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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023 : Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi

debate, 15/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 bk(nosek 4, 292, 317).

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.

M. Laurent Saint-Martin : En raison des contraintes que vous savez, l’examen projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) pour l’année 2023, prévu plus tôt cette année, a été reporté à l’automne.
Notre discussion n’en garde pas moins toute sa pertinence : d’une part elle matérialise le pouvoir de contrôle et d’évaluation du Parlement, de l’autre elle contribuera à éclairer les propositions que le Gouvernement fera lors du débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2025 et qu’il présentera dès demain à la commission des affaires sociales.
Le présent texte ayant été rejeté par la commission des affaires sociales, je note un certain parallélisme des formes avec l’examen, hier, du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes pour 2023. Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 avait déjà été rejeté, tout comme les trois derniers projets de loi de règlement et d’approbation des comptes.

M. Jérôme Guedj : C’est dire !

Mme Christine Arrighi : Comme, à chaque fois, rien n’a changé…

M. Laurent Saint-Martin : Permettez-moi de vous dire que le rejet des comptes publics est, malheureusement, en passe d’entrer dans la tradition parlementaire,…

Mme Danielle Brulebois : et Mme Stéphanie Rist. Eh oui !

M. Laurent Saint-Martin : …ce que je regrette à plusieurs titres. D’abord, rejeter les comptes d’hier ne me semble pas franchement de bonne politique au moment où nous devons amorcer leur redressement.
Ensuite, ce vote ne reflète pas l’avis rendu par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023. La Cour avait estimé que ces tableaux d’équilibre « fournissent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde, ainsi que des actifs et passifs des entités comprises dans leurs champs respectifs ».
Enfin et surtout, je suis particulièrement attaché à la philosophie qui sous-tend le texte. J’y suis attaché parce que je crois profondément à la vertu d’un « chaînage » permettant, de l’autorisation parlementaire jusqu’au contrôle et à l’évaluation, la continuité en fonction de laquelle approuver ou rejeter les comptes, en tout cas d’en discuter et de préparer le débat du PLFSS, lequel doit justement s’ouvrir dans les prochaines semaines.
On ne peut pas, d’un côté, vouloir préserver et même renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement – ce que j’ai fait en modernisant la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) et celle de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) – et, de l’autre, rejeter les projets de loi d’approbation des comptes d’un exercice, qui ne sont que des textes techniques. En procédant ainsi, on introduit une rupture dans le chaînage vertueux que j’évoquais : comment veut-on bien autoriser si l’on n’a pas bien évalué et si l’on n’a pas approuvé ?
Cette conviction avait conduit la précédente majorité à consacrer toute son importance à l’évaluation, en instituant le Printemps de l’évaluation, tant pour le projet de loi de finances (PLF) que pour le PLFSS. Rappelons en effet que faire la transparence sur l’exécution permet d’améliorer la gestion des deniers publics et de réfléchir à la performance et à l’efficacité de la dépense, sur le fondement de constats objectifs.
C’est bien de cela qu’il s’agit : on ne peut pas se contenter d’un seul débat de fond, politique, sur un texte d’approbation des comptes puisqu’il nous faut d’abord un regard objectif sur la réalité de ces comptes. Nous pouvons ainsi nous demander si le modèle est efficace et s’il fonctionne de manière satisfaisante, si l’on peut consolider les droits des assurés et si l’on peut leur en ouvrir de nouveaux et à quelles conditions. Tel est le bon débat de fond que nous devons avoir, celui que nous aurons lors de la discussion du PLFSS.
Soit dit en passant, j’ajoute que c’est en évaluant rigoureusement la pertinence et l’efficacité de la dépense que le Parlement assume pleinement sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement.
Ce sont les constats tirés de l’évaluation du budget de l’exécutif qui font la qualité des débats sur les budgets à venir. À titre d’exemple, la réforme des allègements généraux de cotisations – dont nous discuterons dans le cadre du PLFSS pour 2025 – n’aurait pas pu voir le jour sans les travaux d’analyse et d’évaluation menés avec l’ensemble des parties prenantes de la sphère sociale dans le cadre de la mission confiée, en 2023, aux économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer. J’insiste de nouveau sur ce point : ce n’est qu’en évaluant rigoureusement le passé qu’on peut proposer des solutions efficaces pour l’avenir.
En se prononçant contre ce texte, votre assemblée censurerait donc moins la gestion passée du Gouvernement qu’elle ne ferait l’économie d’une réflexion, pourtant utile, sur les améliorations possibles de notre modèle de protection sociale. Or je crois que ce dernier débat est éminemment important.
J’en viens aux comptes sociaux pour 2023, le fond du sujet. Comme l’ont rappelé, et à plusieurs reprises, les ministres du gouvernement précédent, l’année 2023 a été une année de rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale.

