debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2325, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Renaissance d’une demande de scrutin public ; sur l’amendement bknoek 2320, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements bknosek 2325, 2324 et 2327, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bknoek 2325 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 5584.
M. Dominique Potier : Ces amendements sont inspirés de l’initiative de notre collègue Charles Fournier qui, en commission des affaires économiques, a introduit l’idée d’un plafonnement des surfaces pour servir à une politique de contrôle des structures. Nous proposons d’instaurer un seuil de superficie au-delà duquel les exploitants devraient revendre les hectares excédentaires. Sans doute faudrait-il aussi comme d’autres pays limiter le versement des aides de la PAC, à travers le PSN, et des aides nationales, dès lors que ce plafond est dépassé.
Les amendements proposent diverses manières de calculer ce seuil : les bknosek 2325 et 2324 en le fixant à 1,5 fois la surface agricole utile (SAU) pondérée à partir des données du Sdrea, l’amendement bknoek 2327 en le renvoyant à un décret afin de laisser au ministère de l’agriculture le soin de moduler selon la pression foncière observée à l’échelon de chaque région.
Je le dis avec force, en matière foncière, si nous ne mettons pas en place des mécanismes de régulation puissants pour contrer les dérégulations actuelles, qu’elles prennent la forme du travail délégué, du démembrement de propriété ou du phénomène sociétaire que la loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de 4216l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, n’est pas parvenue à contrôler, tout ce que nous faisons ici ne fera que relever d’un aimable bavardage.
M. Inaki Echaniz : Tout à fait !
M. Dominique Potier : Nous assistons en effet à un accaparement des terres à travers l’agrandissement des exploitations et la compétition joue nettement en faveur de ceux qui ont les moyens de la soutenir. Border par le haut, en établissant un seuil laissant la souplesse nécessaire au développement de différents écosystèmes, constitue un levier efficace.
Depuis le début de nos discussions, si nous mettons à part l’amendement que nous avons défendu pour mieux dissocier nue-propriété et usufruit, aucune disposition n’est venue remettre en cause la dynamique actuelle, que les préfets et les responsables de directions départementales des territoires (DDT) et donc le ministre de l’agriculture ne peuvent ignorer. Nous nous sommes jusqu’à présent contentés de déclarations.
Il ne nous reste plus que ces quelques amendements sur la quinzaine que nous avions déposés au sujet des mécanismes de limitation, beaucoup ayant été déclarés irrecevables, et je vous remercie, madame la présidente, de m’avoir laissé le temps de les défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5584, à l’amendement bknoek 2325.
M. David Taupiac : Je remercie Dominique Potier pour la constance dont il fait preuve dans sa volonté de réguler le foncier. Mon sous-amendement vise à inclure les personnes morales pour éviter tout effet d’aubaine et tout contournement par les structures sociétaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en présentation groupée et sur ce sous-amendement ?
M. Pascal Lecamp : Monsieur Potier, je comprends votre embarras concernant la fixation du seuil de surface agricole utile pondérée régionale pouvant être contrôlée par une même personne. Vous proposez plusieurs solutions pour border par le haut, selon vos termes : un savant calcul, un décret. La notion de contrôle à l’œuvre dans vos amendements reste toutefois floue et, si nous sommes tous favorables à une meilleure régulation des concentrations et des extensions, je ne vois pas comment parvenir à une solution efficace avec les différentes stratégies de calcul que vous proposez.
Avis défavorable sur les amendements et le sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et les amendements ?
M. Marc Fesneau : Vos amendements visent à redéfinir à l’échelle nationale les seuils d’agrandissement excessifs des structures définis par les Sdrea, ainsi qu’à ramener ces seuils à la personne physique. Votre proposition est incohérente car elle évoque un plafond national calculé sur la base d’une SAU régionale par actif non salarié. Comme votre rapporteur, je ne comprends donc pas comment le dispositif pourrait fonctionner.
De plus, vous proposez d’exempter de cette mesure des personnes physiques ou des sociétés, sur la base d’engagements – concernant notamment le prix de revente ou la mise en fermage –, c’est-à-dire de promesses à l’horizon de trente ou parfois quarante ans, que vous et moi serions bien en peine de contrôler.
