debate, 23/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.
M. David Taupiac : Je souhaite revenir sur un amendement à l’article 9, jugé irrecevable.
La transmission des exploitations est difficile car les modèles d’exploitation des cédants ne correspondent pas toujours aux souhaits des nouveaux agriculteurs – notamment quand ces derniers ne sont pas issus du milieu agricole. L’objet de cet amendement était de créer un module d’aide à la reconception du système d’exploitation.
Dans le département du Gers, à Montégut, le collectif des Arbolèts, accompagné par l’association Terre de liens, a ainsi transformé une installation de polyculture-élevage en quatre ateliers d’exploitation sur le même site : un élevage de chèvres et de brebis, une activité de maraîchage, un élevage de porcs noirs gascons, et de grandes cultures produisant des boissons végétales.
Un tel module aurait pu aider ces jeunes, parfois en reconversion, non issus du milieu agricole, qui ont du mal à s’installer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco : Cet article prévoit la création d’un diagnostic permettant d’accompagner les agriculteurs et les agricultrices. C’est une demande du syndicat des Jeunes Agriculteurs, et nous y sommes favorables.
La rédaction adoptée en commission a néanmoins quelques lacunes qui nous semblent dommageables : la dimension environnementale, notamment, en est absente. Chaque agriculteur sait à quel point sa production dépend des conditions environnementales, en particulier de la disponibilité et de la qualité des ressources naturelles. Chaque jeune prêt à s’installer sait que l’on ne produit pas sur un sol mort, que l’on produit moins sans biodiversité. Il est donc pertinent que l’agriculteur puisse accéder à des informations sur ce sujet afin de pouvoir adapter ses pratiques, et ce d’autant plus que nous devons traverser une crise climatique et faire face à un effondrement de la biodiversité.
Nous regrettons, une fois de plus, les amendements de suppression de la droite et de l’extrême droite qui montrent, là encore, que derrière des formules telles que « pas d’interdiction sans solution » ou « il faut développer les alternatives », elles ne défendent en réalité que l’enfermement dans un modèle obsolète et dépendant à la chimie. Cela les conduit même à refuser que les agriculteurs puissent être accompagnés et disposer d’outils de diagnostic.
Nous soutiendrons ce diagnostic et défendrons des sous-amendements tendant à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy : Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le diagnostic d’accompagnement était facultatif. C’est exact dans la lettre du texte, mais faux dans son esprit. L’attribution des aides agricoles pourrait, en effet, être conditionnée à la réalisation et au résultat de ce diagnostic modulaire.
Le Rassemblement national qui, comme chacun le sait ici, se tient aux côtés des agriculteurs, rejette cet article qui vise à créer un dispositif confus, inutile, tendant à générer de la complexité et de l’inégalité. J’ajoute – et je m’adresse à nos collègues du groupe Les Républicains qui ont proposé une réécriture complète de l’article – que les chambres d’agriculture proposent déjà des diagnostics aux exploitants pour les accompagner.
Il est temps – plutôt que d’ajouter de la complexité – de répondre aux attentes et aux préoccupations réelles des agriculteurs : la lutte contre la concurrence déloyale, la simplification des normes, le développement des alternatives aux produits phytosanitaires.
Je saisis l’occasion de cette prise de parole, même si ce n’est pas en lien direct avec l’article, pour mentionner la suppression programmée, d’ici novembre 2025, de trois produits phytosanitaires. Je pense à nos endiviers des Hauts-de-France qui en subiront les conséquences.
Cet article décourage nos jeunes de reprendre une exploitation : c’est un article de décroissance. Faisons progresser nos techniques pour continuer à produire et, surtout, pour préserver notre souveraineté agricole. Ce sont 70 000 exploitations qui, sous la présidence d’Emmanuel Macron, ont mis la clé sous la porte. Nous voterons, vous l’aurez compris, contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois : Lors de la colère des agriculteurs, nous avons rencontré l’ensemble de la profession : ce que tous nous ont dit, c’est leur désir de relever le défi du renouvellement des générations. Mais, à cette fin, ils ont besoin d’un outil – non pas d’un outil qui complexifie les choses, mais d’un outil qui permette un diagnostic de la valeur économique des exploitations,…
M. Éric Girardin : Voilà !
M. Francis Dubois : …qui permette l’amortissement de leurs acquisitions et qui leur assure, par la suite, un revenu.
Ils ne veulent pas d’un outil qui pèse sur eux comme une contrainte : c’est la raison pour laquelle nous avons proposé une réécriture de l’article 9, qui supprime le diagnostic des sols. Celui-ci pourrait conduire, nous le sentons bien, à des conflits d’usage, pour le cédant comme pour le preneur. À l’issue des travaux en commission, le diagnostic des sols ne concernait que la matière organique : il n’est pourtant pas nécessaire de faire un diagnostic pour savoir quelle est la valeur organique d’un sol granitique, par exemple, comme celui de nos montagnes !
On sait bien, de plus, que des associations de militants écologistes saisiront la justice au sujet de ces diagnostics pour créer encore d’autres conflits d’usage. D’ailleurs, dans les amendements des groupes de la NUPES, pour atténuer l’érosion des sols, on plaide pour une agriculture de conservation et le non-labour.
Mme Lisa Belluco : Qui ça ?
Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. Francis Dubois : Il est important que ce diagnostic… (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. )
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Ce diagnostic modulaire des exploitations agricoles est une excellente initiative pour faciliter l’adaptation au dérèglement climatique, nouvelle donne pour tout jeune agriculteur, et lors de chaque mutation des exploitations.
En commission, nous avons plaidé pour l’intégration de l’évaluation des sols – ce qui nous différencie des Républicains – car c’est un sujet capital. Les sols ne doivent ni être marchandisés ni donner lieu à des conflits commerciaux. C’est une question de fond sur laquelle aucun agronome ne saurait faire l’impasse.
Peu importent les différences de rédaction, concentrons-nous sur l’essentiel de ce diagnostic. C’est pourquoi nous avons pris la décision de retirer la quasi-totalité de nos sous-amendements, ne conservant qu’un amendement de réécriture, qui nous semble plus conforme à l’intention initiale que la rédaction actuelle, et sur lequel nous nous exprimerons pendant deux minutes.