M. Thibault Bazin : Et ils ne sont pas bons !

M. Laurent Saint-Martin : Le déficit s’est établi à 10,8 milliards d’euros, affichant une amélioration de 8,9 milliards d’euros par rapport aux résultats enregistrés en 2022. Cette amélioration est donc sensible, bien qu’inférieure de 2,1 milliards d’euros à la prévision inscrite dans la LFSS initiale. Les dépenses ont été maîtrisées et il faut souligner que la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été respectée. Les recettes de l’ensemble des administrations publiques ont été plus faibles qu’anticipé, du fait en particulier du ralentissement économique observé en fin d’année.

M. Thibault Bazin : On l’avait pourtant prévu, ce ralentissement !

M. Laurent Saint-Martin : Tendre vers l’équilibre des comptes sociaux, cela revient tout simplement à assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale, à préserver notre capacité à agir, à protéger les Français, à consolider leurs droits acquis et à en ouvrir de nouveaux. Ce n’est pas autre chose.
Trois branches sont restées déficitaires en 2023 : la branche maladie, à hauteur de 11,1 milliards d’euros, la branche vieillesse, à hauteur de 2,6 milliards d’euros et la branche autonomie, à hauteur de 0,6 milliard d’euros. À l’inverse, les branches famille, accidents du travail et maladies professionnelles enregistraient un excédent.

M. Thibault Bazin : Pour la branche famille, c’est normal, on ne fait plus d’enfants !

M. Laurent Saint-Martin : Deux facteurs expliquent l’amélioration des comptes sociaux. D’abord, nous sommes évidemment sortis de la crise sanitaire, raison pour laquelle les dépenses de protection liées au dispositif de chômage partiel et aux reports de charges ont drastiquement diminué. Savoir retirer les filets de sécurité une fois les crises passées n’a rien d’un tabou, c’est au contraire le signe d’une bonne gestion : c’est ce que nous avons fait pour la sécurité sociale en 2023 et c’est ce que nous proposons de faire en 2025, en retirant les boucliers tarifaires conçus pour faire face à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Les prix étant désormais contenus, il est nécessaire et juste de faire disparaître ces dispositifs.
Ensuite, nous avons stimulé la croissance des recettes, en continuant à créer de l’emploi. En 2023, la masse salariale du secteur privé a progressé de 5,7 %. C’est très important : cela signifie concrètement que, pour redresser les finances publiques, nous avons besoin de croissance, de compétitivité, d’entreprises capables de créer de la valeur et d’embaucher.
Ces deux constats ont fondé les choix que nous proposons au Parlement dans le cadre des deux textes financiers pour 2025, avec un objectif clair, celui de redresser les comptes publics en contenant l’an prochain le déficit à 5 % du PIB. Vous connaissez l’ampleur de l’effort qu’il nous faut fournir pour respecter cette trajectoire : il est estimé à 60 milliards d’euros, que le Gouvernement propose de répartir entre toutes les administrations publiques, et de faire reposer pour deux tiers sur une baisse de la dépense publique et pour un tiers sur des contributions exceptionnelles.

M. Thibault Bazin : C’est carrément une publicité !

M. Laurent Saint-Martin : L’amélioration des comptes sociaux démontre clairement que le chemin du redressement existe, à condition de mettre fin aux dispositifs exceptionnels déployés en temps de crise et de ne pas casser la croissance et l’emploi. Elle nécessite aussi de savoir examiner les comptes des années passées, qu’ils soient approuvés ou non.

M. Thibault Bazin : Il n’a pas dit que les comptes de la branche famille n’avaient pas été certifiés !

M. Laurent Saint-Martin : Améliorer les comptes sociaux, tel est l’engagement du Premier ministre et de son Gouvernement. (Mmes Danielle Brulebois, Stéphanie Rist et Sophie Mette applaudissent.)

M. Louis Boyard : On note un fort soutien au Gouvernement !

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, soyez sérieux !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins.

