debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5452.
M. Grégoire de Fournas : Lors de leur mobilisation, les agriculteurs vous ont fait plusieurs demandes. Les prix rémunérateurs ? Ils sont absents de ce texte. La lutte contre la concurrence déloyale ? Idem. La surtransposition de la réglementation européenne ? Vous ne faites rien dans ce texte pour y mettre un terme. Dans ce projet de loi qui reste désespérément vide, votre amendement fait apparaître d’on ne sait où un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement. Ce stage imposé aux agriculteurs, et qui n’est pas exclusif d’autres sanctions – c’est important de le préciser –, se ferait à leurs frais, ce qui est assez scandaleux.
M. Pascal Lavergne : C’est faux !
M. Grégoire de Fournas : Monsieur le ministre, avez-vous compris les revendications des agriculteurs ? Lors de leur mobilisation, ils vous ont parlé de simplification : que simplifie l’alinéa 3 ? Ils vous ont parlé de considération, ce que vous avez vous-même rappelé : en quoi faites-vous preuve de considération quand vous proposez d’imposer aux agriculteurs des stages de rééducation à l’environnement ?
Cet amendement de réécriture générale a jeté le trouble dans la majorité. M. Sitzenstuhl avait déposé des sous-amendements identiques aux miens mais les a retirés ; M. le rapporteur Lavergne avait cosigné l’amendement bknoek 5569, mais a retiré sa signature avant la séance, ce qui n’est franchement pas très courageux. Chers collègues de la majorité, croyez bien que les agriculteurs observeront attentivement vos votes sur l’amendement de réécriture générale et sur les sous-amendements. L’amendement du Gouvernement est une gifle portée aux agriculteurs, et votre texte n’apporte aucune solution à la crise qu’ils traversent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 4452, deuxième rectification, par les groupes Renaissance, Rassemblement national et Écologiste-NUPES ; sur les sous-amendements identiques bknosek 5452 et 5567 par le groupe Rassemblement national ; sur les sous-amendements identiques bknosek 5458 rectifié, 5480 rectifié et 5568 par le groupe Écologiste-NUPES ; sur les sous-amendements identiques bknosek 5481 et 5597, 5482 et 5598, et sur le sous-amendement bknoek 5483 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5567.
M. Grégoire de Fournas : Et l’amendement bknoek 5569, qu’est-il devenu ?
Mme Anne-Laure Blin : Ce texte était en préparation depuis deux ans ; il arrive surtout après le grand mouvement de colère de nos agriculteurs. Nous sommes favorables au remplacement des sanctions pénales environnementales par un régime administratif – c’est une mesure très attendue par les agriculteurs. Comme vous vous étiez engagés à retravailler l’article, nous n’avons pas été étonnés de vous voir déposer un amendement de réécriture. Mais quelle ne fut pas notre surprise de vous voir sortir cette idée de stage de derrière les fagots ! Elle n’est pas du tout à la hauteur. Devrons-nous expliquer aux agriculteurs que, certes, on dépénalise, mais qu’ils devront passer sous les fourches caudines de bien-pensants environnementaux, qui leur expliqueront la vie ? Qui l’acceptera ? Comment pourrons-nous défendre ce stage auprès des agriculteurs ?
Vous proposez en outre que l’administration puisse transiger avec les personnes poursuivies ; le stage n’est donc pas obligatoire, et comme il est presque indécent, je vous invite, monsieur le ministre, à retirer cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5458 rectifié.
Mme Marie Pochon : Mes chers collègues, lisez la réécriture proposée par le ministre : elle prévoit que désormais seules les atteintes aux espèces, habitats et sites protégés commises de manière intentionnelle seront sanctionnées pénalement. Elle instaure par ailleurs une présomption de non-intentionnalité quand ces infractions sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou en application d’un plan de gestion, et ce pour toutes les actions humaines. Ainsi, l’entretien des voies ferrées étant une obligation réglementaire, on pourra désormais lancer des travaux en pleine nidification, menacer la reproduction des oiseaux sans aucune conséquence légale, et provoquer la destruction d’espèces protégées.