C’est pourquoi il me semblerait plus pertinent de mieux faire fonctionner les dispositifs existants que d’inventer – le terme n’est pas péjoratif – un mécanisme tout à fait inefficace, créé à l’échelle nationale au mépris de la diversité régionale et mâtiné d’exemptions que personne, ni dans cette assemblée ni ailleurs, ne pourrait contrôler. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Monsieur le ministre, vous invoquez des arguments techniques à propos d’un sujet éminemment politique. Nous avons déposé trois amendements, car réécrire la partie du code rural et de la pêche maritime relative à cette question majeure suppose de l’humilité et nécessite la participation et l’expertise des services de l’État, ainsi qu’un dialogue que, malgré notre insistance, nous n’avons pas réussi à nouer avec le ministère de l’agriculture, pas seulement depuis que vous êtes en fonction, mais depuis plus longtemps.
À force de repousser la réforme des plafonnements et de l’action coordonnée des CDOA et des Safer, visant à la rendre transparente et plus efficace, certaines évolutions nous échappent totalement. Face à une question politique majeure, vous arguez d’imprécisions techniques ou juridiques relatives à l’articulation entre les échelons national, régional et départemental. Avouez simplement que vous n’avez pas traité ce sujet, qui devrait pourtant nous préoccuper à lui seul, car se dessine sous nos yeux une France à 200 000 voire 150 000 exploitants. Or, ce n’est pas l’objectif que nous nous fixons, c’est pourquoi je dénonce une forme d’hypocrisie – le mot n’est pas trop fort, me semble-t-il.
Faire semblant, c’est parfois pire que de ne rien faire. S’agissant du plafonnement de la surface des exploitations, de la transparence et de l’action régulatrice de la puissance publique, nous sommes devant des défis majeurs. Nous proposons trois variantes que vous pouvez à votre guise, monsieur le ministre, remplacer par une quatrième. Il est encore temps, dans la discussion de ce projet de loi, d’aller à l’essentiel et de cesser de bavarder.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco : Je remercie le collègue Potier de s’être inspiré de nos propositions et de les avoir complétées et améliorées. Monsieur le ministre, vous dites qu’il vaudrait mieux faire fonctionner les dispositifs et outils existants, mais ceux-ci ne permettent pas de traiter tous les cas et ils sont inefficaces. La loi Sempastous est déjà dépassée par certaines évolutions. Dans ma circonscription, il y a deux ou trois ans, lors de la transmission d’une exploitation de 2 200 hectares et de sa reprise par un montage sociétaire constitué d’une holding et de nombreuses filiales, seuls 40 hectares ont été réservés à l’installation : c’est insuffisant !
Il convient donc de trouver les moyens de limiter la concentration des terres, afin de permettre à des jeunes de s’installer, en réduisant s’il le faut les surfaces des exploitations existantes. Nous regrettons une nouvelle fois que la question absolument centrale du foncier ne soit pas davantage abordée par ce projet de loi, à l’exception d’une propo4217sition initiale qui allait plutôt dans le sens de la concentration des terres. C’est pourquoi nous soutenons toutes les propositions du collègue Potier et nous vous invitons à faire des propositions, vous aussi, plus acceptables peut-être sur le plan légistique. Il nous faut absolument prendre ce problème à bras-le-corps et réagir. Nous sommes là pour cela.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Pour participer à nos débats et contribuer à l’adoption de ces amendements, je fais remarquer à M. le ministre qu’il peut, s’il le souhaite, remplacer le terme « national » par « régional », puisque c’est le point qui, visiblement, le fait tiquer. Nous pourrons ainsi voter largement en faveur de cet amendement extrêmement utile.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Nous pouvons regretter que ce texte ne traite pas tous les problèmes relatifs au foncier, mais on peut encore moins les traiter dans le cadre d’un amendement. Le contrôle des structures ou la réglementation des cumuls d’exploitations agricoles ne fonctionne pas de manière satisfaisante. J’avais déjà souligné les manques de la loi de notre collègue Sempastous lors de son adoption. Son application a montré qu’il fallait l’améliorer, en adoptant une approche globale des sujets fonciers. Il faut veiller au respect du droit constitutionnel de propriété tout en maintenant des équilibres auxquels je souscris, mais il ne me semble pas raisonnable de traiter un problème global en discutant d’un amendement.
M. Inaki Echaniz : Quand, alors ?
M. Jean-Paul Mattei : Même s’il faut mieux les appliquer et les contrôler, les règles relatives à l’agrandissement des exploitations existent : il n’y a pas de non-droit en la matière. La problématique du foncier en matière agricole mérite donc une réflexion beaucoup plus globale.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 5584.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2325.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2322.