Mme Geneviève Darrieussecq : L’examen du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’exercice 2023 marque une étape essentielle dans l’évaluation de la trajectoire financière et de la situation de la protection sociale.
C’est la deuxième évaluation du genre, résultat de la réforme d’initiative parlementaire – celle induite par la loi organique du 14 mars 2022 –, qui prévoit qu’un temps spécifique soit consacré à l’examen de l’exécution des comptes sociaux. Ce projet de loi fournit ainsi à la représentation nationale une photographie factuelle des comptes sociaux de l’année écoulée.
Je suis très attachée à l’évaluation des politiques publiques. Aussi, c’est par l’instauration de temps démocratiques comme celui-ci que nous faisons progresser une culture de l’évaluation qui nous fait parfois défaut. L’exercice ne se résume pas à une énumération de chiffres – encore que j’en commenterai beaucoup –, il est l’incarnation de nos 5416choix politiques passés et doit nous servir de guide pour les décisions futures qui traduiront l’avenir de la protection sociale.
Il permet également de rendre des comptes aux Français et à leurs représentants. En effet, derrière ces sommes importantes, c’est l’argent public, celui de nos concitoyens, qui est en jeu.
Notre pays se trouve à un moment charnière puisque nous devons relever tout à la fois les défis de la justice sociale, de la pérennité de nos comptes publics et de la modernisation de notre système de santé et de sécurité sociale.
Cette présentation est l’occasion de rappeler, avec clarté et transparence, les progrès que nous avons réalisés collectivement, mais aussi d’évoquer les défis qu’il nous faudra relever dans les mois et les années à venir. Nous devons adopter une vision prospective de nos finances publiques, autrement dit, penser à long terme.
Je tiens tout d’abord à souligner les avancées réalisées en dépit de la période difficile que nous avons traversée.
En 2023, nous avons observé une nette amélioration de la situation financière de la sécurité sociale : le solde de ses administrations était positif de 0,5 milliard d’euros ; les excédents de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui s’établissaient à 18 milliards, ont largement contribué au solde positif de l’ensemble du secteur ; enfin, le déficit global de la sécurité sociale a été contenu à 10,8 milliards, bien en deçà du pic historique de près de 40 milliards, atteint en 2020 du fait de la crise du covid. Cette amélioration est encourageante ; elle montre que les mesures prises ont permis de contenir le déficit, tout en protégeant notre système de santé, et de garantir l’accès aux soins pour nos concitoyens par une stimulation des recettes. Garantir la protection en dépensant plus efficacement, c’est une approche que je fais mienne, et c’est évidemment la logique qui préside à la préparation du PLFSS pour 2025, dont l’examen est imminent.
Cette présentation traduit également l’attention que nous portons à la justice sociale. Notre priorité a toujours été la protection des Français, notamment des plus précaires, mais aussi de ceux qui sont en première ligne pour garantir, partout et pour tous, l’accès aux soins, c’est-à-dire les soignants et les professionnels de santé.
Cela étant dit, ne nous voilons pas la face : malgré nos efforts, le déficit reste élevé. Il est supérieur de 2 milliards d’euros aux prévisions établies dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en raison notamment d’un ralentissement de l’entrée des recettes, mais aussi de la dynamique inflationniste qui a pesé sur les coûts – notamment dans le secteur hospitalier et pour les soins de ville.
Sur le plan des dépenses, d’abord, l’Ondam, qui constitue l’un des principaux leviers de contrôle budgétaire du système de santé, a atteint 247,8 milliards d’euros, soit 0,2 milliard de plus seulement que ce que prévoyait la LFSS pour 2024. Le fait que ce dépassement reste largement contenu témoigne de la maîtrise des dépenses de santé, malgré l’impact persistant de la crise sanitaire et des tensions inflationnistes.
Pour entrer dans le détail, les dépenses liées aux établissements de santé s’élèvent à 102,9 milliards d’euros, dépassant de 4 milliards les prévisions de la LFSS.

M. Thibault Bazin : C’était attendu !

Mme Geneviève Darrieussecq : Cela s’explique par la compensation des mesures statutaires, à hauteur de 3,5 milliards, et par l’aide exceptionnelle de 500 millions au titre de l’inflation, allouée à la fin de l’année 2023 en soutien aux établissements de santé. Les soins de ville ont atteint 105,3 milliards, soit 2 milliards de plus que prévu. Les dépenses exceptionnelles liées à la gestion de l’épidémie de covid-19 ont, en revanche, largement diminué, ce qui a beaucoup contribué à l’amélioration des comptes. Concrètement, elles s’élevaient à 1,1 milliard en 2023, contre 11,7 en 2022 : cette évolution marque la fin progressive des mesures d’urgence qui ont lourdement pesé sur les finances publiques ces dernières années. Le déficit de la branche maladie, enfin, s’établit à 11,1 milliards : il est certes légèrement plus élevé que prévu, mais a presque été divisé par deux par rapport à 2022.
Face à ces résultats, nous devons tenir un discours de responsabilité. La maîtrise des comptes n’est pas qu’une question technique ; il s’agit d’un impératif démocratique. Nous devons continuer à travailler à des solutions de long terme pour assurer la viabilité de notre système de santé, qui doit relever le défi du vieillissement de la population et de la multiplication des maladies complexes, ce qui implique un besoin croissant de soins. Il est de notre devoir de préparer l’avenir pour faire face aux transformations démographiques en cours et aux pathologies qui en découlent.
Même si elles ont augmenté, les recettes n’ont, quant à elles, pas évolué aussi favorablement que prévu au cours de l’année 2023. Un chiffre, en soi, ne veut rien dire et il importe donc de replacer ces résultats dans leur contexte. En l’occurrence, c’est le ralentissement de la croissance économique, couplé à un contexte international incertain, qui affecte les recettes fiscales et sociales. Si ces résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances, ils ne doivent pas nous empêcher de souligner les progrès qui ont été faits et qui présagent d’une amélioration pour le système de santé.
Je pense notamment à l’accent mis sur la lutte contre la fraude sociale : c’est un enjeu important pour le rétablissement des comptes publics. Au cours des deux dernières années, nous n’avons pas cessé d’intensifier nos efforts pour détecter et sanctionner les fraudes, aussi bien en matière de prestations sociales que de travail dissimulé. (M. Thibault Bazin applaudit.) Depuis le lancement du plan de lutte contre les fraudes, les résultats sont au rendez-vous. Les redressements de l’Urssaf ont augmenté de 50 % sur la fraude sociale des entreprises, avec 1,2 milliard d’euros de redressement en 2023, contre 800 millions en 2022 et 500 millions en 2017. L’objectif est désormais d’atteindre 5,5 milliards d’ici à 2027. Les résultats sont également significatifs pour les prestations sociales : 400 millions ont été détectés par la caisse d’allocations familiales (CAF), 200 millions par l’assurance vieillesse et 400 millions par l’assurance maladie.
Enfin, les actions contentieuses en santé ont augmenté de 60 % et l’assurance maladie va amplifier et systématiser ses contrôles dans les années à venir, notamment s’agissant de la pertinence des actes. Parce que chaque euro détourné est un euro qui manque à ceux qui en ont vraiment besoin, notre combat contre la fraude va se poursuivre et s’intensifier dans les années à venir.