Ensuite, nous essayerons d’avancer sur les sujets essentiels que contient le projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Éric Girardin : L’article 9 propose la mise en place de différents diagnostics pour accompagner l’installation et la transmission des exploitations agricoles, dans un contexte de mutations profondes.
Comme M. Dubois, je défends une approche économique de la valorisation des exploitations agricoles. Trop souvent, les transactions liées à ces exploitations se font sur la valeur patrimoniale des biens – surtout celle du foncier. Or, dans le monde agricole, le prix du foncier est très fortement décorrélé des revenus dégagés de l’exploitation économique de ce foncier.
On ne peut donc se contenter d’une valorisation patrimoniale, et il faut ouvrir le champ de l’évaluation de l’outil agricole.
D’ailleurs, en cas de fusion-acquisition ou de transmission d’entreprises – j’ai travaillé dans ce secteur pendant plusieurs années –, on propose plusieurs outils économiques pour évaluer et valoriser les entreprises. Il peut s’agir d’une valorisation patrimoniale, d’une valorisation économique, mais aussi d’une valorisation sous forme de multiples du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement ( Earnings before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization – Ebitda) ou par actualisation des flux de trésorerie ( discounted cash flows).
Il s’agit en réalité d’arriver à une juste évaluation de l’outil que l’on transmet, ou de celui que l’on veut acquérir quand on s’installe.
L’article 9 ouvre simplement le champ de l’évaluation économique des outils agricoles, évaluation qui existe déjà puisque différents intervenants conseillent le monde agricole, et savent faire.
Mais cela va mieux en le disant, et en l’écrivant, afin de permettre aux exploitants et aux futurs agriculteurs de mieux comprendre les différentes activités et métiers, mais aussi ce qu’est leur outil. C’est pourquoi je soutiens cette mesure de valorisation économique des exploitations.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Ce diagnostic modulaire est parti de l’idée d’un « stress-test climatique », émise par le Président de la République. Le dispositif, suggéré par les Jeunes Agriculteurs notamment, est le produit de la concertation qui a abouti au Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture.
Pourquoi ? En situation de dérèglement climatique, la viabilité économique des exploitations est très durement affectée dans beaucoup de territoires.
Même si personne ne l’a dit, certains estiment peut-être qu’il ne s’agit pas d’un sujet majeur. Pourtant, quand on interroge les réseaux bancaires, ils expliquent qu’ils analysent les cartes du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) sur le dérèglement climatique, la pluviométrie décroissante dans certains territoires, les températures excessives dans d’autres, ainsi que la récurrence d’événements climatiques – par exemple, les débourrements précoces associés à des gels tardifs ont des effets beaucoup plus puissants que par le passé.
La question climatique devient une variable de financement. Il faut donc doter les agriculteurs d’outils afin qu’ils sachent comment adapter leur système de production. Cela fait désormais partie du schéma de viabilité d’une exploitation agricole, de Perpignan à Lille, même si les effets du changement climatique n’y seront pas les mêmes.
Le Rassemblement national et certains chez Les Républicains s’inquiètent d’un alourdissement des procédures. Mais ce diagnostic est accessible sur la base du volontariat – c’est un outil mis à disposition des agriculteurs.
En outre, j’ai demandé à mon cabinet et aux services du ministère, en coordination avec les équipes des chambres d’agriculture, de travailler à rassembler certains diagnostics, par mesure de simplification.
Mme Belluco s’est inquiétée : la question environnementale serait oubliée – débat récurrent depuis le début de nos discussions. Mais c’est pourtant le cœur du système, ce diagnostic devant éclairer la lanterne de chacun, et en particulier de ceux qui s’installent, sur les meilleures façons de résister à un, deux, trois ou quatre degrés de plus.
Enfin, certains souhaitaient une analyse de la viabilité économique des exploitations. C’est le sens de certains amendements, qui ont été repris. Je le répète, il ne s’agit pas d’un diagnostic obligatoire et il permettra à ceux qui s’installent de répondre à de nombreuses questions : comment s’adapter au dérèglement climatique ? Quels sont les investissements nécessaires ? Quels seront les besoins en eau ?
Sans ce dispositif, novateur, l’exploitant n’évaluera pas correctement la viabilité future de son exploitation.
J’insiste aussi, et le répète : il est nécessaire de simplifier les diagnostics proposés par les chambres d’agriculture, qui comprennent parfois vingt-cinq ou trente modules.
J’ai évoqué le sujet économique, mais l’adaptation au dérèglement climatique est tout aussi fondamentale. Nos débats ont été longs, et utiles, en commission des affaires économiques et les amendements de rédaction globale de cet article dont nous allons débattre visent à répondre aux inquiétudes exprimées dans les sous-amendements. L’équilibre atteint me semble satisfaisant.
La simplification est la pierre angulaire du projet dont vous allez délibérer. Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité, de nouvelles normes ou de surtransposer. Tous les amendements ou sous-amendements allant dans ce sens feront l’objet d’un avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements de suppression, bknosek 119, 2251, 3736 et 4492.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 119.
Mme Anne-Laure Blin : Lors de nos débats en commission, nous avons beaucoup échangé, mais les propos du rapporteur et du ministre ne m’ont toujours pas convaincue.
Je suis persuadée qu’il s’agit d’un outil très dangereux, voire d’un cheval de Troie, qui ira à l’encontre de l’activité des agriculteurs.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
Mme Anne-Laure Blin : D’ailleurs, la commission a adopté un de mes amendements visant à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de modules d’évaluation – une forme d’écoconditionnalité des aides.
M. Marc Le Fur : Bien sûr !
Mme Anne-Laure Blin : C’est bien la preuve que vous voulez vous servir de cet outil pour sanctionner les agriculteurs qui ne suivraient pas certaines recommandations du diagnostic modulaire, ce qui fait de ce dispositif l’équivalent d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) agricole.