M. Dominique Potier : Il vise à conditionner la bonification de l’aide à l’installation à l’application de systèmes de production agroécologiques – je n’ai pas dit bio pour me montrer inclusif –, qui répondent à la triple performance économique, sociale et environnementale, dans l’esprit de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite loi Le Foll. Le système de bonifications, trop large, doit privilégier certaines formes d’agriculture. Vous vous apprêtez peut-être, sur le plan fiscal, à faire un cadeau aux plus privilégiés du monde agricole. Au contraire, je vous demande de soutenir massivement, par la voie budgétaire, les Nima – non-issus du milieu agricole – qui, sans être enfants d’agriculteurs, entrent dans le métier et mènent des projets agroécologiques. L’aide à l’installation est un levier puissant pour ceux qui n’ont pas de capital et à qui la République doit offrir les chances d’entreprendre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Vous souhaitez que l’aide à l’installation ne soit bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques. Ce sont les termes exacts de votre amendement. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que les candidats à l’aide à l’installation élaborent un projet global d’installation qui intègre les aspects économiques et environnementaux. Son article L. 330-1 prévoit que les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides, dans le respect du plan stratégique national. Votre amendement empiète donc sur les compétences régionales. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : Il s’agit d’une question de répartition des compétences. Les régions ne partagent pas les mêmes dispositifs de soutien, et je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez, plutôt que de favoriser une politique agricole nationale commune, ne crée pas des inégalités supplémentaires. Vous étiez présent lorsque nous avons débattu des joies et des vices de la décentralisation – si vous me permettez l’expression.
Par ailleurs, votre proposition introduit une coercition extrêmement forte. Je ne comprends pas le lien que vous introduisez entre la politique d’installation et la politique fiscale. J’ai dit hier qu’il n’était pas question d’introduire un tel lien s’agissant du foncier et de la transmission. Je vous donne raison sur ce point.
M. Dominique Potier : Je vous en donne crédit !
M. Marc Fesneau : Notre seul objectif est de favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Or, votre proposition ne favorise ni l’installation ni le renouvellement des générations, mais introduit des critères pour privilégier des systèmes de production particuliers. Je pense que ce n’est pas la solution mais qu’il faut au contraire, par l’intermédiaire de France Services agriculture, accompagner chacun dans l’accès à l’aide à l’installation. Plus de 40 % des nouveaux agriculteurs n’accèdent pas à la dotation jeunes agriculteurs : nous devons remédier à cette situation, et non ajouter un 4218critère supplémentaire relatif à la pratique de production, ce qui créerait une distorsion générale et une forte illisibilité du système d’aide. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : Je rejoins les propos du ministre sur les risques de distorsion de concurrence. Ainsi, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu il y a quelques jours un avis positif sur l’acétamipride pourtant interdite en France. Que fait-on de cette distorsion de concurrence au sein du marché unique ? C’est une question importante.
Par ailleurs, nous trouvons séduisant le principe de régulation foncière proposé par notre collègue Potier dans ses amendements précédents, afin de conserver des exploitations à taille humaine. Cependant, le Parti socialiste, il me semble, a défendu l’entrée dans le marché unique de pays comme la Pologne…
M. Inaki Echaniz : Ça n’a rien à voir !
M. Grégoire de Fournas : …dont les exploitations agricoles ont des surfaces très différentes des nôtres. Pour démontrer la cohérence de leurs propos, nos collègues Socialistes devraient nous expliquer comment, en régulant le foncier agricole, nous pourrions rester compétitifs face à des pays avec lesquels vous nous avez mis en concurrence directe et qui n’ont pas du tout le même modèle d’exploitation agricole.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je le confirme à M. de Fournas, s’il en était besoin : le groupe Socialiste est pro-européen, en faveur d’une harmonisation sociale, économique et écologique – à l’échelle européenne et par le haut. Il n’y a pas d’ambiguïté : nous ne sommes pas pour le Frexit.
Monsieur le ministre, il n’y a pas de modèle unique, mais un modèle de référence : c’est l’agroécologie. Ce n’est pas un choix philosophique ou secondaire, c’est un choix vital pour notre sécurité alimentaire – pour notre sécurité tout court. Cela ne se discute pas. Le paradoxe que j’essayais de vous démontrer, c’est que notre fiscalité favorise les 10 % de paysans les plus privilégiés. Par les aides de la PAC, nous donnons à tous ceux qui contournent la politique des structures une prime à l’agrandissement. Vous demander que les schémas directeurs régionaux modulent l’aide à l’installation ou privilégient l’accompagnement de ceux qui optent pour les pratiques de polyculture-élevage ou les systèmes différenciés n’est pas le bout du monde, mais simplement un rééquilibrage des chances en faveur de ceux qui ne sont pas des héritiers et qui respectent la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 2320.