M. Thibault Bazin : Très bien ! Merci, madame la ministre !

Mme Geneviève Darrieussecq : Chacun doit participer à l’effort collectif et je crois que nous allons dans le bon sens.
L’examen du présent projet de loi doit nous donner l’occasion de prendre conscience des progrès déjà réalisés, comme des défis qui nous restent à relever. Il nous faut impérativement transformer et moderniser notre système de santé, mais jamais au détriment de la solidarité et de l’accès de tous aux soins ; nous devons travailler en profondeur et réfléchir aux modalités de son financement. Si le chemin qui reste à parcourir est encore long, je suis convaincue qu’avec les réformes engagées et nos efforts collectifs, nous parviendrons à garantir la viabilité et l’efficacité de notre système de sécurité sociale pour les générations futures. Ensemble, faisons le choix de la solidarité, de la responsabilité et de l’avenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Yannick Neuder : Il est temps d’ouvrir un nouveau chapitre utile au pays.
Après avoir été examiné par la commission des affaires sociales à deux reprises, sous deux législatures différentes, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2023 poursuit son cheminement parlementaire dans notre hémicycle. Le 25 septembre dernier, la commission a rejeté ce projet de loi, comme elle l’avait déjà fait au mois de juin, peu avant la dissolution qui a empêché son examen en séance publique. La lecture de ce texte s’étant interrompue au milieu du gué, il nous revient de l’examiner aujourd’hui, avant de débuter l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Nous y sommes tenus, puisque les dispositions organiques conditionnent la possibilité d’examiner le PLFSS de l’année à venir au vote sur le projet de loi d’approbation de l’année écoulée.
D’aucuns ont reproché au rapporteur général que je suis d’avoir rejeté l’exécution de comptes de 2023 au mois de mai. Le contexte politique a bien changé mais je n’adopterai aucune posture, et ce que j’ai rejeté en mai, je le rejette à nouveau aujourd’hui (M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et Mme Justine Gruet applaudissent)…