M. Grégoire de Fournas : Eh oui !
Mme Anne-Laure Blin : Certaines régions, et certains établissements bancaires, souhaitent déployer cette écoconditionnalité.
Mais ce diagnostic modulaire va totalement à l’encontre du principe général à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre !
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
Mme Anne-Laure Blin : Un agriculteur est un entrepreneur – j’ai eu l’occasion d’en discuter avec eux. Croyez-vous une seule seconde qu’un entrepreneur se lancera dans la reprise d’une entreprise sans avoir évalué la viabilité de son projet ? Bien sûr que non ! Il n’a pas besoin que l’État déploie ce dispositif, d’autant que vous avez confirmé qu’il est facultatif.
Or tout ce que la loi n’interdit pas, la loi l’autorise, et les agriculteurs disposent déjà d’un panel de diagnostics proposés par les chambres d’agriculture. Ils peuvent les réaliser s’ils en ressentent le besoin. (M. Marc Le Fur et Mme Béatrice Roullaud applaudissent.)
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 2251 et 3736 sont défendus.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 4492.
Mme Béatrice Roullaud : Il est comique de trouver cet article 9 au sein du titre III qui vise, selon les termes du projet de loi, à favoriser l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations.
M. Marc Fesneau : Oui !
Mme Béatrice Roullaud : Il aura pourtant l’effet inverse au but recherché – ou, devrais-je dire, au but affiché – puisqu’il complexifiera la transmission des entreprises. C’est pourquoi je vous demande de voter en nombre pour la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Je prendrai un moment pour défendre ces amendements de suppression – enfin pour défendre leur rejet.
M. Emeric Salmon : Vous avez dit que vous les défendiez !
M. Pascal Lecamp : Non, ne vous inquiétez pas, c’est très clair d’autant que nous avons beaucoup travaillé sur cet article entre les réunions de commission et la séance.
Mme Anne-Laure Blin : Il ne sert à rien !
M. Pascal Lecamp : Je ne comprends pas cette volonté de supprimer un article dont la seule ambition est de créer un outil demandé et attendu par les agriculteurs.
Avec certains de vos collègues Républicains, j’ai fait le tour des exploitations.
Mme Anne-Laure Blin : Moi aussi !
M. Pascal Lecamp : Le dispositif est validé par les syndicats agricoles.
Mme Béatrice Roullaud : Non !
M. Pascal Lecamp : C’est en particulier une demande des jeunes agriculteurs ; c’est normal, ce sont eux qui s’installent.
Nous étions convenus en commission – vous étiez là –, le dispositif a soulevé des interrogations, notamment autour du diagnostic du sol. Nous en avons longuement débattu en commission des affaires économiques et nous avons commencé à améliorer le texte, tout en convenant qu’il faudrait continuer le travail en vue de la séance.
C’est ce que nous avons fait, avec des députés issus de différents groupes et pas uniquement ceux de cette majorité, avec les organisations professionnelles, au premier rang desquelles les Jeunes Agriculteurs, que je remercie et auxquels je rends hommage. Ils ont toujours été force de proposition et, là où cela bloquait, ils ont trouvé des solutions.
Si vous ne supprimez pas l’article 9, nous présenterons ce travail qui clarifie l’objet, les intentions et le contenu du diagnostic modulaire. Celui-ci comprendra trois piliers : viabilités économique, climatique et sociale.
Pour répondre aux attentes des agriculteurs et futurs agriculteurs, et dans l’intérêt de l’agriculture de demain en France, j’émets un avis très défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Madame Blin, le Gouvernement a donné un avis favorable à votre amendement en commission, afin de lever le doute sur la conditionnalité.
Mme Anne-Laure Blin : C’est nous qui l’avions déposé !
M. Marc Fesneau : Il a été voté, je suis très à l’aise sur le sujet.
Mme Anne-Laure Blin : Prenez-nous pour des idiots !
M. Marc Le Fur : Ce n’était pas votre intention initiale, monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau : Allez, si vous voulez, c’est grâce à vous... Heureusement que vous étiez présente en commission et vigilante ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
M. Marc Le Fur et : M. Grégoire de Fournas. C’est de la misogynie !
Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, monsieur le ministre vous répond !
M. Marc Le Fur : Vous les accumulez, monsieur le ministre !
Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Le Fur !
M. Marc Fesneau : En vérité, la conditionnalité du financement est déjà pratiquée notamment par les réseaux bancaire et assurantiel : ni vous, ni moi n’y pouvons rien. Le diagnostic modulaire vient précisément remédier à ce problème en permettant au jeune agriculteur de répondre aux objections qu’on peut lui faire quant aux caractéristiques – pluviométrie ou température par exemple – du territoire sur lequel il veut s’installer, et qui risquent de poser un problème. C’est en cela qu’il est utile.
En commission, nous avons avancé et trouvé un équilibre : la réécriture clarifie les modalités d’accès aux aides, comme l’avait demandé votre collègue, Mme Blin, et elle apporte une réponse aux incertitudes qu’avait inspirées le diagnostic des sols.
Notre objectif était bien de lever les doutes ; c’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je suis opposé à la suppression de cet article, qui va dans le bon sens. De quels outils disposons-nous pour nous diriger vers l’agroécologie et pour répondre aux grands défis environnementaux ? La politique agricole commune conditionne les aides à des pratiques, comme la rotation des cultures ou les jachères, bénéfiques à la biodiversité. Ces pratiques, soutenues financièrement, peuvent nous mener vers un autre type d’agriculture.
Tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une politique de temps long. Tous les élus qui ont établi des périmètres de protection autour des captages d’eau nous disent qu’il faut des années avant que les analyses ne détectent des résultats. De même, un agriculteur qui se met à pratiquer l’agriculture sous couvert n’en verra pas les effets après seulement une ou deux années – que ce soit en prenant sa bêche, comme on dit chez moi, ou en faisant analyser sa terre ; il faudra qu’il attende longtemps avant que les effets positifs de ses choix vertueux soient tangibles !
Je ne conçois pas cet article comme un article policier.
Mme Anne-Laure Blin : Vous verrez qu’il le deviendra !