M. Dominique Potier : Cet amendement, auquel nous avons consacré un effort de rédaction, vise à combler un vide abyssal. Je me rappelle que trois présidents de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), lors de réunions organisées dans notre enceinte, ont toujours posé la question de la métrique en matière d’installation et de répartition des aides : il s’agit de la définition de l’actif agricole. La FNSEA, particulièrement influente sur la question, déclare que nous sommes proches de cette définition. Je suis parlementaire depuis douze ans et j’espère qu’à la fin de mon parcours parlementaire – dans trois ans –, nous aurons mis fin à l’hypocrisie qui consiste à ne pas définir ce qu’est un actif agricole.
Nous rappelons en permanence les valeurs qui sont les nôtres, sans prétendre les avoir toujours bien traduites sur le plan légistique – nous ne sommes pas parfaits. Si on ne dit pas clairement qu’un paysan est celui qui possède sa ferme, y travaille et prend les décisions et qu’on laisse se développer une agriculture de rente, de spéculation et de holding, comment définirons-nous précisément – Jean-Paul Mattei l’a rappelé récemment – ce qu’est un paysan, un agriculteur et ce que la loi qualifie d’actif agricole ?
Le flou profite à tous ceux qui trichent ; la clarté sert l’intérêt général. Il s’agit de clarifier un point précis. Quel est l’indicateur de réussite de la politique agricole dont nous débattons depuis deux semaines ? C’est l’actif. Qu’est-ce qu’un actif ? C’est ce que vise à définir très simplement cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lecamp : Le registre des actifs agricoles, supprimé en 2023, a été remplacé par le registre national des entreprises, qui inclut des données relatives aux actifs agricoles. Par ailleurs, la définition de l’agriculteur actif a fait l’objet d’un travail de concertation lors de l’élaboration du PSN français de la PAC. Par exemple, une limite d’âge a été fixée à 67 ans, pour éviter le cumul entre la retraite et le bénéfice des aides de la PAC.
Une définition de l’actif agricole existe déjà : elle se trouve dans le PSN. Votre proposition me semble donc satisfaite. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau : De bonne foi – je le précise souvent car j’ai l’impression qu’on nous soupçonne de répondre de mauvaise foi –,…
M. Dominique Potier : Je vous fais crédit de votre bonne foi.
M. Marc Fesneau : …je peine à comprendre votre intention, car comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous disposons déjà d’une définition de l’agriculteur actif. Elle résulte d’ailleurs de concertations assez complexes menées au sein de la profession à l’occasion du PSN. Cette définition permet de déterminer si une personne a droit ou non aux aides de la PAC ; je souscris d’ailleurs à la décision de mon prédécesseur d’instaurer une limite d’âge pour éviter que des agriculteurs à la retraite fassent croire qu’ils sont encore actifs mais aient recours au travail à façon, empêchant par là un plus jeune de s’installer.
À moins que vous ne souhaitiez redéfinir ce que nous avons récemment défini dans le PSN de la PAC, je ne vois pas où vous voulez en venir. Nous n’allons tout de même pas rédiger trois définitions distinctes valables respectivement pour la PAC, pour la MSA et pour d’autres fins. La définition du PSN me paraît assez claire ; quand bien même elle susciterait votre désaccord, vous ne pouvez nier qu’elle existe. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Un effort de définition a été accompli, notamment pour éviter le cumul des aides de la PAC avec la retraite, mais il n’est pas suffisant. Sans les nommer, je pense à plusieurs exemples d’agriculteurs habitant à quelques centaines de mètres d’ici, dans le bk7eek arrondissement parisien, qui perçoivent des aides au titre de la PAC et bénéficient d’une prime à l’agrandissement, non en toute transparence et en leur nom propre, mais en passant par des sociétés. Ils forment désormais un mouvement puissant susceptible d’accaparer le foncier agricole français, alors qu’ils n’ont jamais mis les pieds dans leur ferme et sous-traitent jusqu’à la déclaration PAC ! (M. Thierry Benoit acquiesce.)
Nous voilerons-nous hypocritement la face en faisant semblant que ce phénomène n’existe pas, ou déciderons-nous que les agriculteurs sont ceux qui travaillent sur leur exploitation et en assurent la gestion ? Choisirons-nous le renouvellement des générations, ou laisserons-nous prospérer, grâce aux aides de la PAC, des structures agricoles cachées derrière leur organisation administrative, qui n’ont rien à voir avec l’agriculture à taille humaine que nous cherchons à défendre au nom de l’intérêt général ?
M. Inaki Echaniz : Très juste !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je soutiens cette proposition.
M. Inaki Echaniz : Ah !
M. Thierry Benoit : Elle s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons tenu, en commission comme en séance, à propos du nombre d’exploitations et du nombre d’exploitants que nous souhaitons voir en France. L’amendement de M. Potier nous prépare à la nécessaire révision de la PAC, dans le but de réorienter les aides vers les actifs agricoles.
