debate, 23/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
M. Hubert Ott : C’est un honneur pour moi de vous présenter aujourd’hui la version finale de la proposition de loi dont je suis l’auteur, qui vise à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Cette dernière version est issue de la commission mixte paritaire du 14 mai dernier.
Ce texte a commencé son cheminement lors de la niche parlementaire du groupe Démocrate, le 18 janvier. Une nouvelle fois, je tiens à remercier le président Jean-Paul Mattei et mes collègues du groupe Démocrate de leur soutien. L’humanisme est non seulement l’héritage, mais aussi une des valeurs fondatrices du MODEM. Il trouve, à travers ce texte, une expression forte et une concrétisation dans la vie de nos concitoyens.
Le respect de la personne humaine et de son épanouissement nous oblige à un engagement total en faveur d’une justice intrafamiliale, en y combattant toutes les formes de violence. Cette lutte sans merci pour corriger les injustices du droit matrimonial et fiscal nous amène à exprimer notre volonté de faire progresser dans le droit l’égalité entre les femmes et les hommes ; dans plus de 80 % des cas concernés par ce texte, ce sont bien les femmes les victimes.
Le premier volet prévoit de priver automatiquement l’époux qui a tué son conjoint des avantages tirés du contrat de mariage. Actuellement, le droit des successions et des assurances vie exclut les meurtriers, mais la loi reste muette au sujet des avantages matrimoniaux ; en l’absence de dispositions expresses, l’époux meurtrier les conserve. Selon une étude de 2022, un meurtre conjugal survient tous les deux jours et demi, les principales victimes étant des femmes. Grâce à cette loi, le code civil sera modifié pour empêcher les auteurs ou complices de violences de s’enrichir par leurs crimes. Une déchéance matrimoniale automatique est instituée dans ce cas, mettant fin à l’injustice et à la double peine pour les victimes.
Le deuxième volet de ce texte vise à protéger les ex-conjoints des fraudes fiscales commises à leur insu. La solidarité fiscale entre époux ou pacsés rend l’un responsable des dettes fiscales de l’autre : si l’un des époux fraude et devient insolvable, l’administration fiscale peut exiger le paiement des dettes par l’autre époux, même après une séparation ou un divorce.
La décharge de solidarité fiscale, créée en 2008, reste difficile à obtenir dans certains cas individuels. Grâce à ce texte, une nouvelle procédure de demande de décharge gracieuse est instituée pour les personnes divorcées ou dépacsées. Ces dernières pourront demander à l’administration fiscale d’être considérées comme des tiers et de ne pas être redevables des impositions communes, en cas de fraude fiscale par exemple, ou de violences conjugales commises par l’ex-conjoint ou partenaire, évitant ainsi une précarité très injuste.
Comme le souligne ce texte, au-delà des violences physiques, les violences économiques et fiscales touchent très fortement les femmes, les rendant doublement vulnérables. Notre responsabilité nous oblige à corriger sans délai ces injustices. Dans une société libre et respectueuse des valeurs républicaines, notre devoir de législateurs est de rétablir leur respect partout, y compris au sein de la famille.
Enfin, je tiens à remercier une nouvelle fois ma collègue Perrine Goulet, qui m’a remplacé dans mes fonctions de rapporteur lors de ma convalescence en décembre, et qui a suivi les négociations pendant la CMP. Permettez-moi de remercier également la sénatrice Isabelle Florennes, rapporteure de la proposition de loi au Sénat, qui a pris le relais pour défendre le texte promu par le MODEM. Je tiens particulièrement à remercier le Premier ministre et son gouvernement d’avoir engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Ma reconnaissance s’étend également au ministre de la justice pour son engagement sans faille en faveur de cette cause, ainsi qu’au ministre des comptes publics, qui a pris la mesure des difficultés auxquelles de nombreuses femmes se retrouvent confrontées.
