dans les formations, sécurise le parcours des jeunes femmes dans les métiers d’agricultrice et de cheffe d’exploitation. Au sein de l’éducation nationale, le même problème se pose d’ailleurs au sujet de la place des jeunes filles dans les filières mathématiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Pour les mêmes raisons que pour l’amendement bknoek 1921, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3696 de Mme Lisa Belluco – qui devait faire l’objet d’un scrutin public – n’est pas défendu.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2346.
M. Inaki Echaniz : Cet amendement vise à assurer un suivi précis et actualisé des objectifs de formation. À ce stade, même si l’amendement de mon collègue Taupiac a été adopté en commission, l’article se limite à des déclarations de bonnes intentions, sans fixer de cap ni les moyens pour y parvenir.
Depuis 2017, des faits significatifs vont dans un sens diamétralement opposé aux objectifs affichés : abandon du schéma prévisionnel national des formations de l’enseignement agricole, suppression de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAV2F), absence d’une évaluation indépendante du système d’enseignement technique agricole et situation problématique d’AgroParisTech.
Je profite de cet amendement pour évoquer la création de formations supérieures vétérinaires privées. Un amendement de mon collègue Stéphane Delautrette, député de Haute-Vienne, visait à ouvrir une cinquième école vétérinaire publique à Limoges. Tous les acteurs y sont favorables, en particulier la région Nouvelle-Aquitaine et son président Alain Rousset qui n’attendent que l’assentiment du ministère de l’agriculture. Je déplore que cet amendement ait été jugé irrecevable, alors qu’il avait été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous avons besoin d’objectifs chiffrés et de l’engagement ferme du ministre de l’agriculture d’ouvrir cette cinquième école. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : votre amendement est obsolète depuis l’adoption de l’amendement de M. Taupiac qui définit des objectifs chiffrés aux alinéas 2 à 5 de l’article 2.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable : vous demandez des objectifs chiffrés mais vous n’en indiquez pas dans l’amendement, contrairement à celui déjà adopté par la commission des affaires économiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 653.
M. Inaki Echaniz : L’adoption de l’amendement de M. Taupiac a permis en effet de fixer des objectifs chiffrés et je propose, par le présent amendement, que ces objectifs fassent l’objet d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement. Cela permettrait d’éviter de reproduire les erreurs du passé. Je pense, en particulier, à l’absence de contrôle de la loi Egalim : il a fallu la crise agricole pour provoquer un sursaut d’implication sur la question. Nous demandons donc que le Parlement contrôle périodiquement si les objectifs fixés dans le texte ont été ou non atteints.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : il me semble assez facile de demander au ministre compétent de faire le point sur la mise en œuvre de ces politiques à l’occasion d’une audition par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Il est inutile de l’inscrire dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable : le Gouvernement est à la disposition du Parlement. Nous venons donc à chaque fois que vous le souhaitez répondre à vos questions. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
M. Jean-Yves Bony : Eh oui !
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Nous soutenons l’amendement.
L’exposé sommaire souligne les contradictions entre les objectifs affichés et certaines décisions prises. L’école AgroParisTech, fer de lance de l’enseignement supérieur agronomique, a ainsi été fondue dans l’université Paris-Saclay, plutôt que dans un grand ensemble d’écoles d’enseignement supérieur agronomique, ce qui aurait appuyé la spécificité de cet enseignement. Il se trouve que j’étais enseignante-chercheuse à AgroParisTech ; j’ai fait partie de la communauté éducative qui s’est battue contre ce projet de fusion. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
J’appuie donc fortement cette demande : il est nécessaire que nous évaluions régulièrement si les objectifs en matière d’enseignement agricole et plus particulièrement agronomique sont atteints. Au-delà des grands mots et des grandes phrases, des décisions sont prises en contradiction avec les objectifs de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : À l’instar de Stéphane Peu tout à l’heure, nous préférons que ces dispositions soient inscrites dans la loi. Je suis comme saint Thomas : je ne crois que ce que je vois.
