debate, 21/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 4382.
M. Charles Fournier : Il vise à inclure les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles à la liste des acteurs à l’initiative d’un projet alimentaire territorial (PAT). En vertu de leur rôle d’orientation, de formation et d’accompagnement vers les métiers de l’agriculture, et afin d’accélérer la transition écologique, ces établissements doivent, partout, participer à la gouvernance des PAT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : En effet, nous avons déjà eu ce débat. Nous partageons l’objectif, mais il est déjà inscrit dans le code rural. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4816 rectifié de Mme Manon Meunier est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2407 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
M. Dominique Potier : On n’est pas habitués !
M. Inaki Echaniz : On aurait dû ajouter le mot « pastoralisme » ! (M. Pascal Lavergne s’esclaffe.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1385.
Mme Annie Genevard : Cet amendement de M. Pauget prévoit que les programmes « intègrent notamment l’enseignement des compétences socio-économiques, numériques et digitales au sein de la filière générale dispensée dans le cursus d’enseignement agricole ». Les nouvelles technologies étant désormais au cœur de la pratique de certains agriculteurs, leur enseignement a toute sa pertinence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Les élèves de l’enseignement agricole choisissent trois enseignements de spécialité en se référant à des listes régionales. Pour être appliquée, cette disposition nécessiterait des moyens qui doivent être votés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). Par ailleurs, le contenu des enseignements agricoles étant défini à partir d’une liste nationale par arrêté du directeur régional, la matière de l’amendement est réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 4379.
M. Jean-Claude Raux : Depuis 1950, 70 % des haies de nos campagnes ont disparu et, chaque année, 23 500 kilomètres de haies françaises sont abattus. Afin de préserver ces refuges formidables pour la biodiversité et de renforcer les pratiques d’agroforesterie, l’amendement vise à intégrer ces enjeux dans l’enseignement et la formation agricoles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Nous débattrons des haies lors de l’examen de l’article 14. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : L’Assemblée vient d’adopter l’amendement bknoek 2407 de Mme Chantal Jourdan. Celui-ci tend précisément à introduire, en un endroit plus propice du code rural et de la pêche maritime, l’enseignement à l’agroforesterie et aux enjeux des haies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2412 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 936 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 4380.
M. Jean-Claude Raux : La transition vers l’agriculture biologique ne tient pas seulement aux orientations des politiques publiques fixées au niveau national ; les acteurs locaux ont également un rôle décisif à jouer, du fait de leur proximité avec les réalités du terrain.
Parmi eux, les établissements d’enseignement agricole sont les vecteurs des pratiques de demain, les courroies de transmission des connaissances et les accompagnateurs vers les métiers de l’agriculture. Leur politique interne a ainsi un effet déterminant sur le parcours scolaire des jeunes. C’est pourquoi l’amendement prévoit que le projet d’établissement décrit les actions menées pour promouvoir l’agriculture biologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Nous avons déjà eu le débat. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je salue votre constance, monsieur le député.
M. Jean-Claude Raux : C’est vrai.
M. Marc Fesneau : Vous saluerez aussi la mienne !
M. Jean-Claude Raux : Sans doute !
M. Marc Fesneau : Nous avons mentionné l’agriculture biologique à plusieurs reprises dans le texte. Une fois de plus peut être une fois de trop. (Sourires.)
M. Jean-Claude Raux : J’ai retiré mon amendement précédent !
M. Marc Fesneau : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2413 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 998.
Mme Sylvie Ferrer : Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur la nécessité de développer l’offre de formations à destination des aspirants apiculteurs et apicultrices. Les formations qualifiantes certifiées sont dispensées dans des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Après un an d’études, parfois moins, on obtient un brevet professionnel de responsable d’entreprise agricole (BPREA) orientation apiculture, une spécialisation d’initiative locale (SIL) « apiculteur » ou encore un certificat de spécialisation (CS). Par la suite, il est possible de devenir technicien sanitaire apicole. Alors, me direz-vous, où est le problème ?