M. André Chassaigne : Il ne s’agit pas de pouvoir ensuite…
M. Marc Le Fur : Vous êtes bien naïf !
M. André Chassaigne : Non, ce n’est pas du tout le but !
Mme Anne-Laure Blin : Bien sûr que si !
M. André Chassaigne : Il s’agit d’accompagner les agriculteurs d’une autre manière.
M. Marc Le Fur : Vous enclenchez un processus !
M. André Chassaigne : C’est un processus, justement, et nous devons pouvoir dire qu’une évolution est souhaitable sans qu’on pense tout de suite qu’on l’adossera demain à des sanctions. Cette disposition nous confronte au contraire à une question très importante : quelle agriculture souhaitons-nous dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : Comme cela a été dit, il s’agit d’instaurer un équivalent agricole du DPE. Vous souhaitez doter les banques et les organismes qui versent des subventions publiques d’un outil leur permettant de dissuader des agriculteurs de s’installer.
M. Marc Fesneau : Mais non, c’est l’inverse !
Mme Anne-Laure Blin : Vous abandonnez nos exploitations à leur bon vouloir !
M. Grégoire de Fournas : Monsieur le ministre, vous vous apprêtez à faire s’effondrer le nombre d’installations de jeunes agriculteurs dans certaines régions agricoles ! Avec cet outil, plus personne ne pourra s’installer dans les Pyrénées-Orientales, puisqu’on opposera aux agriculteurs que le manque d’eau ne permet plus de cultiver les terres. Vous suivez très clairement une stratégie de décroissance, monsieur le ministre.
M. Marc Fesneau : C’est caricatural !
M. Grégoire de Fournas : Pour pouvoir continuer à produire – mot absent de votre texte dans sa rédaction initiale –, il faut disposer de moyens techniques adaptés et développer l’accès à l’eau. Pour prendre un exemple, Israël n’a pas généralisé de diagnostic, mais s’est donné les moyens de continuer à produire – l’inverse de ce que vous proposez.
Quand cet article a été examiné en commission, il a provoqué un énorme malaise,…
M. Thierry Benoit : C’est vrai, notamment au MODEM !
M. Grégoire de Fournas : …y compris au sein de votre majorité, laquelle a proposé un amendement de suppression.
J’ai le sentiment que cet article vient de votre administration, en tout cas de ses membres les plus décroissants ! Consultez le site du Lierre, une association de la haute fonction publique active au sein de votre ministère :…
M. Thierry Benoit : Ah !
M. Marc Le Fur : Elle est représentée dans votre ministère !
M. Grégoire de Fournas : …elle évoque ce diagnostic en toutes lettres sur son site internet.
Un député du groupe Écolo-NUPES : Très belle organisation, le Lierre !
M. Grégoire de Fournas : Vous n’avez pas été capable de faire barrage à cette idéologie de la décroissance dont les tenants pullulent dans votre administration et qui nous imposent cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 141, 131, 701, 1874 et 2260, pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à réécrire l’article 9.
Les amendements identiques bknosek 1874 et 2260 faisant l’objet d’une longue liste de sous-amendements, je vous invite à rester concis.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 141.
Mme Chantal Jourdan : Il s’agit d’une réécriture ambitieuse des dispositions relatives au diagnostic, qui précisent l’ensemble des modules d’évaluation. Cette nouvelle rédaction s’articule autour de trois grands chapitres : les conditions de travail – la dimension humaine –, les conditions environnementales – la question de l’eau, la qualité des sols – et la viabilité économique. Nous proposons aussi que soit dispensé périodiquement un conseil agronomique global universel, proposition issue du rapport rédigé par notre collègue Dominique Potier à l’issue des travaux de la commission d’enquête sur les produits phytosanitaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 131.
M. Dominique Potier : Comme je vous l’ai dit, nous avons mené un travail de réécriture en coopération avec les JA. Pour tout vous dire, monsieur le rapporteur, nous leur avions proposé une rédaction plus fluide, articulée autour de trois blocs, un bloc social – conditions de travail et relations humaines –, un bloc environnemental – impact climatique et hydrique notamment. Vous avez aussi travaillé avec eux ; ils ont choisi le rapporteur, mais nous ne pouvons pas leur tenir rigueur d’avoir préféré le côté du pouvoir.
Nous avons sélectionné une poignée de sous-amendements qui nous permettront d’obtenir de vous quelques précisions. Nous ne serons pas bavards, car le principe du diagnostic modulaire est intéressant.
Nous souhaitons vous poser trois questions pour mieux l’appréhender : qui le financera ?
M. Thierry Benoit : Ah !
M. Marc Le Fur : Mais c’est pour ça !
M. Dominique Potier : Implique-t-il une conditionnalité des aides, avec un bonus pour les jeunes agriculteurs qui feraient des efforts ?
M. Thierry Benoit : C’est ce que je disais, vous voulez conditionner les aides !
M. Dominique Potier : Les modules seront-ils interdépendants ou pourra-t-on les choisir à la carte ?
Nous attendons de voir si nous obtenons des réponses satisfaisantes à ces questions, qui portent sur le fond. Nous sommes partisans de la conditionnalité des aides et favorables au financement public. Nous voyons ce dispositif comme la première pierre d’un conseil agronomique global, chargé, dans une logique de simplification, des questions de carbone…
Mme Anne-Laure Blin : Voilà, c’est bien ce que nous disions : vous voulez conditionner les aides !
M. Dominique Potier : Si vous permettez, madame Blin !
M. Marc Le Fur : Ça a le mérite de la cohérence !
Mme la présidente : Chers collègues, merci de laisser finir M. Potier.
M. Dominique Potier : Nous sommes partisans, au-delà du diagnostic, de ce que nous appelons un conseil agronomique global, pour accompagner les agriculteurs sur les questions de carbone, de biodiversité et d’eau, ce qui éviterait d’entourer l’agriculteur de recommandations trop nombreuses et trop complexes. Le diagnostic modulaire pourrait donc constituer le premier étage du conseil agronomique global que dispenseraient les chambres d’agriculture – en complément du conseil à caractère commercial des coopératives.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 701.
