Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 13 bis

Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture : Article 13 bis

debate, 24/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : Cet article prévoit d’introduire dans le code des relations entre le public et l’administration la présomption de bonne foi de l’agriculteur en cas de contrôle de son exploitation ou de son activité. Il serait temps ! Depuis des années, le Rassemblement national est en première ligne, aux côtés des exploitants, pour dénoncer l’asphyxie normative qu’ils subissent chaque jour et qui les empêche de mener à bien leurs activités dans un contexte économique déjà étouffant en raison de la hausse du coût des matières premières et de la taxation du gazole non routier (GNR) – que le Rassemblement national a voulu supprimer –, à quoi s’ajoutent des contrôles administratifs tatillons et des dérives procédurières inadmissibles.
Dans ma circonscription de Gironde, les agriculteurs sont nombreux à me faire part de leur exaspération face à l’injustice de ces procédures, et des difficultés qu’ils ont à se défendre. Cet article, introduit en commission, va donc dans le bon sens. Alors qu’ils ne sont déjà que trop exposés à la concurrence déloyale des pays étrangers, nous pensons qu’il est urgent de protéger nos exploitants de l’administration et du contentieux, car ils ne sont pas entourés d’une armée de juristes pour faire face aux tracas normatifs que créent les nombreux règlements, directives et décrets auxquels ils doivent se conformer. Nous avons donc déposé des amendements visant à garantir le droit à l’erreur pour les agriculteurs et à simplifier et libérer le développement de l’activité agricole. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Vous proposez d’introduire dans le code des relations entre le public et l’administration un article ridicule – « Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée » –, juste après un article qui dispose qu’« est de mauvaise foi […] toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration. » Autrement dit, la bonne foi de l’exploitant est déjà présumée puisque c’est à l’administration de prouver sa mauvaise foi. Cet article n’a donc qu’un seul objectif : vous faire plaisir et vous vanter d’être du côté des agriculteurs. Mais tout le monde, ici, est aux côtés des agriculteurs…

M. Marc Fesneau : Non.

M. Antoine Léaument : …et nous bien davantage que vous lorsque nous étions avec eux, sur le terrain, tandis qu’ils contestaient votre politique, monsieur le ministre de l’agriculture.

M. Julien Dive : Ah, M. Léaument, quel agriculteur !

M. Antoine Léaument : Pour répondre aux demandes des agriculteurs, il aurait fallu, par exemple, adopter les amendements qui tendaient à interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes auxquelles les agriculteurs français sont soumis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Marc Fesneau : Mais c’est déjà écrit !

M. Antoine Léaument : Voilà le genre de choses qu’ils nous ont demandées lorsque nous luttions avec eux contre votre politique. Ils se plaignaient d’avoir parfois beaucoup trop de normes à respecter,…

M. Ian Boucard : Parfois ? Souvent ! Tout le temps, même !

M. Antoine Léaument : …lesquelles normes ne s’appliquent pas aux produits importés sur le territoire qui concurrencent les leurs. Pourtant, quand nous vous avons proposé un amendement pour y remédier, vous avez émis un avis défavorable. Il faut faire bien plus pour nos agriculteurs que ce genre de mesures purement symboliques, d’autant qu’elles sont inapplicables et source d’inefficacité. En matière de politique agricole, vous feriez mieux de nous écouter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin : « Ce que je veux qu’on fasse pour le monde agricole et qu’on n’a pas réussi à faire jusque-là, et c’est l’engagement que je prends devant vous, c’est qu’il y ait un accompagnement et un droit à l’erreur. C’est l’engagement que j’ai pris en 2017 et qui n’a pas été fait pour les agriculteurs. » Je cite les propos que le Président de la République a tenus…

M. Marc Fesneau : Très bien.

Mme Anne-Laure Blin : …devant les agriculteurs, reprenant presque mot pour mot une proposition de loi que j’avais déposée – peut-être s’en est-il inspiré, sait-on jamais.
La réalité, c’est que Les Républicains défendent depuis très longtemps le droit à l’erreur.

