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Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 3

debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac : L’article 3 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Ce plan sera mis en œuvre par l’équipe soignante à l’annonce du diagnostic d’une maladie grave, ce qui permettra l’anticipation, la coordination et le suivi de la prise en charge globale de la personne malade, en particulier de la douleur. Je souhaiterais ajouter par voie d’amendement la prise en charge de la perte d’autonomie que peuvent entraîner centaines maladies graves.
Le plan prend aussi en considération – ce que je salue – les proches, qui risquent de devenir rapidement des aidants. Désormais, les proches aidants seront informés de tous les dispositifs d’accompagnement sociaux, économiques et psychologiques dont ils pourraient bénéficier.
Surtout, la commission spéciale a introduit la possibilité de rédiger ou de réviser des directives anticipées : il s’agit d’une véritable avancée. J’avais d’ailleurs déposé – comme beaucoup d’autres – un amendement en ce sens. Le fait que le sujet des directives anticipées soit régulièrement abordé et qu’il fasse l’objet d’une discussion entre la personne malade, ses proches et l’équipe soignante permettra à chacun de s’exprimer et de tenir compte non seulement des besoins du patient, mais aussi de sa volonté. Il me semble extrêmement important que la personne malade soit régulièrement entendue alors qu’elle jouit encore de toutes ses facultés, éclairée régulièrement par l’équipe médicale, et que sa parole est libre. Nous sommes nombreux à vouloir que cette volonté, exprimée dans le plan personnalisé d’accompagnement, soit entendue et respectée.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such : Le plan personnalisé d’accompagnement créé par l’article 3 n’apporte rien de nouveau. Depuis des années, le plan personnalisé de santé, encadré par des directives de la Haute Autorité de santé, s’est généralisé en France, notamment en gériatrie. Il tient déjà compte de tous les acquis sur l’éthique de soins : annonce du diagnostic, soutien relationnel, perspectives thérapeutiques, respect des droits du malade et de sa volonté, respect des principes de déontologie, actualisés au fil des lois, notamment celles de 2005 et de 2016.
L’article réexplique tout cela laborieusement. On semble se contenter de changer les acronymes. Les plans triennaux de développement des soins palliatifs qui se sont succédé n’ont pourtant pas permis la généralisation des plans personnalisés de santé et le plan décennal annoncé ne nous rassure pas davantage. Les projections de la Cour des comptes montrent que les besoins ne seront pas couverts à plus de 75 % dans dix ans.
Nous espérons que ce plan personnalisé d’accompagnement n’est pas créé afin de proposer très tôt aux patients – c’est-à-dire lors du diagnostic – la possibilité d’une mort programmée. C’est là notre crainte. La France copierait alors le modèle canadien, où la loi fédérale oblige depuis 2021 le praticien à informer le patient de la possibilité d’une euthanasie dès l’annonce de la maladie grave et quand bien même l’intéressé n’en parlerait pas. Nous espérons que vous nous apporterez, madame la ministre, toutes les assurances nécessaires sur le sujet et que vous vous engagerez à exclure totalement la mort programmée du plan personnalisé d’accompagnement.
Étant favorable à la généralisation des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, le groupe RN votera néanmoins pour l’article 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato : Ce plan d’accompagnement, nous le trouvons indispensable et nous ne voterons pas les amendements de suppression. Outre les lieux nouveaux que sont les maisons d’accompagnement, le projet de loi crée ce dispositif complet, qui inclut les aidants, la personne de confiance et tient compte des directives anticipées. Il nous semble donc très important que le texte en prévoie la formalisation.
Les députés de la commission spéciale se sont approprié cette disposition proposée par le Gouvernement : ils l’ont tellement amendée qu’elle en est devenue difficilement lisible. Cela m’a conduit à proposer, avec l’amendement bknoek 1826, une réécriture générale. Celle-ci tient compte de toutes les avancées votées en commission, quels que soient les banc dont elles sont issues. Dès lors qu’un amendement a été adopté en commission, j’ai fait en sorte de le reprendre, sous une forme plus lisible, pour que chacun puisse y retrouver ses propositions.