M. Francis Dubois : Nous proposons de réécrire l’article 9 en supprimant le diagnostic des sols.
Mme Marie Pochon : Mais pourquoi ?
Mme la présidente : Dans la discussion commune, nous en venons aux deux amendements identiques qui font l’objet des sous-amendements.
Qui soutient le premier amendement ? L’amendement bknoek 1874 de M. Julien Dive n’est pas défendu…
M. Francis Dubois : Il l’est !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2260.
Il faut essayer de suivre, chers collègues !
M. Pascal Lecamp : Je vais défendre assez longuement la réécriture de l’article 9. Elle est le fruit d’un travail…
M. Thierry Benoit : L’amendement bknoek 1874 a-t-il été défendu ?
M. Pascal Lecamp : Oui, et j’y suis favorable !
M. Thierry Benoit : Mais la présidente a dit qu’il n’avait pas été défendu ! Il faut nous expliquer la différence, parce que sinon…
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1874 de M. Julien Dive est défendu.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour soutenir votre amendement.
M. Pascal Lecamp : Alors que j’ai à peine commencé à m’exprimer, mes collègues se mettent à m’invectiver sans me laisser le temps de parler ! C’est très désagréable !
Mme la présidente : Seul M. Lecamp a la parole ! (M. Thierry Benoit s’exclame.)
Monsieur Benoit, s’il vous plaît !
M. Pascal Lecamp : Le débat en commission des affaires économiques a montré que l’article 9 suscitait des craintes quant aux finalités, au contenu et aux modalités de l’instauration d’un dispositif de diagnostic modulaire. Par conséquent, monsieur Benoit, nous avons travaillé pendant une semaine avec les organisations syndicales, avec des députés… (M. Thierry Benoit s’exclame) – pas avec vous, mais avec des députés de votre parti, et d’autres groupes, pas uniquement de la majorité.
M. Dominique Potier : Pas nous !
M. Pascal Lecamp : Pas tout le monde ! Nous avons travaillé… (M. Thierry Benoit s’exclame.) Si c’est ainsi, je ne vais pas pouvoir continuer, madame la présidente, c’est impossible de travailler dans ces conditions !
M. Marc Le Fur : Mais de quoi parle-t-il ?
Mme la présidente : Monsieur Le Fur, s’il vous plaît !
Mme Marie Pochon : Il ne fallait pas essayer de travailler avec eux !
M. Pascal Lecamp : L’amendement de réécriture globale sur lequel M. Dive, qui n’est pas là, aurait dû s’exprimer est identique au nôtre, celui des rapporteurs. Il vient répondre à une attente des agriculteurs, en particulier des Jeunes agriculteurs. L’orientation donnée est claire : il s’agit d’accompagner la création et de promouvoir le déploiement d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole, et ce d’ici à 2026. Ce diagnostic a pour but de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner tout au long des différentes étapes de la vie de l’exploitation, notamment lors d’une cession ou d’une installation – l’enjeu est de taille.
Comme l’a dit le ministre, ce diagnostic clair, simple et lisible doit d’abord renforcer la viabilité économique – nous sommes tous d’accord sur le fait qu’on n’investit pas dans une exploitation quand on ne sait pas si elle sera viable. Le stress-test climatique de l’exploitation est prioritaire car sa viabilité économique en dépend au premier chef. En concertation avec les Jeunes Agriculteurs, nous avons ajouté un troisième pilier, le module social, car les attentes des futures générations en la matière sont différentes de celles des agriculteurs qui sont sur le départ.
M. Dominique Potier : Ce n’est pas ce qu’ils nous ont dit !
M. Pascal Lecamp : Monsieur Potier, vous aussi avez travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, et vous nous dites que ce n’est pas ce qu’ils vous ont dit !
M. Dominique Potier : Le sujet avait été abordé en commission des affaires économiques !
M. Pascal Lecamp : Posez-leur la question ! J’espère qu’ils nous écoutent et qu’ils vous enverront un message.
L’orientation d’un diagnostic modulaire ainsi reformulé, simple et articulé autour de trois piliers – viabilité économique, test de résistance climatique, viabilité sociale – est claire. Cette rédaction plus sobre, que nous avons soumise aux ministères, permet d’atteindre un point d’équilibre : elle respecte les préoccupations des uns et des autres et permettra de rassembler une majorité dans cet hémicycle.
Je donnerai un avis défavorable aux autres amendements de rédaction globale ; je propose aux auteurs de ces amendements de soutenir le nôtre.
Mme la présidente : Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5478.
M. André Chassaigne : Par ce sous-amendement rédigé par mon collègue Sébastien Jumel, nous proposons de préciser que l’accompagnement comprend des conseils pour solliciter les aides de la politique agricole commune.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 5511 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5541.
M. Grégoire de Fournas : Je tiens d’abord à rappeler que le dépôt d’un amendement de rédaction globale d’un article entre la fin des travaux de la commission et la séance conduit à des tunnels de sous-amendements – celui-ci ne sera heureusement pas aussi long que celui que nous avons emprunté pour réécrire l’article bk1erek, mais il compliquera le débat.
Par ce sous-amendement, que j’espère voir adopté, nous proposons de préciser que le diagnostic est facultatif – c’est conforme à vos engagements, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5577.
Mme Manon Meunier : Ce sous-amendement est, à nos yeux, primordial pour la suite. Le diagnostic, qui correspond à la demande de plusieurs syndicats agricoles, nous paraît important dans la mesure où il peut faciliter l’installation. Nous souhaitons cependant qu’il ne représente pas une charge financière supplémentaire pour les agriculteurs. C’est à la puissance publique de leur tendre la main ; le sous-amendement vise donc à s’assurer que ce diagnostic sera pris en charge par l’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5450.