M. Paul Vannier : Sauf pour Sarkozy ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Anne-Laure Blin : Lorsque j’ai présenté les conclusions de la mission d’information sur les contrôles dans les exploitations agricoles que j’ai menée avec Éric Martineau – et vous étiez présent, monsieur le ministre –, j’ai largement insisté sur le fait que le droit à l’erreur était très attendu par nos agriculteurs. Dans la foulée de ce travail, j’ai naturellement déposé une proposition de loi. J’ai également présenté des amendements à votre projet de loi dès son examen en commission, afin que nous puissions discuter de ce sujet.
Hélas, la situation n’a guère évolué depuis. Certes, le nouvel article 13 bis pose les premières pierres d’un droit à l’erreur, mais c’est loin d’être suffisant. Vous me rétorquerez que l’article 13, qui prévoit un quantum de peines, vient d’être adopté, mais le droit à l’erreur n’en est pas reconnu pour autant ! Nos agriculteurs font en permanence l’objet d’une présomption de culpabilité, j’en veux pour preuve ce que l’on entend sur les bancs d’en face. Premiers protecteurs de la biodiversité, de la nature, de la terre, ils ne doivent plus avoir le sentiment d’être victimes d’un système : cessons de les accabler ! Pour inverser le rapport de force, nous avons besoin d’un véritable changement de paradigme : le droit à l’erreur y contribuera.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2954, qui tend à supprimer l’article.

Mme Anne-Laure Blin : Supprimer la présomption de bonne foi, il faut le faire !

M. Loïc Prud’homme : Je saisis cette occasion pour déconstruire une idée reçue : non, les agriculteurs ne sont pas pourchassés ou traqués par les agents de l’OFB. Comme la pédagogie, c’est la répétition, je rappelle qu’en 2022, seules 136 procédures judiciaires pour destruction d’espèces ont été engagées : c’est vraiment très faible, d’autant que toutes n’ont pas donné lieu à une condamnation, tant s’en faut.
Monsieur le ministre, si demain il me venait l’idée de construire un barrage illégal – à Caussade, au hasard –, dans une zone abritant des espèces végétales et animales protégées, serais-je considéré comme étant de bonne foi ?

M. Marc Fesneau : Quel est le rapport avec le droit à l’erreur ?

M. Loïc Prud’homme : En l’espèce, les peines prononcées étaient loin d’être disproportionnées, et même particulièrement clémentes, au regard du degré de l’atteinte portée à l’environnement par ce barrage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : En tant que rapporteur, on est toujours un peu pris entre le marteau et l’enclume : d’un côté, la présidente nous enjoint d’accélérer pour terminer rapidement l’examen du texte, de l’autre, les députés veulent absolument que l’on argumente les avis donnés sur leurs amendements – n’est-ce pas, monsieur Dive.

M. Thierry Benoit : Faites synthétique !

M. Pascal Lavergne : Je rappellerai simplement à mes collègues de gauche combien le métier d’agriculteur est difficile, notamment à cause de ses multiples dimensions : ressources humaines, techniques du vivant, météo…

M. Thierry Benoit : Synthétique, on a dit !

M. Pascal Lavergne : Les agriculteurs méritent donc qu’on leur reconnaisse le droit à l’erreur. Avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je précise que je ne veux pas terminer l’examen du texte « plus rapidement », mais seulement dans un délai raisonnable.

M. Pascal Lavergne : Je comprends, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : La défense de l’amendement n’a rien à voir avec la choucroute !