Mme Caroline Fiat : C’est vraiment pour vous rendre service !

M. René Pilato : J’en dirai plus quand mon amendement viendra en discussion ; je laisse les débats se poursuivre.

M. le président : Merci, monsieur Pilato, c’est fort aimable. La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : Le groupe Écologiste salue la création du plan personnalisé d’accompagnement. Ce texte s’inscrit dans la lignée de la loi Kouchner de 2002, avec la possibilité, notamment, de refuser un soin. Ce point est très important : il s’agit de porter un regard qui ne soit pas uniquement celui du médecin, en permettant au patient, dûment informé, d’anticiper les différentes étapes et de mieux choisir la manière dont il veut qu’on accompagne sa douleur et, le cas échéant, sa fin de vie. Le dispositif est d’autant plus important qu’il prévoit aussi l’accompagnement des proches et des aidants, autre élément qu’il est essentiel d’aborder, de penser et d’anticiper.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements de suppression. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Patrick Hetzel : Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. D’abord, le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans que soit précisé s’il est fait référence à l’article bk1erek, c’est-à-dire à une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2, qui crée les maisons d’accompagnement où pourront se pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie.
Ensuite, le fait que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement ait lieu dès l’annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme pour le patient, alors même que certaines affections graves sont susceptibles d’être guéries. Il y a donc lieu de s’interroger sur le tempo et la manière dont il convient de procéder. Est-ce de bonne méthode que de proposer un plan personnalisé d’accompagnement, qui évoque directement la fin de vie, lors de l’annonce d’une maladie grave ? Nous sommes un certain nombre à penser que non.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 1885.

M. Thibault Bazin : La notion de plan d’accompagnement personnalisé est intéressante ; du reste, des dispositifs similaires existent déjà. La question porte sur la temporalité proposée dans l’article 3.
Lors d’échanges avec des professionnels de santé, j’ai évoqué la rédaction de cet article, leur réaction ne s’est pas fait attendre : dans la pratique, cela n’est pas souhaitable à n’importe quel moment. J’ai continué à les écouter : confronté à l’annonce d’une affection grave, le patient a besoin d’un minimum de temps pour encaisser le choc ; lui proposer concomitamment de désigner une personne de confiance et de rédiger ou modifier ses directives anticipées en prévision de sa fin de vie peut être violent ; obliger le médecin à le faire est inadapté à la situation. Il importe, au contraire, de se donner tous les moyens de soigner, voire de guérir la personne, à un stade où rien n’indique qu’elle serait en fin de vie.
Dans la pratique, il sera souvent difficile, car inopportun, de respecter cette obligation « dès l’annonce du diagnostic d’une infection grave ». Il est sans doute plus pertinent de construire au fur et à mesure le plan personnalisé d’accompagnement. Par ailleurs, une affection grave n’étant pas forcément incurable, il pourrait être préjudiciable de devoir formaliser le plan personnalisé d’accompagnement alors même que le protocole de soins n’est pas encore élaboré et qu’on ignore la façon dont le patient réagira aux traitements.
Mieux vaut s’en remettre à l’appréciation des soignants et transformer cette obligation en simple possibilité, selon les situations. La disposition serait ainsi plus respectueuse des professionnels de santé et, surtout, des patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Sans surprise, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Cet outil nouveau est par nature évolutif. Au moment de l’annonce d’une maladie grave, dont l’issue est prévisible, le choc psychologique est important. L’idée d’un accompagnement global de la personne, proposé immédiatement après une opération ou une chimiothérapie et voué à s’adapter suivant l’évolution de la maladie, me semble de nature à rassurer le patient – avis fondé sur ma propre pratique.
Il ne s’agit pas d’asséner un coup d’assommoir – avec les directives anticipées, la désignation d’une personne de confiance, etc. –, mais d’utiliser un outil dynamique et évolutif en complément de la médecine curative. Cette approche holistique débouche sur la notion de soins d’accompagnement – que vous avez, je l’espère, assimilée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous défendons une approche holistique, pluridisciplinaire, qui excède le simple champ médical. Nous parlons d’un outil novateur.
En faisant évoluer l’article 3 en commission spéciale, les parlementaires ont considérablement enrichi le plan d’accompagnement. Une fois les grandes lignes tracées, les professionnels pourront à leur tour l’enrichir puisqu’il s’agit d’un plan personnalisé, construit sur mesure avec chaque patient.