La présomption de non-intentionnalité pour toutes les actions exécutées dans le cadre d’un plan de gestion forestière relève d’une vaste plaisanterie. C’est à peu près aussi sensé que si vous disiez à un juge, pour vous défausser d’avoir tué votre chien, que vous possédez un annuaire ! Comme vous devriez le savoir, les documents de gestion n’ont aucun caractère informatif – et a fortiori prescriptif – en matière d’espèces protégées. Ils se limitent à une description générale des enjeux ; certains documents, comme le règlement type de gestion (RTG) ou le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), portent sur la région naturelle dans son ensemble, et non sur une propriété spécifique. Ils n’apportent donc aucune information sur la présence potentielle d’espèces protégées sur une parcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger le cas échéant. L’OFB a d’ailleurs constaté de nombreuses infractions dans des propriétés disposant de documents de gestion.
Vous enfreignez une nouvelle fois le droit européen, car le droit interne d’un État membre ne peut pas autoriser les activités de gestion forestière exécutées conformément à de bonnes pratiques à violer les interdictions découlant de la transposition de la directive « habitats ».
Mes chers collègues, allez lire la réécriture du Gouvernement et consultez des juristes en droit de l’environnement avant de vous associer par votre vote à cette régression inédite du droit de l’environnement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5480 rectifié.
Mme Catherine Couturier : Le Parlement européen a récemment voté en faveur d’une proposition de règlement sur la restauration de la nature. Je vous en rappelle quelques objectifs : améliorer la biodiversité des écosystèmes forestiers, améliorer l’indicateur de présence d’oiseaux communs et obtenir une tendance à la hausse d’au moins six des sept indicateurs mentionnés pour les écosystèmes forestiers, comme le taux de bois mort sur pied.
Ce que vous proposez va totalement à l’encontre de ces objectifs. Le règlement n’est certes toujours pas validé par tous les États membres, mais au ministère de l’environnement, où j’étais mercredi, – il y a peut-être un désaccord entre ce ministère et le vôtre –, on m’a assuré que le règlement serait bien adopté et qu’un courrier avait même été envoyé à l’ensemble des États membres pour les inviter à le ratifier. Vous vous dirigez donc vers un contentieux devant la Cour de l’Union européenne, et la France a déjà été condamnée dans des cas similaires. Vous commettriez une erreur fondamentale en vous enfermant dans votre volonté de revenir sur la protection de la biodiversité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5568.
Mme Chantal Jourdan : Je fais mon mea culpa : l’amendement bknoek 26 portait bien sur la suppression de l’article dans sa rédaction initiale.
M. Marc Fesneau : Pas de problème !
Mme Chantal Jourdan : Mais la réécriture proposée par le Gouvernement modifie toujours le code de l’environnement, en particulier s’agissant des espèces protégées et des habitats naturels – c’est l’une des raisons pour lesquelles nous la contestons également. La notion d’intentionnalité est toujours prise en considération, ce qui aura des répercussions sur l’appréciation des atteintes portées à l’environnement.
Le bk2oek du II du texte proposé par le Gouvernement pour l’article L. 171-7-2 du code de l’environnement entre en contradiction avec les travaux qu’il avait lui-même conduits dans le cadre de la feuille de route sur les travaux forestiers et les espèces protégées, publiée en mai 2023, à la suite d’un processus impliquant de nombreux partenaires. Ceux-ci s’étaient engagés à inscrire dans les documents encadrant la gestion forestière la protection des habitats naturels et des espèces protégées. Dans l’hypothèse où ils respecteront leur engagement, quel avenir pour la réécriture des documents de gestion ? Les partenaires ne risquent-ils pas surtout de se retrancher derrière la présomption de non-intentionnalité pour revenir sur leur engagement ?