Le groupe Démocrate se réjouit du soutien unanime des députés et des sénateurs. Le Sénat a voté ce texte hier ; il nous appartient de le voter aujourd’hui à l’Assemblée et de confirmer ainsi notre attachement profond à une justice patrimoniale et fiscale au sein de la famille, afin d’obtenir 4092une promulgation rapide. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions – M. Antoine Léaument applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme Anne-Cécile Violland : En premier lieu, je tiens à remercier nos collègues du groupe Démocrate d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce texte indispensable, et en particulier Hubert Ott, qui est à son initiative. Cette proposition de loi visant à rétablir une justice patrimoniale au sein de la famille s’inscrit dans une dynamique que le groupe Horizons et apparentés partage en tous points. Il a pour objectif de corriger une incohérence législative permettant aux maris auteurs d’un féminicide de conserver le bénéfice du patrimoine de leur femme et de mieux protéger fiscalement les femmes divorcées ou séparées contre les éventuelles dettes fiscales contractées par leur ex-mari.
Le sujet de la lutte contre les violences conjugales, grande cause du quinquennat actuel et du précédent, n’est malheureusement pas épuisé. Tout ce qui apporte davantage de justice et d’équité, avec efficacité et réalisme, est bienvenu. De nombreuses mesures ont permis des avancées majeures en matière de protection des femmes, notamment face aux violences intrafamiliales : renforcement de l’ordonnance de protection des victimes, élargissement des cas d’ordonnance de port du bracelet antirapprochement, attribution aux victimes d’un téléphone grave danger, accompagnement à l’accès au logement, suspension pour le parent violent du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur, etc.
Venons-en aux articles de cette proposition de loi, qui a fait l’objet d’un accord heureux entre députés et sénateurs, preuve, s’il en fallait, de notre capacité à trouver des accords unanimes sur des sujets aussi importants pour nos concitoyens.
L’article bk1er ekest essentiel, tant l’injustice du droit actuel est révoltante : un mari qui assassinerait sa femme pourrait conserver le bénéfice de son patrimoine, en application de l’avantage matrimonial auquel ils auraient consenti lors de leur union.
Mme Emmanuelle Anthoine : Il en va de même pour une femme qui assassine son époux !
Mme Anne-Cécile Violland : Cela paraît d’autant plus absurde qu’en matière de succession ou de donation, le code civil prévoit des possibilités de révocation lorsque le bénéficiaire a fait preuve d’ingratitude ou d’indignité. Ainsi, un enfant condamné pour violences ayant entraîné la mort de l’un de ses parents est considéré comme indigne de succéder ; tel n’est pas le cas du mari assassin, au titre de l’avantage matrimonial. C’est absurde et insensé : il est temps de corriger cela.
Nous saluons la réécriture de cet article, adoptée à l’Assemblée et conservée en commission mixte paritaire, privilégiant la création d’un régime autonome de déchéance de l’avantage matrimonial plutôt qu’un régime d’ingratitude. Cette réécriture semble plus pertinente, notamment parce que le bénéfice de l’avantage matrimonial ne serait révoqué qu’en cas de condamnation pénale de l’auteur bénéficiaire.
L’article 2, tel que proposé initialement, soulevait des problèmes de compatibilité avec le principe structurant de solidarité fiscale existant dans le droit civil et fiscal, en ce qu’il visait à restreindre le champ des biens entrant dans l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur de la décharge de solidarité. Réintroduit sous une autre forme au Sénat, il n’a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire, ce qui nous semble préférable.
Néanmoins, force est de constater que l’administration fiscale est souvent très réticente à accorder une telle décharge aux demandeurs – souvent des femmes –, qui peuvent ne pas avoir eu connaissance d’une dette fiscale contractée par leur ex-mari. Ainsi, en 2022, 59 % des demandes de décharge ont été rejetées.
Nous nous réjouissons de l’adoption de l’article réécrit, qui facilitera l’obtention d’une telle décharge. Celui-ci prévoit qu’en cas de divorce ou de séparation, l’ex-conjoint pourra saisir l’administration fiscale afin d’être considéré comme un tiers. Cette modification permettra ainsi, sans remettre en cause le principe de solidarité fiscale, de créer une nouvelle possibilité d’être déchargé de la dette commune, mais surtout d’offrir un recours aux demandeurs en cas de refus de l’administration.
