debate, 23/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 678 rectifié, 1786, 679 rectifié, 1794, 775 rectifié, 1459, 1837 et 2611, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 678 rectifié.
Mme Eva Sas : Il prévoit d’augmenter le taux de prélèvement forfaitaire unique de 10 points même si, je le rappelle, notre position de principe est que les revenus du capital devraient être soumis à l’impôt sur le revenu de la même manière que les revenus du travail. Il s’agit donc d’une proposition de repli.
Au moment où nous devons redresser la situation budgétaire, il n’est pas acceptable de demander des efforts au plus grand nombre – à travers le report de l’indexation des retraites par exemple – et de ne pas mettre à contribution les revenus du capital.
Je rappelle que les revenus du patrimoine augmentent trois fois plus vite que les revenus du travail – de 7,3 % en 2022 et de 15,5 % en 2023 – et qu’ils concernent une minorité de personnes, puisque 96 % des dividendes sont versés à seulement 1 % des foyers fiscaux.
Mme la présidente : Madame la députée, il faut conclure.
Mme Eva Sas : C’est à cause de ce faible taux de la flat tax que notre système fiscal n’est pas progressif. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 1786.
Mme Marianne Maximi : J’aimerais que nous consacrions un peu de temps à cette discussion commune qui me semble essentielle. Notre amendement prévoit de relever le taux de la flat tax de 10 points.
Vous nous demandez comment faire 60 milliards d’économies dans le cadre de ce projet de loi de finances. Nous formulons des propositions, une démarche qui doit être perçue comme constructive car elle ouvre la voie à un débat. Ainsi, nos amendements de repli vous permettront de vous positionner sur cette question importante.
Chaque année, la flat tax coûte à elle seule 2 milliards à l’État. Or ce mécanisme est parfaitement injuste puisque ce sont les 10 % les plus riches qui en bénéficient en priorité. Encore une fois, ce n’est pas nous qui l’affirmons mais l’Insee, qui qualifie ce dispositif de niche fiscale.
Si vous votez contre ces amendements, vous réussirez l’exploit de faire pire que Nicolas Sarkozy en matière de taxation du capital, ce qui, je l’espère, ne constituerait pas pour vous un motif de fierté. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Nous présenterons d’autres amendements de repli sur le sujet. Je conclus pour laisser le temps à la discussion qui, une fois encore, me semble essentielle dans le cadre de nos débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 679 rectifié.
M. François Ruffin : Monsieur le ministre, qui a déclaré que, depuis des décennies, le capital a été mieux rémunéré que le travail et que la part du travail dans la valeur ajoutée a diminué ? Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne.
Les salariés, dont les salaires sont quasiment gelés – quand ils ne diminuent pas depuis des années – sont rationnés tandis que les actionnaires se gavent.
Il suffit pour s’en convaincre de consulter Les Échos de mon ami Bernard Arnault. On pouvait y lire, à la une, en septembre que « Les dividendes mondiaux sont partis pour battre de nouveaux records cette année », mais aussi que « Le deuxième trimestre a été radieux pour les actionnaires » On y apprenait encore que les entreprises européennes avaient versé 204 milliards d’euros de dividendes, soit une hausse de 7 %, et que la France était en tête des contributions européennes avec + 0,8 % par rapport à 2023. Sur ce front-là, on bat record sur record !
L’injustice est double : non seulement les gens qui se lèvent tôt et vont au boulot sont moins bien payés que ceux qui gagnent de l’argent en dormant, grâce à leur compte en banque, mais en plus, ils sont plus taxés que les actionnaires.
Cet amendement de repli est inspiré par l’amendement Mattei : il prévoit de rehausser le taux de PFU à 35 % – c’est le minimum du minimum.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1794.
M. Aurélien Le Coq : Depuis le début du débat budgétaire, tout le monde est censé répondre à la même question : comment faire pour remplir le trou que vous avez créé et creusé au cours des sept dernières années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Le problème est bien là : vous avez installé le chaos budgétaire en France, que fait-on maintenant ?
Vous avancez les pires idées du monde – prendre de l’argent aux retraités, dérembourser les visites chez le médecin, faire payer ceux qui ne peuvent pas se chauffer – sans regarder plus haut. La réalité, c’est qu’au-dessus, il y a de l’argent – et même beaucoup. L’an dernier, les dividendes ont représenté 107 milliards et les bénéfices 150 milliards.
La réalité, c’est que vous n’invitez personne à investir. Comme cela coûte moins cher de mettre l’argent dans sa poche, ceux qui ont de l’argent se gavent en touchant les dividendes. C’est France Stratégie qui le dit.
M. Gérault Verny : Ah non !
M. Aurélien Le Coq : Votre flax tax n’incite pas davantage à augmenter les salaires. Donc oui, on peut taxer les plus riches. Il faut taxer le capital au même niveau que le travail. L’augmentation de 5 points de la flat tax n’a rien d’affolant, elle serait une mesure de justice fiscale et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 775 rectifié.
Mme Eva Sas : La flat tax est un vieux rêve d’économiste libéral, persuadé que la baisse des taux stimulera, par sa simplicité, les prélèvements obligatoires. En instaurant, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, un plafond de 30 %, Emmanuel Macron a d’emblée offert des cadeaux aux plus aisés.
Sept ans plus tard, et après que nous avons contracté quelques centaines de milliards de dette supplémentaires, personne n’a réussi à démontrer l’existence d’un lien direct entre le paquet de mesures propatrimoine d’Emmanuel Macron et la relance de l’investissement productif, qui était cependant visée.
Par cet amendement de repli sur repli sur repli, le groupe écologiste propose de relever le PFU de 3 points. Ce n’est pas assez mais cela injectera au moins quelques millions dans nos services publics et adressera un message de plus grande justice fiscale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement bknoek 1459.
Mme Stella Dupont : Il s’agit d’un amendement du collectif social démocrate, qui réunit des députés membres de différents groupes et non inscrits. Nous proposons une répartition plus équitable de l’effort consenti pour améliorer nos finances publiques par l’intermédiaire de plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire les dépenses en ciblant ceux qui ont les moyens. Nos amendements ont pour but de défendre les principes de justice fiscale, de justice sociale et de justice écologique.
Le présent amendement vise à augmenter de 3 points la taxation des revenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cette hausse apparaît justifiée, modérée et équitable. On estime qu’elle rapporterait entre 1 et 1,5 milliard d’euros.
Selon une étude de France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux perçoivent 96 % des montants totaux des dividendes. Si cet amendement ne s’attaque pas au problème de la taxation des plus-values latentes liées aux dividendes, il constitue un premier pas essentiel vers davantage d’équité.
Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir l’amendement bknoek 1837.
M. Manuel Bompard : Cet amendement de repli tend à augmenter le taux de la flat tax de 3 points.
Depuis le vote qui a eu lieu en commission, j’ai entendu dans les médias un certain nombre d’affirmations. Je rappellerai trois éléments : d’abord, 4 000 foyers captent un tiers des dividendes ; ensuite, 96 % des dividendes sont captés par 1 % de la population ; enfin – puisque j’ai entendu dire que l’augmentation de la flat tax affecterait les petits investisseurs –, il n’est pas obligatoire de faire le choix de la flat tax. On peut tout à fait opter, quand on a des petits revenus, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les petits investisseurs ne sont donc pas concernés par cette augmentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu : Très bien !
