debate, 23/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 2447, 2463 et 3844 par le groupe Écologiste-NUPES ; sur les amendements bknosek 1620 et 2707 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2447, 2463 et 4440, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir les amendements bknosek 2447 et 2463, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Lisa Belluco : « Le système fiscal dans son ensemble tend à encourager les pressions sur la biodiversité, notamment l’artificialisation des sols. » Cette phrase est extraite du rapport sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Le ministre Christophe Béchu a dressé un constat similaire lorsque nous avons examiné, au mois de juin, la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ».
Nous sommes convaincus que ces objectifs sont primordiaux pour préserver les terres agricoles, installer de nouveaux paysans et paysannes et assurer notre souveraineté alimentaire. Nous proposons donc par l’amendement bknoek 2447 que la réforme fiscale mentionnée à l’alinéa 6 soit de portée plus large et qu’elle vise à supprimer les niches fiscales favorables à l’artificialisation des sols.
Le bknoek 2463 est un amendement de repli puisqu’il précise dans une moindre mesure les attendus de cette réforme fiscale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement bknoek 4440.
Mme Hélène Laporte : Nous parlons beaucoup, à juste titre, de la fiscalité sur les transmissions d’exploitation agricole mais cet amendement vise à dénouer l’un des problèmes qui affecte l’agriculture française : la fiscalité sur la détention du foncier. Rappelons qu’excepté en Corse, les terres agricoles sont imposées au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), avec un taux d’exonération très limité en métropole, de 20 %. À cela peut s’ajouter l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – une exception en Europe –, dont seules les terres faisant l’objet d’un bail à long terme peuvent être exonérées, à hauteur de 50 %.
Il est évident que cette fiscalité foncière plus haute que partout ailleurs est un obstacle sérieux à la possibilité pour beaucoup d’agriculteurs de vivre de leur métier. Il est important d’inscrire dans la loi un objectif de diminution de cette fiscalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Ces amendements ont été satisfaits par l’ajout, en commission, de l’alinéa 6. Retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2447.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2463.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme Hélène Laporte : Pourquoi n’avez-vous pas voté pour notre amendement ? C’était le même !
Mme Lisa Belluco : Pas du tout !
M. Jocelyn Dessigny : Quel sectarisme, ces gauchistes ! Quelle classe ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 3844.
Mme Lisa Belluco : Apparemment, nos collègues d’en face ne savent pas lire puisqu’ils ont cru que leur amendement était le même que le nôtre. Mais ce n’est pas bien grave.
Mme la présidente : Je vous prie d’en venir à l’amendement.
Mme Lisa Belluco : Il propose d’introduire un nouvel objectif : assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers afin de favoriser l’installation d’agriculteurs nombreux, dans des modes de production agroécologique. L’accès au foncier est un passage obligé ; pourtant, cette question était absente du texte initial et, après le travail en commission, reste insuffisamment mentionnée à notre goût.
L’accaparement des terres agricoles et le manque d’accès au foncier pour les nouveaux installés sont un frein structurel au renouvellement des générations ainsi qu’à la préservation de la souveraineté alimentaire française. Rappelons qu’une ferme sur dix, c’est-à-dire 14 % de la surface agricole, est détenue par une société financiarisée, dont le montage permet bien souvent de contourner la régulation foncière en place. Selon la Safer, les lots acquis par ces sociétés sont en général 27 % plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques.
Celles et ceux qui souhaitent s’installer n’ont pas les moyens financiers de faire face à cette concurrence. Résultat : les terres sont de plus en plus concentrées, les exploitations toujours plus grandes et les paysans de moins en moins nombreux. Cela va à l’encontre des objectifs planchers de nombre d’exploitations et d’exploitants que nous avons fixés.
Freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose de réaménager la politique des structures. L’État, à qui il incombe de favoriser l’accès au foncier, doit assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers « en favorisant l’emploi par unité de surface ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Ce sujet a été abordé de très nombreuses fois et je pensais que l’amendement de M. Potier adopté hier soir mettait fin à ce débat. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je saisis l’occasion pour évoquer un phénomène dont j’entends de plus en plus parler dans mon territoire et qui se produit dans d’autres domaines : certains propriétaires veulent imposer des cultures et des modes d’exploitation à leur fermier – ils refusent, par exemple, que leur fermier cultive du maïs, parce qu’ils n’aiment pas le maïs.
