debate, 31/05/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 243.
Mme Nathalie Serre : La frontière entre le titre bkIer ekdédié à l’accompagnement et le titre II consacré à l’aide à mourir est inopérante dès lors que le suicide assisté et l’euthanasie pourront être pratiqués dans les maisons d’accompagnement, comme l’a indiqué Mme la ministre à plusieurs reprises. C’est la raison pour laquelle notre collègue Annie Genevard, que nous sommes plusieurs au sein du groupe Les Républicains à soutenir, propose la suppression de l’article 4.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Martin : Avis défavorable. Les dispositions de cet article ont leur utilité. Elles facilitent l’utilisation des directives anticipées et ouvrent la possibilité de les intégrer dans le dossier médical partagé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : La discussion au sujet de l’amendement bknoek 3391 vient de montrer la volonté qui anime de nombreux députés de conserver une stricte étanchéité entre les deux titres du projet de loi. Les directives anticipées incitent à s’organiser dans la perspective de la fin de vie, issue inéluctable – même si nous pouvons espérer qu’elle surviendra le plus tard et dans les moins mauvaises conditions possible pour chacune et chacun d’entre nous.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Madame la ministre, votre attachement à la réitération du consentement libre et éclairé est louable. Chacun a établi ses propres lignes rouges concernant les dispositions du texte et je sais qu’elle fait partie des vôtres. Cela dit, j’ai l’impression depuis le début de nos discussions en séance publique que vous vous référez au texte initial du projet de loi plutôt qu’à sa version issue des travaux de la commission. Lisons l’alinéa 7 de l’article 4 qui procède à l’ajout suivant dans le code de la santé publique : « Dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible. ».
M. Didier Martin : Nous allons en discuter !
M. Thibault Bazin : Où est la cohérence avec ce que vous venez de dire ?
Mme Catherine Vautrin : Des amendements tendent à le supprimer !
M. Thibault Bazin : Si c’est le cas, nous les soutiendrons. Le problème est que nous discutons toujours des amendements de suppression d’un article avant ceux qui portent sur les différents alinéas qui le composent. Pour l’heure, la mention des souhaits relatifs à l’aide à mourir dans les directives anticipées nous semble très inquiétante.
Mme Christine Pires Beaune : Cet alinéa 7 résulte de l’adoption d’un amendement de votre collègue Frédérique Meunier !
M. Patrick Hetzel : On peut ne pas être d’accord avec elle !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Cet alinéa résulte en effet de l’adoption d’un amendement du groupe Les Républicains.
M. Thibault Bazin : D’une seule députée du groupe !
Mme Catherine Vautrin : Frédérique Meunier pour ne pas la nommer !
Mme Caroline Fiat : Nous sommes plusieurs à considérer que cette disposition n’a pas sa place dans le titre bkIerek et, sans prédire l’avenir avec certitude, je peux vous dire qu’il y a de fortes chances pour que cet alinéa soit supprimé.
Depuis plusieurs jours, nous assistons à des tentatives de supprimer les maisons d’accompagnement au motif que l’aide à mourir pourrait y être pratiquée. Prendre le prétexte des dispositions du titre II pour supprimer toutes celles du titre bkIer ekn’a rien de cohérent. Si nous arrivons jusqu’au titre II, il y a une probabilité infime pour que la procédure de l’aide à mourir soit adoptée. Elle pourra alors être mise en œuvre, à la demande des personnes, à leur domicile, dans les Ehpad, les services hospitaliers, notamment d’oncologie et de neurochirurgie, les maisons d’accueil spécialisées, les établissements sociaux et médico-sociaux. Dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, comptez-vous supprimer toutes ces structures ? (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
Cela vous fait peut-être rire, chers collègues, moi, cela commence à m’inquiéter sérieusement. Mieux vaudrait que vous arrêtiez de brandir ce type d’argument.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Martin : Je tiens à préciser que l’alinéa 7 résulte de l’adoption en commission spéciale de l’amendement de notre collègue Frédérique Meunier et que nous allons examiner trente-trois amendements tendant à le supprimer, dont un du Gouvernement.
M. le président : L’amendement bknoek 2779 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir les amendements bknosek 3143 et 3138, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bentz : Petite remarque liminaire : nous pouvons tous nous réjouir collectivement du caractère apaisé de nos débats depuis le début de la semaine. Chacun respecte les positions des autres et je forme le vœu qu’il en soit ainsi jusqu’à la fin de cette discussion.
Par ailleurs, nous regrettons que l’amendement bknoek 3391 ait été retiré car son adoption aurait mis en péril, aux dires de M. Maillard, l’adoption du texte dans son entier, ce qui aurait été pour nous une belle occasion d’arriver à nos fins. Plus sérieusement, il constituait la démonstration même de la porosité entre le titre bkIerek et le titre II que je dénonce. Il faut rappeler à cet égard qu’il était cosigné par plusieurs membres de la majorité présidentielle.
Nous nous opposons par principe à ce qu’il soit fait mention de l’aide à mourir dans les directives anticipées. L’euthanasie ou le suicide assisté sont actuellement interdits par la loi et nous ne pouvons anticiper sur le vote des dispositions du titre II.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Didier Martin : Défavorable. Nous reprendrons ce débat au titre II.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato : Le groupe La France insoumise s’est vraiment efforcé d’éliminer toute porosité entre le titre bkIerek et le titre II.
Mme Catherine Vautrin : C’est vrai !
M. René Pilato : Même si nous avons certainement échoué, nous avons fait cet effort pédagogique de séparer les titres ; nous vous invitons à en faire de même tout au long du débat, afin de conforter et de développer encore les soins palliatifs. Quand des petites erreurs sont commises, corrigeons-les pour éviter cette porosité. Si nous sommes capables de le faire collectivement, nous aurons de vrais débats, quitte à constater notre désaccord total sur le titre II. L’erreur est humaine : soyons pédagogues et continuons à avancer dans cette voie.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Je remercie la représentation nationale d’avoir compris combien il était absolument fondamental de retirer les dispositions susceptibles de générer une porosité entre le titre bkIerek et le titre II : vos différentes prises de parole et le retrait de l’amendement bknoek 3391 l’ont illustré. Nous avions besoin de cette clarification.
Monsieur Bazin, vous n’en aviez pas conscience, mais je vous confirme que trente amendements à l’alinéa 7 ont été déposés.
M. Thibault Bazin : !
Mme Catherine Vautrin : Nous confirmerons à cette occasion que l’objectif du titre bkIerek est d’accompagner les malades en renforçant les soins palliatifs et d’accompagnement.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.