M. Charles Sitzenstuhl : C’est faux.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2611 de M. Michel Castellani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Avec le PFU, la France applique un modèle désormais généralisé en Europe, en matière d’imposition des revenus financiers. Le taux français, identique à celui en vigueur en Belgique, se situe dans la partie haute de la distribution. Le taux s’élève à 26,4 % en Allemagne, à 26 % en Italie ; de son côté, l’Espagne applique deux taux, l’un de 19 %, l’autre de 21 %. Il ne conviendrait pas que notre système s’écarte trop des autres.
Les deux premiers amendements proposent une augmentation du taux de 10 points, de l’ordre de 5 milliards ; les deux suivants, de 5 points, soit 2,5 milliards ; les trois suivants portent le taux à 33 %, à l’image de l’amendement adopté en commission, que M. Mattei a finalement retiré ; le dernier amendement propose une augmentation de 1 point.
La commission a donc approuvé une augmentation de 3 points. J’ai personnellement plaidé en faveur d’une approche plus modérée.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Nous abordons l’un des débats importants de cette première partie. Chacun conviendra que l’acte de naissance du macronisme fut la création du PFU, c’est-à-dire l’instauration d’un déséquilibre entre l’imposition des revenus du travail et celle des revenus du capital.
L’avantage ainsi conféré à ces derniers s’est avéré si important qu’il explique en partie la multiplication par deux des dividendes depuis 2017. La part des dividendes dans les bénéfices l’a largement emporté sur celle des investissements, de toute évidence.
Quel en est l’effet ? Supposons que vous soyez cadre supérieur dans une société. Vous pouvez choisir d’être rémunéré par un salaire, soumis aux cotisations et à l’imposition afférentes, ou par des dividendes. Si ceux-ci sont imposés à 30 %, il est bien normal que vous les choisissiez.
M. Gérault Verny : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Coquerel : Bien sûr que si. J’ai été chef d’entreprise, je sais de quoi je parle. L’effet mécanique que je viens de décrire a entraîné une défiscalisation progressive.
Beaucoup de collègues ont voté ce matin contre les mesures relatives aux retraités. Je sais que nous voterons contre l’augmentation des tarifs d’électricité. D’une manière ou d’une autre, si nous voulons réduire les déficits, il faudra bien trouver de l’argent quelque part. L’augmentation du taux de la flat tax constitue un moyen excellent et très juste de le faire. En effet, il n’est pas normal de mieux nourrir le capital que le travail.
Je regrette que M. Mattei ait retiré son amendement ; j’espère que nous voterons au moins la proposition qu’il avait mise sur la table, soit l’augmentation de 3 % du taux d’imposition du PFU. Ce n’est vraiment pas beaucoup, cela enverrait un signal et cela rapporterait 1 milliard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Que nous ne partagions pas les mêmes opinions ne pose aucun problème, bien au contraire. Mais pourrions-nous tout de même convenir qu’augmenter le taux d’un prélèvement obligatoire n’augmente pas nécessairement son rendement ? Qu’augmenter le taux d’un prélèvement économique dans un pays comme le nôtre, dont l’économie est ouverte, n’élargit pas systématiquement son assiette et peut même la rétrécir ?
M. Daniel Labaronne : Mais oui !
M. Laurent Saint-Martin : Le président Coquerel a raison : la création du PFU, avec d’autres réformes fiscalo-réglementaires, constitue l’un des actes fondateurs de la mandature 2017-2022.
Le rendement de la taxation des revenus du capital a augmenté très fortement au moment de l’instauration du PFU, dès 2018. Selon un rapport de France Stratégie déjà cité, le produit fiscal issu de cette mesure est en très forte hausse.
Évidemment, nous avons assisté à un déstockage des dividendes plus important au début que par la suite, ce qui a créé de l’investissement dans le pays.
M. Manuel Bompard : Incroyable !
M. Laurent Saint-Martin : Pourquoi ne vous demandez-vous jamais comment nous avons fait baisser le chômage de 2 points, passant de 9 à 7 % ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je n’ai jamais eu de réponse à cette question.
M. Manuel Bompard : En truquant les chiffres !
Mme Danièle Obono : En passant du « blanco » !
M. Arnaud Le Gall : En radiant des chômeurs et en ubérisant les travailleurs !
M. Laurent Saint-Martin : Le chômage a diminué en raison d’une création nette d’emplois. Cette dernière requiert du capital pour nourrir l’investissement nécessaire. Pour attirer et conserver ce capital, il faut des conditions fiscales lisibles, stables et pluriannuelles.
Comme l’a bien dit le rapporteur général, tous les pays attractifs, qui bénéficient d’investissements, suscitent une création nette d’emplois et se réindustrialisent doivent leur succès à la lisibilité de leur fiscalité. La flat tax aura probablement été la taxation la plus lisible et la plus claire de ces dernières années pour l’investissement productif.
M. Daniel Labaronne : Très bien !
M. Laurent Saint-Martin : C’est pour cette raison que nous avons créé de l’emploi industriel et construit plus d’usines que nous n’en avons fermé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez le contester. Mais c’est à juste titre que vous vous satisfaites de la baisse du chômage, et c’est bien cela qui compte en dernière analyse.
J’ai entendu employer le terme de fantasme. On aurait nourri en 2017 le fantasme d’augmenter l’investissement et de capter plus d’argent grâce à la flat tax. Mais ce n’est pas un fantasme !
Mme Christine Arrighi : Arrêtez de gagner du temps !
M. Laurent Saint-Martin : Les chiffres sont têtus ! Je cite encore le rapport de France Stratégie : le rendement de la fiscalité sur les revenus du capital n’a jamais été aussi élevé que depuis la création de la flat tax !
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin : Revenir dessus, c’est évidemment prendre le risque de réduire son assiette et de restreindre nos capacités d’investissement et de production. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je ne serai pas plus long. Je dirai seulement que vous avez voté hier soir la CDHR, la contribution différentielle sur les hauts revenus, que vous avez pérennisée. (Mêmes mouvements.)
M. René Pilato : On est des gens bien !
Mme Ségolène Amiot : Arrêtez de vous écouter parler, laissez-nous voter !
M. Laurent Saint-Martin : Je vous ai écoutée, madame la députée, et je donne l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion.
La création de la CDHR, pour un grand nombre de ceux qui y sont assujettis, se traduira dans les faits par une augmentation du PFU. Augmenter le taux de la flat tax constituerait une double erreur, d’abord parce que cela donnerait lieu à une double imposition, ensuite parce que cela enverrait un signal qui porterait préjudice à l’attractivité de la France.
Il faut voter contre ces amendements visant à rehausser le taux du PFU. (MM. David Amiel et Sylvain Maillard applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud : Certaines images donnent le sourire. Monsieur le ministre, quand vous annoncez une soi-disant baisse du chômage, une seule personne vous applaudit sur vos propres bancs : l’ancien Premier ministre ! Cela fait le même effet que lorsqu’un cambrioleur laisse sa photo sur les lieux du délit ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous affirmez que le rendement de la fiscalité du capital n’a jamais été aussi élevé que depuis l’instauration de la flat tax. Mais ce qui n’a jamais été aussi important depuis sa création, c’est le versement des dividendes, qui ont doublé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas la faute du Gouvernement !