Il convient de rappeler que le propriétaire loue sa terre, et que le fermier l’exploite à sa guise – à la condition, évidemment, de préserver la qualité des sols et de payer le fermage. C’est bien le fermier qui détermine la nature des cultures et le mode d’exploitation. Ces décisions relèvent de sa responsabilité, c’est lui qui prend le risque de l’exploitation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Catherine Couturier : Vous êtes pour que les locataires fassent ce qu’ils veulent ?
M. Marc Le Fur : Ce sont des dérives, manifestations de l’attitude très militante écolo d’un certain nombre de propriétaires, que je dénonce.
M. Jocelyn Dessigny : Le dogmatisme de la gauche !
M. Marc Le Fur : Il faudrait, monsieur le ministre, rappeler les principes de base du statut du fermage.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3844.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 1620.
Mme Mathilde Hignet : L’inscription dans la loi de l’amélioration du service de remplacement est bienvenue. Nous souhaitons que cette amélioration tende vers un alignement du nombre de jours de congé entièrement pris en charge pour les agriculteurs avec celui des salariés.
L’astreinte est une des raisons majeures du mal-être en milieu agricole. Le droit au répit, au repos, aux congés, doit être renforcé pour éviter les situations de détresse. Par ailleurs, le remplacement devrait être pris en charge intégralement pour que les agriculteurs puissent aussi se former. Aujourd’hui, ils n’ont droit qu’à quatorze jours de service de remplacement, pris en charge seulement partiellement par un crédit d’impôt.
Les agriculteurs devraient bénéficier, comme dans les autres secteurs de l’économie, d’au moins vingt-cinq jours de congés payés entièrement pris en charge, avec bénéfice du service de remplacement sur cette période.
Les auteurs du rapport de l’Insee sur les « transformations de l’agriculture et des consommations alimentaires », paru en février 2024, notent que : « salariés agricoles et chefs d’exploitation travaillent davantage en position debout ou dans des postures fatigantes ou pénibles que les autres salariés et indépendants, ils portent plus souvent des charges lourdes et subissent davantage de secousses ou vibrations. Ils sont aussi davantage exposés à des risques physiques liés notamment au bruit intense ou aux poussières. Les exploitants travaillent fréquemment les week-ends ou sans s’accorder de jours de repos pendant quarante-huit heures consécutives. Ils sont nombreux à travailler au-delà de quarante heures par semaine. »
L’alignement du nombre de jours de congé pris en charge serait une mesure de justice sociale pour les agriculteurs et les agricultrices ; il permettrait aussi d’améliorer le renouvellement des générations en renforçant l’attractivité du métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Avis défavorable. Nous avons introduit cette orientation en commission pour encourager le développement des services de remplacement. Le sens de la démarche est clair, même si le contenu de cette stratégie doit encore être défini. Une loi d’orientation n’est certainement pas le lieu pour cela.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles du rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, le service de remplacement ne couvre plus quatorze mais dix-sept jours, depuis l’adoption du dernier PLF, qui a aussi relevé les mécanismes de défiscalisation. Il y a également de nouveaux dispositifs dans le PLFSS.
Un député du groupe LFI-NUPES : On ne dit plus PLF, on dit 49.3 !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1620.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2707 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Tout le monde convient de l’intérêt du service de remplacement. Je salue celles et ceux qui y travaillent et celles et ceux qui en bénéficient. Je salue aussi celles et ceux qui ont pris l’initiative, il y a un certain nombre d’années, de créer ce crédit d’impôt, ce mécanisme qui porte désormais sur dix-sept jours. C’est-à-dire nous, mes chers collègues des Républicains, puisque c’est notre majorité qui avait pris cette initiative, à laquelle Jean-Pierre Raffarin a associé son nom. Je me réjouis que l’idée qui fut la nôtre soit maintenant partagée et reconnue par tous.
Ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs de s’éloigner de leur exploitation au moins quelques jours, de prendre un peu de liberté et de répit en famille. Il est important que la société leur dise que, comme les autres Français, ils ont droit à une forme de congés payés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2707.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1619 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement bknoek 2364 par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bknoek 1990.
Mme Annie Genevard : Il vise à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces services de remplacement sont particulièrement utiles pour favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. » Je continue à creuser mon sillon en faveur des droits des agricultrices (Mme Manon Meunier applaudit), avec le souci d’être très concrète dans mes demandes.
À l’appui de celle-ci, je vais donner quelques chiffres éclairants sur les progrès à effectuer en matière de représentation féminine dans les instances agricoles. Ainsi, dans une grande centrale syndicale, sur une centaine de fédérations départementales, seules dix-sept sont présidées par une femme. Dans la même centrale, on ne compte que 15 % de femmes dans les conseils d’administration des chambres d’agriculture et que 18 % de femmes dans les bureaux des fédérations départementales et régionales. On voit bien qu’il faut faciliter l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et syndicales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Il est évident que la représentation des femmes dans les instances, syndicales ou autres, n’est pas celle des hommes, et qu’en la matière, des progrès restent à faire. Néanmoins, le service de remplacement, financé par l’État, doit s’appliquer de la même manière aux hommes et aux femmes, sans discriminations.
Je prends note de vos propos, mais il faut que les hommes comme les femmes puissent être délégués syndicaux – idéalement 50 % d’hommes et 50 % de femmes. J’ai vécu en Scandinavie où, sans quotas, cet équilibre existe depuis un siècle. La France devrait être capable d’adopter la même démarche. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : S’il est vrai, madame Genevard, que vous tracez votre sillon, je comprends mal la rédaction de votre amendement. Vous n’écrivez pas que les services de remplacement devraient favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. Vous écrivez qu’ils sont « utiles pour favoriser » cet accès. C’est déjà le cas, puisque c’est un de leurs objectifs. La rédaction me paraît donc non opérante par rapport à vos intentions, que nous partageons puisque nous avons donné droit à un autre de vos amendements.
Celui-ci ne donne aucune orientation. Il se contente de rappeler que ces services sont utiles. Je le confirme, mais un amendement n’est pas nécessaire pour le dire. J’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : On ne peut pas à la fois me répondre qu’un amendement ne peut pas être injonctif et me reprocher qu’il ne le soit pas. Il faut arbitrer. Nous discutons d’un projet de loi qui fixe des orientations. Une de celles qui me paraissent légitimes porte sur les progrès à faire en matière de parité, que signale cet amendement. Il me vient à l’esprit la première loi sur la parité : on aurait aimé que les choses soient venues naturellement, monsieur le rapporteur, mais elle nous a permis de gagner vingt ans. Ce n’est pas rien. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier : Je suis favorable à l’amendement de Mme Genevard. La demande est courante de la part des agricultrices : elles souhaitent qu’on leur permette de dégager davantage de temps pour être mieux représentées dans les structures syndicales.
Des études, notamment d’Oxfam, attestent que dans les exploitations familiales, c’est principalement sur les femmes que repose la charge mentale de la gestion de la famille et de la maison. Cette charge supplémentaire empêche d’avoir des activités syndicales ou de représentation, où les hommes sont largement majoritaires. Seulement 29 % des chefs d’exploitation sont des femmes. Les données évoquées par Mme Genevard montrent que, dans les instances des syndicats ou les Safer, on est encore en dessous de ce chiffre.
Puisque nous débattons d’un projet de loi d’orientation, il faut au moins qu’on fixe ensemble cet objectif de faciliter l’accès des femmes aux postes de représentation dans le monde agricole. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 1619.
Mme Manon Meunier : Il porte lui aussi sur le service de remplacement, qui n’est pas suffisant, dans son périmètre actuel, pour les agricultrices enceintes.