M. Thibault Bazin : C’est une preuve de constance !

M. Yannick Neuder : …et j’en tirerai les conclusions en vue de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous entrons dans un nouveau temps politique, celui de la reconstruction, après sept années au cours desquelles le pays se cherchait et les déficits s’aggravaient, au détriment des Français.
En créant le Placss, la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale a donné aux parlementaires le temps nécessaire pour évaluer la situation des finances sociales et pour en tirer des enseignements en prévision de la séquence budgétaire de l’automne. À cet égard, je déplore que les travaux menés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation n’aient pu aboutir avant la dissolution. Je me réjouis cependant que nos collègues Stéphanie Rist et Hadrien Clouet aient pu présenter les conclusions de leurs travaux sur la gestion de la dette sociale et qu’ils aient été invités à s’exprimer en leur qualité de rapporteurs de cette mission lors du débat sur la dette qui s’est tenu hier.
Pour ma part, je tire plusieurs enseignements de l’examen des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, qui doivent orienter les choix politiques à venir. Ils permettront, je l’espère, à chacune et à chacun de prendre conscience des défis qui nous attendent et de l’exigence dont nous devons faire preuve, à l’aube de l’examen du PLFSS.
Premièrement, la baisse des déficits constatée en 2023 est essentiellement imputable à des facteurs conjoncturels, à commencer par la quasi-extinction des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire, qui sont passées de 11,7 milliards d’euros en 2022 à 1,1 milliard en 2023. Or il ne sera plus possible de compter là-dessus à l’avenir pour équilibrer les comptes sociaux. Le déficit des branches maladie et vieillesse étant de nature structurelle, il faut nécessairement y apporter des réponses structurelles.
Compte tenu du niveau de nos prélèvements obligatoires, le plus élevé parmi les pays développés, l’augmentation des recettes, c’est-à-dire des cotisations sociales ou des impôts, ne peut constituer une voie sérieuse de redressement des comptes sociaux. Si certains chantiers liés aux exonérations de cotisations sociales et à leur impact sur l’emploi, la compétitivité et le pouvoir d’achat des ménages peuvent être explorés et trouvent une traduction dans le PLFSS qui a été déposé la semaine dernière, le Parlement devra aussi prendre sa part dans le rétablissement des équilibres budgétaires pour préserver la prise en charge de nos concitoyens.
Ce rétablissement exigera que des choix forts soient faits pour maîtriser les dépenses sociales, tout en préservant des niveaux de financement suffisants pour assurer un service de qualité aux assurés sociaux, en particulier en matière de santé, dans un contexte marqué par la hausse des besoins. Il n’y aura aucun coup de rabot sur la prise en charge, mais des efforts pour lutter contre le renoncement aux soins et la fraude, et pour accroître l’efficience du système. En clair, il faut une sécurité sociale plus efficace, donc plus juste.
Ce chemin de crête est le seul susceptible d’apporter une réponse aux enjeux à venir. J’ai pour ma part formulé certaines propositions visant à instaurer une véritable programmation pluriannuelle des dépenses de santé, qui tienne notamment compte de l’exigence de renforcement des mesures de prévention. Le PLFSS ne peut répondre, à lui seul, aux défis des cinquante prochaines années en matière de santé, d’autonomie, de politique familiale.
Par ailleurs, le refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille est un autre motif de préoccupation qu’il ne faut pas prendre à la légère. Je rappelle que la Cour avait déjà refusé de certifier les comptes de cette même branche pour l’exercice 2022. Certes, son rapport fait état d’un certain nombre d’améliorations et d’actions mises en œuvre par le réseau des caisses d’allocations familiales pour fiabiliser les données déclaratives, mais on ne peut pas se satisfaire de ce que le montant des préjudices financiers persistant après les opérations de contrôle interne s’élève à 5,5 milliards d’euros d’indus et de rappels, soit 7,4 % du montant total des prestations versées.
Il serait cependant malhonnête de ne pas dire qu’une part non négligeable des problèmes qui affectent les comptes de la branche famille s’expliquent par la présence importante, dans notre système social, d’« une norme illisible, mal construite, trop permissive », selon les termes du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dans un rapport récent. Non seulement la complexité incite à la fraude, mais elle alimente le phénomène de non-recours 5418aux droits. La simplification du système de prestations sociales, et de la norme juridique sur laquelle il repose, doit donc être une priorité.
La perte de maîtrise des comptes sociaux, dont témoignent à la fois le présent texte et l’absence de certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes, me conduira à voter contre ce Placss.
Puisque la discussion sur le Placss intervient cette année après le dépôt du PLFSS, je veux conclure en rappelant quelle est la situation financière de la sécurité sociale, à moins d’une semaine de l’examen du budget par le Sénat.
Il est d’autant plus impérieux de rétablir les comptes que les dernières prévisions font état d’une dégradation de la situation plus importante que celle anticipée lors du dépôt du Placss. D’après les tableaux d’équilibre du PLFSS pour 2025, le déficit des régimes de base atteindrait 18 milliards d’euros en 2024, et non 11,7 milliards comme le prévoyait la dernière loi de financement. Les déficits cumulés du régime général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) non repris par la Cades atteindront 37 milliards à la fin de l’année. Le déficit annuel de la sécurité sociale est d’ores et déjà supérieur au montant de la dette amortie par la Cades, situation que la Cour des comptes avait qualifiée au printemps d’« impasse de financement ». Chacun doit avoir cela à l’esprit.
En tenant compte des mesures prévues par le PLFSS, le Gouvernement anticipe une réduction du déficit de 18 à 16 milliards d’euros en 2025. En l’absence de mesures de redressement, le déficit dépasserait 28 milliards, un montant supérieur de près de 4 milliards à celui constaté en 2021, quand les effets de la crise sanitaire se faisaient encore sentir.
J’en appelle à la responsabilité et à l’audace de chacun d’entre vous, afin de ne pas mettre en péril l’avenir de la sécurité sociale, héritée du Conseil national de la Résistance (CNR). Ne nous y trompons pas : nous héritons d’une situation financière préoccupante qui pourrait, à terme, fragiliser la prise en charge de nos compatriotes. Ce Placss doit permettre de mieux rebondir et de construire un PLFSS qui réponde au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et à la crise des établissements médico-sociaux, tout en proposant une meilleure prise en charge de la petite enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-Didier Berger : La semaine dernière, la commission des finances a émis un avis défavorable à l’adoption du Placss pour 2023. Elle s’était déjà, comme la commission des affaires sociales, prononcée en ce sens au printemps dernier.