M. Jean-Yves Bony : Belle référence ! (Sourires.)
M. Inaki Echaniz : Nous vous appelons donc, chers collègues, à voter pour l’amendement.
Cependant, je note, monsieur le ministre, votre disponibilité pour venir à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, dont je suis membre. Je transmettrai l’expression de votre volonté à la présidente de la commission, Isabelle Rauch, et j’espère que nous pourrons vous recevoir prochainement. Néanmoins, nous voulons inscrire cette disposition dans la loi pour qu’ait lieu une véritable évaluation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 653.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Grégoire de Fournas : Grâce au RN !
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 654.
M. Inaki Echaniz : Je me réjouis de l’adoption de l’amendement bknoek 653, qui place le Parlement au cœur du contrôle de la loi.
En revanche, je note, monsieur le ministre, que vous ne m’avez pas répondu au sujet de l’irrecevabilité de l’amendement concernant l’ouverture d’une école vétérinaire à Limoges ; peut-être pourriez-vous vous exprimer à ce sujet.
L’amendement bknoek 654 vise à supprimer la référence aux « autres collectivités territoriales intéressées » pour ne mentionner que les régions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : L’amendement vise à supprimer la référence aux « collectivités territoriales intéressées » dans la disposition permettant à diverses personnes publiques de conduire des politiques en faveur de la formation et de l’orientation. Pourtant, il convient que toutes les collectivités intéressées puissent participer à cet effort collectif car elles sont complémentaires : si les départements ont à leur charge les collèges, les écoles municipales peuvent également avoir un rôle à jouer, y compris dans le cadre de fermes pédagogiques ou d’autres initiatives. Il ne faut fermer aucune porte.
L’avis de la commission est très défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je rappelle à M. Echaniz que, du fait de la séparation des pouvoirs, ce n’est pas le Gouvernement qui prononce l’irrecevabilité, c’est l’Assemblée. C’est intéressant de relire de temps en temps la Constitution.
Ensuite, je suis étonné que, vous qui êtes un territorial, vous proposiez de restreindre aux seules régions le champ de ceux qui pourraient intervenir en particulier dans l’orientation mais aussi dans d’autres domaines. Comme l’a dit la rapporteure, la découverte des métiers concerne l’ensemble des collectivités territoriales. Plus il y aura de collectivités impliquées, mieux ce sera pour que l’agriculture soit reconnue et découverte.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 2682, 895, 2813, 3613, 3733, 1976 et 1334, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 895, 2813 et 3613 sont identiques.
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 2682.
Mme Hélène Laporte : Il a pour objet d’intégrer des professionnels du monde agricole dans l’élaboration du programme national de renforcement de la formation agricole. En effet, qui, mieux que les agriculteurs et leurs représentants, est en mesure d’éclairer les politiques publiques sur les besoins du monde agricole en matière de formation ? Pour garantir que ce programme soit pertinent et adapté à la réalité du terrain, il est en effet impératif de le concevoir en collaboration avec les professionnels du secteur. Leur implication est nécessaire non seulement pour en définir le contenu, mais aussi pour déterminer la manière la plus efficace de l’appliquer. Adopter une telle approche assurerait une formation cohérente avec les priorités identifiées par les professionnels agricoles.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement bknoek 895.
M. Laurent Panifous : Il vise à favoriser la concertation avec des représentants de la profession. Pour que le contenu du programme et la manière dont il sera dispensé soient en prise avec les réalités du terrain, pour que les professionnels se mobilisent pour y concourir et pour qu’il soit cohérent avec les enjeux qu’ils jugent prioritaires, il est nécessaire qu’il soit conçu en concertation avec les représentants de la profession agricole.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 2813.
M. Charles de Courson : S’agissant de la formation et de l’implication des jeunes, il faut absolument que la profession participe à la concertation. Il vaut mieux le dire explicitement, plutôt que de se contenter d’affirmer que ce sera assurément le cas.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bknoek 3613.
M. Éric Alauzet : Il soulève la question de l’implication des professionnels de l’agriculture dans l’instauration du programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles. Cela répond à la nécessité que nos concitoyens soient sensibilisés très jeunes à l’importance de l’agriculture et des métiers du vivant.