J’appelle l’attention sur ce point puisque l’un des objectifs du projet de loi d’orientation est de favoriser le renouvellement générationnel dans l’agriculture. Je vais présenter le cas représentatif d’Amandine, maraîchère en Corrèze. Peu de temps après son installation comme cheffe d’exploitation, elle s’est posé la question d’avoir ou non un enfant. Elle m’a dit s’être demandé : « Est-ce que je fais un enfant ou est-ce que je privilégie mon exploitation, qui est toute jeune et que je ne vais pas pouvoir réussir à maintenir seule si je suis enceinte ? »
Aujourd’hui, le service de remplacement ne couvre pas bien les besoins. Le nombre d’heures proposées est bien inférieur à celui nécessaire pour faire tourner une exploitation maraîchère en phase de lancement.
M. Jean-Paul Mattei : On le sait !
Mme Manon Meunier : Les femmes en sont donc réduites à arbitrer entre la maternité et la survie de leur entreprise agricole, entre leur vie personnelle et l’activité professionnelle. Nous ne pouvons pas accepter qu’elles connaissent ce dilemme-là. Nous devons les accompagner pour qu’elles puissent maintenir leur activité agricole et mener à bien, en même temps, leur projet d’enfant. Cela nécessite un service de remplacement à la hauteur. C’est le sens de cet amendement qui, je l’espère, réunira un large assentiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier.
Mme Manon Meunier : Pourriez-vous, s’il vous plaît, motiver ces avis défavorables ? Suis-je la seule à connaître des femmes dans la situation d’Amandine ? Le Limousin est-il la seule région où le service de remplacement n’est pas performant ? Amandine m’expliquait qu’enceinte de huit mois, elle allait encore ramasser ses légumes et que c’était la seule solution pour faire subsister son exploitation agricole.
C’est de cela qu’on parle. Ce n’est pas une demande déconnectée du quotidien des agricultrices. Au contraire, il s’agit d’une de leurs revendications. Leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle devrait être notre objectif à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Il s’agit également d’une demande forte et ancienne de tous les syndicats. Il en va de même pour le congé parental car on doit aider les pères à garder les enfants pour que les mères puissent maintenir leur activité professionnelle. Il faut mettre des moyens en face de ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne : Sans répondre à la place du rapporteur ou du ministre, je vais donner mon sentiment sur le sujet. Votre amendement demande qu’une « attention particulière » soit apportée au fait que tout le monde connaisse le service de remplacement. Sa promotion est le boulot de ce service lui-même, des chambres consulaires et des syndicats. En revanche, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire cela dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas. Puis-je vous demander d’être concis : nous n’examinons que vingt-cinq amendements par heure !
M. Grégoire de Fournas : Nous voterons en faveur de cet amendement qui nous semble être intéressant et aller dans le bon sens. Je m’étonne qu’il n’y ait pas eu d’explications de la part du rapporteur et du ministre, car le sujet le mérite. Et, à M. Lavergne, je veux dire que le texte regorge de dispositions qui n’apportent pas grand-chose sinon de la promotion et de l’information – en un mot, de la communication.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je précise que notre rythme d’examen n’est pas de vingt-cinq amendements par heure mais de seize à l’heure.
M. Pascal Lecamp : Il est inexact de dire que je n’ai pas répondu. J’ai repoussé l’amendement pour les mêmes raisons que le précédent, parce que je suis un fervent défen4147seur de la non-discrimination positive, le meilleur moyen pour aller vers l’égalité. On n’a pas d’égalité dans notre pays parce qu’on n’arrête pas d’y discriminer hommes et femmes.
Vous demandez que l’on fasse de la promotion pour le service de remplacement, comme l’a souligné mon collègue Lavergne. Si nous avons décidé de réintroduire le service de remplacement dans la rédaction de l’article 8, c’est pour qu’il bénéficie à tous, hommes et femmes, enceintes ou non.
Mme Lisa Belluco et : M. Grégoire de Fournas. Seules les femmes tombent enceintes !