Mme Élise Leboucher : Eh oui !

M. Jean-Didier Berger : Les raisons qui nous ont conduits à émettre un avis défavorable varient au gré des couleurs politiques : certains de nos collègues ont critiqué l’insuffisance des moyens alloués au système social, quand d’autres s’alarmaient de la dérive des comptes sociaux. Il est tout à fait possible, en réalité, de considérer ces deux aspects en même temps. Je crois profondément que, sur tous les bancs de cette assemblée, nous devrions pouvoir nous accorder sur l’impérieuse nécessité de garantir la soutenabilité des comptes sociaux du pays. Sans soutenabilité, nous ne pourrons assurer ni la santé, ni la solidarité, ni le respect de notre pacte social fondé sur le travail.
J’appelle votre attention sur trois points essentiels : l’aggravation de la dette sociale, la non-maîtrise des dépenses et la non-certification des comptes de la branche famille.
Premièrement, l’article bk1erek du projet de loi témoigne de la dégradation avancée des comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV). La farandole des déficits continue : près de 20 milliards d’euros en 2022, 10,8 milliards en 2023 – soit 2 milliards de plus que prévu – et la Cour des comptes qui donne désormais l’alerte sur la « perte de maîtrise des comptes sociaux », avec des déficits qui pourraient atteindre, le rapporteur général de la commission des affaires sociales le rappelait, 18 milliards cette année et plus de 16 milliards l’an prochain, sinon davantage.
Au 31 décembre, la dette qui n’aura pas encore été reprise par la Cades – et pèse donc sur l’Urssaf Caisse nationale, anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) – s’établira à 37 milliards d’euros. Elle pourrait atteindre 70 milliards d’ici à 2027, voire bien plus si l’on en croit les derniers chiffres. L’article 13 du PLFSS pour 2025, qui prévoit le relèvement du plafond et de la durée d’emprunt de l’Acoss, apporte un premier palliatif, mais la difficulté sera grande dans un contexte de taux d’intérêt élevés. Encore une fois, nous faisons porter aux générations futures notre incapacité à maîtriser nos dépenses actuelles.
Deuxièmement, ces dépenses augmentent de façon significative, de 3,1 % entre 2022 et 2023, pour s’établir à plus de 610 milliards d’euros. Prêtons une attention particulière à l’Ondam, qui atteint plus de 247 milliards, les dépenses hors covid progressant de plus de 4,8 % – une dynamique bien éloignée de la politique d’austérité parfois dénoncée sur certains bancs de cette assemblée. Puisqu’elle est désormais actée, nous ne pourrons plus compter sur l’extinction prochaine des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire – ce coussin amortisseur – pour parvenir à la maîtrise des dépenses. Nous devons donc faire de vrais efforts. Le PLFSS pour 2025 nous y invite, en proposant 15 milliards d’économies, dont plus de 10 milliards sur les seules dépenses.
Comme Yannick Neuder l’a fait avant moi, j’appellerai enfin votre attention sur la non-certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes.

Mme Justine Gruet : Heureusement que Thibault Bazin est là !

M. Jean-Didier Berger : Cette décision doit nous préoccuper autant que nous inspirer. Le montant des indus et des rappels que les caisses d’allocations familiales ont renoncé à recouvrer est estimé à 5,5 milliards d’euros. Or il s’agit uniquement de la partie qu’elles n’espèrent plus récupérer ! Je vous laisse imaginer le volume total. Cette maîtrise manifestement insuffisante des comptes doit nous alerter, nous inciter à faire bien mieux, nous suggérer des pistes d’amélioration.
Sans liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur. Nous avons donc décidé de rejeter le texte.

M. Thibault Bazin : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux : Nous ne discutons de rien d’autre qu’une photographie de l’état des comptes sociaux, tels qu’ils ressortent de leur exécution en 2023. Ce Placss n’est que le reflet des dépenses réalisées et des recettes encaissées lors de l’année 2023.
Il est peut-être utile de rappeler, au moins pour nos nouveaux collègues, pourquoi nous sommes appelés à nous prononcer seulement pour la deuxième fois sur les comptes de l’exercice clos : avant 2022, les comptes de l’année précédente faisaient bien l’objet d’un vote, mais lors de l’examen de la première partie du PLFSS pour l’année suivante. La loi organique de 2022, qui est la traduction d’une initiative de la commission des affaires sociales en 2019, prévoit désormais une évaluation des comptes sociaux au printemps. Ainsi, la procédure d’examen et de contrôle du budget de la sécurité sociale se rapproche désormais de celle qui s’applique au budget de l’État.

M. Thibault Bazin : C’est grâce à Thomas Mesnier !

M. Frédéric Valletoux : En effet, je salue à cette occasion notre ancien collègue, Thomas Mesnier, qui a œuvré en faveur de ce parallélisme des formes quand il était rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Laurent Saint-Martin : L’excellent Thomas Mesnier ! (Mme Stéphanie Rist applaudit.)