Il faut rendre les choses concrètes, pratiques, proches de la réalité du terrain grâce à l’expérience et aux connaissances des professionnels.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3733 de M. Antoine Villedieu est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1976.
Mme Annie Genevard : C’est le premier d’une série d’amendements sur une question qui me paraît très importante : il faut que les branches professionnelles concernées soient systématiquement associées à l’élaboration et à l’application du programme national d’orientation et de découverte des métiers de l’agriculture et de l’alimentation. Les agriculteurs montrent en bien des circonstances à quel point ils s’inscrivent toujours dans une logique de coconstruction, de concertation ; ils ont un souci de l’efficacité et du pragmatisme qui n’est pas toujours aussi présent dans les collectivités territoriales – je peux me permettre de le dire en tant qu’ancienne conseillère régionale. Il est donc bon que les professionnels indiquent quels sont les besoins du terrain et participent à définir comment les formations peuvent être rendues adéquates à ceux-ci.
Une des spécificités de la formation agricole est qu’elle ne se perd pas dans des interrogations sur l’adéquation des formations. L’université connaît de tels débats, mais la formation agricole vise toujours le pragmatisme et l’adaptation aux besoins. Les professionnels sont ouverts à la discussion : ils ne cherchent pas à préempter la formation ni à en définir les contours de manière exclusive. Cependant, il faut qu’ils soient associés dès le début à la formation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1334.
Mme Géraldine Bannier : Il est très similaire au précédent et a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Nicole Le Peih : L’amendement bknoek 2682 vise à établir le programme d’orientation et de découverte des métiers agricoles et du vivant après concertation avec des représentants de la profession. Je suis très favorable à cette idée ; j’interviens moi-même régulièrement dans des lycées agricoles qui participent à la transmission des savoirs, à l’accompagnement des nouveaux agriculteurs et à l’aide à la formation.
Cependant, l’amendement est satisfait car l’alinéa 14 de l’article 2, qui porte spécifiquement sur le programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et du vivant, précise que celui-ci est établi « en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés ».
Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 2682, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je donne le même avis sur les autres amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Nous avons évoqué cette question en commission et vous avez fait droit à cette préoccupation. L’alinéa 14 de l’article 2 établit en effet que « l’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés » – il me paraît préférable de mentionner les professionnels plutôt que les branches.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2687, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : On ne peut pas dire que les organisations professionnelles ne soient pas déjà bien représentées dans la formation. Nous ne sommes donc pas favorables à ce qu’on augmente encore leur poids. L’émancipation doit demeurer la boussole de l’enseignement, par différence avec ce que vous nous présentez : l’employabilité future des élèves qui participent à ces programmes de découverte et de formation.
C’est aussi méconnaître grandement le travail des enseignants en lycée agricole public ou même dans l’enseignement privé professionnel. En effet, ces enseignants, en rapport direct avec leur programme d’enseignement, font déjà le lien avec le milieu professionnel : ils en sont très proches, mais de manière réfléchie, en adéquation avec leurs objectifs pédagogiques.
C’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements. Nous pensons qu’il faut plutôt donner des moyens et une certaine latitude aux enseignants pour qu’ils entretiennent des liens avec les milieux professionnels, sans pour autant inverser le rapport pédagogique et que les milieux professionnels indiquent aux enseignants la direction de leurs enseignements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’argument de M. le ministre ne tient pas car notre amendement concerne la totalité du II de l’article 2, lequel traite non seulement de la formation, mais aussi de l’effort de recherche et de la collaboration entre la recherche publique et les entreprises. L’amendement est donc justifié. Vous avez raison pour la question de la formation, 3838qui est abordée à l’alinéa 14, mais il faut également associer les professionnels à la définition des programmes de recherche, etc.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Après avoir entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je n’aime pas les témoignages personnels, mais je ferai une exception : j’ai passé cinq ans dans l’enseignement professionnel et je peux vous dire qu’il y a des innovations non seulement sur le plan socioculturel, avec l’ouverture qu’il apporte, mais aussi grâce aux liens permanents avec le monde de l’entreprise, qui est intégré à l’établissement. Ces formations sont même le prototype du campus des métiers qui avait été esquissé pour l’ensemble de l’enseignement professionnel.