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher : Nous nous opposerons fermement à ces amendements de suppression, qui constituent un non-sens. Vous indiquez, monsieur Bazin, que des dispositifs similaires existent déjà. C’est le cas d’un programme en oncologie, qui vise à identifier les traitements lors de l’annonce d’un cancer, ou du projet d’accueil et d’accompagnement, qui est rédigé avec l’usager lors de son accueil en Ehpad.

M. Thibault Bazin : C’est vrai !

Mme Élise Leboucher : Cependant, les personnes qui requièrent des soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, ne bénéficient pas forcément de ces dispositifs. Les priver d’un tel outil leur serait préjudiciable.
Nous avons entendu vos réserves au sujet de la temporalité : je vous invite à voter l’amendement bknoek 1826 de René Pilato, qui permet de proposer au plus tôt des solutions d’accompagnement, tout en laissant plus de flexibilité pour commencer à formaliser le plan personnalisé d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Pour mieux comprendre ce qui nous fait nous interroger sur la temporalité, je vous propose de relire les termes de l’article 3 : « Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins propose au patient, […] la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement sous forme écrite. À cette occasion, il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées. »
Avons-nous tous bien conscience qu’il s’agit d’annoncer à une personne qu’elle est atteinte d’une affection grave et, dans le même temps, de lui demander de rédiger ou de réviser ses directives anticipées ? N’est-ce pas là méconnaître le processus psychologique à l’œuvre ? Compte tenu de l’état de sidération de la personne, cette proposition risque de créer chez elle une corrélation, qui n’a pas toujours lieu d’être, entre maladie grave et maladie incurable. Il y a là un véritable 4750hiatus. Considérant que les modalités prévues par l’article découlent d’une méprise, nous proposerons d’autres amendements.

M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 1826.

M. René Pilato : Il s’agit d’un amendement de réécriture. Je n’ignore pas que Didier Martin en a déposé un autre, qui commence par supprimer les neuf dernières phrases, avant d’ajouter six alinéas. Peu importe la forme, il ne tient pas compte de tous les amendements votés en commission.
M. Hetzel et M. Bazin ont souligné que la formule « dès l’annonce du diagnostic » impliquait une immédiateté ; nous lui substituons l’expression « dès lors que le diagnostic est posé », ce qui laisse toute liberté au médecin de proposer le plan le lendemain ou la semaine suivante. C’est important.
Contrairement à la rédaction du rapporteur, la nôtre précise que le plan personnalisé d’accompagnement peut être soumis au patient sous forme écrite et, comme voté en commission spéciale, « par tout autre moyen compatible avec son état ». Le plan pourra par exemple prendre la forme d’un document Falc (facile à lire et à comprendre) ou audio.
Il est aussi précisé que le plan est déposé sur l’espace numérique de santé et dans le dossier médical partagé (DMP). Par ailleurs, il est prévu que les professionnels de santé assurent son suivi et son actualisation régulière en fonction de l’évolution des besoins du patient. Voilà pourquoi cette réécriture est complète.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1826, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3469, à l’amendement bknoek 1826.

Mme Élise Leboucher : Nous proposons une rédaction plus concise et plus claire de l’alinéa 6, dans un souci d’intelligibilité de la loi. Cette clarté doit être mise au service des patients pour qu’ils puissent exercer les droits que leur confère l’article 3.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Sans surprise, il est défavorable. J’ai entendu vos arguments, monsieur Pilato, mais je préfère le bknoek 3013, que j’ai élaboré en tenant compte de la plupart des amendements adoptés en commission spéciale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous avons déposé des sous-amendements sur le présent amendement, mais je ne les vois pas apparaître. Le premier vise à inclure les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille dans l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement, en cohérence avec notre amendement bknoek 2111 à l’alinéa 2, qui tomberait si celui-là était adopté.