M. Frédéric Valletoux : Si 2024 avait été une année « normale », nous aurions dû, conformément à l’objectif de la réforme, examiner le présent texte au mois de juin, lors du Printemps social de l’évaluation. Dissolution oblige, la discussion n’a lieu qu’en cette rentrée, à la veille de la discussion du PLFSS.
En tant que président de la commission des affaires sociales, en lien avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) et ses deux présidents, Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, je veillerai à ce que le prochain Printemps social de l’évaluation permette de nourrir les travaux budgétaires, de sorte que nous retrouvions le sens et la cohérence de la réforme telle qu’imaginée en 2019.
La discussion qui aura lieu, je l’espère, aujourd’hui, doit permettre aux parlementaires d’exercer leur mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. L’article 24 de la Constitution, faut-il le rappeler à cette tribune, est ainsi rédigé : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Ce projet de loi traduit parfaitement cette mission et je regrette que la commission des affaires sociales ait choisi d’en supprimer chacun des articles, sans autre forme de débat, lors de son examen en septembre.
Si elle refusait d’examiner les articles du texte en séance publique, l’Assemblée se priverait d’un débat utile et salutaire sur l’équilibre de nos comptes sociaux, qui plus est à l’aube de l’examen du PLFSS. Où est la cohérence, quand ceux qui reprochent au Gouvernement – comme aux précédents – de ne pas respecter le Parlement sont les premiers à se défaire de leurs prérogatives en refusant de débattre ? En observant, hier encore, nos collègues du Nouveau Front populaire et du RN se réjouir, bras dessus, bras dessous, du rejet préalable du projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2023 – avant même la discussion de fond –, je ne peux que le déplorer. Refuser de débattre : quel triste message adressé aux Français depuis cet hémicycle, cœur de la démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato : Vous ne les écoutez jamais !

Mme Élise Leboucher : Combien de 49.3 ont été déclenchés sous la précédente législature, monsieur Valletoux ?

M. Frédéric Valletoux : Peut-on à la fois se présenter comme les défenseurs de la démocratie et refuser le débat contradictoire ? Assurément non. Ces comportements tout en paradoxes ne participent pas à redonner aux citoyens confiance en la politique, en leurs élus. Je ne considère évidemment pas que nous devons tous être alignés, en phase avec les décisions prises en 2023, mais il me semble que nous devons, à tout le moins, en discuter. Je m’interroge par ailleurs sur la pertinence d’une telle posture puisque l’utilité et la finalité du Placss sont d’établir un constat, de prendre acte de l’exécution des comptes sociaux, des dépenses et des recettes.
Refuser d’observer cette photographie et la repousser d’un revers de la main ne changera rien à l’affaire : les comptes de 2023 sont bel et bien là et il ne sert à rien de les rejeter. En refusant de discuter les articles du projet de loi, notre assemblée se priverait en outre d’un débat utile et salutaire sur l’équilibre des comptes sociaux. Les échanges en commission ont donné lieu à plusieurs comparaisons imagées : une entreprise résout-elle ses difficultés en ignorant le bilan établi par son expert-comptable ? Une collectivité locale rétablit-elle sa situation financière en rejetant son compte administratif ? Autrement dit, casser le thermomètre guérira-t-il le patient ? Assurément non. Supprimer le tableau d’équilibre de l’exercice 2023, l’Ondam 2023 ou le tableau patrimonial de 2023 n’y changera rien. Le Placss est factuel, mathématique, comptable ; rien de plus, rien de moins. Refuserons-nous de regarder la vérité en face ? Ce serait une démarche étrange, pour ne pas dire préoccupante, alors que nous nous apprêtons à examiner le PLFSS pour 2025 en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : Après l’adoption hier de la motion de rejet préalable sur le projet de loi portant approbation des comptes de l’État pour l’année 2023, notre hémicycle s’apprête à rejeter les comptes de la sécurité sociale.
Après deux années au cours desquelles vous avez recouru au 49.3 pour faire passer en force des budgets sur lesquels vous étiez minoritaires – je signale, pour répondre au président Valletoux, que cela reste tout de même la meilleure manière d’éviter les débats –,…

M. René Pilato : Exactement !

M. Éric Coquerel : …le résultat de ce vote confirmera une chose : depuis juillet, il existe dans cette assemblée une majorité qui refuse la politique économique et sociale du président Macron, une politique de détricotage des droits sociaux, poursuivie à marche forcée depuis 2017. De même, une grande majorité de nos concitoyens et de leurs représentants ont refusé de voter la réforme des retraites, ce qui me fait dire qu’elle finira bien par être abrogée.