M. David Guiraud : Le voilà, le lien de cause à effet ! Ce rendement est plus important parce que vous avez fait le choix politique de favoriser les revenus du capital !
Le débat sur la flat tax, comme la plupart de ceux qui nous ont animés, pose la question suivante : qui défend le budget du gouvernement Barnier ? Vous nous l’avez dit : il faut faire des économies. Nos options sont limitées : soit nous augmentons les taxes sur l’électricité que paient tous les Français, soit nous augmentons celles qui touchent les plus hauts revenus ; soit nous démolissons les finances publiques locales, soit nous taxons les revenus du capital.
Tous les députés devront voter en conscience afin de faire des choix politiques assez forts à l’issue de l’examen du budget.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous voterons en conscience !
M. David Guiraud : J’espère qu’ils s’apercevront qu’on ne peut pas soutenir le budget Barnier et qu’il faut taxer les revenus du capital à la hauteur de leur contribution. Il n’est pas normal de demander aux Français de faire des efforts tandis que ceux qui pèsent sur les revenus du capital demeurent minimaux et tendent toujours à baisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny : Monsieur Bompard, si je puis me permettre, vous vous contredisez. Vous ne pouvez pas affirmer qu’il est anormal que les revenus du capital soient moins taxés que ceux du travail tout en rappelant qu’il est possible d’opter pour le barème progressif, parfois plus avantageux.
Le taux d’imposition du PFU s’élève à 30 %. Ce niveau de taxation serait inférieur, selon vous, à celui qui pèse sur le travail. Je vous invite à vérifier vos chiffres : les charges sur les bas salaires s’élèvent à environ 20 % et ces derniers ne sont pas touchés par l’impôt sur le revenu. Ce que vous dites est donc faux.
Et puis il ne faut pas tout mélanger : les revenus qui font l’objet de ce prélèvement ne sont soumis ni aux cotisations retraite ni aux cotisations chômage, et n’ouvrent pas droit pour cette raison aux mêmes avantages que les revenus du travail. Il est donc normal que la taxation soit différenciée.
Mme la présidente : Comme cette série d’amendements fait débat, je vais donner la parole à davantage de collègues.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : On a évoqué en séance ce sujet hier soir avec la contribution différentielle sur les hauts revenus que l’on a sinon pérennisée, du moins pas bornée dans le temps. Pour ma part, j’assume complètement le présent débat. Je l’ai d’ailleurs déjà eu avec Nicolas Sansu dans le cadre de notre rapport sur la fiscalité du patrimoine, à propos de la contribution respective du revenu du travail et du revenu du capital au budget de l’État.
Je n’ai pas souhaité maintenir l’amendement bknoek 3589 rectifié car cette contribution différentielle crée un PFU majoré et que j’aimerais en savoir plus sur les effets précis de cette mesure en termes de rentabilité, le but étant tout de même de trouver des ressources complémentaires pour notre budget. Et si on veut garder la trajectoire deux tiers de baisse de dépenses publics et un tiers de hausse de recettes, il faudra bien en trouver. Je pense donc qu’il est important de débattre de ce sujet.
Je rappellerai à M. le ministre qu’en 2017, la création de la flat tax et la suppression de l’ISF ont eu, les deux premières années, pour effet conjugué de considérables distributions de dividendes dans certaines entreprises. Tant mieux peut-être, mais le constat est là, il faut le reconnaître. Il faudra bien qu’un jour, on décide de réfléchir sereinement au moyen de rééquilibrer la répartition entre le revenu du travail et le revenu du capital. (MM. Pascal Lecamp et Éric Martineau applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : La fiscalité sur le capital intervient après que les entreprises ont payé les impôts de production et l’impôt sur les sociétés (MM. Gabriel Attal, David Amiel et Charles Sitzenstuhl applaudissent), et cela fait 30 % plus 25 % plus 5 %. Voyez qu’on est très loin de la taxation des revenus du travail !
Deuxièmement, notre objectif à travers le PFU était d’orienter l’épargne vers le financement de l’investissement productif, et nous avons réussi cet exploit ! Les entreprises ont pu ainsi trouver des financements plus facilement, donc investir davantage, ce qui crée de la croissance,…
Mme Estelle Mercier : Elle est où la croissance ?
M. Daniel Labaronne : …d’où moins de chômage et plus de revenus, donc plus d’impôt sur le revenu encaissé ! (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà bien pourquoi, monsieur le ministre, nous avons réussi à développer l’investissement dans notre économie, n’est-ce pas ? C’est le raisonnement économique, en l’occurrence les enchaînements macroéconomiques ! (Mêmes mouvements.) Mais si !
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Calmez-vous !
M. Daniel Labaronne : Je terminerai en disant que je n’ai toujours pas la réponse à ma question, mes chers collègues : pourquoi avons-nous été pour la quatrième année consécutive le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Pourquoi donc ? Eh bien, c’est parce que nous avons mis en place des dispositifs qui favorisent les investissements… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je vais essayer de ramener un peu de calme. Je suis tout de même surprise de l’évolution des mots du côté du Nouveau Front populaire. Il y a quelques jours, vous nous parliez des « ultrariches », maintenant vous nous parlez des « super-riches » ; il y a quelques jours, vous nous parliez des « milliardaires », maintenant, vous nous parlez des « millionnaires » (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le choix des mots a son importance : il montre que vous n’aimez pas le capital (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP), et même quevous le détestez. (Rires, certains députés sur les mêmes bancs se levant pour applaudir).
Vous l’avez dit : vous voulez assécher, faire les poches. Mais, mes chers collègues, à vouloir faire les poches, vous allez faire fuir les personnes car nous avons des différences de taux de prélèvements sur les revenus du patrimoine avec les autres pays, ce que le rapporteur général a très bien rappelé. On ne peut au contraire que se réjouir de constater une augmentation des revenus du patrimoine : cela signifie que les entreprises ont eu des résultats…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Grâce aux travailleurs !
Mme Véronique Louwagie : …qu’elles ont bien travaillé, qu’il y a eu un regain d’activité économique et qu’elles ont pu distribuer des dividendes,…
Mme la présidente : Je vous prie de conclure.
Mme Véronique Louwagie : …sachant que ceux-ci participent au développement économique de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : Compte tenu des difficultés qui pèsent sur les comptes publics, il faut avoir l’esprit clair et être responsables. J’ignore ce que deviendra la contribution différentielle sur les hauts revenus dans le cadre du parcours législatif de ce PLF, mais je pense qu’il faut rester pragmatique, mesuré et équilibré dans les décisions que nous avons à prendre au niveau du Parlement, même si rien n’est simple.
Il me semble que revaloriser de 3 points le taux du PFU, nonobstant la question de la contribution différentielle, ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers – Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu l’ont démontré dans leur rapport d’information. Et je pense que ce serait de juste équité que les revenus du capital contribuent, eux aussi, à cet effort collectif dont le pays a besoin. Il me semble donc utile de voter l’amendement que j’ai défendu au nom du collectif social-démocrate.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : La chanson, c’était « Tout va très bien, madame la marquise », et c’est maintenant « Tout va très bien, monsieur Labaronne » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et LFI-NFP.) N’en rajoutez pas, mon cher collègue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Si tout allait bien pour vous, le bloc central n’occuperait pas si peu de travées. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je précise par ailleurs que si des versements de dividendes ont pu être gelés un moment lors de la création du PFU, il y a eu aussi, comme vient de le rappeler mon collègue Mattei, la fin de l’ISF qui a permis aux plus riches de débloquer davantage d’argent pour l’achat d’actions, ce qui a abouti à des versements considérables de dividendes pendant deux ans. Compte tenu de leur niveau, si les dividendes étaient assujettis au barème de l’IR, cela rapporterait des milliards et des milliards supplémentaires !