M. le président : Vos sous-amendements n’ont pas été déposés dans les temps, madame Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Je me prononce donc en faveur de l’amendement de M. Pilato, tout en regrettant que ne soient pas pris en compte – c’était l’objet d’un autre de nos sous-amendements – les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffisante, ou les enfants.
Il est fort dommage que nos sous-amendements n’aient pas été intégrés à temps.

M. le président : Ils n’ont pas été déposés à temps !

M. Patrick Hetzel : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Battistel : Oui, excusez-moi, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

Mme Geneviève Darrieussecq : Je suis un peu embêtée et gênée de voir que vous voulez introduire de telles obligations : vous voulez préciser à quel moment le médecin préviendra le patient, à quel moment – très tôt ou très tard – il mettra en œuvre le plan personnalisé d’accompagnement.

M. Patrick Hetzel : Mais oui, elle a raison !

Mme Élise Leboucher : Justement, nous proposons le contraire !

Mme Geneviève Darrieussecq : Il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux médecins dans la relation qu’ils nouent avec leurs patients.

Mme Élise Leboucher : C’est le sens de l’amendement !

Mme Geneviève Darrieussecq : Ce qu’il importe d’inscrire dans cette loi, c’est ce plan personnalisé d’accompagnement, qui n’existe pas aujourd’hui : il est essentiel, car il permet le déploiement de mesures sociales d’accompagnement et même de mesures autres que médicales, notamment liées à l’emploi.

M. René Pilato : C’est exactement ce que nous disons !

Mme Geneviève Darrieussecq : Laissons une certaine liberté aux soignants et évitons d’écrire trop précisément ce qu’ils doivent faire dans la loi ! Ils doivent pouvoir prendre le pouls du patient, si je puis m’exprimer ainsi, et déterminer quel sera le meilleur moment pour formaliser avec lui le document – cela ne se fera pas en une séance.

Mme Élise Leboucher : C’est précisément ce que nous demandons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1826, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 2433.

M. René Pilato : Chers collègues, si vous aviez lu notre proposition de réécriture, vous auriez vu qu’elle intégrait les amendements bknosek 1856 de David Valence et 1913 de Sébastien Peytavie. Elle n’a pas été acceptée – c’est une occasion manquée de rendre la loi plus lisible –, mais nous vous la soumettons à nouveau à travers trois amendements. Il s’agit d’adopter une rédaction meilleure que celle proposée par le rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Vous défendez bien votre amendement, monsieur Pilato ; quant à moi, je maintiens ma position. Demande de retrait au profit de l’amendement bknoek 3013.

M. René Pilato : C’est cohérent !

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 267.

Mme Nathalie Serre : Nous l’avons dit, le fait que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement ait lieu dès l’annonce du diagnostic est de nature à créer un traumatisme chez le patient. L’amendement propose donc de supprimer la mention « dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave », afin de reporter la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement à un entretien ultérieur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Votre rédaction ne me semble pas adaptée. J’ai déjà insisté sur le caractère évolutif du plan et de sa formalisation : on n’assène pas dès l’annonce de la maladie la totalité des éléments qui pourraient choquer psychologiquement le patient, afin de ne pas ajouter de la souffrance à la douleur du diagnostic.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Je crois que chacun, dans cet hémicycle, comprend bien que le principe qui préside à ce plan, c’est son caractère personnalisé. Il doit l’être sur le fond mais il peut aussi l’être sur la forme ! Les professionnels de santé sont habitués à ce type d’échanges et mesurent probablement mieux que celles et ceux d’entre nous, moi la première, qui ne sont pas médecins, à quel moment et comment, en fonction de l’état de la personne, ils peuvent organiser les échanges. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 1829.