L’aménagement de la décharge fiscale en cas de séparation ou de divorce a été largement complété par nos collègues sénateurs, afin d’en faciliter l’obtention. La proposition de loi prévoit désormais de rendre plus proportionnées les pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d’un époux ayant eu un comportement frauduleux, ou encore de permettre la restitution des sommes déjà payées consécutivement à l’octroi d’une décharge en l’absence d’une décision de justice définitive. C’est une très bonne chose. Vous l’aurez compris, c’est avec force, conviction et fierté que le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : La proposition de loi que nous examinons ce matin a pour objet de régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou de tentative de meurtre d’un époux par l’autre, ou de violences conjugales. À ce titre, elle prévoit de priver automatiquement l’époux reconnu coupable de meurtre sur conjoint du bénéfice des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage. Elle vise aussi à mieux encadrer les conséquences d’une séparation au sein d’un couple en cas de violences conjugales.
Je souhaite insister sur le cœur de cette proposition, me réjouir de son enrichissement et apporter le soutien des députés du groupe Socialistes et apparentés à ce texte d’initiative parlementaire. Sans conteste, sa principale motivation tient à la modification qu’il apporte aux avantages matrimoniaux. Ces profits, résultants de la convention matrimoniale, ne sont pas considérés comme des donations en tant que telles ; puisqu’ils ne résultent pas des règles régissant les donations, ils ne peuvent être révoqués pour ingratitude. En outre, prévus par la convention matrimoniale et non par la loi, ils sont perçus par le conjoint en sa qualité d’époux et non d’héritier. L’indignité successorale ne s’appliquant qu’aux héritiers et portant sur des droits successoraux, l’auteur de violences à l’encontre de son conjoint ne pouvait être déchu des droits qu’il tirait du régime matrimonial. La doctrine et les praticiens du droit dénonçaient cette injustice. La déchéance instituée par nos assemblées constitue une pénalité civile qui viendra s’ajouter à la sanction pénale ; ce n’est que justice !
À cette dimension de justice civile a été ajoutée une dimension de justice fiscale. Le Sénat et notre assemblée se sont entendus pour adopter un dispositif devant faciliter l’obtention de la décharge de solidarité fiscale pour les victimes de 4093leurs ex-conjoints endettés. Ainsi, des ex-épouses – ou ex-partenaires de pacs – ont appris un jour que leur ex-mari – ou ex-partenaire de pacs – avait contracté des dettes auprès de l’administration fiscale pendant leur vie conjointe, dettes dont elles restaient redevables. J’emploie le terme d’ex-épouses parce que les victimes sont des femmes dans la très grande majorité des cas.
Cette situation inique persistait, même en cas de pacs ou de mariage sous le régime de la séparation des biens, parce que l’impôt est dû solidairement en cas d’imposition commune. La commission mixte paritaire a été conclusive ; elle a adopté le mécanisme visant à reconnaître que les victimes de violences conjugales ne sont pas responsables de la dette fiscale de leur ex-conjoint, ce qui constitue un pas en avant.
Le critère retenu – une distorsion marquée entre le montant de la dette et la situation financière et patrimoniale nette du demandeur de l’exonération – sera interprété par le ministère, ce qui suppose une lecture plus neutre de la part de l’administration. On peut espérer que les contribuables qui pourront apporter la preuve qu’ils sont étrangers aux dettes contractées par leur ex-conjoint pourront bénéficier d’une exonération de leur paiement. Je précise que l’administration conservera le contrôle de la procédure d’exonération.
Les dispositions de ce texte amélioreront la situation et contribueront à l’avènement d’une égalité réelle. En matière de fiscalité comme en d’autres, le législateur peut corriger les injustices légales, mais l’application des dispositions de la loi dépend de leur interprétation conforme par l’administration. Or les principes posés par la loi font trop souvent l’objet d’une interprétation restrictive ; les textes réglementaires, les circulaires et les directives, bien que conformes aux dispositions législatives, limitent parfois moins la générosité du texte que la recherche de l’intérêt général, à tel point que législateur doit remettre sur le métier son ouvrage pour en garantir l’application souhaitée.
S’agissant du présent texte, nous ne pouvons qu’espérer qu’un tel retour ne sera pas nécessaire.
La proposition de loi de notre collègue Hubert Ott et du groupe MODEM a été améliorée au long de sa discussion par les deux assemblées, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Le groupe Socialistes et apparentés a apporté et apporte encore aujourd’hui son soutien plein et entier au texte tel qu’il a été amendé et enrichi et, comme les autres groupes, il sera attentif à son application conforme au souhait unanimement exprimé par nos deux assemblées. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : La proposition de loi de nos collègues du groupe MODEM sur la justice patrimoniale au sein de la famille se donne pour objectif de rendre plus juste le droit des régimes matrimoniaux et donc de préserver les intérêts des ex-conjoints et de leurs héritiers en cas de divorce, de dissolution du pacs ou d’homicide conjugal. Elle tend donc à assurer une justice fiscale et à épargner une double peine aux victimes et covictimes, en préservant leur intégrité patrimoniale.