M. Daniel Labaronne : Comme sous François Mitterrand !
M. Nicolas Sansu : La moindre des choses, c’est tout de même de demander aux plus riches…
Mme la présidente : Monsieur Sansu, il faut conclure.
M. Nicolas Sansu : 96 % des dividendes sont détenus par 1 % des foyers fiscaux. On ne peut pas le comparer à la contribution… (Mme la présidence coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Alexis Corbière applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Monsieur le ministre, il n’est plus question d’entendre évoquer encore une fois dans cette assemblée la valeur travail ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Oui, comment oser encore en parler quand on accepte ainsi que le travail soit plus taxé que ne le sont les dividendes des actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Tous les habitants de notre pays doivent pouvoir vivre de leur travail, non pas survivre ! Or aujourd’hui, ce sont les actionnaires qui vivent, et très grassement, du travail des autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Non seulement ils sont gavés de dividendes mais, en plus, ils sont moins imposés. La révolution de 1789, rappelons-le, est née d’une crise fiscale et d’un sentiment d’injustice puisque les privilégiés du clergé et de l’aristocratie ne payaient pas l’impôt ! Aujourd’hui, on se retrouve avec d’autres privilégiés qui payent moins qu’ils ne le devraient, qui échappent en tout ou partie à l’impôt, et qui ne respectent pas la Déclaration des droits de l’homme, laquelle dispose que tous les citoyens sont imposés selon leurs facultés ! Ce sont les petits qui payent gros et les gros qui payent petit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : Je pense que ce débat est un débat important et, comme l’a dit Jean-Paul Mattei, il faut que nous puissions l’avoir. Mais ce qui me gêne dans ces amendements, c’est que même s’ils ne portent que sur des actionnaires, donc sur de grandes sociétés, on oublie qu’à travers elles, c’est l’ensemble des PME et des TPE, l’ensemble des patrons, qui aujourd’hui se serrent la ceinture en se rémunérant par les dividendes, que vous allez toucher (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR), de même que des investisseurs et des retraités qui ont fait des placements pour vivre mieux, eux aussi, grâce au versement de dividendes. Or ces amendements proposent de taxer ces gens-là.
M. Jean-Paul Lecoq : Quelle méconnaissance de votre part !
M. Vincent Thiébaut : Et je vous rappelle que c’est la grande majorité des actionnaires en France. Certes, je peux comprendre que certaines fortunes suscitent des interrogations, mais je souligne que le socle, la base, ce sont ces gens-là. Voilà pourquoi les députés du groupe Horizons ne voteront aucun de ces amendements. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Il est sain qu’il y ait débat parce que le sujet est important. Il est toujours désagréable de proposer un impôt – je parle pour moi, mais aussi sans doute pour nombre d’entre vous. Mais sommes-nous dans une logique confiscatoire ? La réponse est non. Sommes-nous dans une logique punitive ? Non plus.
Pour nous, au groupe LIOT, la richesse, quand elle naît du travail, de l’épargne et du talent est une bonne chose pour la collectivité. Toutefois, nous sommes tous face à la situation d’aujourd’hui et, si le dérapage des finances publiques continue, on s’achemine vers un désastre collectif, un désastre qui frappera chacun et chacune dans notre pays. Il s’agit donc de se demander comment améliorer les choses. Il est vrai qu’il faudra sans doute baisser la dépense publique – encore que cela aura des effets pervers puisque l’on sait que quand la demande alimentée par l’État baisse, tout le circuit économique est touché, et in fine, les finances publiques. De toute façon, nous savons très bien que la baisse de la dépense publique ne suffira pas. Il y a aussi le versant prélèvements – il faudrait s’intéresser d’ailleurs, je le dis au passage, à l’existence des zones grises et des paradis fiscaux.
En tout cas, pour conclure, je soulignerai qu’existent actuellement des écarts gigantesques de richesses et que cela doit tout de même se répercuter dans la répartition de l’impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Alexis Corbière : Il a raison !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Chers collègues du NFP, je sais que vous êtes sourds quand des conseils bienveillants viennent du Rassemblement national, mais vous pourriez écouter vos amis du MODEM, qui généralement sont de bon conseil. Si M. Mattei n’a pas maintenu son amendement, alors que nous avions pensé trouver un consensus, c’est qu’il y a une raison. Il y a eu un émoi en France…
Une députée du groupe LFI-NFP : Un émoi dans votre camp, monsieur Tanguy !
M. Jean-Philippe Tanguy : …quand cette disposition a été votée en commission parce que, pour des raisons que vous pouvez trouver justifiées ou non, les petits porteurs et les chefs d’entreprise, comme l’a dit notre collègue Thiébaut, se sont sentis concernés injustement par cette mesure. La fiscalité a aussi des effets psychologiques. François Ruffin a évoqué la Révolution française mais de façon erronée : le peuple français s’est uni contre une toute petite minorité de privilégiés ; vous, vous ne cessez d’offrir au Gouvernement le cadeau de la désunion du peuple, en séparant les classes moyennes qui ont pu épargner et les classes populaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Alexis Corbière : C’est incroyable !
M. Jean-Philippe Tanguy : Au Rassemblement national, c’est autour de la valeur travail et de l’épargne que nous voulons unir tous les Français.
M. Alexis Corbière : Voilà le visage du RN : contre l’ISF et pour la flat tax !
M. Jean-Philippe Tanguy : Unissons les Français qui subissent la mondialisation et l’injustice fiscale ! De grâce, cessez de les diviser en faisant croire que vous allez tondre tout le monde alors qu’il faut seulement de la justice fiscale ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Mme la présidente : Avant de passer aux votes, pourriez-vous rappeler l’avis de la commission sur chacun des amendements, monsieur le rapporteur général ?
M. Charles de Courson : La commission ayant voté contre les augmentations de 10 points et de 5 points du taux du PFU, l’avis sera défavorable sur les amendements bknosek 678 rectifié, 1786, 679 rectifié et 1794. Elle a adopté les amendements visant une augmentation du taux de 3 points ; l’avis sera donc favorable sur les amendements bknoeks 775 rectifié, 1459 et 1837. L’amendement proposant une augmentation de 1 point est tombé du fait de l’adoption des amendements précédents.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1786.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1794.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1837.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 933, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour le soutenir.
M. Jean-Philippe Tanguy : Avant d’y venir, je signale à nos collègues du NFP que la Macronie était absente lors du vote sur le PFU. Une absence sur une mesure aussi importante ne pouvait qu’être un piège et vous tombez sans cesse dans les pièges. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danièle Obono : C’est faux !
