debate, 30/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux inscrits sur l’article.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Je m’interroge, à la lecture du texte, quant aux effets d’une telle constitutionnalisation et je refuse l’alternative binaire présentée par M. le rapporteur, selon laquelle soit nous acceptons la constitutionnalisation de la sécurité sociale, soit nous avons un plan caché pour détricoter les acquis sociaux.
L’absence de constitutionnalisation n’a pas empêché les soignants de tenir durant la crise sanitaire. L’hôpital public a été financé à hauteur de plus de 100 milliards d’euros par an. Notre système social est résistant. Qu’attendez-vous concrètement de cette constitutionnalisation ? Pour perdurer, la sécurité sociale aurait surtout besoin de réformes. Nous en connaissons tous le contenu ; vous les avez refusées.
Finalement, nous devrions plutôt débattre de la manière dont nous pourrions financer la cinquième branche de la sécurité sociale,…
M. Xavier Breton : On attend de le savoir.
M. Mathieu Lefèvre : …garantir le niveau des pensions, baisser les impôts et améliorer la qualité des services, inciter les Français à travailler et à retrouver une activité.
Les amendements que je défendrai visent à inscrire dans la Constitution une loi-cadre d’équilibre des finances publiques. Elle seule aurait des effets concrets sur les comptes publics, ce qui la rend donc indispensable à toute tentative tendant à pérenniser notre modèle social. (M. Arnaud Le Gall s’exclame.) L’argent gratuit n’existe pas. Il convient de maîtriser les dépenses, donc les recettes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Arnaud Le Gall : Vous siphonnez les comptes ! Vous avez détourné l’argent de la sécu !
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : L’extrême gauche, main dans la main avec la Macronie, montre une nouvelle fois son vrai visage : celui de la préférence étrangère, au détriment de la préférence nationale. (Exclamations vives et prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Loin de résorber la dette colossale de la Cades et de préserver notre modèle social, les communistes veulent sacrifier ce dernier sur l’autel de l’utopie immigrationniste. Le présent texte est juridiquement fragile et politiquement dangereux, en plus d’être financièrement irresponsable.
Mme Karine Lebon : C’est vous qui êtes dangereuse !
M. Arnaud Le Gall : Vous n’avez jamais aimé la sécurité sociale !
Mme Edwige Diaz : La sécurité sociale ne parvient pas à rétablir ses comptes et accuse un déficit de plus de 8 milliards d’euros en 2023. La fraude est évaluée à plus de 20 milliards d’euros par an.
M. Inaki Echaniz : C’est vous, la fraude !
Mme Edwige Diaz : Les soins sont de moins en moins pris en charge. Un tiers des Français vivent dans un désert médical. Pourtant, la gauche veut ajouter de l’huile sur le feu et déverser des aides sur le monde entier.
M. Benjamin Lucas-Lundy : De quoi parlez-vous ?
Mme Edwige Diaz : Cette vision totalement niaise de la politique sociale va à rebours de la volonté des Français : 70 % d’entre eux sont favorables à la priorité nationale en matière de logement, d’emploi, d’allocations sociales et familiales. Si elle était votée, la présente proposition de loi condamnerait les Français à une plus grande précarité,…
M. Arnaud Le Gall : Il faut soigner tout le monde ! La sécurité sociale n’a pas de frontières.
M. Inaki Echaniz : Votez pour l’augmentation du Smic, on en reparlera !
Mme Edwige Diaz : …alors qu’ils sont déjà exposés à d’innombrables difficultés d’accès aux soins, notamment en milieu rural. Pour résumer, la Macronie et la NUPES veulent enterrer la sécurité sociale. Le Rassemblement national veut la sauver,…
M. Pierre Dharréville : et Mme Stéphanie Rist. C’est bien connu !
Mme Edwige Diaz : …aussi voterons-nous contre l’article unique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Boris Vallaud : Vous n’étiez pas là en 1946 !
M. Pierre Cazeneuve : Si, mais du mauvais côté.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido : Parce que la sécurité sociale fait partie de l’identité constitutionnelle de la République, de l’identité de ce pays, le groupe Insoumis votera en faveur de l’article unique de ce texte présenté par M. Dharréville, que nous remercions pour son travail.
Soixante-cinq millions d’assurés, c’est le nombre de personnes concernées par la présente proposition de loi constitutionnelle. Depuis le début de la session ordinaire, j’ignore si des lois ont déjà concerné autant de personnes, autant de travailleurs qui cotisent et qui sentent bien qu’ils sont privés du fruit de leurs cotisations : quand ils vont à l’hôpital, où l’accès aux soins est dégradé, parce que les soignants n’y sont pas assez payés et valorisés ; quand le Gouvernement tente de baisser leurs allocations chômage ; quand ils doivent attendre des semaines, des mois, pour obtenir une réponse de leur caisse d’allocations familiales (CAF).
Il faut constitutionnaliser la sécurité sociale, car elle est attaquée : par les forces de l’argent, bien sûr, qui préféreraient qu’elle soit un marché lucratif, mais aussi par le Conseil constitutionnel, qui se montre trop frileux pour la défendre et pour défendre les droits sociaux en général, comme si les droits civiques étaient plus importants que ces derniers ! Nous ne sommes pas réunis comme des législateurs ordinaires, mais en tant que législateurs constituants ! Nous devons combler cette béance de la Constitution, comme nous l’avons fait pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : constitutionnalisons d’urgence la sécurité sociale ! C’est une priorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : En tant que député d’une circonscription – la septième des Français établis hors de France – à cheval sur plusieurs pays où il arrive qu’on touche à la Constitution, j’estime que le texte constitutionnel ne doit pas être utilisé pour mener au score deux à zéro quand on mène déjà un à zéro. Les révisions constitutionnelles devraient porter sur des sujets susceptibles de rassembler et non de diviser. Toucher au socle, à la loi fondamentale, chercher à constitutionnaliser tel ou tel droit pour le protéger avant qu’une autre majorité ne vienne un jour, peut-être, le modifier, ne me paraît pas être une bonne méthode.
Je remercie Elsa Faucillon d’avoir rappelé que la cotisation n’est pas l’impôt – n’est-ce pas, monsieur Boyard – et qu’il y a une différence entre financement paritaire et étatique. La sécurité sociale n’est pas financée par l’argent de l’État. C’est la raison pour laquelle, soit dit en passant, nous aurions du mal à concevoir une loi de programmation portant sur une enveloppe d’environ 600 milliards d’euros, dont nous ne gérons qu’une petite partie…
Depuis quarante ans, je pose la même question aux membres du Rassemblement national qui veulent attribuer les prestations sociales selon un principe de préférence nationale : que faites-vous des cotisations sociales des 5 millions d’étrangers qui travaillent en France ?