En effet, les époux et partenaires de pacs forment un foyer fiscal. Ils sont donc soumis au principe de solidarité fiscale, mais en cas de dissolution du pacs, de divorce ou de décès de l’un des conjoints, cette solidarité se transforme souvent en injustice, par effet de laquelle l’un des ex-conjoints et ses héritiers sont lésés.
Il est toujours délicat de parler d’argent et de patrimoine au sein du couple. Titiou Lecoq écrivait dans son ouvrage Le Couple et l’argent : « Dans un couple, parler d’argent reste délicat. Comme si défendre son intérêt personnel revenait à dire : Je ne crois pas en notre amour . On bute là sur un premier tabou. Cela revient souvent à envisager que l’on ne sera pas toujours ensemble. Or, pendant la vie conjugale, personne ne veut évoquer une hypothétique rupture. »
Notre rôle de législateur est pourtant de réparer des injustices, où qu’elles se trouvent. Cette proposition de loi vise justement à améliorer la situation des femmes qui sont, dans la plupart des cas, concernées par des injustices clairement présentées dans l’exposé des motifs : « En cas de séparation, une dette fiscale peut peser injustement sur l’un des ex-conjoints et il s’agit à plus de 80 % de femmes, alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d’entre elles une perte sensible de revenus. »
L’appauvrissement après une séparation touche aussi les femmes âgées : le revenu des femmes sexagénaires chute ainsi de 31 % après leur divorce. Quel que soit leur âge, le niveau de vie des femmes accuse une baisse de 14 % l’année suivant le divorce, alors que celui des hommes augmente de 1,6 %.
La dette de l’ex-conjoint pose d’autant plus problème qu’il n’est pas financièrement indépendant. Il apparaît ainsi que la solidarité fiscale imposée aux femmes est l’une des raisons pour lesquelles elles se maintiennent dans le domicile conjugal, alors même qu’elles sont victimes de violences intrafamiliales.
Oui, les femmes sont les principales victimes de violences conjugales et intrafamiliales : en 2022, 118 femmes sont décédées des suites de violences conjugales, contre 27 hommes. Réalisée par la délégation aux victimes du ministère de l’intérieur, l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple pour l’année 2022 montre qu’un meurtre conjugal en moyenne est enregistré tous les deux jours et demi. Nous ne pouvons continuer de tolérer cette situation révoltante.
Cette proposition de loi ne vise pas à enrayer les violences faites aux femmes, mais permettra au moins à certaines d’entre elles de divorcer, de partir, de se sauver. Le groupe Gauche démocrate et républicaine salue le travail et l’implication de Mme la rapporteure sur ces questions.
Très concrètement, la proposition de loi tend à corriger plusieurs injustices. Elle met notamment fin à l’incohérence législative, en reconnaissant, dans le droit positif, la notion d’indignité successorale, qui permet d’exclure de la succession les personnes condamnées pour avoir « volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ». Le vote de cette proposition de loi rappelle qu’il est actuellement possible, pour un époux ayant attenté à la vie de son conjoint, de bénéficier légalement d’un avantage matrimonial.
L’article bk1er ektend à empêcher la personne qui a tué son conjoint d’hériter des biens de ce dernier. Il était urgent de rectifier ce qui était une anomalie, une honteuse injustice juridique et morale, qui persistait jusqu’à maintenant dans notre droit. À l’occasion de son examen par le Sénat, le texte a été enrichi : sa rapporteure a renforcé le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux, ce dont nous pouvons nous satisfaire.
L’article 2 vise quant à lui à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, afin d’éviter les situations dans lesquelles une dette fiscale pèse lourdement et injustement sur l’un des ex-conjoints.
En matière de droits des femmes, ces dispositions envoient le bon signal et nous voterons pour, mais non sans vous rappeler, chers collègues de la majorité, combien il est nécessaire d’aller plus loin – et beaucoup plus vite – dans la lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, malgré quelques tentatives louables, vous n’êtes pas encore allés assez loin dans la lutte contre ces violences.