M. Jean-Philippe Tanguy : Voilà un amendement qui n’est pas un piège : il vise à taxer les superdividendes, c’est-à-dire des versements excessifs formés sur la base de profits illégitimes. La mesure rapporterait 750 millions d’euros aux finances publiques. Cette somme non négligeable serait tirée de dividendes indus et non d’une épargne sérieuse 5619tranquillement accumulée au fil d’années d’efforts. Vous avez l’occasion en cinq minutes de démontrer que vous n’êtes pas sectaires (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), que vous voulez non pas frapper tout le monde de la même façon mais seulement prémunir la France des excès de la finance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Un amendement très proche a été adopté en commission avant d’être retiré par son auteur, M. Philippe Brun. Il a ensuite été repris, avec quelques adaptations, par notre collègue Jean-Philippe Tanguy.
M. Emeric Salmon : M. Brun va être obligé de voter pour !
M. Charles de Courson : Je donnerai un avis défavorable parce que cet amendement vise les épargnants plutôt que les entreprises. Le dispositif prévoit une surtaxe au PFU pour les revenus provenant de certaines entreprises, ce qui instituerait une différence de traitement entre contribuables qui n’est pas sans soulever des questions de constitutionnalité au regard du principe d’égalité puisqu’elle n’a pas de lien direct avec les capacités contributives des épargnants.
Enfin, le caractère forfaitaire du PFU est son principal atout. Il est donc contradictoire d’y ajouter une tranche majorée et d’en exempter les contribuables au revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil. Pour ma part, je ne suis pas favorable à une hausse généralisée du PFU dans un souci de justice fiscale. Je donne donc un avis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Dans la continuité des arguments développés précédemment à propos du PFU et du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO), j’émettrai également un avis défavorable. Il faut de la clarté et de la lisibilité concernant les outils fiscaux. N’oubliez pas que, par ailleurs, des articles restant à examiner visent à demander aux très grandes entreprises une contribution exceptionnelle. Nous avons besoin d’être cohérents par rapport à ce qui a été annoncé, surtout pour des secteurs de l’économie pour lesquels sont prévues des contributions temporaires – comme celle proposée par cet amendement, auquel je reconnais ce mérite.
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud : Cher collègue Tanguy, chers collègues du groupe Rassemblement national,…
M. Erwan Balanant : Quand c’est le RN, c’est « chers collègues »…
M. David Guiraud : …je tiens à vous présenter ce soir mes plus sincères condoléances pour la mort du RN comme parti d’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et je vous souhaite la bienvenue dans la coalition du gouvernement Barnier. Parce que sur la flat tax, à la hausse de laquelle vous ne vous étiez pas opposés en commission, vous avez sauvé le gouvernement Barnier tout à l’heure. Sur l’impôt universel, auquel vous ne vous étiez pas opposés en commission, vous avez sauvé le gouvernement Barnier tout à l’heure.
Vous le faites car vous êtes terrifiés à l’idée d’avoir à vous positionner sur une motion de censure à l’issue d’un 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous êtes plus intéressés par votre survie politique que par la taxation des plus hauts revenus et par la justice fiscale. Dans une certaine mesure, cela clarifie un peu le débat.
Regardez les bancs de la majorité !
M. Jean-François Coulomme : Il n’y a personne !
M. David Guiraud : Regardez-vous, chers collègues (L’orateur s’adresse aux députés du groupe EPR) : il n’y a plus personne ! Il n’y a plus qu’eux (L’orateur désigne les bancs du groupe RN) qui vous aident ! Votre groupe, il est tout sec, tout maigre. On dirait un bâton Justin Bridou ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Nicolas Sansu : Silence pour la finance !
M. Jean-Philippe Tanguy : Cher collègue Guiraud, c’est vous qui faites revivre les morts ! Sans vous, M. Macron ne serait plus à l’Élysée. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Panot : Vous n’avez pas voté la destitution !
M. Jean-Philippe Tanguy : Votre propension systématique à trahir le peuple a fait revivre soixante députés de M. Attal. Peut-être même que sans votre musique pour réveiller les morts, Mme Borne, la pauvre, ne serait plus parmi nous. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Alors, aux insoumis la Macronie reconnaissante ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 933.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 854, 1879, 2307 et 2311, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1879 et 2307 sont identiques.
La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement bknoek 854.
M. Franck Allisio : Révélées en 2018 au cours de l’enquête dite des CumEx Files, les opérations d’arbitrage de dividendes dont se sont rendues coupables plusieurs grandes banques restent un sujet qui doit préoccuper le législateur.
Ces pratiques, qui auraient représenté un coût de 30 milliards d’euros pour les finances publiques, doivent être efficacement combattues. À cette fin, l’amendement 5620vise à réécrire l’article 119 bis A du code général des impôts afin de réintroduire les mesures adoptées par le Sénat lors du débat sur le PLF pour 2019 puis vidées de leur substance par l’Assemblée.
Afin d’éviter le recours à des montages abusifs d’évitement de l’impôt utilisant notamment des conventions fiscales avantageuses, nous proposons de soumettre à la procédure dite normale – c’est-à-dire à un prélèvement à la source d’environ 30 % – les dividendes versés à un résident d’un État lié à la France par une convention fiscale ne prévoyant pas de retenue à la source. Par la suite, le bénéficiaire de ces dividendes pourra demander, sur présentation de justificatifs, le remboursement d’un éventuel trop-perçu. Cette procédure permettra d’entraver toute tentative de se soustraire à l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 1879.
M. Nicolas Sansu : Les montages dits CumCum permettent à des investisseurs non résidents d’éviter la retenue à la source sur les dividendes versés par une société française en transférant temporairement les titres à un tiers non soumis à cette retenue. Ce tiers interposé peut être soit un résident fiscal français – comme une banque, dans le cas le plus fréquent – soit un non-résident qui n’est pas soumis à la retenue à la source du fait d’une convention fiscale.
Le dispositif antiabus introduit en 2018 s’avère inopérant car il se limite aux cessions temporaires, dans la limite d’un certain nombre de jours. De plus, l’administration fiscale a été déboutée par le Conseil d’État au prétexte qu’elle utilisait comme base la notion de bénéficiaires effectifs, qui est absente de notre droit. C’est l’un des points que cet amendement vise à corriger.
Les montages CumEx, qui consistent à multiplier des cessions d’actifs autour de la date de détachement du dividende de manière à dissimuler l’identité du propriétaire réel à cette date et à permettre à d’autres personnes de demander indûment des remboursements de retenue à la source, ne sont actuellement pas détectés en France.
Cet amendement, comme une proposition de loi transpartisane, vise à s’attaquer à ces trois pratiques de fraude fiscale connues et en partie chiffrées : on parle, pour les seuls CumCum internes, de 4 milliards d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir les amendements bknosek 2307 et 2311, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mathilde Feld : Je ne vais pas répéter ce qu’a dit notre collègue Nicolas Sansu, rapporteur avec moi d’un rapport sur l’évasion fiscale. Je souhaite seulement appeler l’attention de toute l’Assemblée sur l’importance capitale de la lutte contre l’évasion fiscale. Je vous invite vivement à voter pour nos amendements.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1545, ainsi que sur les amendements identiques bknosek1547 et 3122, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson : Le dispositif visant à répondre aux pratiques de CumCum adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2019 et repris dans ces amendements est intéressant. J’y suis favorable sur le principe. Je signale toutefois des difficultés dont il faut tenir compte. D’abord, l’extension du champ de la retenue à la source, si elle rendrait plus complexe la mise en œuvre des arbitrages de dividendes, ne mettrait pas en échec la pratique, qui pourrait évoluer à son tour pour contourner l’élargissement. Surtout, le mécanisme adopté en 2019 n’a toujours pas fait ses preuves et ne semble pas être le plus adapté pour lutter contre ces pratiques.