M. René Pilato : Il propose de remédier à ce qui gêne nos collègues situés à droite et à l’extrême droite : nous proposons d’assouplir la temporalité. Au lieu de proposer le plan personnalisé au patient « dès l’annonce du diagnostic », il serait possible de le faire « dès lors » que l’annonce a été faite. Il peut être difficile pour le patient d’apprendre une mauvaise nouvelle ; certes, le médecin traitant ou le spécialiste qui le suit le connaît, mais il faut pouvoir décaler, si la situation l’exige, la formalisation du plan d’accompagnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Une fois de plus, monsieur le député, demande de retrait, au profit de mon amendement bknoek 3013.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Patrick Hetzel : Le problème de la temporalité a été évoqué, mais si l’on veut éviter d’effrayer des patients atteints d’une maladie curable, il faut aussi limiter le dispositif aux maladies dont on sait qu’elles sont non seulement graves mais incurables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Défavorable. À l’annonce de la maladie, même grave, le pronostic n’est pas fixé.

Mme Natalia Pouzyreff : Eh oui, il faut accompagner le patient !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 958.

M. Thibault Bazin : M. Vincent Descoeur, qui a fait une lecture attentive du présent article, vous propose de préciser que le patient dont il est question est majeur.

M. Patrick Hetzel : Très bien !

M. Thibault Bazin : L’alinéa 2 prévoit que l’on propose au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées ; on imagine bien que cette proposition ne peut être faite aux plus jeunes, notamment aux enfants.

Mme Natalia Pouzyreff : Pas obligatoirement !

M. le président : Sur l’amendement bknoek 958, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Je ne peux vraiment pas être d’accord avec votre demande, monsieur Bazin. On déplore que les directives anticipées ne soient pas souvent remplies ; or il serait utile qu’elles le soient, notamment pour les soignants, qui peuvent en avoir besoin en cas d’accident. Il faudrait donc pouvoir l’évoquer dans les lycées. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez l’interdire aux mineurs !

Mme Nathalie Serre : Les parents peuvent le faire !

Mme Caroline Fiat : Un lycéen est mineur mais il peut commencer à penser, à réfléchir ! Quand il apprend qu’il est atteint d’une maladie, il peut aussi rédiger ses directives anticipées.

Mme Nathalie Serre : Mais les parents sont là !

Mme Caroline Fiat : Ah non, les parents ne sont pas là…

Mme Nathalie Serre : Ah si !

Mme Caroline Fiat : …pour penser à la place de leurs enfants, qui savent réfléchir par eux-mêmes ! En ce qui concerne le don d’organe,…

M. Thibault Bazin : Mais ce n’est pas possible sans accord parental, pour un mineur !

Mme Caroline Fiat : …un mineur de 15, 16 ou 17 ans sait très bien dire que s’il lui arrive quelque chose, il veut être donneur. Je suis désolée, mais c’est comme ça ! Je me demande toujours pourquoi en France, seules 13 % des personnes ont rédigé des directives anticipées. Eh bien, avec ce genre de réflexion, nous ne sommes pas près de progresser !

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : Cela va sans dire, mais ça va mieux en le disant – et donc en l’écrivant ! Nous voulons absolument protéger les mineurs de toutes les considérations qui nous occupent ici. Il est heureux qu’en ce qui concerne l’aide à mourir, l’amendement incluant les mineurs ait été rejeté en commission – j’espère qu’il le sera encore en séance –, mais il me semble important de préciser que seuls les patients majeurs sont concernés par la rédaction de directives anticipées. Je rappelle aussi que dans la version initiale du texte, à l’article 11, on avait oublié de préciser que la « personne volontaire » susceptible d’administrer la substance létale ne pouvait être mineure. Il me paraît opportun de l’inscrire dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 958.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 941 de Mme Julie Delpech est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1828 et 642, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement bknoek 1828.