M. Pascal Lecamp : C’est la base de l’égalité. Notre pays est en retard d’un siècle à cause de la discrimination positive, qui ralentit l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes. Allez voir en Scandinavie comment cela fonctionne ! (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente : Vous ne pouvez pas reprocher au rapporteur et au ministre de ne pas vous répondre et, quand ils le font, ne pas les écouter. La parole est à M. le ministre, que je vous prie de bien vouloir écouter.
M. Marc Fesneau : Je n’ai pas présenté mes arguments en donnant un avis défavorable sur cet amendement car je les avais développés précédemment, mais je constate que sur chaque amendement, désormais, il y a des prises de parole… En plus, je vois qu’on fait des scrutins publics. Pas de problème : à seize amendements à l’heure et même à huit, je serai là !
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les services de remplacement ont été intégrés à l’article 8 en commission. Par ailleurs – j’y reviens pour la troisième ou quatrième fois –, ce qu’on fait concrètement est plus important que les déclarations d’intention. Au cas où vous ne l’auriez pas encore tous noté, sachez que le crédit d’impôt remplacement peut désormais s’appliquer à une période de dix-sept jours au lieu de quatorze, notamment pour répondre aux situations de grossesse, et que nous avons augmenté son taux de prise en charge de 50 à 60 % pour les congés ordinaires, et de 60 à 80 % pour les arrêts maladie, les accidents du travail et les congés de formation.
Le mieux c’est d’agir et de mobiliser suffisamment de moyens pour cela : c’est ce que nous faisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1619.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Grégoire de Fournas : Merci le RN !
M. Marc Le Fur : Nous, nous ne sommes pas sectaires !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2309 et 4023.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement bknoek 2309.
Mme Mélanie Thomin : Cet amendement constitue en quelque sorte un rappel, sans doute plus général, de ce que nous venons d’adopter. Il vise à sécuriser au maximum les services de remplacement. Nous souhaitons encourager le recours à cet outil, qui renforce l’attractivité du métier d’exploitant agricole, et confier aux services de remplacement l’intégralité des missions sociales qui leur sont dévolues, comme l’accompagnement des femmes pendant leur grossesse.
Il s’agit d’inscrire dans la loi qu’il faut recourir à ces services dès lors que l’absence de l’exploitant est due à l’un des motifs entrant dans le champ des missions sociales. Les autres structures n’interviendraient qu’en cas de carence dûment constatée.
Adopter cet amendement permettrait de protéger les services de remplacement contre toute velléité de concurrence ou d’altération dans leurs missions de prédilection. Cela conforterait aussi ces services dans les missions d’intérêt public qu’ils rendent en accompagnant les chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles.
En somme, les services de remplacement permettent de soutenir les revenus, le développement de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail des agriculteurs et de leurs salariés. Ils contribuent à rendre possible le renouvellement des générations. Cet amendement répond ainsi très concrètement aux attentes des agriculteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 4023.
M. David Taupiac : L’objectif de cet amendement identique consiste à reconnaître les missions d’intérêt public assurées par les services de remplacement, structures gérées par des agriculteurs – ils se sont organisés il y a de nombreuses années. Leurs personnels présentent différents profils, correspondant aux activités agricoles des territoires, et leur ancrage local est particulièrement important.
Nous souhaitons reconnaître et protéger les missions des services de remplacement déjà existantes, tout en les renforçant, afin de permettre aux agriculteurs d’accéder à une meilleure qualité de vie. Ces services sont particulièrement déterminants pour les éleveurs, qui sont présents tous les jours auprès de leur bétail et qui ont besoin d’être remplacés pendant leurs périodes de repos.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : L’alinéa 7, que nous avons introduit en commission vise à faire du développement des services de remplacement l’une des orientations énoncées à l’article 8. Les amendements identiques tendent à créer un droit exclusif au profit de ces services : on ne peut assurément pas considérer qu’il s’agit d’orientations. En outre, on peut se poser la question de la validité juridique d’un tel monopole. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Si nous pouvons saluer les services de remplacement, il n’y a pour autant aucune raison de créer un monopole ! Les agriculteurs peuvent employer différentes formules pour se faire remplacer ; ils peuvent, par exemple, recourir au crédit d’impôt pour solliciter un voisin disponible, qui les aidera plus efficacement puisqu’il connaît leur exploitation et qu’il se trouve sur place.