L’ajout de la notion de bénéficiaire effectif, qui pourrait renforcer l’efficacité des contrôles de l’administration, me semble pertinent. Nous pourrions également songer à définir un abus de droit par complicité concernant les intermédiaires qui jouent un rôle crucial dans ces schémas. Ces amendements ont été rejetés par la commission mais j’y suis favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Je rejoins l’analyse du rapporteur, sans pour autant émettre explicitement un avis favorable. En effet, ces amendements, tout comme ceux de Mme Pirès Beaune que nous examinerons juste après, n’apportent pas de réponse opérationnelle au problème des CumCum. En revanche, je veux contribuer à sa résolution. En effet, il n’est pas normal que nous ne trouvions pas un dispositif de lutte efficace.
Ma recommandation sera moins une suggestion de rejet qu’une demande de retrait des amendements en raison de leur caractère inopérant d’un point de vue juridique. Pour caractériser la notion d’abus de droit dans le contexte des arbitrages de dividendes, nous attendons un avis du juge administratif que nous espérons connaître dans les prochains mois. Mon propos rejoint celui du rapporteur général. Ensuite, on pourra adapter les dispositifs. Aujourd’hui, en revanche, je suis obligé de vous dire que nous n’avons pas l’outil législatif efficace.
Il ne s’agit donc pas d’une fin de non-recevoir ni d’un manque d’envie de lutter contre cette fraude-là (Exclamations, rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), contre cette optimisation excessive, plutôt. Techniquement, ce n’est pas une fraude mais le lapsus est révélateur : il s’agit de quelque chose contre lequel nous devons lutter, j’en conviens parfaitement.
Mme Christine Arrighi : Il y a des rapports sur le sujet depuis dix ans !
M. Laurent Saint-Martin : C’est justement parce que ce n’est pas une fraude qu’il nous faut trouver l’outil législatif qui convient. Après le jugement du tribunal administratif, nous aurons un chemin pour y parvenir.
M. Nicolas Sansu : Au fond, nous sommes dans une zone grise.
M. Laurent Saint-Martin : J’y travaille avec la direction générale des finances publiques, comme l’ont fait mes prédécesseurs Thomas Cazenave et Gabriel Attal avant moi. Le problème n’est pas celui de la conviction : si l’on disposait d’une baguette magique, on l’aurait déjà fait ; et si vous avez 5621la solution, faites-nous le plaisir de la présenter ! Quoi qu’il en soit, nos services y travaillent, sachant que, pour avancer, il faut parvenir à caractériser l’abus de droit.
Demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous reconnaissez tous deux que le problème existe ; ce constat est donc partagé. Vous affirmez en revanche qu’on n’a pas les outils adaptés, ni le bon véhicule législatif. C’est difficilement défendable vu que cela fait cinq ans que vous auriez pu vous saisir du sujet. En 2019, un amendement en ce sens a été adopté au Sénat où, l’année dernière encore, le sujet a été abordé, tout comme, d’ailleurs, en commission des finances de l’Assemblée. Au bout de cinq ans, comment entendre qu’on ne trouve pas de solution ni de véhicule législatif ? Vu qu’il s’agit d’évasion fiscale, cela crée un sentiment de frustration chez nos concitoyens, et on peut le comprendre. À un moment où nous avons besoin de rétablir la trajectoire des comptes publics, nous ne pouvons pas rester inactifs. Ces amendements ne sont peut-être pas les bons, mais il est important d’avancer.
Mme la présidente : Veuillez conclure !
Mme Véronique Louwagie : Vous ne pouvez pas vous contenter de promesses, vous devez vous engager sur un délai.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Je partage l’avis de Mme Louwagie. Nous soutiendrons le meilleur parmi les amendements proposés – je redemande au rapporteur général de nous donner son avis sur ce point –, ce qui inclut l’amendement suivant de Mme Pirès Beaune. Cette dernière me semble d’ailleurs posséder toutes les compétences nécessaires pour trouver les bonnes modalités techniques d’une telle disposition – je n’accepte pas les affirmations gratuites.
La solution, monsieur le ministre, est simple : puisque le texte devra faire l’objet d’une deuxième lecture, cela vous laisse le temps de nous soumettre un meilleur dispositif. En attendant, le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’amendement que le rapporteur général considère comme le meilleur. Il est grand temps que le Parlement prenne ses responsabilités et qu’on mette fin à la fraude fiscale massive. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Monsieur le ministre, vous n’êtes pas pressé, tout de même, sur ce dossier ! Avant vous, avez-vous dit, il y a eu Thomas Cazenave, et avant lui Gabriel Attal ; ça traîne depuis cinq ans mais maintenant, dites-vous, faites-nous confiance ! Comment voulez-vous qu’on ait confiance quand la question traîne depuis si longtemps ? Vous dites que s’il y avait eu un moyen, vous l’auriez fait. Que les choses soient claires : on soupçonne justement – et c’est plus qu’un soupçon – une absence de volonté politique. Vous ne voulez pas résoudre ce problème. Sur certains sujets, vous êtes très pressé d’agir ; mais dès qu’on parle d’évasion fiscale, de contrôle des financiers, vous ne l’êtes plus et vous demandez de vous faire confiance pour trouver l’outil, le chemin etc.
Nous voterons évidemment les amendements et nous verrons bien si, demain, vous avez quelque chose à nous proposer. Ma conviction, c’est que ce ne sera ni demain ni après-demain, mais quand ce gouvernement n’existera plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : D’abord, monsieur Ruffin, les services agissent et redressent…
Mme Christine Arrighi : Mais non, ça ne fonctionne pas !
M. Laurent Saint-Martin : Ils sont très loin d’être à l’arrêt. Simplement, on réfléchit à l’outil législatif nécessaire pour que l’idée fonctionne. Vous allez voter les amendements et la mesure va passer ; mais elle sera inopérante. Il ne s’agit pas de dire que vous ne savez pas écrire les amendements tandis que nous aurions, dans un coffre, la solution magique. Mme Pirès Beaune a d’ailleurs écrit un rapport sur le sujet.
M. Inaki Echaniz : Un très bon rapport !
M. Laurent Saint-Martin : Les amendements tendent à tester plusieurs dispositions législatives, mais celles-ci ne peuvent pas marcher. C’est tout ce que je veux souligner ; ne me faites donc pas un procès en procrastination !
Mme Alma Dufour : Bien sûr que si !
M. François Ruffin : Si, si !
M. Laurent Saint-Martin : M. Tanguy s’interrogeait sur le calendrier : le tribunal administratif doit pouvoir caractériser l’abus de droit ; ce jugement permettra d’avancer et de faire des propositions législatives. Je ne peux pas me montrer plus franc et vous me croyez si vous voulez, monsieur Ruffin…
Vendredi matin, j’ai une réunion avec l’administration fiscale sur cette question. Je veux qu’on avance, mais je ne peux vous donner ni un avis favorable ni même m’en remettre à votre sagesse sur des dispositions juridiquement inopérantes. Vous allez néanmoins les adopter, et vous verrez que cela ne servira à rien.