Le modèle agricole français se caractérise encore par sa diversité. En lui coexistent l’agriculture de proximité, les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (Amap), les circuits courts, les exploitations familiales conventionnelles, l’agriculture bio ou encore l’agro-industrie. Néanmoins, on sent depuis quelques années une tendance à l’agrandissement, à l’accaparement du foncier et à la spéculation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Je suis favorable au maintien de l’écosystème agricole tel qu’il existe aujourd’hui ; pour cela, je suis convaincu de la nécessité d’un cadre juridique capable de faire cesser les dérives d’agrandissement, d’accaparement et de spéculation.
M. de Fournas nous a fait remarquer que nous avons fait entrer la Pologne dans l’Union européenne et que nous avons noué des liens commerciaux avec l’Ukraine. Pour ma part, je considère que dans le cadre d’un projet de loi d’orientation agricole, la France doit affirmer sa volonté politique de préserver la diversité de son modèle agricole, sa dimension humaine – la possibilité de transmettre une exploitation de génération en génération – et surtout de maintenir un nombre élevé d’exploitations et d’actifs agricoles répartis également sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. C’est pourquoi, à mon avis, cette proposition va dans le bon sens.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Dubois.
M. Francis Dubois : Je souhaite apporter au débat quelques précisions avec lesquelles, je crois, M. Potier sera d’accord. Il existe un réel problème s’agissant de l’attribution des aides. Par exemple, dans les zones montagneuses éligibles à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) – qui n’a d’ailleurs pas été revalorisée depuis 2015 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) –, celle-ci est attribuée en fonction de la surface agricole utile et non en fonction du nombre d’unités de gros bétail (UGB). Or en zone d’élevage, pour que les aides aillent aux actifs, il importe de les faire dépendre des UGB.
M. Inaki Echaniz : Bien d’accord !
M. Francis Dubois : Pour les primes PAC, c’est exactement la même chose. Dans mon département de Corrèze, le passage du critère des UGB à celui de la surface a fait perdre en moyenne 4 500 euros d’aides PAC aux éleveurs. Qu’il s’agisse de l’ICHN, qui porte très bien son nom, ou des aides à l’agroécologie que vient de mentionner M. Potier à propos de l’amendement bknoek 2322 – dans le Cantal, en Corrèze et dans toutes les zones de montagne, les agriculteurs protègent l’environnement –, il importe au plus haut point de faire en sorte qu’elles aillent aux actifs agricoles.
Par exemple, l’aéroport de Paris touche des subventions au titre de la PAC, ce qui ne serait pas le cas si cette aide dépendait des UGB et non de la surface. Je doute en effet que l’aéroport installe des vaches sur ses terrains au risque de répéter l’accident de l’aéroport d’Aurillac, où un avion qui décollait est entré en collision avec deux vaches Salers. (Sourires.) Encore une fois, il faut identifier des critères pertinents d’attribution des aides, plutôt que de les faire toujours dépendre de la surface agricole utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Le débat soulève plusieurs questions intéressantes. Il s’agit d’une part de distinguer les pluriactifs des actifs uniquement agricoles, d’autre part de faire la part des biens – foncier comme entreprise – affectés à l’activité.
Je doute de l’efficacité de votre amendement. Je comprends votre intention : vous voulez que les aides aillent à de vrais agriculteurs.
M. Dominique Potier : Voilà !
M. Jean-Paul Mattei : Néanmoins, comme je l’ai rappelé hier, nous devons prendre en considération le cas des personnes exerçant plusieurs activités. L’équilibre économique de certaines exploitations agricoles repose sur la pluriactivité.
M. Dominique Potier : Tout à fait.
M. Jean-Paul Mattei : Soyons donc prudents. Votre démarche est intéressante, mais la définition des actifs agricoles, du foncier et des entreprises agricoles demande une vision globale ; il faut tenir compte de celui qui dirige l’exploitation, de celui qui vit de son activité et des biens mis à disposition pour exercer l’activité. Je pense donc que l’amendement mériterait d’être retravaillé.
M. Dominique Potier : Il peut l’être au cours de la navette parlementaire !
M. Jean-Paul Mattei : Pourquoi pas.
M. Thierry Benoit : Oui ! Commençons par le voter, la navette l’améliorera ensuite.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : En vous écoutant, une phrase d’Honoré de Balzac m’est revenue à l’esprit : « Les lois sont des toiles d’araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. » Ce constat s’applique aux aides de la PAC. C’est pourquoi il convient d’encadrer davantage leur distribution en s’appuyant sur une idée précise de ce qu’est un exploitant agricole.