Mme Hélène Laporte : L’objectif du sous-amendement est de clarifier le rôle de ce diagnostic. Les agriculteurs demandent une simplification des démarches et il ne faudrait pas qu’on se retrouve avec une sorte de DPE pour l’agriculture. Le marché immobilier s’est entièrement effondré ; pour nos agriculteurs, le diagnostic va représenter des démarches en plus. Nous souhaiterions surtout qu’il ne soit pas obligatoire mais facultatif. Il doit s’agir d’un simple avis accessible et non d’un document qu’il faudrait nécessairement fournir aux banques, aux impôts et aux autres administrations.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5476.
M. André Chassaigne : Je résumerai ce sous-amendement de M. Jumel avec une formule populaire : celui qui commande la musique paie les pipeaux. Dans la mesure où l’établissement du diagnostic est demandé par l’État, celui-ci doit prendre en charge les dépenses afférentes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5498.
Mme Mathilde Hignet : Il faut inclure dans le diagnostic l’évaluation de l’opportunité d’effectuer une transition vers l’agriculture biologique, pour donner à chaque exploitation agricole une chance de l’engager. Les bancs de l’extrême droite mis à part, nous sommes tous convaincus, je crois, que l’agriculture biologique présente de nombreuses retombées positives que ce soit pour la qualité des sols, celle de l’air ou celle de l’eau. Il faut compléter le diagnostic en ce sens.
Olivier, viticulteur dans l’Hérault, explique ainsi que le passage à l’agroécologie lui fait voir la vie et son travail de vigneron autrement. Il dit : « Je ne lutte plus contre la nature et les mauvaises herbes. Au contraire, je m’en sers pour rendre mes sols plus fertiles et avoir des vignes plus productives et plus résistantes. » Il est important que tous les agriculteurs soient accompagnés et que le diagnostic que vous voulez instaurer leur permette aussi de se projeter dans une transition vers l’agriculture biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5466.
Mme Marie Pochon : Je voudrais de nouveau regretter les conditions d’examen du texte : réécrire entièrement des articles entre la commission et la séance, alors que le texte est annoncé depuis deux ans, rend les débats illisibles pour nos concitoyens.
Le présent sous-amendement vise à garantir que lors de l’accompagnement à l’installation, chaque porteur de projet soit informé par les structures France Services agriculture de la possibilité de bénéficier de ce diagnostic. C’est une disposition de bon sens.
Par ailleurs, nous avions déposé un sous-amendement garantissant la gratuité du diagnostic ; il a été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, comme certains de mes collègues, je voudrais profiter de cette prise de parole pour vous demander de vous engager à rendre ce diagnostic gratuit pour les agriculteurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5531.
Mme Nathalie Bassire : Afin que les diagnostics réalisés ne restent pas sans usage, le présent sous-amendement propose qu’ils servent de base à la formulation, par les structures de conseil et d’accompagnement agréées, de plusieurs scénarios de développement. Ces scénarios se baseraient sur une analyse de marché, notamment sur l’évolution de la consommation, afin de permettre, d’une part, une meilleure adéquation entre l’offre et la demande, et d’autre part, une plus grande structuration des filières.
Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 5495 et 5578 de Mme Manon Meunier sont défendus.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir les sous-amendements bknosek 5544 et 5545, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Grégoire de Fournas : Le sous-amendement bknoek 5544 propose que le diagnostic dresse l’inventaire des solutions qui permettent de continuer à produire, afin de préserver notre souveraineté alimentaire – il serait bon qu’entre l’article bk1er eket l’article 9, on n’ait pas oublié cet objectif.
Le sous-amendement bknoek 5545 précise que la réalisation de ce diagnostic ne constitue pas une condition préalable à l’obtention des aides à l’installation.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 5524 de M. Dominique Potier est défendu.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5515.
Mme Chantal Jourdan : Il prévoit un module d’analyse environnementale complet, remplaçant le stress-test climatique qui, certes, prend en compte la capacité d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, mais qui nous paraît insuffisant, surtout pour mesurer la viabilité et la résilience environnementale d’une ferme. Il s’agit de prendre en compte la préservation de la biodiversité, la protection de la ressource en eau, voire le bien-être animal.
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5585.
Mme Delphine Batho : Je me permets de remarquer que compte tenu du rythme des départs à la retraite des agricultrices et des agriculteurs, des enjeux d’installation et de l’accélération du réchauffement climatique, fixer 2026 comme horizon pour disposer d’un outil permettant d’effectuer des stress-tests climatiques, ce n’est pas très rapide.
Le sous-amendement bknoek 5585 va sûrement être accepté, puisqu’il est rédactionnel.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 5487 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
On en vient à une série de quatre sous-amendements identiques. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5477.
M. André Chassaigne : Je suis étonné qu’en construisant ce stress test, vous ayez oublié un élément essentiel : l’évaluation de la biodiversité. L’état des écosystèmes a un impact sur le climat, sans parler des abeilles. Il est indispensable d’ajouter cet élément, issu du sous-amendement de M. Jumel, sans quoi nous ne serions finalement pas sûrs de voter l’amendement réécrivant l’article 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5488.
Mme Manon Meunier : Dans le cadre de notre travail à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Hubert Ott et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées. La biodiversité représente un paramètre aussi crucial que le climat – qui, seul, apparaît dans le diagnostic. La biodiversité des sols est fondamentale pour les rendements agricoles ; la pollinisation est essentielle pour certaines 4167cultures. Si on n’évalue pas la biodiversité, on perd de vue un élément central de la connaissance d’une exploitation. Il faut vraiment ajouter cet indicateur au diagnostic.
Il ne faut pas oublier la biodiversité sous prétexte qu’on lutte pour le climat. Dans le cadre de la COP15, on s’était engagé à suivre une feuille de route qui enjoint de protéger la biodiversité. L’agriculture joue un rôle important en ce sens en contribuant, parfois, à cette préservation. Le diagnostic permettrait de suivre l’état de la biodiversité sur les terres agricoles.
Mme la présidente : Deux derniers sous-amendements de cette série d’identiques, les sous-amendements bknosek 5514 de Mme Chantal Jourdan et 5530 de M. David Taupiac sont défendus.
Nous en venons à une nouvelle série de deux sous-amendements identiques. Ces amendements, bknosek 5512 de Mme Chantal Jourdan et 5586 de Mme Delphine Batho, sont défendus.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5490.