L’écrivain Philippe Besson résume parfaitement la situation, lorsqu’il écrit : « Les féminicides sont rangés dans la catégorie des faits divers, alors qu’ils disent quelque chose de nous en tant que société. Le féminicide est un fait social qui nous interroge sur la domination masculine. » Ainsi, pour que ces violences, ces crimes intolérables, ne fassent plus partie de la réalité de notre société, cessons de nous contenter de mesurettes ponctuelles. Agissons collectivement, non pour diminuer le nombre de victimes, mais bien pour éradiquer ces violences.
Prenons exemple sur la loi-cadre de notre ancienne collègue Marie-George Buffet, qui comptait 103 articles et tentait d’apporter une réponse globale au fléau que représentent les violences faites aux femmes. La route est encore longue, mais le chemin est pris. Tipa tipa, narivé – on y arrivera pas à pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile : Je commencerai mon propos en saluant nos collègues du groupe MODEM, dont l’initiative aboutit aujourd’hui. J’y vois la preuve que, pourvu qu’on la leur laisse, l’initiative des parlementaires produit des fruits à partager entre tous.
La lutte contre les violences faites aux femmes et, plus largement, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, a été érigée grande cause nationale par le Président de la République – ce que vous avez rappelé, monsieur le ministre. Sur ces sujets, nous devons nous efforcer de faire œuvre utile, en nous accordant malgré les divergences politiques que nous connaissons bien et qui sont souvent exacerbées dans cet hémicycle.
Ces dernières années, le législateur a accompagné la volonté gouvernementale, notamment en matière pénale. Notre collègue Violland a d’ailleurs évoqué certaines dispositions dont l’application semble aller dans le bon sens.
La proposition de loi présentée ce jour nous fournit l’occasion d’actionner des leviers auquel nous pouvons ne pas penser spontanément, mais dont la portée n’est pas négligeable – je pense aux leviers en matière fiscale ou patrimoniale.
Le crime ne paie pas. Au moment où je vous parle, cet adage populaire n’est pas tout à fait le reflet de la réalité, notamment de la réalité matrimoniale. Nous nous réjouissons que la déchéance matrimoniale effective corrige cette réalité, qui conservait un caractère ulcérant. Nous répondons à cet état de fait de manière appropriée, en comblant un « trou dans la raquette », pour reprendre une expression trop populaire. En tout cas, nous considérons qu’il est absolument nécessaire d’avancer.
Le sujet de la dette fiscale présente également des spécificités : la fragilisation des victimes est d’autant plus importante que celles-ci sont en situation de détresse financière, du fait de leur ex-conjoint.
La solidarité fiscale est l’un des grands principes du mariage, mais elle ne peut pas devenir le fardeau sous lequel ploient les victimes. Nous le savons bien – et M. le ministre certainement mieux encore –, l’application de la décharge de solidarité fiscale se heurte parfois à une réalité administrative relativement froide. Nous nous réjouissons donc que le texte crée les conditions de son assouplissement, en précisant, avec bienveillance et confiance, que nous serons très attentifs à l’effectivité de ce dispositif, salué par tous.
Cette décharge de solidarité fiscale permettra d’annuler la dette fiscale contractée par l’ex-conjoint et offrira aux victimes de violences conjugales la possibilité de retrouver le chemin de la sérénité.
Pour toutes ces raisons et parce que nous ne pouvons pas méconnaître la réalité des chiffres rappelés nos collègues – 139 féminicides comptés en 2023, 49 déjà dénombrés en 2024, un féminicide tous les deux jours et demi en France – les députés du groupe LIOT voteront en faveur de ce texte. Ils le feront avec enthousiasme et détermination, attentifs qu’ils sont à donner de l’élan à cette cause nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff : Je tiens à saluer une nouvelle fois l’initiative prise par Hubert Ott et l’implication de la rapporteure Perrine Goulet. La proposition de loi va assurément dans le bon sens et apporte une contribution supplémentaire à l’œuvre de justice en général et à l’égalité entre les femmes et les hommes en particulier.
Je me félicite du fait que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord et que le Sénat ait adopté à l’unanimité ce texte qui règle deux des principales difficultés qui pouvant survenir au sein du couple.