M. Loïc Prud’homme : Mais si !

M. Thierry Benoit : Ah, la choucroute !

M. Marc Fesneau : On débat du droit à l’erreur et vous me parlez d’une activité illégale. Il est quand même difficile de faire croire à une erreur quand on a creusé à la pelleteuse dans un endroit interdit ! Vous décrivez un monde qui n’existe pas, monsieur Prud’homme.
Au-delà du droit à l’erreur, vous prétendez toujours, la main sur le cœur, défendre les agriculteurs. Pourtant, lorsque vous vous exprimez sur d’autres sujets, c’est plutôt pour porter des accusations contre telle ou telle pratique, tels ou tels éleveurs – accusations qui font beaucoup de mal aux agriculteurs. Il faudrait que vous changiez de registre.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : En tant que parlementaires, nous avons le droit de critiquer les modes d’agriculture que nous n’approuvons pas. Quand nous élaborons la législation, nous essayons d’amener les agriculteurs à changer certaines pratiques, mais cela ne signifie pas que nous sommes contre les agriculteurs. Nous voulons simplement que les règles environnementales soient respectées, parce que leur non-application causerait du tort à l’ensemble de la société – d’où la nécessité de les renforcer.
À vous entendre, tous les agriculteurs, sans exception, seraient des saints qui ne commettraient jamais d’erreur volontairement et qui, par principe, diraient toujours la vérité.

M. Marc Fesneau : Je n’ai pas dit ça.

M. Antoine Léaument : En outre, telle qu’elle est rédigée, la disposition s’appliquera au moment même du contrôle : si l’agriculteur nie avoir commis un manquement, l’agent chargé du contrôle sera censé accepter sa bonne foi et cesser son enquête. Voilà ce qui se passera si l’on conserve une telle rédaction.

M. Marc Fesneau : Mais non !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 4576 de M. Hervé de Lépinau est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 23, 777, 1022, 1540 et 2551.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Julien Dive : Comme il y a plusieurs amendements identiques, je laisserai mes collègues les défendre car je voudrais répondre à Mme Batho, même si elle s’est absentée. Elle n’a pas du tout compris l’objet de l’amendement bknoek 826, qui visait à encourager l’agriculture biologique, en transition ou certifiée Haute Valeur environnementale. Elle s’oppose à ce que soit favorisée l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique – il en faut bien –, et s’inscrit ainsi à rebours de la transition agroécologique que nous défendons.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 777 de M. Sébastien Jumel est défendu.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 1022.

M. Vincent Descoeur : Le présent amendement vise à traiter le cas particulier dans lequel deux normes seraient contradictoires, ce qui arrive malheureusement, en précisant qu’aucune sanction de l’exploitation ne pourra en résulter.

Mme la présidente : La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement bknoek 1540.

M. Francis Dubois : En effet, cet amendement tend à compléter l’article ainsi : « lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée ».

M. Grégoire de Fournas : Mais ce sont des amendements identiques ! Il faudrait que vous vous organisiez, vous répétez quinze fois la même chose !

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 2551.

Mme Anne-Laure Blin : Le présent amendement suggère une première rédaction du droit à l’erreur. Plusieurs collègues ont repris cette formulation, qui est soumise à l’Assemblée nationale, et j’en proposerai d’autres dans la suite de la discussion. Pour préciser les propos que j’ai tenus dans mon intervention sur l’article 13 bis, le droit à l’erreur a été consacré par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc – le Président de la République l’a rappelé. Un certain nombre de dérogations sont néanmoins prévues, qui empêchent les agriculteurs d’en bénéficier au même titre que tous les autres Français. C’est pourquoi il faut revenir sur ces exceptions en adoptant une nouvelle rédaction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Pascal Lavergne : Défavorable.