Attention ! Dans les manifestations, cet hiver, les agriculteurs nous ont demandé de mettre fin aux contraintes, aux monopoles et aux exigences, et de leur laisser des libertés. Tâchons de retenir cette belle leçon !
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 2364.
M. Inaki Echaniz : Pour le plus grand plaisir de M. le ministre, nous allons parler de pastoralisme ! La vocation première de cet amendement est en effet d’inscrire à article 8 le soutien aux modèles agricoles spécifiques comme le pastoralisme.
Cependant, je profite de cet instant pour poser à nouveau la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre, question à laquelle vous n’avez pas répondu – monsieur le rapporteur, je suis également preneur de votre avis. Elle portait sur les préemptions partielles. Nécessaires dans nos territoires, elles sont réclamées par les Safer et par le milieu agricole pour lutter contre la spéculation et contre la financiarisation des terres. C’est particulièrement vrai pour les terres liées à des propriétés qui se vendent désormais à prix d’or et que les Safer ne peuvent prétendre préempter dans leur totalité. Ces dernières souhaiteraient pouvoir les préempter partiellement. Que comptez-vous faire ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Nous avons bien pris note de la question relative au pastoralisme. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois que je vous interroge sur les préemptions partielles, j’aimerais obtenir une réponse, aussi courte soit-elle, plutôt que deux avis défavorables !
M. Bruno Millienne : La réponse, c’est défavorable !
Mme Florence Goulet : Le ministre a le droit au silence !
M. Inaki Echaniz : Le problème de la conchyliculture a été résolu, je ne vois pas pourquoi la question de la préemption partielle ne pourrait pas faire l’objet d’une réponse, d’autant qu’elle est également posée par le groupe MODEM.
Mme la présidente : La demande de scrutin public a été retirée. Nous votons à main levée.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 3136.
M. Jocelyn Dessigny : Depuis tout à l’heure, nous parlons des remplacements : nous voyons bien qu’il s’agit d’un enjeu important, pour lequel on ne trouve pas toujours de solution.
Permettez-moi de vous en proposer une, qui prend la forme d’un contrat d’apprentissage de remplacement, destiné aux jeunes titulaires d’un bac agricole ou d’un brevet de technicien supérieur. Cette solution présente l’avantage d’améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur et d’assurer une meilleure attractivité de la filière agricole, ainsi que l’insertion des nouvelles générations.
Cet amendement a été élaboré avec le Mouvement rural de jeunesse chrétienne. Le lycée agricole de Crézancy, en particulier, accueille de nombreux jeunes talents qui ne demandent pas mieux que de s’investir davantage et d’aider la filière agricole.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Les questions d’orientation et de formation, en particulier l’apprentissage, ont été largement évoquées à l’article 2. Elles n’ont rien à faire à l’article 8. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis que le rapporteur. Il n’est pas nécessaire de préciser que l’apprentissage peut servir dans ce cadre – c’est aussi sa vocation – ni de créer un contrat d’apprentissage spécifique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous évacuez sans cesse les amendements des uns et des autres…
M. Bruno Millienne : Ils sont satisfaits !
M. Jocelyn Dessigny : …sans proposer la moindre solution au problème du remplacement. Nous vous proposons une solution et vous répondez par un simple avis défavorable, en ajoutant que cet amendement n’a rien à faire à l’article 8. Je suis désolé, mais les services de l’Assemblée nationale ont estimé que telle était sa place.
M. Pascal Lecamp : L’apprentissage, c’est à l’article 2 !
Mme la présidente : Sur l’article 8 et sur l’amendement bknoek 4551, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 3601.