Mme Mathilde Hignet : Il vise à mentionner l’importance de faire figurer le pâturage dans les pratiques agroécologiques du module de stress-test climatique. La pratique du pâturage tend à diminuer en France en élevage bovin. En effet, la proportion de vaches laitières sans accès au pâturage a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Institut de l’élevage (Idele). Cette tendance entre en contradiction avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et avec la position du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel) qui « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enrayer le développement des exploitations sans accès au pâturage ». Les élevages économes et autonomes apportent de réels bénéfices du point de vue tant de l’environnement que du bien-être animal. C’est pourquoi il est important d’inclure le pâturage comme l’un des axes du module de stress-test climatique.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 5491 de M. Loïc Prud’homme, les sous-amendements identiques bknoek 5493 de Mme Mathilde Hignet et bknoek 5510 de Mme Mélanie Thomin, les sous-amendements bknosek 5546 et 5540 de M. Grégoire de Fournas, et les sous-amendements identiques bknoek 5486 de Mme Aurélie Trouvé et bknoek 5516 de Mme Chantal Jourdan sont défendus.
Les deux sous-amendements suivants sont identiques. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5485.
M. Loïc Prud’homme : C’est un ajout important au stress-test – qu’on pourrait également appeler « état des lieux », pour utiliser un terme français. Il s’agit d’y intégrer l’évaluation de la qualité et de la santé des sols. Pour un agriculteur, ceux-ci représentent le bien le plus précieux, et en connaître la qualité est une priorité – sauf si on considère, comme certains ici, que le sol est un simple substrat qu’on sature d’intrants, engrais ou pesticides, pour obtenir la croissance des cultures.
Aujourd’hui, les sols fertiles sont devenus rares dans notre pays. Une étude de l’Inrae, qui date de 2023 souligne notamment que 98 % de nos sols sont contaminés par des résidus de pesticides ; quarante-six des quarante-sept stations étudiées ont présenté des traces de contamination. Il est devenu difficile de trouver des sols en bonne santé : la microfaune du sol paie cher l’usage des pesticides, elle s’en trouve décimée.
Il est important de connaître l’état des sols pour que les agriculteurs qui s’engagent – ce sont notamment les JA qui formulent cette demande – intègrent les mesures correctives dans leur modèle économique et tendent à restaurer la fertilité des sols en adaptant les pratiques agronomiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5517.
Mme Chantal Jourdan : Comme le précédent, il propose d’inclure dans le module une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Cela permettrait aux agriculteurs d’adapter leur production et de maintenir leur principal outil de travail en bon état.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 5561 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5589.
Mme Delphine Batho : Il tend à rétablir le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols, qui figurait dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement comme dans le texte adopté en commission, mais qui n’apparaît plus dans l’amendement de réécriture. Je ne me lancerai pas dans un long éloge des vers de terre, mais nous savons combien la question du vivant, de la matière organique présente dans les sols, est centrale, vitale, déterminante.
L’Assemblée nationale doit donc être éclairée : pourquoi l’alinéa initial qui prévoyait « de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols » a-t-il disparu de la nouvelle rédaction, issue de l’accord conclu avec M. Dive ? Comment pourrait-on réaliser un stress-test climatique sur une exploitation agricole, sans tenir compte de la matière organique présente dans les sols de la parcelle ? (M. Jean-Claude Raux et M. Dominique Potier applaudissent.) Comment pourrait-on évaluer la contribution d’une exploitation à l’atténuation du changement climatique sans examiner le stockage du carbone dans les sols, qui a un impact sur la qualité et la santé de ces derniers ? C’est incohérent.
Nous proposons de rétablir le texte initial du Gouvernement, tel qu’il a été modifié en commission, pour que la notion de matière organique soit mentionnée. Nous demandons également une explication claire, nette et précise quant aux choix politiques qui ont conduit à présenter une nouvelle rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Vous soutenez également le sous-amendement bknoek 5588.
Mme Delphine Batho : Il concerne le module d’analyse économique de l’exploitation. Nous proposons que la stratégie de maîtrise des coûts s’intéresse non seulement aux coûts liés à la mécanisation, mais aussi à ceux des intrants.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5521.
M. Dominique Potier : Je suis totalement d’accord avec Delphine Batho, tout cela est stupéfiant.
Nous avions introduit la question des relations sociales lors des débats en commission ; vous l’avez finalement intégrée dans l’amendement de réécriture sans nous associer. Nous avions également adopté en commission l’inscription de la mécanisation, à laquelle les écologistes veulent ajouter, à juste titre, l’ensemble des intrants. Reste une question importante, celle du coût. Qui financera ce diagnostic ? Est-ce que cela induira la conditionnalité des aides ? Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas répondu à ces questions capitales.
Vous prétendez vouloir élaborer un texte transpartisan, mais vous avez conclu un marché avec Les Républicains, qui font une fixation sur l’évaluation de l’état des sols. Cela dénature le texte. Nous n’allons quand même pas faire de l’agriculture hors-sol ! Nous sommes des terriens, des personnes enracinées, nous croyons à la qualité de la terre. L’essentiel des questions de biodiversité et de climat se concentre sous nos pieds, pas au-dessus. Comment peut-on exclure le sol d’un diagnostic agricole ?
Mme Anne-Laure Blin : Les agriculteurs sont responsables de leur environnement, ne venez pas leur donner des leçons !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5442.
M. Jean-Luc Fugit : L’amendement de réécriture proposé par le collègue Julien Dive et par notre brillant rapporteur enrichit le diagnostic d’un sujet qui est au cœur des préoccupations du monde agricole, en prenant en compte la viabilité sociale du projet. Il apparaît cependant nécessaire de préciser ce que recouvre le module consacré à l’aspect social, en y ajoutant les notions de gestion du travail et des ressources humaines. J’indique, pour la transparence de nos débats, que ce sous-amendement a été travaillé avec la CFDT Agri-Agro.