Mme Anne-Laure Blin : C’est tout ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Défavorable, mais, comme plusieurs amendements identiques ont été déposés sur ce point, je voudrais étayer mon avis. Il y a tout d’abord un problème de cohérence, car l’article 13 bis ne concerne que les contrôles administratifs, et pas les contrôles judiciaires.
Si elle est intéressante, la priorité donnée aux solutions alternatives aux poursuites pénales ne relève pas du domaine de la loi mais du garde des sceaux – dont la circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale appelle précisément à privilégier de telles solutions.
Le second alinéa propose d’absoudre l’exploitant qui aurait commis un manquement à une norme en appliquant une autre norme contradictoire. Cette rédaction me semble un peu simpliste : elle ne prend notamment en compte ni les circonstances, ni l’intentionnalité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin : Monsieur le rapporteur, c’est un peu court, comme réponse.
Monsieur le ministre, vos arguments ne sont pas satisfaisants. Mon observation serait, selon vous, simpliste ; mais c’est pourtant bien ce qui se passe sur le terrain. Pourquoi ai-je proposé de créer un véritable droit à l’erreur ? Parce que les agriculteurs sont chaque jour confrontés à des normes totalement contradictoires, qui ne peuvent décemment s’appliquer. Comment font les chefs d’entreprise, les agriculteurs, lorsque deux codes, deux législations, sont antinomi4266ques ? Il n’y a aucune solution législative à ce problème, d’où cette première rédaction, non simpliste, mais pragmatique, pour répondre aux demandes exprimées sur le terrain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud : Je ne vois pas ce qui pose problème dans l’amendement de Mme Blin. Il ne fait que reprendre un principe général du droit pénal : l’article 122-3 du code pénal dispose que l’on n’est pas pénalement responsable lorsqu’on a commis une erreur de droit – je laisse à chacun le soin de le consulter. Or, Mme Blin vous a rappelé combien la législation applicable aux agriculteurs est complexe ; la plupart d’entre eux n’ayant pas fait d’études de droit, ils rencontrent parfois des difficultés. Cet amendement est juste, et je vous invite donc à le voter. (Grégoire de Fournas applaudit.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3410, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2766, 1285, 29 et 3410, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 2766.

M. Yoann Gillet : Ce texte est une coquille vide qui ne changera pas grand-chose au quotidien de nos agriculteurs. Écoutez nos propositions et les cris du cœur des agriculteurs français, et appuyez l’amendement de bon sens que nous présentons. Il vise à inscrire le droit à l’erreur dans le code rural et de la pêche maritime pour libérer l’activité agricole de la complexité à laquelle se heurtent ceux qui l’exercent. Les agriculteurs pourront ainsi corriger les erreurs qu’ils ont commises de bonne foi dans leurs déclarations. La complexité des réglementations qui s’imposent aux agriculteurs est une réalité qui leur pourrit la vie au quotidien, et qui justifie amplement la reconnaissance d’un droit à l’erreur.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1285 de Mme Mathilde Paris est défendu.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

Mme Anne-Laure Blin : L’amendement bknoek 29 est issu des travaux de la commission. Vous avez précisé, monsieur le ministre, qu’il fallait intégrer dans la formulation d’un droit à l’erreur un élément d’intentionnalité pour en limiter le bénéfice aux agriculteurs qui ont commis un manquement non intentionnel. Cela ne me semble pas incohérent, et je présente donc ce nouvel amendement.
La norme est toujours plus bureaucratique, technocratique ; il faut lui rendre un sens concret. Certains ont dit, sur les bancs de la gauche, que nul n’était censé ignorer la loi – c’est en effet un adage bien connu de notre droit. Le problème est que c’est désormais impossible. Les agriculteurs, pas plus que tous les Français, nous y compris, ne peuvent avoir une connaissance exhaustive de l’ensemble de la législation française car elle n’est ni intelligible ni claire. Dans un tel flou, nous devons nous garder de créer des règles qui portent préjudice aux agriculteurs.

Mme la présidente : Gardez la parole, madame Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 3410.