M. Emeric Salmon : Le 31 octobre !

M. Éric Coquerel : Comme pour le budget de l’État, les gouvernements successifs se sont démenés afin de réduire les recettes de la sécurité sociale. En 2023, 89 milliards de cotisations patronales manquent à l’appel ; plus de 14 % des recettes des caisses de sécurité sociale ont ainsi été concédés aux entreprises, sans prendre en compte ni leur situation financière ni le caractère polluant de leur activité, par exemple.
Arrêtez de dire que ces exonérations ne coûtent rien ! En contrepartie, l’État cède des recettes : 46 milliards de TVA en 2023. Soit autant de cotisations transformées en impôts injustes, qui augmentent le déficit public.

Un député du groupe LFI-NFP : Tout à fait !

M. Éric Coquerel : Toutefois, ces transferts ne suffisent pas. Parfois, l’État fait payer les autres. Ainsi, en 2023, les branches famille et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ont dû passer à la caisse à hauteur de 1,5 milliard d’euros, afin de compenser les pertes de recettes pour les retraites complémentaires et l’assurance chômage. D’autres fois, l’État ne paie tout simplement pas : c’est le cas des 2,6 milliards d’euros de mesures d’exonérations non compensées.
Enfin, dans cette liste déjà si longue, il ne faut pas oublier ce qui s’ajoute à ces 89 milliards : je pense à la prime Macron qui réduit le montant du salaire socialisé. L’Insee a montré que les rémunérations auraient augmenté y compris en l’absence de ce dispositif. Ce qui a été appelé une « prime » n’a donc conduit qu’à réduire les recettes de la sécurité sociale. Ces régimes sociaux dérogatoires ont pris une telle ampleur que la Cour des comptes considère même qu’ils « portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et les salariés. »
Cet appauvrissement de la sécurité sociale passe non seulement par le mitage de ses ressources mais également par le transfert de charges indues.
Faut-il rappeler, en effet, que celle-ci rembourse à prix d’or de grands laboratoires pharmaceutiques qui profitent déjà de milliards d’aides publiques ? L’entreprise Sanofi a reçu à elle seule 1 milliard d’euros au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) en dix ans, alors même qu’en 2021 elle se situait déjà à la sixième place dans le classement des laboratoires percevant le plus d’argent de l’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Zahia Hamdane : Excellent !

M. Éric Coquerel : Faut-il rappeler que la dette covid n’aurait pas dû peser sur les comptes sociaux et que le coût des aides aux entreprises et des mesures de soutien des emplois pendant la crise sanitaire – vraie nécessité – n’aurait pas dû être mis à la charge de la sécurité sociale, puisque ces aides ont été décidées par l’État ? Celui-ci aurait dû financer les 96 milliards transférés à la Cades : le coût pour nos finances publiques aurait été moins important. Car, contrairement à celle de l’État, il n’est pas possible de faire rouler la dette sociale. C’est pourquoi choisir de la gonfler prive la sécurité sociale de davantage de recettes, qui auraient pu servir à financer des droits pour ceux qui en ont réellement besoin.

Mme Zahia Hamdane : Eh oui !

M. Éric Coquerel : Voici donc ce à quoi sert le cantonnement de la dette sociale : à donner l’illusion que la sécurité sociale est dans le rouge, afin de réduire toujours davantage les dépenses. Arrêtez d’évoquer le trou de la sécurité sociale ! Le solde des administrations de sécurité sociale (Asso) est excédentaire de 0,5 point de PIB, soit environ 15 milliards d’euros. Et si les régimes obligatoires de sécurité sociale accusent un déficit de 10,8 milliards en 2023, c’est uniquement parce qu’on les prive de plus de 20 milliards de recettes pour rembourser cette dette. D’autant que, contrairement à l’État, la sécurité sociale ne peut se contenter de payer uniquement les intérêts de la dette.
Il faut donc arrêter de faire porter injustement les conséquences d’une politique désastreuse à ceux qui en ont le plus besoin. Je rappelle que 2023 a encore été une année de sous-financement de l’hôpital public. Alors que le président de la Fédération hospitalière de France (FHF), Arnaud Robinet, maire de Reims et membre du parti Horizons, réclamait pour l’hôpital public plus de 1 milliard d’euros afin de compenser les surcoûts liés à l’inflation, seulement 500 millions ont été débloqués, à partager de surcroît avec le privé lucratif. Le manque de moyens de nos soignants n’est pas une fatalité.
Je comprends que votre gouvernement poursuivra les mêmes recettes : augmentation de l’Ondam inférieure aux besoins de la population, diminution des remboursements des consultations médicales, indexation des retraites avec six mois de retard. En d’autres termes, vous remettez toujours en cause les dépenses pertinentes, jamais les baisses de recettes déraisonnables.
Et lorsque la sécurité sociale recule, c’est le secteur privé qui progresse. Par conséquent, une question demeure à laquelle, pour ma part, j’ai la réponse : que feront ceux qui n’auront pas les moyens de s’assurer auprès du secteur privé ?
Voter ces comptes n’est pas une formalité. Les refuser, c’est s’opposer à la politique menée depuis 2017. Cette assemblée s’apprête, une nouvelle fois, à rejeter le texte : prenez-le comme un avertissement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)