L’article bk1er eksupprime une aberration juridique, à savoir l’existence d’une communauté entre l’assassin et sa victime. Actuellement, rien n’empêche le conjoint meurtrier de profiter de son avantage matrimonial en dépit du meurtre ou des violences commis sur son époux ou son épouse – le plus souvent son épouse, d’autres l’ont rappelé.
Il n’est jamais trop tard pour mettre un terme à une situation choquante et c’est chose faite avec ce texte. Son article bk1er ekcrée un dispositif de déchéance matrimoniale en cas de condamnation pour meurtre ou violence sur conjoint.
Un travail constructif avec la rapporteure nous a permis d’améliorer le texte : nous avons adopté en commission un dispositif applicable à l’ensemble des mécanismes matrimoniaux, respectueux de la garantie judiciaire et plus opérationnel. Le texte a été complété en séance de l’introduction d’un mécanisme autonome, applicable aux contrats de mariage en cours.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir tenu compte des réserves formulées en commission, et accepté de découpler la déchéance des modalités d’application de l’indignité successorale. Ainsi, la déchéance ne peut plus dépendre du bon vouloir ou des diligences de l’héritier.
Il convient également de saluer le travail réalisé au Sénat qui, pour renforcer l’application de cette déchéance, a retiré la faculté de pardon aux victimes pour mieux prendre en compte les situations d’emprise – nous avions évoqué ce problème en première lecture.
L’article 2 porte sur la solidarité fiscale entre ex-conjoints. Discuté plus longuement que l’article bk1er ekpar la commission mixte paritaire, il a fait l’objet d’une solution de compromis acceptable, soit la promesse d’une cellule centralisée en charge de traiter uniformément les demandes de remise gracieuse. Ainsi, la justice fiscale connaîtra une avancée réelle.
Les écologistes soutiendront évidemment ce texte. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan : C’est parce que la justice n’est pas qu’une notion abstraite, mais un besoin qui ne peut attendre demain, que je suis heureuse, au nom du groupe Renaissance, de vous présenter le texte, issu des conclusions de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, déposée par mon collègue Hubert Ott.
Alors que tout est prévu, en droit de la famille, en droit des successions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d’un époux, il n’existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux.
À ce jour, un époux qui serait reconnu coupable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d’un avantage matrimonial. Les époux ayant opté pour le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant bénéficient d’un avantage matrimonial qui leur permet de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers. Il s’agit d’une immense injustice et d’un angle mort indécent, aussi majeur qu’insupportable, de la législation civile actuelle.
Par ailleurs, les époux et les partenaires d’un pacte civil de solidarité forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Pourtant, en cas de dissolution du pacs ou du régime matrimonial, cette solidarité peut léser les ex-conjoints et les héritiers. Cette injustice est bien souvent genrée, puisque 80 % des dettes fiscales sont contractées par les femmes, alors même que la séparation entraîne déjà, pour une grande majorité d’entre elles, une perte sensible de revenus.
La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont nous examinons le texte issu de la CMP, tend à réparer ces deux injustices.
L’article bk1erek, qui a fait l’objet d’un compromis entre les deux chambres, a pour vocation d’empêcher l’époux coupable du meurtre ou de l’assassinat de son conjoint de bénéficier des avantages pouvant découler de son régime matrimonial. Il substitue la référence à l’ingratitude par une référence aux cas justifiant une indignité successorale, notion plus sécurisante juridiquement.
Le dispositif adopté permet également de distinguer, d’une part, les cas dans lesquels la déchéance matrimoniale s’applique de plein droit, si un époux est reconnu coupable d’avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, d’autre part, ceux où la déchéance sera laissée à l’appréciation du juge.
L’article 2 tend à corriger la deuxième injustice en permettant aux ex-époux de se voir accorder plus facilement par l’administration fiscale une décharge de l’obligation de paiement de la dette fiscale. Même s’il existe depuis 2022 une atténuation au principe de solidarité grâce à la diminution de la période d’appréciation du patrimoine net de l’ex-conjoint, la décharge facilitée permettra de protéger les ex-époux – particulièrement les femmes, qui doivent souvent faire face seules au paiement des dettes fiscales du couple alors même qu’elles disposent de revenus modestes et sont en situation de détresse.