Mme Anne-Laure Blin : Il est déposé par l’ensemble du groupe Les Républicains. Nous devons cet engagement aux agriculteurs. Nous souhaitons que la règle suivante soit gravée dans le marbre de ce projet de loi d’orientation agricole : « si un manquement d’ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser la situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration ». Il en résulterait un véritable changement du rapport à l’administration, en substituant la confiance et le dialogue à la sanction permanente. Les agriculteurs ont en effet l’impression que l’administration française cherche à les sanctionner plutôt qu’à les accompagner. C’est ce rapport de confiance que nous souhaitons créer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Pascal Lavergne : Je donnerai un avis défavorable à l’amendement bknoek 2766 pour deux raisons. S’agissant du premier alinéa qu’il tend à ajouter, le seul fait que des normes se contredisent ne suffit pas à excuser un manquement. S’agissant du second, je ne suis pas opposé à ce que l’on introduise un droit à l’erreur, comme l’a fait l’article 2 de la loi Essoc de 2018, mais la rédaction que vous proposez demeure trop générale, ne prenant en compte ni l’intentionnalité de l’auteur, ni aucune autre circonstance.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Pour les mêmes raisons que tout à l’heure s’agissant de normes contradictoires, avis défavorable. J’ajoute que nous avons introduit le droit à l’erreur dans le cadre de la politique agricole commune.

Mme Anne-Laure Blin : Donc c’est réglé !

M. Marc Fesneau : Oui, c’est un résultat important, obtenu par un gouvernement que vous ne soutenez pas – il est intéressant de le signaler.
Je voudrais rappeler aux intervenants du groupe Rassemblement national qu’ils ont refusé d’adopter un article qui visait à réviser le quantum des peines.

M. Grégoire de Fournas : On l’aurait voté !

M. Marc Fesneau : Évidemment : « si j’avais su »… En tout cas, vous avez fait en sorte, sur un motif fallacieux, que le quantum des peines reste le même.

M. Grégoire de Fournas : Ne mentez pas !

M. Marc Fesneau : Et voilà que vous proposez des dispositions beaucoup moins opérantes, qui présenteraient un risque constitutionnel bien plus fort. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3410.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 3997.

M. David Taupiac : Je reviens sur la proportionnalité des contrôles. Les agriculteurs sont soumis à de nombreuses dispositions réglementaires et législatives, qu’elles figurent dans le code de l’environnement, dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de la santé publique, dans le code de l’urbanisme ou ailleurs. Il est nécessaire que les contrôles soient proportionnés aux atteintes potentielles à la législation en vigueur. Nos agriculteurs ont le sentiment que les contrôles réalisés sur l’exploitation dépassent souvent le manquement commis, en proportion, pouvant donner lieu à des mises en cause immédiates. Les forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, ont pourtant montré qu’il était possible de mettre en œuvre des contrôles proportionnés. Nous souhaiterions qu’il en soit de même pour les contrôles des exploitations.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement bknoek 4627.

M. Éric Martineau : Il s’agit d’insérer après l’alinéa 2 la mention suivante : « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein de son exploitation. » En effet, nous avons constaté, dans le cadre des travaux du groupe de travail sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles que nous avons menés avec ma collègue Anne-Laure Blin, que les agriculteurs méconnaissent parfois les procédures de contrôle. Généralement, ils ne remplissent pas eux-mêmes les documents administratifs ; c’est pourquoi il serait utile qu’ils puissent être assistés par un représentant de la chambre d’agriculture, un conseiller juridique ou leur organisation de producteurs, par exemple, afin de ne pas être seuls face à ces contrôles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lavergne : Votre amendement est satisfait car un exploitant est libre de se faire assister par une personne de son choix pendant un contrôle ; rien ne s’y oppose. Je ne vois donc pas pourquoi il serait nécessaire de le mentionner dans le texte. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin.

Mme Anne-Laure Blin : Je suis consternée de votre silence assourdissant et du peu de cas que vous faites du droit à l’erreur.

M. Marc Fesneau : C’est dans la loi Essoc !

Mme Anne-Laure Blin : Vous semblez davantage prompt à défendre un stage de sensibilisation pour éduquer les agriculteurs : ils apprécieront ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)