Mme Véronique Louwagie : Cela enverra un signal !
Mme Mathilde Feld : Donnez des moyens !
M. Laurent Saint-Martin : Pour ma part, je préfère y travailler. Si vous voulez qu’on adopte en permanence des dispositions pour faire passer un signal,…
Mme Danièle Obono : C’est notre boulot !
M. Laurent Saint-Martin : …en attendant de les travailler, soit ; mais notez bien qu’elles seront stériles – il est de ma responsabilité de vous le dire.
Mme la présidente : Chers collègues, vous êtes nombreux à demander la parole. Certes, durant la séquence précédente, chaque groupe a pu s’exprimer mais je rappelle que les présidents de groupe étaient convenus qu’on devait limiter le nombre et la durée des prises de parole. Je laisse 5622M. Nicolas Sansu intervenir pour équilibrer le débat mais il serait bon qu’on revienne ensuite à la règle que nous avions définie ensemble.
M. Nicolas Sansu : Je serai donc très bref. L’amendement bknoek 1879 que j’ai présenté intègre l’idée de bénéficiaire effectif – la seule qui puisse marcher devant un tribunal, cela m’a été confirmé par l’administration fiscale. Je vous invite, monsieur le ministre, à vous rapprocher de ces services car c’est avec eux que j’ai rédigé cet amendement. L’adopter nous permettrait d’avancer car le Gouvernement serait alors obligé de faire quelque chose ! (M. François Ruffin applaudit. – Brouhaha.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général. Pouvez-vous rappeler brièvement l’avis de la commission sur chaque amendement et répondre à la question de M. Tanguy ?
M. Charles de Courson : Hélas, je partage l’analyse juridique de M. le ministre : aujourd’hui, on n’a pas la solution. Quant à savoir lequel des amendements est le moins mauvais, nous devrions voter les amendements bknosek 1545 et 1547, qui suivent. S’ils sont aussi inopérants que les précédents pour régler le problème, leur adoption rappellera au moins à M. le ministre qu’il faut agir en vitesse.
La piste de l’abus de droit par complicité, s’agissant des intermédiaires qui jouent un rôle crucial dans ces schémas, est peut-être intéressante ; mais elle ne figure dans aucun des amendements proposés.
Votons, si vous voulez, les deux amendements de Mme Pirès Beaune – ils ne sont pas mutuellement exclusifs mais cumulatifs –, même s’ils ne sont pas opérationnels. On reverra le sujet en commission mixte paritaire ou au Sénat. Comme on fera pression sur vous, monsieur le ministre, vous direz à vos services : j’en ai marre de me faire engueuler en séance, trouvez-moi une solution ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin : Ce n’est pas une question de pression, il faut le jugement du tribunal administratif !
M. Charles de Courson : Jusqu’à preuve du contraire, ce ne sont pas les tribunaux qui décident à notre place. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, GDR et UDR.)
M. Laurent Saint-Martin : Il faut néanmoins une décision de justice !
M. Charles de Courson : En tant qu’ancien magistrat, je respecte beaucoup la magistrature, mais le juge doit être éclairé.
Bref, je propose que nous nous rallions tous aux deux amendements de Mme Pirès Beaune et qu’on revienne à la question lors de la lecture finale du texte, ce qui donnera deux mois au Gouvernement. En deux mois, monsieur le ministre, vous devriez trouver – vous avez beaucoup de gens intelligents autour de vous. La décision de justice qu’on attend peut ne pas être claire ou s’avérer inopérante. Ce ne sont pas forcément les juges qui vous aideront à trouver la solution.
J’invite les auteurs de tous les autres amendements sur la question à les retirer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1545.
Mme Christine Pirès Beaune : Le présent amendement et le suivant avaient déjà été déposés l’an dernier. Nous les avions rédigés avec notre ancienne collègue Charlotte Leduc, avec qui nous avions également cosigné une proposition de loi.
L’existence des CumCum a été révélée au grand public, et à beaucoup d’entre nous, en 2018, par un article du Monde. Cela avait fait grand bruit et de nombreux États avaient réagi. De quoi s’agit-il ? Une société française qui distribue des bénéfices à un actionnaire non-résident doit opérer une retenue à la source ; pour éviter ce prélèvement, il suffit d’interposer, entre la société et le bénéficiaire de dividendes, un intermédiaire qui devient propriétaire temporairement. Cette évasion se chiffre en milliards.
L’amendement bknoek 1545 concerne les CumCum internes : le détenteur d’actions prête à une banque française le temps du paiement du dividende – car la banque, elle, est exonérée sur l’impôt sur les dividendes. Il récupère ensuite le dividende sans avoir payé l’impôt ; la banque prend, au passage, une petite commission. En 2019, on avait tenté de réguler ce mécanisme ; malheureusement, l’ingénierie financière n’ayant pas de limite, de nombreux artifices ont été mis au point pour continuer à contourner l’impôt.
L’amendement bknoek 1547 concerne les CumCum externes : l’intermédiaire – le partenaire de contournement de l’impôt – n’est pas une banque française mais un individu basé dans un pays doté d’une convention fiscale avec la France qui ne prévoit pas de retenue à la source. Le mécanisme est donc similaire.
Ces détournements coûtent à la France et à de nombreux autres pays des milliards par an. Hier soir, monsieur le ministre, je vous ai remis un article de Florence Deboissy, paru dans la Revue de droit fiscal ; membre du comité de l’abus de droit fiscal, elle explique très bien ce système et incite à l’action.
Je ne pense pas que les amendements soient inopérants. Ils ne sont peut-être pas parfaits et ne mettront pas fin à la discussion – il faut aller plus loin –, mais ils apportent sûrement un petit plus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Nous soutenons l’amendement bknoek 1545 ainsi que les suivants. Comme vous le savez, nous avons poussé de nombreuses mesures pour lutter contre la fraude fiscale. Gabriel Attal puis Thomas Cazenave ont renforcé les équipes de Bercy, mais on n’en fait jamais assez en la matière. Nous rejoignons Mme Pirès Beaune : il faut aller plus loin. Nous voterons donc en faveur de ses amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1545.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : On en vient aux amendements identiques suivants, bknosek 1547 et 3122.
Mme Christine Pirès Beaune a déjà défendu l’amendement bknoek 1547. L’amendement bknoek 3122 de M. Jean-Philippe Tanguy est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Toujours défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1547 et 3122.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2625 de M. Michel Castellani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission n’a pas pu se prononcer sur cet amendement : elle a en effet adopté une augmentation du PFU non de 2 points, comme proposé ici, mais de 3 points.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1987, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 3591, 1987 et 1175, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3591 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’amendement bknoek 3591 est intéressant. Il est tellement facile de bénéficier d’une exonération – nos collègues corses nous ont parlé de ce qui se passe sur leur île : vous faites construire une maison, vous vous y installez et prétendez qu’une partie en est louée, avant de la revendre en faisant une plus-value qui est exonérée puisqu’il s’agit de votre résidence principale. Cet amendement va dans la bonne direction en exigeant que le bien constitue la résidence principale depuis au moins cinq ans. La commission a émis un avis favorable et moi aussi, à titre personnel.
Mme la présidente : Veuillez m’excuser, il s’agit en effet d’un amendement en discussion commune ; je vous redonnerai la parole à la fin, monsieur le rapporteur général.