En définitive, la proposition de loi contribue à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui demeure une priorité pour notre majorité. Ce texte est utile et nécessaire en ce qu’il corrige un vide juridique et cherche à résoudre, autant que faire se peut, les difficultés auxquelles risquent d’être confrontées les personnes en situation de précarité après une séparation. En bonne intelligence avec nos collègues du Sénat, nous avons su trouver les points d’équilibre, notamment grâce à l’excellent travail de Mme la rapporteure, Perrine Goulet, que je salue.
Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte de justice et d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Masson.
Mme Alexandra Masson : La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, dont nous débattons après son examen en commission mixte paritaire, propose de réparer une véritable injustice.
Le groupe Rassemblement national et moi-même nous réjouissons de débattre d’un sujet aussi important : la réparation d’une injustice énorme qui pèse sur les épaules des femmes de notre pays. Elles sont les plus concernées par les violences et les homicides conjugaux.
Dans les cas où le conjoint aurait été violent ou aurait ôté la vie à sa conjointe, il ne doit évidemment plus bénéficier des avantages matrimoniaux. Par conséquent, l’article bk1er ekde la proposition de loi est une vraie avancée pour mettre fin à une situation contraire à toute forme de justice en matière de régime matrimonial. Les débats sur cet article ont conduit à supprimer la faculté du pardon laissée à la victime, pour mieux prendre en considération les cas d’emprise. Ils ont aussi permis d’étendre le dispositif prévu à l’article en cas de divorce ; c’est une excellente chose. Les divers ajouts confèrent une solidité juridique au texte et garantissent son efficacité.
Le texte, par son article 2, résout le problème des conjoints s’étant soustraits à leurs obligations déclaratives fiscales à l’insu de leurs partenaires. Cette nouvelle disposition permet, dès lors que l’union a pris fin, aux partenaires d’être déchargés de leur responsabilité solidaire d’une dette fiscale qu’ils n’ont pas contractée. À cet égard, il est important que les engagements pris par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France auprès des membres de la commission mixte paritaire soient honorés.
Le traitement des demandes de décharge de responsabilité solidaire devra être confié à une cellule centralisée, conformément aux engagements pris par Bercy à l’égard des membres de la CMP. Cette mesure sera seule à même de garantir une bonne appréhension de la complexité des situations et, ainsi, de garantir l’effectivité de la mesure. Les membres de la commission des finances du groupe Rassemblement national veilleront à ce que cette promesse soit tenue.
Saluons aussi l’article bk1erek bis, introduit à l’initiative de l’Assemblée nationale, qui donne son plein effet à la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation. Dorénavant, son application ne se heurtera plus à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Nous croyons que ce texte de bon sens fera l’unanimité parlementaire à l’Assemblée et au Sénat. Il vient corriger juridiquement des rapports entre conjoints empreints d’une inégalité et d’une injustice manifestes, surtout lorsqu’ils se caractérisent par de la violence ou des abus.
Pour toutes ces raisons, parce que nous sommes des défenseurs du bon sens, de l’équité et de la justice, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte, sous réserve du respect des engagements pris par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Démocrate (MODEM et indépendants) et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Soyons parfaitement honnêtes, lorsque nous avons commencé à examiner ce texte en séance, un certain nombre d’entre nous ne savaient pas qu’à condition d’être marié sous le régime de la communauté des biens, un homme qui tuait sa femme pouvait ensuite en hériter. Tout le monde a été choqué de découvrir que rien dans notre droit n’empêchait cette situation aberrante.
Je vous remercie, madame la rapporteure, ainsi que M. Ott, qui n’a pu défendre ce texte pour des raisons médicales. Il fallait corriger cette aberration juridique ; nous voterons en faveur de ce texte.
Néanmoins, nous abordons la question des violences conjugales par le petit bout de la lorgnette. En 2023, 134 féminicides ont été commis, parmi lesquels une centaine étaient des féminicides conjugaux. L’objectif de la représentation nationale doit être d’empêcher que ce type de meurtre soit commis. Pour lutter contre les féminicides, les associations féministes demandent 3 milliards d’euros à l’État. Il y a quelques années, elles demandaient 1 milliard d’euros ; cependant, comme rien n’a été fait – du moins les actions menées sont-elles insuffisantes –, elles réclament désormais 3 milliards pour mener des actions de prévention. Cette somme correspond peu ou prou au coût des violences conjugales pour la société – qui inclut notamment le coût de la prise en charge médicale des femmes victimes –, estimé à 3,6 milliards d’euros.