Pourtant – sur ce point je rejoins les arguments de Loïc Prud’homme et j’apporte mon soutien au ministre, qui fait preuve de prudence –, sans doute n’aimerions-nous pas, Charles de Courson, que les lycées professionnels soient gérés par la CGT et d’autres n’apprécieraient pas qu’ils le soient par le Medef. Il y a une autonomie éducative, même s’il est tout à fait normal que les établissements nouent des partenariats avec le monde de l’entreprise et les branches professionnelles.
Inscrire l’association des branches professionnelles dans la loi reviendrait à imposer à l’enseignement agricole une forme de diktat idéologique, qui menacerait la capacité créative et l’autonomie inhérentes à son écosystème. J’en suis issu, comme de nombreux collègues : c’est un enseignement d’excellence, qui repose sur la transmission des humanités et leur incarnation dans les sciences du vivant. Protégeons-le de toutes les pressions politiciennes pour lui conserver sa noblesse éthique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je suis tentée de retirer mon amendement, mais les propos tenus par notre collègue Dominique Potier m’inclinent à faire un commentaire, en prenant appui sur l’organisation de l’enseignement agricole privé dans les maisons familiales rurales (MFR).
Dans celles-ci, le président du conseil d’administration est un agriculteur, un professionnel.
M. Vincent Descoeur : Et ça fonctionne !
Mme Annie Genevard : Cela fonctionne en effet très bien. Je ne crois pas qu’associer des professionnels de l’agriculture conduise à des dérives idéologiques. Je ne retrouve pas du tout mon amendement dans le portrait que vous en dressez, ni dans les risques que vous pointez. Au contraire, il émane de la volonté de veiller à ce que les jeunes formés dans nos établissements agricoles privés puissent s’épanouir professionnellement. C’est dans ce sens que nous avons adopté un amendement très intéressant sur les ateliers pédagogiques. Faire le lien avec la réalité du métier, grâce à l’intervention des professionnels du monde agricole, est extrêmement précieux ; cela ne sert pas le grand capital de l’agriculture.
M. Vincent Descoeur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : Ayant enseigné pendant vingt ans dans l’enseignement supérieur agronomique, je voudrais apporter un témoignage. En premier lieu, il faut faire confiance aux enseignants. (Mme Mathilde Hignet applaudit.) Lorsque l’on enseigne dans ces établissements, on s’appuie tantôt sur les acteurs professionnels, sur les syndicats agricoles, sur les interprofessions, tantôt sur les syndicats de salariés agricoles, tantôt sur des associations de consommateurs – tout dépend du module que nous enseignons. La liberté académique fait partie du modèle d’enseignement français, et elle doit être préservée. Je rejoins l’opposition du ministre à ces amendements, parce qu’ils remettent en cause la liberté académique et la confiance dans les enseignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Vincent Descoeur : Cette confiance ne doit pas être aveugle !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Monsieur de Courson, ayant assisté aux travaux de la commission, vous savez que l’article 2 prévoit plus loin de « développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises » – c’est le résultat de l’adoption d’un amendement. Si nous ajoutons une mention similaire, l’article risque de devenir redondant, voire mégaredondant, selon l’expression à la mode.
Si nous avons besoin de nous appuyer sur les professionnels – leur implication est une tradition de l’enseignement agricole, comme l’a souligné M. Potier –, les travaux en commission ont permis de trouver un point d’équilibre, qui me semble répondre à ce que vous souhaitez.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 2687.