En attendant, M. Peio Dufau va défendre l’amendement bknoek 1987.
M. Peio Dufau : La taxe sur les plus-values immobilières ne s’applique qu’à la revente de résidences secondaires. Il ne s’agit pas de changer la donne à cet égard, mais de lutter contre les culbutes spéculatives comme vient de le dire M. le rapporteur général. En effet, dans certains territoires comme le mien, au Pays basque, certains sentent le bon coup, achètent un bien à 250 000 euros, le déclarent comme étant leur résidence principale avant de le remettre en vente quelques mois plus tard au double, voire au triple du prix initial.
Le présent amendement vise donc à rétablir une taxe sur les plus-values pendant cinq ans pour empêcher ou, du moins, dissuader de telles opérations spéculatives. Comme M. de Courson l’a rappelé, l’amendement a été examiné et voté en commission des finances. Je me félicite d’ailleurs que deux élus du groupe Dem m’aient emboîté le pas, déposant le même amendement que le mien. J’espère que nous parviendrons à mettre fin à cette spéculation sauvage. Il ne faut pas laisser exploser les prix de l’immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 1175.
M. Romain Daubié : Tout le monde a compris qu’il fallait faire quelque chose pour nos finances publiques. Néanmoins j’aurais préféré qu’on parle davantage d’économies – j’en ai proposé plusieurs, notamment de la part de l’État, que nous examinerons après l’article 16.
J’ai pris connaissance de l’amendement bknoek 1987 issu de la commission et je suis effaré par toutes les propositions d’impôt qu’on peut entendre : on a l’impression qu’un nouvel impôt apparaît chaque fois que quelqu’un respire, ce que je trouve assez déconnecté de la réalité.
Mon amendement vise simplement à ramener la durée de la taxe de cinq ans à un an, ce qui me semble bien plus réaliste. Cette solution me semble moins pire – j’emploie l’expression à dessein, vu la volonté que je perçois de revenir sur l’exonération existante.
Mme la présidente : Si je résume, monsieur de Courson, vous êtes favorable aux amendements bknosek 3591 et 1175. Sinon, quel est l’avis de la commission ?
M. Peio Dufau : Seul l’amendement bknoek 1987 a été examiné par la commission.
M. Charles de Courson : Les amendements bknosek 3591 et 1987 sont identiques : vous ne bénéficierez pas de l’exonération de la plus-value sur la cession de votre résidence principale si vous n’avez pas occupé cette résidence pendant au moins cinq ans. L’amendement bknoek 1175 prévoit pour sa part qu’il suffira d’y résider pendant un an, ce qui est apparu insuffisant à la commission qui vous demande de voter les amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Je tiens à préciser que l’amendement bknoek 1987 n’est pas identique à l’amendement bknoek 3591 : à l’initiative de notre collègue Dufau, il est mieux rédigé.
M. Romain Daubié : C’est la solidarité basque !
M. Philippe Gosselin : C’est fini cette page de publicité ?
M. Inaki Echaniz : Je vous invite à privilégier l’amendement bknoek 1987 pour rendre cette justice à ceux qui l’ont déposé en premier lieu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3591.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1987.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 1143, 2883, 2053, 1747 et 3164, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1143 et 2883 d’une part, et les amendements bknosek 1747 et 3164 d’autre part, sont identiques.
L’amendement bknoek 1143 de M. Stéphane Buchou est défendu.
La parole est à Mme Martine Froger, pour soutenir l’amendement bknoek 2883.
Mme Martine Froger : Les organismes de maîtrise d’ouvrage et d’insertion (MOI) peuvent faire valoir auprès des particuliers une exonération d’imposition des plus-values au titre onéreux des biens immobiliers pour négocier à la baisse le prix des biens qu’ils acquièrent. Cette possibilité est étendue aux collectivités locales et aux Établissements publics financiers qui proposent ces biens en bail emphytéotique aux organismes MOI.
Cela permet de réduire les coûts d’acquisition pour ces organismes et ainsi d’équilibrer financièrement leurs opérations de production de logements sociaux. Une telle exonération n’est cependant possible que pour les biens cédés jusqu’à la fin du mois de décembre 2025.
L’amendement vise à proroger ce délai et à inscrire durablement dans la loi un dispositif incitant les propriétaires privés à vendre leurs logements à des organismes du logement social.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2053 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 1747.
M. Inaki Echaniz : Comme l’a dit notre collègue Froger, il s’agit d’un dispositif efficace, qui fonctionne bien. À l’inverse de ce que nous avons voté concernant les plus-values spéculatives, vous voyez que nous ne nous contentons pas de faire la chasse aux spéculateurs puisque nous exonérons ces mêmes plus-values dès lors qu’elles résultent d’une vente à un bailleur social ou à un organisme à vocation sociale.
Apparu en 2005, le dispositif a depuis été reconduit chaque année en raison de son efficacité et de son utilité publique, au service du logement social. Nous demandons qu’il devienne pérenne alors qu’il est censé disparaître en 2025. Vu la crise du logement social, il faut promouvoir la production de logements sociaux et faciliter l’accès des bailleurs sociaux à du foncier bâti, qu’ils pourront ensuite intégrer au parc de logements à loyers modérés.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3164 de M. Frédéric Maillot est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Charles de Courson : Les trois premiers amendements tendent à pérenniser un avantage fiscal borné au 31 décembre 2025 ; les deux suivants à repousser la borne à 2027. Telle est la différence entre eux.
La commission des finances a émis un avis défavorable car ce dispositif a un coût – comme tous les dispositifs de ce type – et doit être régulièrement évalué. Nous pouvons nous donner le temps de l’évaluation avant de voter ou non une prorogation, d’autant que le dispositif n’est pas immédiatement menacé. Autrement dit, nous pouvons attendre la loi de finances de l’année prochaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Un rapport d’évaluation est prévu tant pour l’abattement que pour les exonérations. Il est préférable de renvoyer la décision à l’année prochaine. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 734.
M. François Jolivet : L’amendement concerne les établissements publics fonciers (EPF) qui, vous le savez, ont des difficultés à aménager des terrains et à produire du logement social. Ils sont pris dans une nasse fiscale qui les contraint à payer un impôt à l’État alors même qu’ils n’ont pas encore vendu. Au bout du compte, c’est la collectivité locale concernée qui doit payer.
L’amendement vise à leur laisser une période de dix ans pour procéder aux aménagements et pour vendre. En effet, il arrive que les travaux d’aménagement soient terminés mais que les logements ne sortent pas de terre du fait de la crise de la production. Il vous est donc proposé de porter le délai de trois à dix ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Vous savez que les immeubles cédés à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent ou à un établissement public foncier sont exonérés d’imposition sur la plus-value lorsque l’engagement est pris d’en faire des logements sociaux. Tandis que les collectivités territoriales et les EPCI ont un an pour réaliser la cession, les établissements publics fonciers ont trois ans.
Le délai de dix ans que vous proposez semble excessif à la commission des finances et risquerait de réduire la portée du dispositif en ralentissant la livraison des logements sociaux. Le délai de trois ans est identique à celui qui concerne les travaux à réaliser dans le cadre du PTZ ; il est donc correctement calibré. L’amendement a été repoussé par la commission des finances et j’y suis également défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.