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5481.
M. Loïc Prud’homme : Ma collègue Meunier a rappelé que nul n’est censé ignorer la loi. Je ne vais pas revenir sur ce point, mais le Conseil constitutionnel ne manquera pas d’examiner cet amendement.
En revanche, j’ai une question sur la confusion entre fossés et cours d’eau. Si, comme vous nous le répétez depuis presque une semaine, les agriculteurs sont les experts de leur territoire,…
M. Vincent Descoeur : Exact : enfin une parole juste !
M. Loïc Prud’homme : …ils devraient être capables de faire la différence !
M. Marc Fesneau : Vous savez la faire, vous ?
M. Loïc Prud’homme : Par ailleurs, l’arrêté du 4 mai 2017 a eu pour conséquence de déclasser beaucoup de cours d’eau en fossés. Moi qui suis élu depuis juin 2017, je n’ai pas souvenir que vous soyez revenu sur ce déclassement. Dans certains départements, plus de 30 % des cours d’eau sont pourtant concernés. Il faudrait donc arrêter de nous prendre pour des imbéciles en s’appuyant sur des exemples qui ne renvoient pas à une réalité. Cela souligne par ailleurs votre inactivité sur la question du statut des cours d’eau, pourtant essentielle à la défense de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Perrine Goulet : Oui, enfin, un fossé, c’est un fossé, et un cours d’eau, c’est un cours d’eau !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5597.
Mme Delphine Batho : Les mots « agriculture » et « agriculteurs » apparaissent-ils dans l’amendement bknoek 4452, deuxième rectification, du Gouvernement ? La réponse est non. Ces dispositions ont-elles une portée générale, et concernent-elles toute forme d’atteinte aux espèces et aux habitats protégés ? La réponse est oui.
J’ai eu l’impression que le ministre découvrait la portée de son propre amendement. Depuis tout à l’heure, il ne répond pas à nos questions et ne confirme ni n’infirme nos propos. Ajouter la mention « commis de manière intentionnelle » au deuxième alinéa de l’article L. 415-3 du code de l’environnement fait disparaître toute possibilité de poursuivre et de sanctionner de nombreuses atteintes graves à l’environnement en France.
Ensuite, cette disposition est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, comme le montrent des décisions rendues à propos de la Pologne et de l’Irlande. L’amendement du Gouvernement est donc anti-européen ! Une telle position, de votre part, on se pince !
M. Grégoire de Fournas : Vous êtes pour le Frexit, monsieur le ministre !
Mme Delphine Batho : Il pourrait être défendu par l’un de ces États membres qui voudraient une Europe à la carte, dans laquelle on peut faire le tri dans le droit européen, en mettant de côté le droit de l’environnement, par exemple. Nous, nous défendons l’environnement, la nature et l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 5482 et 5598.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5482.
Mme Aurélie Trouvé : Premièrement, permettez-moi de répondre à la fois à M. le ministre et à Mme Anne-Laure Blin : oui, nous avons discuté avec des centaines d’agriculteurs ; oui, plusieurs d’entre nous ont visité et étudié des milliers d’exploitations agricoles.
Vous travestissez le message des agriculteurs : si ces derniers ont la peur au ventre, comme vous le dites, ce n’est pas à cause des contrôles environnementaux, mais tout simplement parce qu’ils ne savent pas s’ils percevront un revenu l’année prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Ils se sont mobilisés avant tout pour obtenir des revenus dignes et rémunérateurs, mais le Gouvernement n’a rien à leur proposer en la matière. Voilà la raison de ce titre IV ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxièmement, outre des entreprises non agricoles, seule une très petite minorité d’agriculteurs commettant des délits graves est concernée. En 2022, l’OFB a engagé 136 procédures ; les condamnations sont bien évidemment en nombre très inférieur et concernent toujours des délits graves.
Mme Annie Genevard : Ça dépend à quel endroit !