Mme Mathilde Hignet : Nous nous interrogeons sur la formulation « collectivités territoriales intéressées », qui suggère que l’implication des communes, des départements et des régions dans les politiques d’orientation et de formation dépendra de la volonté de leurs élus. Étant donné que vous avez voulu inscrire que l’agriculture est d’intérêt général majeur, toutes les collectivités locales devraient être associées à la volonté nationale de promotion de l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Vous souhaitez supprimer le terme « intéressées ». À mon sens, il convient de conserver cette précision pour bien montrer que la participation aux politiques d’orientation et de formation n’est pas obligatoire mais qu’elle est ouverte aux collectivités territoriales qui le souhaitent. Cela garantit leur liberté d’action.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je relève que vous avez pris acte de la notion d’intérêt général majeur et que vous souhaitez même en tirer des conclusions. Il ne faut cependant pas déroger au principe de libre administration des collectivités locales, qui implique de leur laisser le choix et de les associer sous d’autres formes que la contrainte.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2687.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1333 et 4363.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1333.
Mme Géraldine Bannier : Le présent amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à permettre la participation des groupements de collectivités territoriales aux politiques d’orientation et de formation. Je laisse M. Raux défendre cette proposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 4363.
M. Jean-Claude Raux : Atteindre les objectifs de renouvellement des générations en agriculture nécessite, en premier lieu, la mobilisation de l’État et des régions, mais également celle de l’ensemble des échelons territoriaux, lesquels affectent plus ou moins fortement et de façon variée l’agriculture par leurs politiques publiques. Les groupements de communes doivent ainsi pouvoir contribuer à la réalisation des objectifs définis à l’horizon 2030. Or, si les communes et les départements sont bien concernés en tant que collectivités territoriales, la rédaction actuelle exclut les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui n’entrent pas dans cette catégorie.
Il s’agit non pas d’obscurcir le texte, comme on me l’a reproché en commission, mais de le compléter. Il serait difficilement compréhensible que les EPCI soient les seules structures administratives à ne pas contribuer aux objectifs fixés par la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Le Peih : Défavorable.
M. Jean-Claude Raux : Pourquoi ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Il est vrai que les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Raux : Eh oui !
Mme Annie Genevard : Mais dès lors que l’on évoque les collectivités territoriales, de facto leurs groupements sont concernés ; au titre de leur compétence de développement économique, ils peuvent être associés. Il est donc inutile de les ajouter.
M. Jean-Claude Raux : Bah si !
M. Vincent Descoeur : Les communes sont déjà présentes !
Mme Annie Genevard : J’en ai assez que l’on se sente obligé d’associer systématiquement les groupements de communes à chaque fois que l’on évoque les collectivités territoriales. L’échelon communal a sa force et sa pertinence. Croyez bien que, lorsque le sujet le mérite, les communes savent se regrouper pour prendre des décisions concertées.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1379, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3190 et 3890, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 3190.
M. Max Mathiasin : Le présent amendement relève de la même logique que le précédent que j’ai défendu, et qui a été adopté, tendant à ce que les politiques publiques d’orientation et de formation soient adaptées aux territoires. Il s’agit donc d’ajouter, à l’alinéa 6, les mots « et adaptées aux territoires ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 3890.
Mme Chantal Jourdan : Cet amendement, déposé par notre collègue Élie Califer, tend à adapter les politiques publiques de l’éducation agricole aux spécificités de chaque territoire. La Guadeloupe, par exemple, connaît une forte diminution du nombre de chefs d’exploitation et une prédation des terres par les promoteurs immobiliers. Il semble important de renforcer les politiques publiques de façon qu’elles tiennent compte de ces spécificités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Nicole Le Peih : Ils sont, à mon sens, déjà satisfaits par l’utilisation du terme générique « appropriées », qui implique notamment que les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture soient adaptées aux spécificités des territoires ; et ce d’autant plus qu’elles seront conduites en partie par des collectivités territoriales, qui auront à cœur d’agir au plus près du terrain.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Les amendements sont déjà satisfaits par l’adoption de l’amendement bknoek 3188 de M. Mathiasin. Inscrire la même chose une deuxième fois me semble superfétatoire – la rédaction de l’amendement précédent est d’ailleurs plus judicieuse.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin : Je présenterai tout à l’heure un amendement relatif à la recherche. À cet égard, les outre-mer sont confrontés à un problème extrêmement grave : la maladie du citrus greening, qui viendrait d’Asie. Elle sévit dans tous les outre-mer français, notamment en Guadeloupe et en Martinique, où elle détruit l’ensemble des agrumes. Nous importons des agrumes de Colombie ou de Costa Rica, mais ils nous reviennent fort chers et contiennent des produits phytosanitaires. S’ils peuvent être conservés assez longtemps pour être acheminés jusque chez nous, c’est probablement qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes normes de production.