M. René Pilato : Je vais anticiper la réponse du rapporteur Martin : vous préférez votre version – on a bien compris ! Toutefois, nous vous proposons de ne pas laisser seul le médecin face à l’élaboration du plan, qui doit être conçu de manière collégiale, structurée et bienveillante.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 642.

Mme Nathalie Serre : La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies afin que les besoins du patient soient pris en charge. D’autres professionnels de santé peuvent certes apporter une expertise ou un éclairage, mais le plan doit être concrétisé par un médecin. C’est le sens de cet amendement, déposé par notre collègue le professeur Juvin.

M. Sébastien Peytavie : Il est député !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Martin : Dans la réalité, c’est le cas ! Un médecin qui élabore un plan personnalisé avec son patient inclut évidemment, dans sa pratique, les autres professionnels de santé de l’équipe de soins. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Dans la vraie vie, tout ce dont nous parlons relève du colloque singulier entre le médecin et le patient. Or les nombreux amendements à l’article 3 tendent à administrer (« Exactement ! » sur les bancs du groupe RE) la relation entre le professionnel de santé et le patient. Pourtant, ce moment où l’on annonce un diagnostic est tout sauf administratif : c’est un dialogue, tout ce qu’il y a de plus humain, au cours duquel le médecin dose ses explications.
Lorsque le médecin annonce une maladie grave à un patient, il arrive que celui-ci ne veuille pas l’entendre, qu’il mette des mois à se rendre compte de la teneur du diagnostic. De nombreux soignants en ont été témoin. Je me souviens pour ma part de plusieurs patients que j’avais envoyés dans tel ou tel centre pour y suivre des thérapies très lourdes et qui, à leur retour, me demandaient pourquoi je les leur avais prescrites.
Je m’interroge donc sur l’opportunité d’une démarche administrative, et même du recours à la forme écrite – j’ai déposé un amendement à ce sujet mais il tombera si nous adoptons l’amendement de réécriture que va bientôt défendre M. le rapporteur.
Il en va de même pour les directives anticipées : l’important est que le médecin les évoque avec le patient, qu’il lui rappelle la possibilité d’en rédiger. En effet, il est bon que le patient échange à ce sujet avec son entourage, qu’il dise autour de lui ce qu’il veut faire ou ce qui doit être fait dans telle ou telle circonstance. Mais il ne me semble pas indispensable qu’il formalise ces directives par écrit.
Évitons d’administrer ces moments qui sont toujours difficiles.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Serre.

Mme Nathalie Serre : Si nous « administrons », comme vous dites, c’est tout simplement parce qu’il est ensuite question de mort administrée, d’euthanasie, de suicide assisté. (Murmures sur divers bancs.) C’est bien le sujet, c’est même le cœur du sujet ! On ne peut pas laisser faire tout et n’importe quoi. Vous venez de repousser un amendement qui visait à réserver aux patients majeurs la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement.
C’est bien parce que vous nous soumettez un projet de loi portant sur la mort administrée, l’euthanasie et le suicide assisté que nous sommes obligés d’encadrer. Sinon se produiront les dérives auxquelles nous assistons dans les pays qui appliquent déjà les dispositions que vous voulez nous faire voter.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin : Pour la clarté de nos débats, il importe de rappeler à celles et ceux qui nous écoutent que l’Assemblée examine en ce moment le titre bkIerek, dont l’objectif est de renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement. Ici, à l’article 3, il est question du colloque singulier entre le médecin et le patient qui vient d’apprendre un diagnostic. L’objet est de déterminer quel plan d’accompagnement il convient d’élaborer pour répondre aux besoins de ce dernier.
Tenons-nous en, s’il vous plaît, au contenu de l’article 3, qui a trait à l’approche personnalisée adoptée en premier lieu par les soignants, mais aussi par toutes celles et ceux qui peuvent accompagner le patient. Telles sont les dispositions qui font présentement l’objet de votre réflexion et de votre travail de législateur.

M. Sébastien Peytavie : Merci, madame la ministre !

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher.

Mme Élise Leboucher : Je demande une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.