Mme Aurélie Trouvé : Troisièmement, un rapport de la magistrature s’inquiète au contraire de la diminution du nombre de mises en examen, de la judiciarisation et de la pénalisation en matière de droit de l’environnement, compte tenu des immenses enjeux environnementaux.
M. Grégoire de Fournas : Vous citez le Syndicat de la magistrature !
Mme Aurélie Trouvé : Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition qui proscrit toute poursuite pénale lorsque l’acte concerné est effectué à la demande de l’administration, puisque ce principe de droit pénal existe déjà. En revanche, vous en avez profité pour ajouter une autre disposition : toute personne disposant d’un document de gestion forestière peut s’en prévaloir. Un gestionnaire forestier détenteur d’un tel document – qui n’a rien à voir avec une autorisation – peut donc détruire un massif d’arbres abritant 1 000 rouges-gorges sans craindre d’être poursuivi. C’est l’élément le plus grave de cet ensemble d’alinéas dont nous demandons la suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5598.
Mme Delphine Batho : Ce sous-amendement de repli vise à supprimer les alinéas relatifs à la notion de dérogation générale fondée sur les documents de gestion forestière.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 2 mars 2023 contre la Pologne, un État membre ne peut pas prévoir dans son droit interne que les activités de gestion forestière exécutées « conformément aux exigences de bonne pratique » – c’est-à-dire du document de gestion – ne violent pas les interdictions découlant de la transposition de la directive « habitats ».
Prendre en compte le caractère intentionnel en matière de destruction des espèces protégées revient donc à abroger des dispositions fondamentales du droit européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Marc Fesneau : Ce n’est pas ce qu’on a dit !
Mme Delphine Batho : Si, c’est ce qui est écrit !
Mme la présidente : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 5483 rectifié.
Mme Manon Meunier : Vous dites vous-mêmes, à l’instar de M. Charles Sitzenstuhl tout à l’heure, qu’il ne faut pas dissocier agriculture et environnement. Puisque nous sommes d’accord sur ce point, il nous faut considérer le droit de l’environnement tel qu’il existe.
L’enjeu n’est pas celui de l’échelle des peines, mais celui de la présomption de non-intentionnalité. Si votre amendement est adopté, on ne pourra plus soumettre un acte à la justice sans avoir au préalable fourni la preuve qu’il a été réalisé de façon intentionnelle. Un tel raisonnement ne peut pas être tenu en droit ! Appliqué à d’autres domaines, et poussé jusqu’à son terme, il rendrait possible, par exemple, de porter atteinte aux biens des agriculteurs – sur ce point, nous devons bien garder à l’esprit les propos de M. Taupiac – sans être poursuivi car on sera présumé de pas l’avoir fait exprès !
C’est au juge, à la justice de déterminer si l’acte a été ou non commis de manière intentionnelle et de décider, en conséquence, de l’ampleur de la peine. Certaines peines maximales prévues par la loi peuvent sembler très lourdes, mais elles ne sont en réalité jamais appliquées, précisément parce que le juge prend en considération l’intentionnalité et les circonstances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 4687 de M. Luc Lamirault est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Lavergne : Cela ne vous surprendra pas, la commission émet un avis favorable sur l’amendement de réécriture du Gouvernement. Je m’en tiendrai là.
M. Paul Vannier : C’est le rapporteur qui émet cet avis, pas la commission !
M. Pascal Lavergne : Je vais prendre un peu plus de temps s’agissant des sous-amendements. Je sais, madame la présidente, que nous devons tenir des délais, mais la démocratie exige que nous fournissions un maximum d’arguments.
J’ai un avis défavorable sur les sous-amendements des députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES visant à supprimer les alinéas 5 à 11. La rédaction proposée par le Gouvernement pose le principe selon lequel une personne qui commettrait un dommage en application d’une norme, indépendamment de sa légalité au fond, est présumée l’avoir fait de façon non intentionnelle. Par ailleurs, la jurisprudence citée dans l’un des exposés sommaires n’est guère éclairante ; je vois mal en quoi les manquements de la République slovaque en matière de protection du grand tétras sont d’un quelconque enseignement.