M. Loïc Prud’homme : C’est un amendement d’appel, issu des travaux de l’assemblée paysanne que nous avons organisée préalablement à l’examen de ce projet de loi ; nous avions invité des paysans et des paysannes à écrire la loi avec nous. Il vise à réfléchir à la question des statuts, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le statut de société coopérative de production (Scop) correspond à des formes d’installation innovantes, qui permettent notamment à 4149plusieurs agriculteurs – on a vu le cas d’un céréalier, d’un maraîcher, d’un paysan-boulanger – de s’installer dans le cadre de la même structure.
Le statut de Scop permettrait à la structure d’être propriétaire du foncier, sans qu’il lui soit possible de le céder ni d’en faire un objet de spéculation. À l’inverse, il garantirait un moyen de production aux agriculteurs et aux agricultrices qui exploitent ces terres, que ces derniers pourraient ensuite transmettre – un statut coopératif permettrait le remplacement des exploitants partant à la retraite, grâce à la pérennisation du foncier. Cet amendement vise à étudier l’adaptation au monde agricole du statut de Scop ; une Scop agricole serait une innovation intéressante pour la transmission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Le présent texte crée toutes les conditions d’un accompagnement efficace de l’installation. En raison de sa composition, France Services agriculture sera en mesure d’accompagner tous les types de projets, notamment les installations dans un cadre collectif. L’article L. 331-1 du code rural prévoit que « l’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ». Par ailleurs, un dispositif de droit à l’essai a été intégré à l’article 10 bis – nous l’avons voté ensemble en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons. Ce point a déjà été inscrit dans le projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme : Monsieur le ministre, je regrette que vous ne saisissez pas cet amendement d’appel pour approfondir le sujet au-delà de cette simple réponse lapidaire, qui traduit une méconnaissance – à tout le moins – des statuts de l’ESS en général et de celui des Scop en particulier. Celui-ci répond à un besoin pour les installations dans le secteur agricole qui n’est pas couvert par les statuts existants.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Pacquot, pour soutenir l’amendement bknoek 4451.
M. Nicolas Pacquot : Il entend rappeler que les politiques publiques en matière d’installation et de transmission doivent comprendre un volet de lutte contre l’accaparement des terres, notamment en encadrant les investissements étrangers dans le foncier agricole français.
Dans le Doubs, le département d’où je viens, certains villages sont situés en zone frontalière. C’est le cas du village de Dannemarie, dont 100 % des terres agricoles sont louées ou détenues par des citoyens Suisses ; plus généralement, dans le département, ce taux oscille entre 60 % et 70 %.
Pour nos agriculteurs et pour notre souveraineté nationale, c’est la triple peine. Cette situation entraîne d’abord un renchérissement des terres ; elle prive ensuite de jeunes agriculteurs français désireux de s’installer ou de s’agrandir d’opportunités d’acquisition de terrains ; elle pose enfin des problèmes pour l’appellation d’origine protégée (AOP) comté, au cœur de laquelle se trouvent ces terres. En effet, contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises, ce qui est produit sur ces terres repart en Suisse, notamment des céréales et du fourrage.
Enfin, permettez-moi de répondre par avance à l’argument, déjà énoncé hier, de M. le ministre, qui évoquait l’intervention de la direction départementale des territoires (DDT), que la taille moyenne d’une ferme en Suisse – de 30 à 40 hectares – n’est pas la même qu’en France. En tout état de cause, la situation prive les agriculteurs français de possibilités d’agrandissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Monsieur Jacquot, nous en avons déjà parlé.
Plusieurs députés : C’est M. Pacquot !
M. Pascal Lecamp : Je vous demande pardon, monsieur Pacquot ; c’est la fatigue.
M. Grégoire de Fournas : Ce n’est pas fini !
M. Pascal Lecamp : Nous sommes trois rapporteurs, nous avons un service de remplacement qui fonctionne très bien ! (Sourires.)
M. Marc Fesneau : Moi, je n’en ai pas !
M. Pascal Lecamp : Pour les raisons déjà évoquées au sujet de ces questions de foncier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Le Gouvernement travaille sur ces questions, s’appuyant sur un cadre juridique dense et robuste pour améliorer l’application des règles relatives au contrôle des structures et à la cession des biens fonciers agricoles. À défaut d’un retrait mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Nous avons déjà parlé de ce sujet hier, en débattant d’un amendement de Mme Genevard. Le problème ne concerne pas seulement les surfaces. Le contrôle des structures s’exerce au niveau départemental et j’ai indiqué que je donnerai des instructions pour qu’une vigilance particulière soit exercée sur le phénomène que vous évoquez.