Il est donc nécessaire de mieux adapter les politiques, notamment de recherche, aux spécificités des outre-mer et des milieux tropicaux. Par exemple, la maladie que j’évoque n’affecte pas du tout les agrumes et les produits agricoles de la métropole.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Au risque de paraître têtu, je répète que votre amendement est déjà satisfait. L’article 2 est désormais rédigé ainsi, compte tenu de l’adoption de votre précédent amendement : « Les politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture contribuent à la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Les politiques publiques de l’éducation, de la recherche, de l’innovation et de l’insertion professionnelle y concourent en cohérence avec les spécificités des territoires. » Tout est déjà dit dans le premier amendement que nous avons adopté, auquel j’ai donné droit.
La logique me commande donc de vous demander de nouveau le retrait ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : Je propose que nous examinions un dernier amendement, le bknoek 1379, sur lequel j’ai annoncé le scrutin public, puis nous lèverons la séance.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le soutenir.
M. Loïc Prud’homme : Il s’agit du premier d’une série d’amendements qui posent des objectifs chiffrés.
Vous prévoyez d’augmenter de 30 % le nombre de personnes s’installant, sans toutefois inscrire d’objectif chiffré dans la loi. Par cet amendement, nous proposons de former 30 000 personnes par an – nous aurons sans doute l’occasion de reparler des chiffres, puisque nous avons déposé des amendements de repli –, afin de passer, dans dix ans, de 400 000 exploitations à 500 000, ce qui nous semble d’ailleurs un objectif fort modeste.
Nous avons eu en commission des affaires économiques ce débat sur le nombre de personnes à former, les moyens à y consacrer, le nombre d’enseignants et de classes. Cependant, au bout de quelques heures de discussion, vous avez fini par me dire, monsieur le ministre, que ce n’était pas ainsi que les choses se passaient. Je vous ai alors demandé comment vous comptiez atteindre l’objectif de 30 % d’installations supplémentaires. Depuis, je ne sais toujours pas ce qu’il en est. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’espère donc que vous nous expliquerez enfin, après cette attente insoutenable, comment vous espérez atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Vous souhaitez inscrire dans la loi un objectif chiffré concernant le nombre de personnes à former aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire : vous proposez 30 000 personnes. Je suis toujours méfiante à l’égard de tels objectifs chiffrés ; je préfère que l’on fixe un cap,…
M. Loïc Prud’homme : Une péninsule ? (Sourires.)
Mme Nicole Le Peih : …une trajectoire, comprenant éventuellement un pourcentage – ce que nous avons fait dans les alinéas précédents grâce à l’adoption en commission de l’amendement de M. Taupiac. C’est pourquoi j’appellerai à la prudence et vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : J’invite à voter contre l’amendement.
M. Loïc Prud’homme : Alors, comment fait-on ?
M. Marc Fesneau : Je connais votre sagacité et votre vigilance, monsieur Prud’homme. Nous avons assisté à la même réunion de la commission des affaires économiques. « Augmenter de 30 % le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire par rapport à 2022 » : voilà comment cela se passe !
M. Loïc Prud’homme : Cela ne répond pas à nos interrogations !
M. Marc Fesneau : « Augmenter de 75 % le nombre de vétérinaires formés en France par rapport à 2017 » ; « augmenter de 30 % le nombre d’ingénieurs agronomes formés par rapport à 2017 » : voilà comment cela se passe !
M. Loïc Prud’homme : Mais comment fait-on ?
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Je sais désormais comment cela se passe : c’est la pensée magique ! Dont acte ! (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1379.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.