J’ai également un avis défavorable sur les sous-amendements identiques défendus par Mme Anne-Laure Blin et M. Grégoire de Fournas pour plusieurs raisons. D’abord, tout ce qui relève de la pédagogie doit être privilégié. La démarche consistant à faire prendre conscience, à alerter et à mieux faire connaître me semble tout à fait louable et pas du tout de nature à jeter le discrédit sur qui que ce soit. De plus, elle ne fait que rendre plus légitime l’application d’une sanction effective au contrevenant qui commettrait pour la deuxième fois la même erreur. Enfin, une meilleure connaissance des enjeux environnementaux est sans doute de nature à modifier certaines pratiques agricoles dans le sens d’un meilleur équilibre entre l’agriculture et la protection de l’environnement. Un tel équilibre, complexe à maintenir, serait bénéfique pour tous dans une société très divisée sur ces sujets.
J’en viens aux sous-amendements qui ont été déposés au dernier moment, comme le bknoek 5597 de Mme Delphine Batho, déposé il y a une dizaine de minutes. Le sixième alinéa de la rédaction globale proposée par le Gouvernement vise simplement à préciser, au bk1oek de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, que seul un fait intentionnel portant atteinte à l’environnement est susceptible d’être puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Actuellement, une action, même non intentionnelle, peut donner lieu à des peines très lourdes. Je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment au point bknoek 24 de son arrêt du 30 novembre 2022. Il me semble de bonne politique de punir différemment les actes volontaires et ceux qui ne le sont pas ; c’est le principe de proportionnalité des délits et des peines, que nous devons respecter puisque nous sommes dans un État de droit. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei : Très bien !
M. Pascal Lavergne : Le sous-amendement bknoek 5598 de Mme Delphine Batho m’a semblé identique au précédent, mais il est parfois difficile de suivre lorsque des sous-amendements sont déposés pendant le déroulement de la séance.
M. Antoine Léaument : Celle-là, c’est la meilleure de l’année !
M. Pascal Lavergne : Il vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’amendement du Gouvernement.
L’alinéa 8 comporte deux points. Le premier prévoit qu’une personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire – en d’autres termes, celui qui applique et respecte la loi – ne commet pas, de ce seul fait, un dommage de façon intentionnelle. Le second précise que celui qui exécute des activités prévues par les documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier ne commet pas un dommage de façon intentionnelle. Vous faites erreur dans votre exposé sommaire – il a sans doute été rédigé trop rapidement –, puisque sont visées non pas les prescriptions de l’article L. 122-3, mais les activités qui y sont liées.
Après ces éléments juridiques, permettez-moi de parler davantage avec les tripes et avec le cœur. Comme moi, nombre d’agriculteurs, dans notre pays et dans le reste du monde, sur tous les continents, ont choisi ce métier parce qu’ils aiment la vie, parce qu’ils aiment voir une graine sortir de terre, parce qu’ils aiment voir un veau, un chevreau ou un porcelet prendre sa respiration. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Inaki Echaniz : Oh, c’est tellement beau, Pascal !
M. Pascal Lavergne : Monsieur Echaniz, vous qui êtes le défenseur des races locales, faites preuve d’un peu de respect pour l’éleveur que je suis ! J’ai souvent aidé des animaux à donner la vie et j’ai toujours été ému de pouvoir le faire, comme je continue à m’émouvoir des graines qui poussent dans mon champ !
M. Paul Vannier : Est-ce que ça fait avancer le débat ?
M. Pascal Lavergne : Les agriculteurs donnent la vie, savent qu’elle existe et la respectent tout le temps ; je leur fais confiance pour continuer à le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Inaki Echaniz : Ah, bravo !