Je ne suis pas certain qu’il ait été judicieux de retirer aux retraités agricoles le bénéfice des aides de la PAC. (Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, acquiesce.) D’ailleurs, la plupart des pays de l’Union européenne n’ont pas fait ce choix. Je trouverais opportun de contrôler et d’évaluer les conséquences de cette politique. Qui plus est, l’ASP et la MSA qualifient ce dispositif d’usine à gaz : le retrait des aides aux retraités agricoles nécessite une procédure administrative d’une lourdeur incroyable.
Ainsi, les retraités agricoles, dont beaucoup maintiennent les terres actives et les sauvent de l’enfrichement, ne bénéficient plus des aides de la PAC, mais d’autres en profitent sans exercer le moins du monde le métier d’agriculteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Je ne sais pas si cet amendement – d’autant qu’il a vocation à être retravaillé – est la meilleure manière de traiter la question, mais il touche à un problème crucial. Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir choisi de laisser tous les groupes politiques s’exprimer.
Je souhaite émettre deux remarques à propos de la répartition des aides PAC. Premièrement, même si la France peut encore s’améliorer, elle répartit mieux les aides que la moyenne des pays de l’Union européenne. On cite souvent le « ratio 20-80 » – 80 % des aides de la PAC sont captées par 20 % des agriculteurs –, mais je rappelle qu’il s’agit du ratio européen ; le ratio français est de 20-50. La France a certes une marge de progression en la matière, mais elle est bien meilleure que la moyenne de l’Union européenne, à plus forte raison que certains États-membres dont le ratio est en dessous de la moyenne. Nous devons garder cela à l’esprit : nous cherchons tous, je pense, à maintenir cette tendance à la péréquation.
Deuxièmement, cette péréquation est en danger. Nous devons donc agir collectivement aux niveaux français et européen pour que la prochaine PAC permette au moins de maintenir l’équité imparfaite à laquelle la France est parvenue.
Je rappelle à M. le ministre que, dans le cadre du rapport d’information de la commission des affaires européennes sur la souveraineté alimentaire européenne, cosigné par M. Rodrigo Arenas et moi-même, des députés des groupes La France insoumise et Renaissance sont tombés d’accord – c’est la proposition bknoek 8 du rapport – sur la nécessité de « renforcer la démarche péréquatrice de la PAC et les aides qui favorisent l’intensité en emplois agricoles dans le cadre de la prochaine programmation de la PAC, en complément de l’activation des leviers de redistribution existants ». Je tenais à le répéter, car il est manifeste que nous avançons de manière transpartisane sur cette question. Monsieur le ministre, nous souhaiterions donc savoir comment la France entend mener les prochaines négociations de la PAC s’agissant des exploitations intensives en main-d’œuvre.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas : M. Benoit a exprimé le désir de préserver, face à la concurrence polonaise, le modèle français reposant sur l’exploitation familiale. Nous partageons ce souhait, mais la cohérence exige alors de cesser de soutenir le marché unique et de cesser de faire subir à l’agriculture française non seulement la concurrence déloyale des autres pays du marché unique, mais également celle de pays tiers, qui passe par les couloirs d’importation organisés par les traités de libre-échange que vous avez signés. Vous créez ainsi une formidable distorsion de concurrence et une surtransposition des normes, c’est-à-dire tout ce que dénoncent les agriculteurs. Vous organisez une concurrence déloyale (Mme Clémence Guetté s’exclame) et vous l’aggravez ensuite par des normes supplémentaires qui pénalisent l’agriculture française.
Monsieur Potier, je suis navré que vous tombiez ainsi dans la caricature, mais je vais vous répondre : on peut très bien repenser le marché unique sans vouloir le Frexit. Peut-être y a-t-il par exemple un combat à mener en ce qui concerne le droit de la concurrence. Comment se fait-il que nous soyons incapables de donner la priorité aux produits français dans le cadre de la commande publique ? Cela est réellement problématique, et un Frexit n’est pas nécessaire pour faire évoluer ce point.
M. Charles Sitzenstuhl : Vous comprenez mal le marché unique ! Vous n’avez pas écouté le Premier ministre lors du débat télévisé d’hier soir !
M. Grégoire de Fournas : Hier, dans un tweet, M. le ministre a écrit, comme si cela était rassurant, que seule la moitié de la viande bovine consommée dans le secteur de la restauration collective est importée. Vous rendez-vous compte à quel point nous en sommes ? La moitié de la viande bovine dans la restauration collective est importée !
