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Accompagnement des malades et de la fin de vie : Article 6 (suite)

debate, 07/06/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Ces amendements ont été présentés par leurs auteurs.
Je rappelle que l’amendement bknoek 1235 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3499.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Nous avons longuement débattu des directives anticipées, et je sais combien il est important pour certains d’entre vous d’inscrire ce sujet majeur dans le projet de loi. Vos raisons sont diverses, légitimes et motivées, mais il n’a pas sa place à l’article 6, notamment parce que celui-ci fixe comme cinquième condition pour accéder à l’aide à mourir de présenter une capacité de discernement, une conscience libre et éclairée, un libre arbitre, et ce à toutes les étapes de la procédure, de la demande jusqu’au geste létal – la personne doit être en capacité de réitérer son choix ou d’y renoncer.
Le projet de loi ne prévoit pas le cas dans lequel une personne malade, en souffrance, recevrait l’accord pour une aide à mourir, mais perdrait conscience entre l’obtention de cet accord et le geste létal. Il est vrai que cette situation pose des questions et nous nous sommes interrogés nous aussi, mais le texte n’y répond pas à ce stade. Je suggère que nous y travaillions dans le cadre de la deuxième lecture. Si nous envisageons un jour d’intégrer les directives anticipées dans la loi, nous devrons prévoir au moins des procédures et des conditions très strictes, encadrées, pour des cas particuliers. Ce n’est pas le cas à ce stade. Je suis donc défavorable aux amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Catherine Vautrin : Comme Mme la rapporteure, je comprends parfaitement l’inquiétude de celles et ceux qui demandent la prise en compte des directives anticipées. Ils s’interrogent sur le cas dans lequel une personne perd sa lucidité et ne peut plus exprimer son discernement. Je dois à la représentation nationale de reconnaître que le projet de loi ne répond pas à cette situation puisqu’il a fait le choix de privilégier la volonté réitérée du patient, en vertu des cinq conditions cumulatives fixées par l’article 6. Nous le verrons lorsque nous entrerons dans le détail de la procédure : le texte prévoit la consultation du patient jusqu’au dernier moment. On lui demandera d’exprimer sa volonté jusqu’au moment de l’absorption de la substance létale.
En l’état : c’est incontestable, le texte ne répond pas à toutes les questions, mais les amendements modifieraient entièrement l’approche que nous avons choisie. Nous devons néanmoins continuer de travailler sur ce sujet – nous y reviendrons à l’article 8. Pour l’heure, il n’a pas sa place à l’article 6.