M. Jérôme Guedj : Très juste !
M. Frédéric Petit : Qu’en faites-vous ? En quarante ans, je n’ai jamais obtenu de réponse ! Les payez-vous en brut, puis leur dites-vous d’aller se faire voir avec leurs cotisations, qu’ils n’en profiteront pas ? Ou les payez-vous en net, ce qui réjouira le Medef ?
M. Boris Vallaud : Je crois que vous avez la réponse !
M. Frédéric Petit : Je n’ai jamais eu de réponse… Que faites-vous de l’argent cotisé par les 5 millions d’étrangers qui travaillent en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jérôme Guedj : C’est du salaire différé !
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Pierre Cazeneuve : Un amendement plein d’humanisme, sans doute !
Mme Béatrice Roullaud : Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article unique. Je vais vous expliquer pourquoi…
M. Benjamin Lucas-Lundy : Parce que vous n’aimez pas la sécurité sociale !
Mme Béatrice Roullaud : De quoi parle le texte ?
M. Bruno Millienne : Si vous le saviez, ça se saurait !
Mme Béatrice Roullaud : Il cherche à faire de la sécurité sociale un droit universel et inconditionnel, autrement dit un droit opposable à l’État. L’intention est louable, mais garantir la sécurité sociale à tous, sans condition de cotisations ou autre, accélérerait la déstabilisation et précipiterait la ruine de ce système auquel le Rassemblement national est profondément attaché, contrairement à ce qui a été dit.
Alors que tous les grands services publics, celui de la santé, de l’enseignement, de la police, connaissent de grandes difficultés…
M. Bruno Millienne : C’est laborieux ! (Sourires sur quelques bancs.)
Mme Béatrice Roullaud : Il n’y a pas de quoi plaisanter. Alors que le manque de moyens financiers et humains est de plus en plus criant, vous prétendez offrir la sécurité sociale à tous ceux qui sont sur le territoire ou qui arrivent en France.
Ce matin, lors d’une audition menée dans le cadre de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance, des juges des enfants et des avocats soulignaient encore combien la justice et les services de protection de l’enfance manquent de moyens financiers. Ainsi, 77 % des juges des enfants ont déjà…
M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est une défense d’amendement ?
M. Charles Fournier : C’est une discussion générale ? (Brouhaha.)
Mme Béatrice Roullaud : Écoutez ce chiffre, c’est important : 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prononcer des décisions de placement d’enfants en danger parce que les structures font défaut… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Dharréville : Vous êtes largement hors sujet, tout en faisant la démonstration de l’imposture sociale que vous incarnez. Défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Défavorable, car il nous priverait d’une discussion intéressante. J’ai beau être opposé au texte, le débat mérite d’exister. Par ailleurs, madame Roullaud, je ne comprends pas votre amendement : la constitutionnalisation de la sécurité sociale ne la rendrait pas inconditionnelle, cela n’a aucun sens. Le législateur conserve ses prérogatives : il pourra toujours définir les règles et le fonctionnement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.
M. Louis Boyard : J’ai adoré l’expression « imposture sociale », monsieur le rapporteur. Depuis le début de la discussion, le groupe RN pointe sans cesse du doigt l’immigration, mais quel est son projet pour la sécurité sociale ? On parle de soigner des travailleurs, d’aider des familles. (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN.) Quel est votre projet ?
M. Pierre-Henri Dumont : C’est le même que le vôtre !
M. Louis Boyard : Dans votre programme économique, on trouve des exonérations de cotisations à gogo ! Vous dites qu’il faut savoir gérer un déficit mais vous envisagez de faire encore des cadeaux aux grandes entreprises alors qu’elles profitent particulièrement de ces exonérations. Si vous vouliez vraiment remplir les caisses de l’État, vous plaideriez pour des augmentations de salaire !
M. Pierrick Berteloot : Arrête tes conneries !
M. Louis Boyard : En effet, en augmentant les salaires, vous augmenterez mécaniquement les cotisations sociales perçues ; mais on ne vous entend pas à ce sujet, trop occupés que vous êtes à agiter le chiffon rouge de l’immigration.
Enfin, collègues macronistes, si nous sommes favorables à la constitutionnalisation de la sécurité sociale, c’est parce que nous vous soupçonnons de vouloir, à terme, la privatiser totalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Bruno Millienne : Il faut faire un tour à l’asile, monsieur Boyard !
M. Louis Boyard : Certaines mesures vous trahissent : lorsque vous obligez un patient à payer un forfait à chaque hospitalisation, vous faites entrer l’argent dans un domaine qui devrait rester en dehors du secteur marchand ; de même quand vous déremboursez les médicaments.
Nous faisons face à deux adversaires : le non-projet du Rassemblement national – ou plutôt le projet macroniste du Rassemblement national, qu’il légitime par la menace de l’immigration –, et le projet des macronistes de privatiser la sécurité sociale. C’est pourquoi nous refusons de supprimer l’article unique et demandons la constitutionnalisation de la sécurité sociale, en remerciant M. le rapporteur de défendre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Guillaume Gouffier Valente : Nous voterons contre l’amendement de suppression parce que, même si nous sommes opposés au texte, nous devons en débattre pour identifier d’éventuels travaux à mener. Par ailleurs, je veux rappeler à Mme Roullaud que déposer un amendement de suppression n’est pas une démarche anodine…
M. Pierrick Berteloot : Vous ne l’avez jamais fait, vous ?
M. Guillaume Gouffier Valente : …en ce qu’elle revient à signifier que le débat ne doit pas avoir lieu – y compris sur votre projet, contenu dans l’exposé sommaire de l’amendement, de remplacer la sécurité sociale par un système de préférence nationale.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Nous ne voterons pas l’amendement de suppression afin que nous puissions débattre. Sortons des parties de ping-pong entre les Insoumis, le RN et la Macronie.
M. Charles Fournier : C’est vrai qu’il faut y inclure les Républicains !
M. Xavier Breton : Nous sommes là pour débattre des textes déposés dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR, et faire état de nos accords et désaccords. La sécurité sociale est un sujet important. Respectons les niches et arrêtons ces parties de ping-pong qui lassent nos concitoyens ! (M. Pierre-Henri Dumont applaudit.)
M. Benjamin Lucas-Lundy : Au bout du Roullaud !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Pierre Cazeneuve : Nous entrons dans le vif du sujet : le débat sémantique. Mon propos pourra sembler contradictoire et je vous prie par avance de m’en excuser.
