debate, 30/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Je parle ce soir au nom du groupe GDR, composé pour moitié de députés ultramarins. Ils sont souvent définis comme tels, alors qu’ils sont aussi, et avant tout, des députés de gauche, progressistes, indépendantistes, qui défendent la justice sociale et environnementale.
Nos travaux communs m’ont appris – nous ont appris – combien les réalités ultramarines sont riches de diversité. Or, dans les textes, ces réalités aux multiples visages sont souvent réduites à un ou deux articles chapeautés du titre générique « Dispositions relatives à l’outre-mer ».
Le texte que nous examinons vise justement à mettre en lumière ce manque de considération, voire, dans certains cas, ce clair mépris, à l’égard de nos compatriotes ultramarins. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce mépris, qui est bien au cœur de la question coloniale, revêt une résonance particulière pour les habitants des territoires inscrits sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU, comme pour ceux des départements qui ont vécu la domination coloniale et les atrocités qu’elle a entraînées.
Le travail accompli au quotidien par l’ensemble des députés ultramarins du groupe GDR-NUPES – et plus largement de l’Assemblée nationale – et par mon collègue Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer, montre la nécessité de prendre en compte la diversité des réalités locales et de les appréhender dans leur singularité. Adopter ce texte donnerait de véritables moyens pour y travailler au sein du Parlement : des moyens humains, matériels et financiers, tels que la mise à disposition d’une équipe de fonctionnaires, d’une salle de réunion et de crédits pour payer les frais de mission ou d’études. Cela offrirait également davantage de moyens légistiques – dont les délégations parlementaires ne disposent pas –, tels que la faculté de déposer des amendements et de demander la création d’une commission spéciale ou d’une commission d’enquête.
Par ailleurs, la création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer permettrait à la représentation nationale de légiférer de manière éclairée sur les réalités locales ultramarines. Au cours des maigres débats qui ont animé l’Assemblée nationale suite aux événements survenus en Nouvelle-Calédonie, nous avons mesuré combien le temps de débat, d’appréhension et d’appropriation des réalités et des spécificités des territoires et des départements ultramarins – en l’occurrence de la Nouvelle-Calédonie – manquait à de nombreux députés pour mieux comprendre la situation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, et Écolo-NUPES.)
Trop souvent, les « Dispositions relatives à l’outre-mer », qui figurent d’habitude parmi les derniers articles des textes, renvoient à des ordonnances sur lesquelles les représentants de la nation – qui plus est les députés ultramarins – n’ont aucune marge de manœuvre. Quasi systématiquement, les adaptations rendues nécessaires par la spécificité des territoires ultramarins sont omises dans les textes, qu’ils soient d’initiative parlementaire ou gouvernementale, ou bien renvoyées à des ordonnances. Et même quand cela est prévu, le temps de débat qui y est réservé est très limité et un mépris ou un manque de considération s’expriment à l’encontre des députés ultramarins – on leur explique qu’ils connaissent moins bien leurs propres réalités territoriales que le Gouvernement.
M. Jean-Philippe Nilor : Très bien, madame !
Mme Elsa Faucillon : Cette manière de légiférer a été largement documentée et dénoncée, notamment par des parlementaires. Je pense au rapport sénatorial de 2020 intitulé « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? ». Il s’agit ni plus ni moins d’une rupture d’égalité entre les citoyens ultramarins et ceux de l’Hexagone.
Au cours de nos débats en commission des lois, j’ai entendu des collègues qui, tout en soulignant l’intérêt porté aux réalités ultramarines, rejetaient ce texte au motif que les demandes formulées par Davy Rimane ne permettraient pas de renforcer l’attention à ces questions. Nous nous sommes posé la question suivante : si vous considérez que les réalités, les spécificités et les habitants des territoires ultramarins n’occupent pas suffisamment de place dans les débats parlementaires et que nous devons y porter davantage d’intérêt et y accorder davantage de considération, quelles évolutions du fonctionnement de l’Assemblée nationale proposez-vous pour y parvenir ?
Nous espérons que le débat d’aujourd’hui, malheureusement trop court – nous appelons à ce qu’il soit prolongé –, nous permettra d’y répondre ensemble. En défendant cette proposition de loi constitutionnelle, Davy Rimane s’intéresse moins au nombre de places dont disposeraient les députés 4676ultramarins dans une ou plusieurs commissions qu’aux places des députés hexagonaux qui s’approprient ces problématiques, étudient les besoins et les réalités des outre-mer, et y réfléchissent. En défendant cette proposition de loi, nous demandons que l’ensemble des députés de la nation qui siègent sur ces bancs se préoccupent sincèrement de la situation des outre-mer – et pas seulement par bonté d’âme pour souligner au détour d’une phrase ou d’un discours l’importance des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous voulons que les réalités néocoloniales ne soient pas niées, mais prises en compte dans toutes les dispositions législatives.