Sans remettre en cause la qualité de ces formations, il convient de souligner leurs limites. La première tient à leur brièveté, puisqu’elles durent moins d’un an. La seconde tient à la durée de validité des certifications obtenues, limitée à cinq années – cinq ans après avoir obtenu une formation qualifiante, il faut la repasser ! La validité des autres diplômes – baccalauréat professionnel ou brevet de technicien supérieur (BTS) – n’est pas limitée, ils se conservent à vie. Ainsi, le baccalauréat professionnel « cultures marines » ouvre la possibilité de passer un BTS « aquaculture » en deux ans.
L’apiculture est une filière agricole complexe et technique, qui réclame les nombreuses connaissances nécessaires à la bonne gestion d’une exploitation agricole. Des spécialisations existent, par exemple dans la production d’essaims ou de reines, ou encore dans la transformation des produits de la ruche. C’est un métier qui requiert une grande polyvalence, l’apiculteur étant confronté à de nombreux défis, le changement climatique entraînant une recrudescence des attaques du frelon asiatique et la raréfaction des plantes mellifères. Je vous encourage à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Vous proposez d’ajouter, au sein de l’enseignement supérieur agricole, des formations aux productions apicoles et aux produits de la ruche. J’ignore si les compétences requises par ces productions relèvent bien de ce niveau. Quoi qu’il en soit, l’apiculture reste une partie de l’agriculture et il n’y a aucune raison de mettre un accent particulier sur cette activité plutôt qu’une autre. Avis défavorable.
Mme Catherine Couturier : Oh là là !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3689.
M. Gérard Leseul : Cet amendement de Philippe Naillet, soutenu par de nombreux députés ultramarins, vise à préciser à l’article L.811-1 du code rural et de la pêche maritime que les établissements d’enseignement et de formation agricoles situés dans les territoires d’outre-mer doivent se voir attribuer d’autres missions, prioritaires.
D’abord, ils doivent orienter la formation vers la diversification des cultures et l’autonomie alimentaire pour sortir enfin des monocultures – canne à sucre ou banane. Ensuite, ils doivent sensibiliser et contribuer aux pratiques d’adaptation au changement climatique et au développement d’une culture du risque face aux événements météorologiques extrêmes. Enfin, ils doivent participer à des actions de coopération internationale dans la zone de développement économique. Lors d’un déplacement en Guyane, j’ai constaté que cette coopération ne fonctionnait pas, sans doute par méconnaissance puisque les formations agricoles n’y font jamais référence.
Je rappelle que le projet de loi, en l’état, ne mentionne que rarement les territoires d’outre-mer. Or il est nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à leurs spécificités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Le Peih : Vous souhaitez ajouter des missions spécifiques aux établissements situés en outre-mer.
M. Dominique Potier : Effectivement ! (Sourires.)
Mme Nicole Le Peih : Or les missions, telles qu’elles sont définies pour l’ensemble de l’enseignement agricole, permettent déjà, par leur portée générale, de couvrir les enjeux propres à l’outre-mer. Je ne souhaite pas les détailler davantage ; leur formulation permettra à chaque territoire de les adapter aux réalités locales. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Je comprends votre intention. Toutefois, les spécificités de l’outre-mer ont déjà été intégrées – à juste titre – à l’article bk1er eket à l’article 2, alinéa 1, du texte. Par ailleurs, chaque établissement a le loisir de les inscrire dans le projet qu’il doit établir au titre de l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Certes, nous avons, très tardivement, intégré la dimension ultramarine dans le texte.
M. Sébastien Jumel : À l’initiative du groupe GDR !
M. Gérard Leseul : Bien qu’il soit de portée générale, l’article 3 devrait, en cohérence avec ce qui a été ajouté aux articles précédents, intégrer la dimension ultramarine. C’est une mention à laquelle tiennent l’ensemble de nos collègues d’outre-mer.