Sortons donc des idéologies et des incantations sur le marché unique et l’Union européenne : sans aller vers les caricatures et le Frexit, nous devons mener des combats à Bruxelles pour remettre ce fonctionnement en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme Mathilde Hignet : Je voudrais revenir sur la qualité d’agriculteur actif : telle qu’elle est définie par le décret du 13 mai 2023, une personne qui acquiert une part majoritaire du capital d’une exploitation, y place un gérant qui détient 5 % des parts, et n’y met jamais les pieds, pourrait bénéficier des aides de la PAC et des droits afférents au statut d’agriculteur actif. Cette définition, qui permet que soient considérées comme agriculteurs actifs des personnes qui ne mettent pas les pieds dans une ferme, ne convient pas.
Cela fait écho à ce que Thierry Benoit a dit au sujet de l’Ukraine, où 185 agri-holdings contrôlent 4,5 millions d’hectares et où toute la production est destinée à l’exportation. Nous ne voulons pas de ce modèle-là en France ; c’est pourquoi il faut bien définir ce qu’est un actif agricole.
Il est vrai, monsieur Sitzenstuhl, que la France répartit mieux les aides de la PAC que d’autres pays. Néanmoins, nous pouvons encore faire mieux.
M. Charles Sitzenstuhl : Je n’ai pas dit l’inverse !
Mme Mathilde Hignet : En effet, le problème de l’agrandissement des fermes en France est réel. Il faudra donc revoir l’attribution de ces aides pour les orienter davantage vers les véritables actifs afin de limiter l’agrandissement et de favoriser les moyens humains.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau : Les interventions ont abordé des sujets divers. Je voudrais d’abord corroborer ce qu’a rappelé M. Sitzenstuhl et que nous avions évoqué au début de l’examen de ce texte : la France est loin d’être le pays européen où les aides sont les plus concentrées, loin s’en faut – même si, madame Hignet, vous avez raison de souligner que nous pouvons sans doute faire mieux. On voyage parfois pendant vingt-cinq ans avec des poncifs, comme celui selon lequel 20 % des agriculteurs percevraient 80 % des aides.
Monsieur Chassaigne, je ne suis pas entièrement d’accord avec ce que vous avez dit au sujet des retraités agricoles qui ne peuvent plus bénéficier des aides de la PAC au-delà de 67 ans. Quand j’ai été nommé ministre de l’agriculture, tout le monde était d’accord pour supprimer les aides,…
M. André Chassaigne : Je sais !
M. Marc Fesneau : …en soutenant que cela permettrait d’éviter les effets d’aubaine que nous connaissons vous et moi. Certes, ce n’est pas là le seul effet, mais il y a un fort effet d’aubaine pour ceux qui continuent de bénéficier des aides de la PAC. Reconnaissons également que l’application de cette disposition est complexe, car il faut prendre en considération les Gaec, que nous avons rendus conformes au principe de transparence, et d’autres structures. Cette disposition a contribué à complexifier le versement des aides de la PAC : si un agriculteur était associé avec quelqu’un qui avait fait valoir ses droits à la retraite, il fallait revoir les aides. Je pense cependant que l’idée était bonne, même si nous accomplissons un important travail pour réaliser un ajustement significatif en 2025, à mi-parcours. Nous cherchons en effet à trouver un système qui évite les effets d’aubaine, selon des intentions qui, je crois, sont partagées par tous, sans pénaliser les agriculteurs qui ont plus de 67 ans et continuent leur activité pour des raisons diverses. C’est une des réponses que nous apportons au problème soulevé par M. Potier.
Sans doute devrons-nous reconsidérer les règles de l’attribution des aides, soit à mi-parcours, soit lors des négociations de la future PAC. Il y a le ratio d’actifs par exploitation, mais ce n’est pas le seul critère pertinent dans cette affaire. Il y a aussi la question, posée à maintes reprises, du plafonnement…
M. Dominique Potier : …différencié !
M. Marc Fesneau : Tous ces sujets sont sur la table. Ce n’est pas l’objet du texte, comme chacun le sait, mais il est bon que nous en parlions.
Ensuite, je voudrais répondre à M. Dubois sur la spécificité des territoires du Massif central.
Mme Annie Genevard : De la montagne !
M. Marc Fesneau : Reconnaissons que nous sommes le seul pays à avoir réussi à sauver l’ICHN dans ses modalités actuelles. Pour dire les choses un peu vertement, nous ne sommes pas passés loin de la correctionnelle : nous avons failli voir disparaître ce dispositif.