Étant donné que le texte s’intitule « proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », j’en profite pour parler de justice patrimoniale au sein de la société – l’occasion est trop belle. Dans notre pays, 50 % des personnes les plus riches détiennent 92 % du patrimoine national, alors que 50 % des personnes les plus pauvres en détiennent seulement 8 %.
La question du patrimoine porte atteinte au principe d’égalité qui, dans la République française, s’impose en droit et dans le cadre de notre capacité à légiférer. Une personne est égale à une voix. Le jour du vote, dans l’isoloir, le vote de la personne la plus pauvre de France vaut celui de M. Bernard Arnault.
La question du patrimoine soulève aussi celle de l’égalité sociale ; si nous voulons envisager une justice patrimoniale réelle, nous devons y répondre. Le patrimoine des 1 % les plus riches est supérieur à 2,24 millions d’euros, tandis que celui des 10 % les plus pauvres est inférieur à 3 000 euros. On constate l’immense fossé qui existe entre les plus riches et les plus pauvres. Cette différence se traduit, par exemple, en matière d’accès au logement, puisque 50 % des logements mis en location dans le parc privé sont détenus par 3,5 % des propriétaires.
Voilà les questions de justice patrimoniale auxquelles nous devrons répondre un jour si nous voulons que la promesse républicaine prenne en considération la question du capital.
Pour atteindre cet objectif, nous proposons une solution qui risque de vous faire bondir : le plafonnement de l’héritage à 12 millions d’euros – qui est une belle somme pour commencer dans la vie. Il ne concernerait que 0,1 % de la population française. Corriger cette injustice patrimoniale, pour reprendre les termes de la proposition de loi, serait l’un des objectifs d’une république achevée, la république sociale. (M. Idir Boumertit applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib : Au mois de janvier, ce texte a été adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale. Encore une fois, je salue l’accord trouvé en CMP qui démontre – c’est important pour nos compatriotes – qu’un consensus politique est possible sur des textes justes et utiles.
Sur le fond, le texte touche à des enjeux de fiscalité très techniques, qui viennent corriger des situations incroyables, dont on ne pouvait pas imaginer qu’elles subsistent en 2024, et qui méritent donc que l’on y remédie en urgence.
En premier lieu, il constitue une avancée importante pour toutes les personnes victimes de la solidarité fiscale – des femmes, pour 80 % d’entre elles – qui se retrouvent à payer seules la dette fiscale de leur ex-conjoint. Afin d’aider les victimes d’ex-conjoints endettés, la CMP a retenu l’idée de leur permettre d’être reconnues par Bercy comme « tiers à la dette » de leur ex-conjoint ; à condition, évidemment, qu’elles prouvent qu’elles ne sont pas responsables de cette dette. Autre avancée : quand une décharge de solidarité sera prononcée, les sommes versées au fisc pourront être restituées.
La proposition de loi permettra également de mieux encadrer les conséquences de la séparation du couple en cas de violences conjugales, en privant automatiquement l’époux qui a, par exemple, tué son conjoint, du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage, ce qui est actuellement possible, de manière absolument invraisemblable ! Nous mettrons ainsi fin à une situation absurde, où il est possible, en cas de mariage sous le régime de la communauté universelle, de tuer, violer ou frapper son conjoint – 80 % de femmes, encore une fois – et d’en hériter, grâce à l’avantage matrimonial permettant au conjoint survivant d’obtenir une partie du patrimoine du conjoint décédé.
La loi était mal faite. Le groupe Les Républicains salue donc ces avancées, qui ne pourront néanmoins être efficaces que si elles s’accompagnent d’une évolution de la doctrine fiscale de Bercy. Le Gouvernement s’y est engagé et nous serons attentifs, dans les prochains mois, à l’augmentation du nombre de décharges de solidarité fiscale accordées par l’administration fiscale.
Les députés de mon groupe saluent également l’auteur du texte, M. Hubert Ott. Nous voterons en faveur de sa proposition qui met fin à des injustices archaïques et insupportables, et qui s’inscrit dans la lignée de notre combat commun pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité. Le crime ne doit plus payer. Une personne n’a pas le droit de s’enrichir avec le crime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.