Le sous-amendement permettra de mieux prendre en compte l’intensité et la qualité du travail, le recours au travail mutualisé et le développement des compétences, autant d’éléments qui contribuent à la résilience du système d’exploitation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5468.
M. Jean-Claude Raux : Il vise à ajouter dans le diagnostic une évaluation du bien-être animal, dès lors qu’un outil de mesure est disponible. Les outils de diagnostic du bien-être animal se développent depuis plusieurs années, et ils permettent de valoriser la pratique de l’élevage lors de la reprise de l’exploitation : dans la filière avicole, on utilise l’outil Ebene ; dans la filière bovine, l’outil Boviwel, et dans la filière porcine, l’outil Beep. Nos éleveurs avancent sur le sujet sans doute bien plus vite que les membres de cette assemblée. Ils disposent d’outils innovants pour évaluer le bien-être animal dans leur exploitation.
Il serait utile d’accompagner le déploiement de ces outils dans toutes les filières, en intégrant un nouveau critère dans le diagnostic.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5465.
Mme Lisa Belluco : Nous disons d’une autre manière qu’il faut conférer une dimension environnementale plus large au diagnostic en présentant ce sous-amendement visant à y intégrer un module d’analyse environnementale de l’exploitation, qui porterait notamment sur l’eau, la biodiversité et les sols. On ne peut pas en faire l’économie si l’on veut permettre à l’agriculteur d’adapter ses pratiques et d’améliorer la situation de son exploitation.
Mme la présidente : Les sous-amendements identiques bknosek 5484, de Mme Manon Meunier, et 5518, de Mme Chantal Jourdan, sont défendus.
Le sous-amendement bknoek 5475 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Le sous-amendement bknoek 5489 de Mme Manon Meunier est défendu.
Les sous-amendements bknosek 5563, de M. Jean-René Cazeneuve, 5542, de M. Grégoire de Fournas, et 5504, de M. Loïc Prud’homme, sont défendus.
Les sous-amendements identiques bknosek 5463, de M. Charles Fournier, et 5508, de Mme Mélanie Thomin, sont défendus.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5558.
Mme Nathalie Bassire : Nous sommes favorables à ce que les exploitations fassent l’objet d’une analyse approfondie avant leur reprise par de jeunes agriculteurs ou de nouveaux entrants dans le monde agricole. Nous considérons qu’il est nécessaire de prévoir plusieurs modules pour réaliser une évaluation à 360 degrés de l’exploitation, en examinant sa capacité à surmonter les aléas climatiques, mais aussi en renforçant l’analyse économique de la production, des débouchés, ou des capacités de restructuration ou de diversification. Nous défendons, en outre, la mise en place d’un module social, qui porterait sur le temps de travail, le nombre d’associés et d’employés, etc.
Reste un nombre important de questions auxquelles le Gouvernement n’a pas souhaité répondre. Des financements seront-ils fléchés vers ces diagnostics, ou ceux-ci seront-ils à la charge des exploitants ? Quel sera leur coût ? Qui les réalisera ? Nous invitons le Gouvernement à apporter des clarifications sur ces points.
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les sous-amendements bknosek 5496 et 5497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Manon Meunier : Le premier sous-amendement vise à assurer une séparation stricte entre les entités qui réaliseront les diagnostics et celles qui seront responsables de la mise en œuvre de leurs recommandations. Cela garantira la transparence et l’équité du dispositif, en permettant d’éviter les conflits d’intérêts.
Le suivant propose que les données collectées dans le cadre du diagnostic ne puissent pas être utilisées dans un objectif lucratif.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5499.
M. Loïc Prud’homme : Le présent sous-amendement soulève la question du conseil stratégique phytosanitaire. Le recours à un tel conseil était obligatoire pour obtenir le certificat « certiphyto », mais il a été suspendu en février dernier par le Gouvernement.
Il faudrait prévoir dans l’article 9 les futures modalités de délivrance de ce conseil qui conditionne l’utilisation de pesticides, en mettant sur la table la question de la séparation du conseil et de la vente.
En déposant ce sous-amendement, nous défendons l’idée d’un conseil neutre, indépendant et qui relèverait d’un service public incombant aux chambres d’agriculture. Si les conseillers étaient rattachés essentiellement aux chambres, cela éviterait que ce conseil soit délivré par les vendeurs de produits phytosanitaires, qui réalisent les calendriers d’épandage en même temps qu’ils font signer aux agriculteurs le bon de commande.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5520.
M. Dominique Potier : Comment le diagnostic s’inscrira-t-il dans le champ du développement de l’agriculture ? J’imagine qu’il s’insère dans le parcours d’installation et qu’il a vocation à être suivi par un conseil agronomique à caractère public, semi-public, ou parapublic, mais ce n’est pas très clair.
Par ailleurs, il est fondé sur le volontariat. Or, l’exemple du conseil stratégique est instructif : alors même qu’il était obligatoire, le ministère n’a atteint que 10 % de l’objectif prévu. Si le diagnostic est volontaire, ne vous attendez pas à une révolution. Est-ce que sa réalisation conditionnera une partie de la DJA, une partie des aides, une partie de l’accompagnement public ?
M. Marc Fesneau : Non !
M. Dominique Potier : On n’en sait rien. Qui le financera ? On n’en sait rien. L’intention est belle : nous saluons les JA, et la réécriture générale, qui est le fruit d’un travail collectif même si le rapporteur a du mal à le dire. Mais, à la fin, ce diagnostic est un objet non identifié : il n’est pas inscrit dans les parcours, il n’est pas financé, il ne conditionne pas les aides. Est-ce que cela marchera comme nous l’espérons tous ? Je crains que non.
Et en plus, je répète qu’il est hors-sol ! Il fait l’impasse sur l’un des sujets majeurs de l’agriculture.
Mme la présidente : Il nous reste quatre minutes avant la levée de la séance prévue à vingt heures. Si M. le rapporteur et M. le ministre veulent bien formuler leur avis de façon brève, je vous propose que nous procédions au vote, quitte à déborder de quelques minutes.
Sur les sous-amendements bknoek 5466, 5589 et 5465, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.