M. Nicolas Sansu : Quand ça commence comme ça !
M. Pierre Cazeneuve : Comme M. Gouffier Valente et le ministre, notamment, l’ont souligné, la sécurité sociale appartient déjà au bloc de constitutionnalité puisque ses grands principes sont consacrés dans le préambule de la Constitution de 1946. Par extension, la sécurité sociale possède déjà une 4633valeur constitutionnelle. Néanmoins, l’ajout que prévoit le texte à l’article bk1er ekde la Constitution fait en particulier référence au onzième alinéa du préambule qui « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs […] le repos et les loisirs. » Que se passerait-il, monsieur le rapporteur, si pour une raison ou une autre, nous en venions à modifier la durée du travail ou le mode de financement de la sécurité sociale ? Est-ce que le droit aux loisirs consacré par le préambule de la Constitution de 1946 auquel votre texte fait référence deviendrait opposable, parce que désormais inscrit à l’article bk1er ekde notre Constitution ? Pour éviter de donner lieu à des contentieux infernaux, nous proposons de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article unique.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Dharréville : Votre propos est contradictoire.
M. Pierre Cazeneuve : J’avais prévenu !
M. Pierre Dharréville : D’un côté, vous refusez d’inscrire la sécurité sociale dans la Constitution au motif qu’elle serait déjà présente au sein du bloc de constitutionnalité ; de l’autre, vous refusez d’inscrire dans la Constitution ce qui est déjà contenu dans le bloc de constitutionnalité, au motif que cela entraînerait des conséquences juridiques que vous jugez néfastes. J’ai du mal à vous suivre.
Les conséquences juridiques que le texte pourrait avoir en matière de loisirs, qui fondent votre objection, ne me paraissent pas poser problème : le législateur pourra décider des modifications qu’il souhaite apporter et le juge constitutionnel évaluera, avec le sens des proportions qui est le sien, leur conformité à la Constitution. Le ministre a indiqué tout à l’heure que la sécurité sociale était parfois inscrite de manière implicite dans la Constitution ; nous souhaitons qu’elle le soit de façon explicite. D’autre part, nous faisons le lien entre les principes consacrés par le préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, mais qui ne figurent pas dans le texte constitutionnel lui-même, et la Constitution en vigueur. La référence que vous entendez supprimer vise simplement à rappeler la source de l’inspiration générale qui guide le fonctionnement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Je rejoins le constat de Pierre Cazeneuve s’agissant de la rédaction de la proposition de loi, mais comme le Gouvernement souhaite que l’article bk1er eksoit entièrement rejeté, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : Je vous l’accorde, monsieur le rapporteur, mon amendement est contradictoire. Cependant, je m’interroge sur la nouvelle appréciation que pourrait faire le juge constitutionnel de la référence que vous souhaitez inscrire à l’article bk1erek de la Constitution : consacrera-t-il un droit aux loisirs ? Ce serait source de contentieux et je préfère maintenir l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou.
M. Julien Bayou : L’intervention de M. Cazeneuve est éloquente. Pour notre part, nous sommes pour le droit aux loisirs et au repos, et le fait qu’il soit mentionné dans le préambule de la Constitution de 1946 n’est pas suffisant ; il faut le rendre effectif. Il en va de même du droit au logement, qui n’est malheureusement pas opposable en pratique, malgré la loi Dalo de 2007.
M. Frédéric Petit : Cela ne relève pas de la sécurité sociale !
M. Julien Bayou : Le législateur constituant doit s’efforcer de rendre ces droits les plus concrets possibles en en faisant des droits-créances opposables aux pouvoirs publics. Entendre la majorité confier son embarras face au droit aux loisirs et au repos est significatif. Je rappelle que la journée de huit heures – huit heures de travail, huit heures de repos et huit heures de loisir – a été instituée en 1919, il y a cent cinq ans, après des décennies de lutte. Il s’agit désormais d’approfondir cet acquis, en garantissant le droit aux loisirs et au repos – le fait que cette proposition de loi constitutionnelle y fasse référence permettra aux pouvoirs publics de concrétiser ce droit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido : Bien que le préambule de la Constitution de 1946 figure dans le bloc de constitutionnalité, il fait partie d’une ère constitutionnelle révolue. C’est la raison pour laquelle il est impossible d’amender ce préambule, de la même façon que, même dans nos fonctions de législateur constituant, nous ne pourrions modifier la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
M. Pierre Cazeneuve : Heureusement !
Mme Raquel Garrido : Heureusement, bien sûr. Cependant, nous voulons pouvoir réfléchir et développer notre propre conception de la déclaration des droits. C’est un travail qui est toujours en cours. C’est pourquoi il ne suffit pas de constater l’énoncé, aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, des principes que nous cherchons à graver dans la Constitution de la bkVeek République. Ainsi, lorsque nous avons examiné le projet de loi constitutionnelle relatif à l’interruption volontaire de grossesse, j’avais déposé des amendements pour intégrer l’IVG dans le préambule de la Constitution de 1946, qui ont été jugés irrecevables, parce qu’il s’agit d’un texte issu d’un moment juridique désormais clos. Il convient donc de ne pas assimiler ce préambule, qui ne peut plus être modifié, à la Constitution de la bkVeek République, dont nous sommes toujours les constituants, comme l’inscription de l’IVG en son sein l’a montré, ou comme en témoignent les propositions de loi constitutionnelle que nous déposons lors de nos niches parlementaires. La dernière en date, défendue par Jérémie Iordanoff, visait à supprimer l’article 49, alinéa 3 de la Constitution – s’il y a une réforme constitutionnelle urgente, c’est bien celle-là !
Plusieurs amendements déposés sur le présent texte tendent également à modifier la Constitution. Il s’agit d’un travail au long cours et important, qui ne doit pas être éconduit au prétexte qu’il ferait référence à des concepts que nous héritons de la grande période de l’après-guerre et du programme du CNR.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit : J’apprécie le débat, mais restons précis. Le problème soulevé par M. Cazeneuve à propos du droit au repos tient au fait que ce dernier ne relève pas de la sécurité sociale, mais du droit du travail. De la même manière, les loisirs ne se bornent pas au temps libre mais impliquent l’éducation nationale, les bibliothèques, France Télévisions, etc.
M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est faux !
M. Frédéric Petit : Le préambule de la Constitution de 1946 confère une valeur constitutionnelle au droit aux loisirs et au repos, dont l’application ne relève pas de la seule sécurité sociale mais de politiques publiques diverses.
Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Louis Boyard : Il vise à inclure à l’alinéa 2 la notion d’universalité. Je m’attendais à ce que le Rassemblement national hurle en entendant ce mot mais dès lors qu’on entre dans l’examen détaillé du texte, ses membres se taisent.
Mme Edwige Diaz : Pfff !
M. Louis Boyard : Notre pays, nos déclarations des droits et notre Constitution sont fondés sur le principe d’égalité de tous les êtres humains, et sur celui selon lequel tout être humain ne peut être privé de ce qui est nécessaire à sa survie et à la poursuite d’une existence autonome. Ainsi, une personne, quelle que soit sa nationalité, sa religion ou son genre, a le droit d’être soignée, éduquée, nourrie et logée. On ne peut pas lui reprocher – ce serait cruel – de se retrouver dans des conditions matérielles qui menacent sa survie. Quand on traite de la sécurité sociale, et donc des nombreux moyens nécessaires à la vie, il faut évoquer l’universalité. Parler d’universalité, c’est être républicain. J’irai même jusqu’à dire : on ne peut pas être républicain sans être pour l’universalité.
Mme Béatrice Roullaud : Mais non !
M. Louis Boyard : Tel est le principe que défend cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Dharréville : Je souscris au principe défendu par l’amendement, mais il me semblait inclus dans les formules employées par la proposition de loi : « chaque membre de la société », « chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens ». En commission, j’avais émis un avis favorable sur un amendement similaire de M. Guedj. À titre personnel, je suis donc favorable à l’amendement de M. Boyard, même si la commission y est, quant à elle, défavorable.
Il faudrait néanmoins préciser les contours de ce que vous nommez « universalité » ; elle implique aussi que personne ne puisse s’affranchir de son devoir de contribution et de solidarité, qui constitue une dimension importante du fonctionnement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Cet amendement est dépourvu de portée. Introduire le principe d’universalité au fondement de la sécurité sociale n’apporte rien, puisque l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 « garantit à tous », d’ores et déjà, l’existence d’un système de protection sociale. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : M. le ministre affirme que cet amendement n’apporte rien ; je crois au contraire qu’il est riche d’enseignements. M. Boyard demande que la sécurité sociale bénéficie à toutes et à tous sans aucune distinction.
Apparaissent ici clairement les relents immigrationnistes de l’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), qui ne parle jamais des Français, ni de leur volonté de se voir donner, chez eux, la priorité. C’est sur l’autel de cet immigrationnisme…
Mme Andrée Taurinya : Humanisme !
Mme Edwige Diaz : …qu’elle s’apprête à sacrifier l’essentiel. Je suis comme tous ces Français qui souhaitent qu’on ne puisse se voir ouvrir des droits que sous certaines conditions de nationalité, que si l’on travaille régulièrement…
M. Charles Fournier : Ah, parce que si on ne travaille pas…
Mme Edwige Diaz : …et que si l’on réside régulièrement sur le territoire national.
Cet amendement nous permet de voir clairement que La France insoumise voudrait soigner tout le monde (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), accorder des allocations à tout le monde, y compris aux 600 000 à 900 000 clandestins qu’on compte sur notre territoire.
Et pourquoi sont-ils si nombreux ? Parce que vous, les macronistes, vous êtes incapables de faire exécuter les obligations de quitter le territoire français.
M. Marc Ferracci : Il y a plus d’OQTF exécutées en France qu’en Allemagne. Ce sont les chiffres !
Mme Edwige Diaz : L’adoption d’un tel amendement promettrait de nous entraîner vers la destruction de la sécurité sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido : Voilà qui illustre parfaitement comment l’extrême droite, dans la poursuite de ses visées xénophobes, s’en prend en fait à tous les travailleurs de ce pays.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Hé oui !
Mme Edwige Diaz : N’importe quoi !
Mme Raquel Garrido : Il y a 65 millions d’assurés sociaux et des millions de cotisants. Votre xénophobie et votre racisme vous poussent à nier la qualité de cotisants des étrangers, et à vouloir les exclure du système de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Mais, ce faisant, vous niez la qualité de cotisants de tous les Français, de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs. Vous voulez, rejoignant en cela l’oligarchie et le Gouvernement, détourner le fruit de leurs cotisations et voler celui de leur travail.
Mme Edwige Diaz : Mais assumez !
Mme Raquel Garrido : Vos discours reviennent avec obsession sur les étrangers. Mais ceux qui sont étrangers et ceux qui ne le sont pas ont les mêmes intérêts : défendre leur sécurité sociale et le fruit de leur labeur, défendre une certaine idée de la République à laquelle vous, vous êtes étrangère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Edwige Diaz : Vous ne la défendez pas !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 34, 19 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement bknoek 34.
Mme Béatrice Roullaud : Au Rassemblement national, nous pensons qu’il n’est pas possible de donner au monde entier, et que notre premier devoir est de distribuer à ceux qui, sur notre territoire, remplissent certaines conditions.
Ce matin, des enfants en danger de mort n’ont pas pu être tirés des griffes de leurs parents et bourreaux, faute de place pour les accueillir dans des établissements.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Mais quel est le rapport ?
Mme Béatrice Roullaud : Je pense d’abord à eux, avant de penser au reste du monde ! Vous n’avez pas, à la NUPES, le monopole du cœur ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Sébastien Peytavie : Vous avez un tout autre monopole !
Mme Béatrice Roullaud : Notre humanité est dans nos actes, que nous préférons aux mots. (Mêmes mouvements.) Si l’on vous suivait, en distribuant au monde entier, plus personne n’aurait rien ! Vous devriez avoir honte de ne pas vouloir protéger des enfants qui sont ici, sur notre territoire. (Mêmes mouvements.)
Cet amendement vise donc à rendre conditionnelle la protection apportée par la sécurité sociale, en substituant aux mots « à chaque membre de la société » les mots « aux personnes que la loi décide ».
Mme Karen Erodi : À tous les êtres humains, madame !
Mme Béatrice Roullaud : C’est au législateur de poser ces conditions. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
Mme Edwige Diaz : Il vise à corriger la dangereuse imprécision qui caractérise la rédaction de cette proposition de loi – défaut manifeste à l’alinéa 2 de l’article unique prévoyant de consacrer le bénéfice de la sécurité sociale « à chaque membre de la société ». (M. Manuel Bompard s’exclame.)
Nous préférons une rédaction que l’on trouve déjà dans le code de la sécurité sociale, et qui permet de déterminer quelle partie de la population peut bénéficier de cette solidarité. C’est à la loi qu’il revient de le faire, en établissant des conditions relatives, notamment, à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France.
La formulation « à chaque membre de la société » n’a pas de caractère juridique, et l’on ignore la catégorie de personnes qu’elle recouvre.
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est universel, madame !
Mme Edwige Diaz : Faut-il la comprendre comme désignant les Français, ou bien toutes les personnes, même les étrangers en situation irrégulière, vivant sur notre territoire ? Vous ne répondez pas à cette question – mais connaissant votre tropisme pour l’immigration irrégulière, il est permis de craindre le pire.
Conservons donc l’actuelle rédaction de l’article L. 160-1 du code la sécurité sociale, qui vise « toute personne travaillant […] ou résidant en France de manière stable et régulière ».
Notre rédaction, de plus, éviterait l’incertitude de l’expression « risques et aléas de l’existence » qui figure à l’article unique. Cette dernière, n’étant assortie d’aucune limite, ouvre sur une couverture sociale des plus étendues et fera le lit d’une fraude qui pourrait battre les records de celle que nous connaissons déjà.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Xavier Breton : Je me demande pourquoi mon amendement est en discussion commune avec les précédents : sa logique est tout autre. Ce sont les mystères de la séance, il faudra faire avec – mais je ne voudrais pas me retrouver au milieu de la partie de ping-pong qui se joue entre les Insoumis et le Rassemblement national.
La rédaction de votre alinéa 2, monsieur le rapporteur, fait explicitement référence à des principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946, pour les réintroduire dans le texte constitutionnel lui-même : il me semble que le serpent se mord la queue.
Je voulais donc vous proposer de reprendre les termes de la rédaction du dixième alinéa du préambule de 1946, en faisant référence à « l’individu » et à « la famille » – cette dernière mention est importante, car la famille est un élément essentiel de la constitution de la société. Le préambule mentionne également le « développement » de l’individu et de la famille. Je tiens aussi à ce point, car la sécurité sociale ne doit pas être enfermée dans une vision défensive, ne consacrant que la protection face aux aléas de la vie : elle est aussi un facteur d’épanouissement, particulièrement quand il s’agit de la famille.
C’est pour cela que nous vous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article unique : « La sécurité sociale assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, ainsi que la protection contre les risques et les aléas de l’existence. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Dharréville : Vous avez raison, monsieur Breton : il faut absolument distinguer votre amendement des deux amendements qui le précèdent dans la discussion commune. Ils ne sont pas du tout rédigés dans le même esprit.
Pour ce qui est de ces derniers, je crois que nous les avons bien cernés. Il s’agit d’écrire que ce sont « les personnes que la loi décide » – il me semble que c’est bien là votre formule, madame Roullaud – qui pourront bénéficier de la sécurité sociale. Votre idée est de critiquer, encore une fois, le principe d’universalité qui est celui de la sécurité sociale.
Vous avez évoqué, à notre endroit, l’idée de « tropisme ». Pour ce qui vous concerne, je reprendrai plutôt celle d’un « triste tropisme » – triste obsession. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Sansu : Formidable !
M. Pierre Dharréville : Cela ne nous surprend pas. Mais coupons court à votre argumentation mal fondée : c’est évidemment au législateur de déterminer, comme il le fait déjà, comment les principes constitutionnels s’appliquent et, en l’occurrence, de définir le périmètre de ceux qui peuvent bénéficier de la sécurité sociale.
La formule « membre de la société », quant à elle, figure déjà dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, citée tout à l’heure par Mme Raquel Garrido et qui indique, dans son article 4, que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ». Nous ne faisons donc que reprendre une expression faisant déjà partie du bloc de constitutionnalité. Elle nous semble bien adaptée, et permettre au législateur de faire son travail. La Déclaration indique également qu’elle est adressée « à tous les membres du corps social » : nous sommes donc en terrain connu.
Je connais, monsieur Breton, votre attachement à la branche famille et à son universalité – nous partageons un certain nombre de convictions à ce sujet. Je préfère cependant notre formulation. Je comprends votre effort pour l’alléger et supprimer son caractère référentiel, en reprenant les termes figurant dans le bloc de constitutionnalité. Il est vrai que si nous avions à écrire, aujourd’hui, un préambule à la Constitution, nous nous y prendrions peut-être différemment : mais je préfère m’y référer en tant que tel, indiquant notre source d’inspiration, et dans le respect du texte. Je suis donc, à titre personnel, défavorable à cet amendement. La commission avait, quant à elle, repoussé l’ensemble de ces trois amendements en discussion commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Tout comme M. le rapporteur, je distinguerai les deux premiers amendements de celui de M. Breton, qui est de nature et de portée différentes.
Pour ce qui est de l’amendement bknoek 34, permettez-moi de reprendre le mot de M. le rapporteur : votre obsession de l’étranger, madame Roullaud, vous aveugle et vous empêche de comprendre les règles juridiques encadrant la Constitution. Votre amendement est soit inutile, le champ des bénéficiaires relevant déjà du domaine de la loi, soit inexact, parce que certaines dispositions relèvent déjà, quant à elles, du domaine réglementaire. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.) J’y suis donc totalement défavorable non seulement pour la forme – elle justifierait à elle seule son rejet –, mais aussi pour le fond, et les pensées nauséabondes qu’il révèle.
Une députée du groupe LFI-NUPES : Cet amendement n’a aucun sens !
M. Frédéric Valletoux : Je rappelle que la sécurité sociale doit rester accessible aux étrangers, et que c’est à la loi d’en préciser le champ.
Mme Béatrice Roullaud : Mon amendement ne parle pas d’étrangers, monsieur le ministre !
M. Frédéric Valletoux : Avis défavorable également pour l’amendement bknoek 19 de Mme Diaz : subordonner le bénéfice de la sécurité sociale à la nationalité, la situation professionnelle ou la résidence ne change rien à l’absence de portée de cet article, puisque c’est déjà là le fonctionnement ordinaire de notre ordre juridique. C’est la loi, encore une fois, qui détermine qui peut bénéficier de la sécurité sociale.
Permettez-moi enfin de rappeler, au sujet de l’amendement bknoek 28 de M. Breton, que, en 2008, le comité présidé par Simone Veil préalablement à la réforme constitutionnelle avait conclu à l’absence de toute nécessité d’apporter des modifications au préambule de 1946. Ce texte, comme M. le rapporteur l’a dit, est un texte robuste dans son écriture, même si on tendrait sans doute à en changer aujourd’hui quelques termes. En recopier des phrases pour les intégrer à la Constitution ne me semble rien apporter. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : J’ai le sentiment qu’au Rassemblement national, au-delà même de la haine de l’étranger et de l’autre que laisse transpirer chacun de vos amendements, vous avez beaucoup de mal à comprendre le fonctionnement de la sécurité sociale.
La nationalité, tout d’abord, ne peut pas jouer comme un critère d’exclusion : un travailleur étranger qui cotise toute sa vie en France a le droit à la retraite. Est-ce clair ?
M. Jérôme Guedj : Il a même le droit de la liquider !
M. Pierre Cazeneuve : Le caractère universel de la sécurité sociale, ensuite, ne signifie pas que tout l’univers est appelé à en bénéficier, mais que toute la population sur le territoire national peut en bénéficier : c’est un de ses principes fondateurs, dans la pensée qui était celle d’Ambroise Croizat au sortir de la seconde guerre mondiale.
Par ailleurs, une partie de la sécurité sociale présente une dimension universelle qui dépasse les conditions de nationalité et de cotisation : lorsqu’un étranger qui se trouve en France et ne cotise pas tombe malade, c’est l’honneur de la France que de le soigner ! Cela s’appelle l’aide médicale de l’État (AME) et nous y sommes très attachés ! (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – « On l’a vu ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido : Première nouvelle !
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : Quand on entend les arguments que, les uns et les autres, vous formulez, et qui finissent par se rejoindre, on sent votre fébrilité. Vos prises de parole traduisent votre anxiété à l’approche des élections et votre déconnexion avec les Français. Vous en êtes réduits à inventer, à caricaturer nos positions, à affirmer n’importe quoi, bref, à prendre les Français pour des imbéciles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous avons demandé de clarifier votre position car, à cause de votre idéologie immigrationniste, vous reléguez les Français en seconde position. Oui – je pense que vous le savez –, 22 millions de nos compatriotes vivent dans un désert médical ; 61 % des Français ont déjà renoncé à acheter des médicaments en raison de leur prix trop élevé !
Mme Raquel Garrido : Vous volez les retraites des travailleurs !
Mme Edwige Diaz : Face à cette détresse médicale et sociale, vous voulez partager la générosité de la France avec les habitants de la terre entière, au premier rang desquels se trouvent les étrangers présents illégalement sur notre sol. Entendez-vous le cri des Français ?
Mme Martine Etienne : Et vous, vous entendez les étrangers ?
Mme Edwige Diaz : Ils ne comprennent pas pourquoi 600 000 à 900 000 clandestins présents sur le territoire national bénéficient de plus de largesses qu’eux !
Mme Sophie Taillé-Polian : Pourquoi plus de largesses ? C’est faux !
Mme Edwige Diaz : Ce d’autant plus que ce qui attend les Français est horrible !
Mme Martine Etienne : C’est vous qui êtes horrible.
Mme Edwige Diaz : Le Gouvernement est incapable d’empêcher les clandestins d’entrer sur notre territoire et surtout de les expulser.
M. Nicolas Sansu : Il y en a même qui les emploient dans leurs vignes !
Mme Edwige Diaz : Il en a expulsé à peine 17 000 l’année dernière, tandis qu’il en régularisait 30 000 ! Cela pose un vrai problème ! Mais vous ne voulez pas l’entendre et préférez répondre à côté. Ce n’est pas grave : les Français jugeront !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Xavier Breton : Il vise à rendre l’article aussi opérationnel que possible. Dans sa rédaction actuelle, il inclut la phrase : « Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. » Elle est vieille de plusieurs siècles – de 2 000 ans, même – et doit nous inspirer. Mais l’insérer dans la Constitution rendra complexe l’application du texte.
Nous pourrions nous accorder sur une rédaction qui fasse référence au seul principe de solidarité nationale, avec tout ce que cela exprime.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Jérôme Guedj : Comme le rapporteur l’indiquait tout à l’heure, la discussion de cet amendement nous donne l’occasion de reparler d’universalité. Je voudrais, comme M. Cazeneuve plus tôt, m’assurer que nous parlions tous de la même chose. Les termes d’universalité et d’universalisation renvoient à deux concepts. Le premier est la généralisation de la sécurité sociale, engagée depuis 1945. Ce fut d’abord le minimum vieillesse, en 1956. Ce fut ensuite la généralisation des allocations familiales – c’est-à-dire la suppression de la condition d’exercice d’une activité professionnelle pour en bénéficier –, grâce à la loi du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale, promulguée lorsque Jacques Chirac était Premier ministre et entrée en vigueur le bk1erek janvier 1978. En matière d’assurance maladie, ce fut la couverture maladie universelle (CMU) créée par Martine Aubry, puis la Puma, ou protection universelle maladie.
Nous réaffirmons cette logique de généralisation, qui consiste à déconnecter la protection apportée par la sécurité sociale de toute activité salariée pour ne la conditionner qu’au fait de vivre en France si l’on est français ou que l’on respecte les conditions régulières de séjour.
Mais la notion d’universalité renvoie également à l’idée de garantir à tous une prestation identique. Je le dis avec force : c’est extrêmement important ! Consentir à la sécurité sociale, c’est accepter que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Or les besoins sont les mêmes : un malade a besoin de la même couverture qu’un autre.
L’universalité, c’est préférer le principe d’égalité à celui d’équité. C’est pourquoi j’étais, et je suis toujours, opposé à la modulation des allocations familiales suivant les revenus, telle qu’on l’a introduite en 2015 ou en 2016. (Mme Raquel Garrido et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
M. Xavier Breton : Tout à fait !
M. Pierre-Henri Dumont : Très bien !
M. Jérôme Guedj : Il s’agit en effet d’un coup de canif terrible porté à ce principe d’universalité, qui peut faire renoncer au consentement à la sécurité sociale. Demain, un gouvernement très libéral pourrait introduire le remboursement des consultations médicales en fonction des revenus des personnes qui consultent. C’est une sécurité sociale à deux vitesses que l’on créerait alors. C’est la raison pour laquelle affirmer le principe d’universalité, c’est préférer, en bon républicain, l’égalité à l’équité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Dharréville : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. J’y suis cependant favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet : Cet amendement est de la même veine que celui que défendait plus tôt notre collègue Louis Boyard. Nous y sommes donc très favorables.
Mes oreilles ont sifflé en entendant le Rassemblement national affirmer que nous ne pouvions pas rendre universelle la sécurité sociale, faute des moyens nécessaires pour en faire bénéficier tout le monde. Lors de l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), quel groupe a refusé que soit compensée chaque perte de la sécurité sociale ? C’est le Rassemblement national ! Qui a systématiquement refusé la création de cotisations exceptionnelles visant à renflouer les caisses de la sécurité sociale ? C’est vous, le Rassemblement national, qui creusez le trou de la sécu !
Dernier point : vous avez parlé des déserts médicaux, à nous en faire presque pleurer. Mais qui a permis que l’installation des médecins ne soit pas régulée ? J’espère que vos électeurs se rappelleront que c’est vous ! C’est votre groupe qui a voté contre cette régulation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Si la situation des déserts médicaux est ce qu’elle est, c’est notamment de votre faute ! Il manquait quarante voix ! Ce sont vos quarante voix qui ont fait échouer l’amendement en question ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Claude Raux : C’est la réalité !
Mme Raquel Garrido : Vous êtes les fossoyeurs de la sécurité sociale !
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : Une fois de plus, nous assistons à une démonstration de la mauvaise foi de l’extrême gauche, qui ne sait plus quoi faire pour exister et récupérer un électorat qu’elle a perdu. Heureusement que ceux qui le composent se sont montrés lucides et ne votent plus pour vous !
M. Louis Boyard : Ça n’a aucun sens !
Mme Edwige Diaz : Pourquoi voterons-nous contre cet amendement ? Parce que, dans l’exposé des motifs, vous vous indignez des remises en cause de l’aide médicale de l’État, alors même que l’inactivité du Gouvernement pourrait vous rassurer. Mme Borne nous avait promis que l’AME serait étudiée dans l’hémicycle, mais nous n’avons depuis reçu aucune nouvelle à ce sujet ! M. Attal avait aussi indiqué que nous nous pencherions sur cette question d’ici à l’été, mais, là encore, pas de nouvelle ! Soyez donc tranquilles : pour l’instant, on ne touchera pas à l’AME.
Il s’agit pourtant d’un problème, car l’AME coûte très cher aux Français !
M. Pierre Cazeneuve : Ah bon ? Combien ça coûte, l’AME ?
Mme Edwige Diaz : Plus de 1 milliard d’euros lui sont alloués chaque année ! Le nombre de ses bénéficiaires explose ! En 2015, ils étaient 316 000, en 2023, 466 000 !
Mme Raquel Garrido : La sécurité sociale protège 65 millions de personnes !
Mme Edwige Diaz : Je rappelle au passage que tous leurs frais de santé sont pris en charge, exception faite des cures thermales et de la gestation pour autrui (GPA).
Mme Caroline Abadie : Il n’y a pas de GPA en France ! Vous confondez avec la procréation médicalement assistée !
Mme Edwige Diaz : Le Rassemblement national veut mettre un coup d’arrêt à ce tourisme sanitaire et transformer l’aide médicale de l’État en aide médicale d’urgence, comme le souhaitent deux tiers des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 29 de M. Xavier Breton est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Pierre Cazeneuve : Il fait écho à celui de M. Guedj et aux propos de M. Breton, et vise à supprimer de l’alinéa 3 la phrase : « Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »
La sécurité sociale obéit à un principe d’égalité dont l’importance est cruciale. Il ne faut pas que la rédaction proposée par M. Dharréville le remette en cause. Si l’on commence à indexer le prix de la consultation sur le revenu du patient, si l’on commence à moduler les allocations familiales en fonction du revenu du foyer – ou plutôt si l’on continue à le faire, comme vous l’indiquez, monsieur Labaronne –, nos droits reculeront.
La France est régie par un principe d’équité. Notre pays est celui qui redistribue le plus. Ceux qui le peuvent, ceux qui gagnent le plus, cotisent plus et redistribuent plus. C’est une immense fierté ! Ce principe, il faut le préserver et l’enrichir.
Mais ne revenons pas, je vous prie, monsieur le rapporteur, sur les principes d’universalité et d’égalité devant la sécurité sociale. Nous nous opposerons à cette proposition de loi constitutionnelle, mais il faut, indépendamment de cette dernière, sécuriser ces principes.
M. Jérôme Guedj : Ah non, non ! Je ne suis pas d’accord du tout !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Dharréville : Je pense que votre lecture de la phrase en question constitue un contresens. Elle ne vise absolument pas à remettre en cause le caractère universel de la sécurité sociale, mais bien à l’affirmer. L’ensemble du dispositif que nous proposons l’indique et ne laisse aucune liberté d’interprétation de cette formule, qui est, depuis le début, le principe directeur de la sécurité sociale.
Attaché à la réaffirmation de ce principe, je suis défavorable à votre amendement à titre personnel. La commission, quant à elle, a repoussé l’ensemble des amendements, au cours de la réunion qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Le Gouvernement est opposé à la proposition dans son intégralité. Il est par conséquent défavorable à l’aménagement de sa rédaction, tel que vous le proposez. Si je partage l’attachement que reflète votre amendement à l’idéal de solidarité, à son expression et à sa conciliation avec la réalité qu’est la contribution que l’on 4639demande à nos concitoyens en vue de financer les droits sociaux, j’en demande néanmoins le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Edwige Diaz : Il prévoit de sécuriser une rédaction très vague. Nous renvoyons pour notre part à une rédaction consacrée par le code de la sécurité sociale et souhaitons supprimer la mention des besoins de chacun, qui ne sont pas universels et relèvent de situations spécifiques.
La rédaction actuelle n’est assortie d’aucune limite. Elle est susceptible de faire l’objet d’une lecture subjective : ce qui relève du besoin pour telle personne n’en relève pas nécessairement pour telle autre. Ce terme de besoin pourrait donc renvoyer à tout et n’importe quoi.
Comme on ne sait toujours pas à qui s’appliquerait la protection sociale, ce texte est bancal quant à son champ d’application, comme aux événements auxquels il se réfère.
Le Rassemblement national considère que la solidarité nationale doit s’appliquer aux seuls Français, dans des cas précis et déterminés par la loi : maladies, accidents de travail ou encore pertes d’autonomie.
Dans l’état actuel des choses, nous ne pouvons nous permettre de telles largesses, tout à fait irresponsables à l’heure où la Cour des comptes évalue la fraude à la TVA à environ 15 milliards d’euros et la fraude aux prestations sociales à un montant compris entre 10 et 20 milliards d’euros, alors même que les organismes sociaux n’ont détecté que 1 milliard d’euros de fraude.
Je vous demande d’adopter notre amendement, en vue toujours de sécuriser la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Dharréville : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Défavorable également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido.
Mme Raquel Garrido : Les membres de l’extrême droite veulent bien que les étrangers travaillent (« Non ! » sur quelques bancs du groupe RN), qu’ils cotisent, qu’ils les soignent et s’occupent de leur bien-être. Toutefois, lorsque vous bénéficiez, madame, de l’un quelconque des droits auxquels vous pouvez prétendre en tant qu’assurée sociale, sachez que c’est aussi grâce au labeur et à la sueur des étrangers ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Cela ne vous gêne aucunement ! Cela ne vous gêne pas de profiter du travail des étrangers !
Mme Rachel Keke : Exactement !
Mme Raquel Garrido : Vous voudriez qu’ils travaillent et qu’ils cotisent, mais pas qu’ils soient soignés, ni qu’ils perçoivent des allocations familiales ou bénéficient de l’assurance chômage !
M. Idir Boumertit : Ce sont eux qui financent vos retraites !
Mme Raquel Garrido : Et lorsque ces personnes, qui travaillent, sont en situation irrégulière, il faut, précisément, les régulariser, pour être tous au même niveau ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Chenu : N’importe quoi !
Mme Raquel Garrido : Voilà la beauté de notre histoire républicaine ! Nous, nous respectons le travail ; pas vous ! Vous gagnez 5 000 euros par mois pour dire des sottises sur les étrangers.
M. Sébastien Chenu : Elle est gonflée !
Mme Raquel Garrido : Il y a, dans cet hémicycle, de nombreuses personnes qui ne sont pas nées en France. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Néanmoins, nous sommes fiers d’être Français et fiers d’être députés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Jamais nous ne laisserons brader cette grande idée de sécurité sociale que nous avons forgée au même titre que vous, à l’extrême droite. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : Permettez-moi de m’indigner, même si, en réalité, je ne suis pas surprise des leçons de morale que la gauche essaie de nous donner ; cette même gauche qui se confond dans un spectacle affligeant et qui fait, une fois encore, la démonstration de sa déconnexion vis-à-vis des Français ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous n’avez pas le droit de nous faire la morale !
M. Rodrigo Arenas : La sécurité sociale, c’est nous !
Mme Edwige Diaz : D’ailleurs, vous ne parlez jamais des Français. Vous ne parlez jamais de ces gens qui souffrent et qui n’arrivent pas à se soigner, faute de moyens. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.) Vos accusations sont abjectes. Elles ne duperont personne et ne feront que renforcer la certitude des Français qui savent que vous ne roulez que pour une seule chose : votre idéologie immigrationniste.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Pierre Dharréville : J’ai déposé un amendement à notre propre texte, à la suite des auditions qui m’ont permis d’affiner une de mes propositions. Il vise à compléter la formule « Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens » par la mention suivante : « et peut participer à sa gestion ». Il s’agit d’une dimension fondamentale de la sécurité sociale, révolutionnaire, oserai-je dire. C’est pourquoi il est nécessaire de le réaffirmer dans la Constitution. Cette participation pourrait intervenir sous différentes formes, y compris sous la forme actuelle, même si celle-ci ne me convient pas car je la juge trop restreinte.
Permettez-moi de réagir aux propos du Rassemblement national : vous avez une vision de la France à géométrie variable. Nous sommes en train de défendre une proposition de loi qui concerne ce qui fonde l’unité de notre peuple. Cela 4640fait l’honneur et la grandeur de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Valletoux : Comme je l’ai déjà précisé, le Gouvernement ne souhaite pas que cette proposition de loi soit adoptée ; en cohérence, il n’est pas nécessaire de l’amender. Par ailleurs, il est inutile d’inscrire ce principe de paritarisme dans la Constitution, puisqu’il fonctionne parfaitement, qu’il n’est pas menacé et qu’il s’exprime dans des avis réglementaires, à différents moments de la vie de nos institutions. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je vous informe que sur l’article unique, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je soutiens cet amendement. Réintroduire le principe de la participation de chacun des citoyens à la gestion de la sécurité sociale, c’est renouer avec l’origine du système de protection sociale. Vous parlez, monsieur le ministre, de paritarisme. Toutefois, un paritarisme qui ne s’appuie pas sur des élections à l’intérieur des caisses de la sécurité sociale, ce n’est pas la démocratie sociale telle qu’elle a été conçue originellement, afin de permettre à chacun de participer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) De la même manière que nous procédons du suffrage universel pour gérer le budget de l’État, ce devrait être le cas également en matière de gestion de la sécurité sociale.
Permettez-moi d’ajouter un mot en réponse aux propos de Pierre Cazeneuve, que je remercie d’avoir retiré son amendement. Il me semble qu’il fait un contresens : la formule « Chacun y a droit selon ses besoins » affirme le principe d’égalité. Il ne faut donc pas moduler le remboursement de la consultation maladie ou des allocations familiales en fonction des revenus de la personne – tout le monde doit être remboursé de la même manière. C’est la logique du consentement. Toutefois, en précisant que « chacun y contribue selon ses moyens », nous introduisons de la justice : c’est le principe de la progressivité de la contribution. Il faudra que nous nous penchions sur cette question avec lucidité : le financement de la sécurité sociale ne repose pas, actuellement, sur une base de progressivité ; il comprend une trop grande proportionnalité.
Une véritable réforme de justice sociale, fidèle aux principes fondateurs de la sécurité sociale, consiste à réaffirmer le principe d’égalité : « chacun selon ses besoins ». Cela signifie qu’il n’y aura pas de différenciation dans le montant du remboursement de la consultation ou de la journée d’hospitalisation en fonction du patrimoine ou des revenus du patient. En revanche, en ce qui concerne le financement de la sécurité sociale, il faut réintroduire de la progressivité : ce n’est le cas ni de la CSG ni des cotisations sociales. Nous avons besoin d’une grande réforme, qui passe par un financement de la sécurité sociale réellement progressif – comme l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Edwige Diaz : Une fois encore, nous proposons de corriger les errances inadmissibles de ce texte. Cet amendement vise à substituer au mot « moyens » celui de « ressources ». En effet, les ressources concernent uniquement les fonds financiers, alors que les moyens recouvrent un champ plus large et trop imprécis pour être pertinent. Ainsi, nous alignerions le texte sur l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, qui vise les ressources et non les moyens.
En effet, la mention des moyens ouvrirait un boulevard encore plus large aux fraudeurs, alors que la lutte contre leurs agissements n’est pas suffisamment vigoureuse en France. Selon les bilans annuels publiés par Bercy, le montant des sommes exigées par le fisc aux fraudeurs baisse année après année : 13 milliards d’euros en 2017, 12 milliards en 2018 et 8 milliards en 2019. En outre, seuls 50 % à 60 % de ces sommes sont finalement recouvrées.
Compte tenu de l’état de la lutte contre la fraude dans notre pays et du manque de volonté politique forte, nous devons être précis et ne pas transformer la France en buffet social à volonté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Karim Ben Cheikh : Oh là là ! C’est clairement la honte !