M. Vincent Descoeur : Cela aurait été une catastrophe !
Mme Delphine Batho : Dans les Deux-Sèvres, c’est une catastrophe !
M. Marc Fesneau : Pour le versement des aides, il faut définir des zonages et des principes de répartition ; je comprends que chacun défende son territoire, mais nous pouvons nous accorder sur le principe. Le maintien de l’ICHN est à mettre au crédit de tous. Les montants de l’ICHN ont été préservés, mais il est vrai qu’ils n’ont pas été revalorisés. Je le répète, dans une enveloppe de 9 milliards, l’ICHN représente plus de 1 milliard – ce n’est pas rien. L’intention politique – qui était aussi celle de mon prédécesseur – ayant présidé à la définition de cet équilibre était de favoriser l’engraissement en France plutôt qu’à l’étranger, car tel est l’intérêt de la filière, en particulier pour la viande bovine.
Lors des négociations de la PAC, il faudra aussi revenir sur la question des services environnementaux. C’est le troisième étage des aides consacrées au développement rural, tandis que l’ICHN vise à compenser des handicaps spécifiques. Je le répète, l’enveloppe globale sera identique, donc il faudra faire des choix.
M. Thierry Benoit : Oui, une réorientation !
M. Marc Fesneau : Monsieur Benoit, je vous accorde qu’il faut se poser la question d’une modification de la répartition. Il faut également corriger certains dysfonctionnements, car la PAC doit aussi aider les agriculteurs lorsque survient une crise, et pas simplement dans les années qui sont bonnes. Nous devrons mener ce travail ensemble.
Enfin, je voudrais répondre à M. de Fournas. Je comprends que vous ayez envie de refaire le débat d’hier, comme vous vous y employez depuis ce matin. Cependant, il faut revenir à la réalité. Vous dites : on ne veut pas du marché unique, mais ce n’est pas un Frexit.
M. Grégoire de Fournas : Vous n’êtes pas capable de subtilité !
M. Marc Fesneau : C’est gentil à vous de dire cela ; j’ai du mal…
M. Grégoire de Fournas : De la nuance, monsieur le ministre !
M. Marc Fesneau : C’est vrai que ma caractéristique, monsieur Brutal, c’est d’être brutal ! (Sourires.)
M. Grégoire de Fournas : Ce n’est pas binaire !
M. Marc Fesneau : J’essaye d’être nuancé.
M. Grégoire de Fournas : Je crois à la concurrence !
M. Marc Fesneau : Monsieur de Fournas, si vous dites que vous ne voulez pas de la Pologne dans le marché unique, il y a deux solutions : soit vous faites sortir la Pologne, soit vous faites sortir la France !
M. Grégoire de Fournas : Je n’ai pas dit ça. Je crois à la concurrence !
M. Marc Fesneau : Assumez vos propos, monsieur de Fournas ! Vous dites à M. Benoit que toutes les difficultés que nous connaissons, comme l’agrandissement des propriétés, résultent de la mise en concurrence de la France avec différents pays, dont la Pologne, puisque vous acceptez le principe que la Pologne soit dans le marché unique. Quelle solution proposez-vous ? Soit on fait sortir la Pologne, soit on fait sortir la France. Ce n’est pas brutal de dire cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp, rapporteur, applaudit également.)
M. Grégoire de Fournas : C’est une caricature !
M. Marc Fesneau : Ce n’est pas une caricature. De la même façon, vous pouvez dire : je suis dans la monnaie unique, mais je ne respecte pas les traités qui la régissent ; je suis colocataire, mais je ne paie pas les charges ; je ne respecte pas les règles, mais je vis en société. On peut toujours le dire.
M. Grégoire de Fournas : Caricature !
M. Marc Fesneau : Ce n’est pas caricatural, mais factuel. Ce n’est pas grave : assumez-le. (M. Grégoire de Fournas brandit le règlement.) J’espère que vous ne ferez pas un rappel au règlement pour mise en cause personnelle, car il ne s’agit pas d’une attaque personnelle.
M. Grégoire de Fournas : Si, vous le méritez bien !
M. Marc Fesneau : Vous faites preuve d’une sensibilité excessive. (Sourires.) C’est le débat public, le débat politique ! À ce compte-là, vous pourriez y voir aussi une attaque contre le peuple polonais. (Sourires.)
Certaines difficultés françaises ne sont pas liées à l’Europe, mais à la France ; c’est ce que nous essayons de résoudre. Ne venez pas dire à chaque fois que c’est la faute de l’Europe, alors que la solution sous-jacente à une telle accusation est finalement, quand même, la sortie de l’Union européenne. Voilà ce que je voulais vous dire.