Enfin, les discours sur l’indivisibilité et l’unité de la République, dont je reconnais l’importance – en tant que députés de la nation, nous y souscrivons tous –, ne peuvent servir de couvercle posé sur les spécificités des outre-mer. C’est bien cela qui nous anime ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Ce texte aurait très bien pu être déposé par les membres du groupe LIOT, tant l’idée est bonne. (Sourires) Je partage pleinement vos constats : les travaux parlementaires ne laissent actuellement que peu de place au réflexe outre-mer et à la différenciation territoriale. Nous sommes capables de faire du prêt-à-porter, mais pas du sur-mesure – et bien souvent, nous ne faisons pas de la haute couture, mais plutôt du tout-venant. La cote est parfois mal taillée – c’est le moins qu’on puisse dire. Permettez-moi ici de souligner un paradoxe. Nombre des textes que la commission des lois a examinés depuis le début de l’année sont relatifs aux collectivités territoriales et aux outre-mer : la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux, celle revalorisant le métier de secrétaire de mairie, celle encadrant le cumul des mandats, le projet de loi relatif à la Polynésie française et, dernièrement, le projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Les membres de la commission des lois n’ont pas chômé. Je l’ai pourtant constaté à plusieurs reprises : même lorsque nous consacrons des heures de débat aux collectivités et à la pluralité des territoires, l’élaboration même de la loi nous conduit presque toujours à rédiger des normes uniformes. Rares sont les textes qui prévoient des marges de manœuvre au niveau local – c’est pourtant une disposition constitutionnelle. Les projets de loi se terminent souvent par un titre « Dispositions diverses », qui prévoit une transposition uniforme des mesures dans les outre-mer. Le problème est qu’avec cette méthode, le caractère inadapté de certains textes ne se révèle souvent qu’ a posteriori.
Preuve que nous sommes tous conscients de ces difficultés, l’Assemblée s’est dotée en 2012 d’une délégation aux outre-mer puis, en 2017 seulement, d’une délégation dédiée aux collectivités. Outre ces premiers pas en direction des élus locaux, je salue les initiatives du président de la commission des lois, en particulier à l’égard de Mayotte et de la Corse.
Nous devons maintenant aller plus loin. Si les délégations parlementaires présentent un intérêt certain, leurs moyens sont limités et elles ont rarement le temps de se saisir pour avis de tous les textes. La création d’une commission unique aux collectivités territoriales et aux outre-mer permettrait de consacrer plus de moyens à la poursuite d’une réelle différenciation territoriale. Cette nouvelle commission, douée d’une vision d’ensemble, contribuerait à renforcer la culture de la décentralisation et de la différenciation dans les travaux parlementaires. Les prochains textes qui, je l’espère, seront examinés dans notre assemblée – notamment la réforme constitutionnelle relative à l’avenir institutionnel de la Corse et les projets de loi relatifs à Mayotte – témoignent que le besoin d’adaptation et de différenciation est plus que jamais d’actualité : il ne peut plus être ignoré.
Bien entendu, la création de cette commission permanente ne constituerait qu’un premier pas vers un choc de décentralisation, lequel nécessitera une réforme constitutionnelle plus vaste pour donner plus de marges d’adaptation aux élus locaux et prévoir plus de sur-mesure pour les outre-mer, ainsi que pour les régions hexagonales qui le demandent – la Corse, mais aussi la Bretagne. Sans surprise, notre groupe votera donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Les Écologistes accueillent avec enthousiasme la proposition de création d’une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer et espèrent que cette assemblée aura la sagesse d’adopter ce texte. D’abord, cette nouvelle commission constituera une nouvelle étape du processus de décentralisation que nous soutenons depuis longtemps. Le travail parlementaire doit prendre davantage en considération les particularités des territoires et les besoins de leurs populations. Nous sommes convaincus que c’est à l’échelle locale que les politiques de transformation écologique sont les plus pertinentes et que les solutions doivent être élaborées.
Ensuite, nous l’assumons : oui, le Parlement doit se doter d’une commission dédiée aux territoires ultramarins. C’est la seule manière de garantir une prise en compte systématique de l’angle ultramarin dans les politiques publiques. C’est absolument essentiel : nous le voyons aujourd’hui, il est fréquent que les textes omettent de prévoir les adaptations nécessaires aux spécificités des territoires ultramarins. La nouvelle commission pourrait se saisir pour avis des textes et évaluer les implications concrètes des modifications législatives envisagées. Elle rendrait visible la pleine considération du Parlement pour ces territoires, dans leur diversité et leurs spécificités. Elle serait chargée de mieux informer la représentation nationale sur toute question relative aux outre-mer et d’évaluer les politiques publiques qui y sont menées.
Le taux de chômage est deux fois plus élevé dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone et le manque de services public dont ils souffrent constitue une véritable rupture d’égalité. Leurs populations sont dépendantes de produits importés très chers : l’écart de prix par rapport à la France métropolitaine atteint 42 % en Guadeloupe et 37 % à La Réunion pour les produits alimentaires. Mayotte et la Guadeloupe connaissent une crise de l’eau et les Antilles pâtissent de la contamination à la chlordécone, de la prolifération des sargasses et des atteintes à la biodiversité. La multiplicité des problèmes dans les territoires ultramarins justifie que l’Assemblée s’en préoccupe plus sérieusement pour construire, en concertation avec eux, les solutions pour y répondre.
Alors que les points de tension, voire la défiance, entre la France hexagonale et les territoires ultramarins se sont multipliés depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, cette nouvelle commission offrirait l’occasion de retisser du lien, en créant un espace de dialogue entre le Parlement et ces territoires – espace qui a cruellement manqué lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Je suis convaincue qu’une commission permanente aux outre-mer aurait pu élaborer un discours 4677distinct de la position monolithique prise par l’Assemblée, sensible aux spécificités et aux demandes d’indépendance de chaque territoire ultramarin, et contribuer à forger une vision globale très différente.
Pour maintenir sa cohésion, la France doit s’interroger d’urgence sur les rapports qu’elle entretient avec ses territoires. Les Écologistes comptent sur cette nouvelle commission permanente pour y contribuer. Nous voterons par conséquent le texte défendu par notre collègue Davy Rimane au nom du groupe GDR-NUPES. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.