Pardonnez-moi de vous le dire, mais votre amendement ne tient pas la route. Vous mentionnez l’ensemble des investissements étrangers sans faire de différence entre les investissements venant de l’Union européenne et les autres. Ce dispositif n’est pas valable pour les ressortissants de l’Union européenne. Si d’aventure l’amendement était adopté, il est certain qu’il ne serait pas validé par le Conseil constitutionnel.
J’approuve les mécanismes de régulation, dont certains existent déjà, pour les investissements étrangers provenant généralement de l’extérieur de l’Union européenne. Je l’ai dit, j’écrirai une instruction aux services concernés à la frontière avec la Suisse, mais aussi dans d’autres zones – la question commence à se poser dans les Hauts-de-France, par exemple. Cela doit permettre de régler ce problème. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Pacquot, maintenez-vous votre amendement ?
M. Nicolas Pacquot : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol : Il s’agit seulement de demander au Gouvernement de se doter d’une stratégie pour lutter contre l’accaparement des terres.
M. Marc Fesneau : On l’a déjà !
Mme Sandra Regol : Pour l’instant, nous n’avons pas l’impression que ce soit le cas. En effet, de nombreuses interventions, provenant de bancs de familles politiques très différentes, soulignent le fait que ces gigafermes peuvent être sources de problèmes pour le reste de nos agriculteurs – tout à l’heure, nous avons évoqué les fermes industrielles et l’industrie agricole.
Monsieur le ministre, vous l’avez dit, la pluralité de notre agriculture est importante. Pour qu’elle existe, l’accaparement doit être impossible. Les chiffres actuels montrent que la transmission des terres ne se fait qu’en accumulant des exploitations de plus en plus importantes, sans essayer de développer le nombre d’installations.
Nous avons adopté cette semaine des objectifs pour le nombre d’agriculteurs et d’agricultrices qui doivent pouvoir s’installer. Ça ne mange pas de pain, et c’est même très utile, de rappeler qu’il faut penser une stratégie, et pas seulement penser à la penser. Non, la question des investissements étrangers qui se font au détriment du développement de notre agriculture n’est pas un petit sujet, encore moins en zone frontalière. Ce problème ne mérite pas d’être balayé d’un revers de main, comme nous l’avons vu ces derniers jours.
M. Bruno Millienne : C’est un peu agressif, quand même !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. Pascal Lavergne : Madame Regol, vous questionnez souvent le Gouvernement et les rapporteurs, et vous leur reprochez de ne pas avoir de réponse. J’ai une question pour vous, et je souhaite que vous lui apportiez une réponse collective, claire et cohérente : qu’est-ce qu’une exploitation industrielle ?
Je sais ce que sont les exploitations agricoles de 1 hectare, de 2 hectares, de 10 hectares, de 100 hectares, de 1 000 hectares, mais j’ignore ce qu’est une exploitation industrielle. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
M. Bruno Millienne : Eh oui !
M. Pascal Lavergne : Madame Regol, je vous ai écoutée, permettez que je prenne la parole à mon tour. Vous avez défendu de nombreux amendements à ce sujet, je suis en droit de vous demander votre définition d’une « exploitation industrielle ». Derrière l’usage de ce terme, il y a, d’une certaine façon, la volonté de jeter l’opprobre sur une catégorie d’exploitations qui permettent pourtant aujourd’hui aux Français d’être souverains sur le plan alimentaire. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Mme Marie Pochon : Non, nous ne sommes pas souverains !
M. Pascal Lavergne : Nous souhaitons conserver notre souveraineté. Je suis désolé de vous le dire, mais la profession perçoit mal l’utilisation de ce terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Bruno Millienne : Il a raison ! Il faut être précis dans l’utilisation des mots !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4451.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :